LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Modification du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code du domaine de l'Etat, du code rural, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code civil, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.                                                                                                            Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 22, 2. Modification de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : création après l'article 12 de l'article 12 bis.      Modification de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées : création des articles 49, 52.                                                                 Modification de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : modification de l'article 1er.                                                                                                 Modification de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale : modification de l'article 57.     Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles : abrogation de l'article 20.                                                                                  Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 14 des articles 14-1 à 14-3, après l'article 45 de l'article 45-1, après l'article 46 de l'article 46-1, après l'article 10 de l'asrticle 10-1, après l'article 19-1 de l'article 19-2, de l'article 25-1, après l'article 26-2 de l'article 26-3, des articles 28, 29-4, après l'article 29-4 de l'article 29-5, l'article 29-4 devient l'article 29-6, création de l'article 29, après l'article 48 de l'article 49 ; modification des articles 18, 17, 10, 20, 21, 25, 24, 29-1.                                                                                    Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement : modification de l'article 6.                                                                 Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 12, 14, 13.                  Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28, 28-3, 28-1, 28-2, 7, 46, 28-2 ; création après l'article 28-1 des articles 28-1-1 et 28-1-2, de l'article 28-2-1, après l'article 28-3 de l'article 28-4, après l'article 28-2 de l'article 28-2-2, après l'article 30 d'un chapitre III Bis comprenant les articles 30-1 et 30-2, après l'article 27 des articles 27-1 et 27-2, après l'article 21 des articles 21-1, 21-2, 21-3, 21-4, 21-5, des articles 22, 16.                                                                                                                     Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 28.                                                               Modification de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains : création après l'article 5 de l'article 5-1. Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne : modification de l'intitulé, des articles  1, 2 ; création des articles 1er-1, 1er-2, 2-1, 5.                                                  Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 15, 120.                        Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 : modification de l'article 4.                                                                                                                  Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : modification des articles 20, 24, 40, 9-1, 15 ; création après l'article 11 de l'article 11-1.                                                                                                                    Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification des articles 42, 44, 41 ter ; création après l'article 44 des articles 44 bis, 44 ter et 44 quater.                                                                                                              Modification de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation : modification de l'article 10. Modification de  la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 34 ter. Abrogation de l'article 137 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000207538
NOR: EQUX9900145L
Ancien identifiant: 1LX0001208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/75/JORFTEXT000000207538.xml
This commit is contained in:
République française 2000-12-14 00:00:00 +01:00
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commit e14c5251f0
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@ -22,12 +22,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171062
- [Article L1331-14](article_l1331-14.md)
- [Article L1331-15](article_l1331-15.md)
- [Article L1331-16](article_l1331-16.md)
- [Article L1331-17](article_l1331-17.md)
- [Article L1331-18](article_l1331-18.md)
- [Article L1331-19](article_l1331-19.md)
- [Article L1331-20](article_l1331-20.md)
- [Article L1331-21](article_l1331-21.md)
- [Article L1331-22](article_l1331-22.md)
- [Article L1331-23](article_l1331-23.md)
- [Article L1331-24](article_l1331-24.md)
- [Article L1331-25](article_l1331-25.md)

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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2000-12-14
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###### Article L1331-17
Les communes peuvent, en vue de faciliter leur assainissement ou leur
aménagement, provoquer la déclaration d'insalubrité d'un immeuble, d'un groupe
d'immeubles, d'un îlot ou d'un groupe d'îlots.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006686547
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L18XXAA
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---
###### Article L1331-18
L'insalubrité signalée par un avis du service communal d'hygiène et de santé ou
du conseil départemental d'hygiène et, le cas échéant, par le conseil
départemental de l'habitat est dénoncée par une délibération du conseil
municipal appuyée sur un plan parcellaire des immeubles avec l'indication des
noms des propriétaires tels qu'ils figurent à la matrice des rôles ainsi que, le
cas échéant, sur un projet d'aménagement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2000-12-14
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###### Article L1331-19
Si le représentant de l'Etat dans le département prend en considération la
délibération du conseil municipal, il saisit d'urgence de cette délibération le
conseil départemental d'hygiène et l'invite à délibérer dans le délai qu'il lui
impartit sur l'insalubrité des immeubles.<br />
Le conseil départemental choisit dans son sein des rapporteurs qui, après avoir
entendu les intéressés ou les avoir dûment appelés à produire leurs
observations, présentent leurs conclusions. Le conseil départemental d'hygiène
en délibère et déclare, pour chaque immeuble, s'il est salubre, totalement
insalubre, ou partiellement insalubre. Dans le cas d'insalubrité et lorsqu'il
est possible d'y remédier, il établit la liste des travaux nécessaires à cet
effet.<br />
Lorsqu'il est impossible d'y remédier, le représentant de l'Etat dans le
département prescrit les mesures appropriées pour mettre les locaux hors d'état
d'être habités. La même délibération désigne les commerçants ou industriels et
tous autres occupants dont les conditions d'exploitation ou d'occupation créent,
de leur fait, une cause spéciale d'insalubrité.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département peut adjoindre au conseil
départemental, à titre de rapporteurs ayant voix consultative, des personnes
particulièrement qualifiées.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2000-12-14
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###### Article L1331-20
Le représentant de l'Etat dans le département notifie, par lettre recommandée,
un extrait de la délibération du conseil départemental à chaque intéressé. A
partir de cette notification, dans tout immeuble déclaré totalement insalubre,
le propriétaire ou le locataire principal ne doit ni renouveler un bail, ni
relouer des locaux vacants. Il en est de même pour les locaux insalubres dans un
immeuble déclaré partiellement insalubre.<br />
Dans un délai de dix jours à dater de cette notification, tout intéressé peut
former un recours auprès du ministre chargé de la santé, lequel statue d'urgence
après un avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, qui intervient
dans un délai maximum de deux mois.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006686550
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L21XXAA
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###### Article L1331-21
La délibération du conseil départemental, modifiée, le cas échéant, conformément
à la décision du ministre chargé de la santé, est alors approuvée par un arrêté
du représentant de l'Etat dans le département et dont un extrait est notifié,
par lettre recommandée, aux intéressés qui ont formé le recours prévu à
l'article L. 1331-20.<br />
Si les travaux et mesures mentionnés à l'article L. 1331-19 n'ont pas été
exécutés dans le délai imparti par l'arrêté, le maire ou, à défaut, le
représentant de l'Etat dans le département saisit le juge des référés qui
autorise l'exécution d'office des travaux aux frais des propriétaires.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006686551
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L22XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686551.xml
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###### Article L1331-22
La créance de la collectivité publique résultant de l'exécution des travaux
prévus au dernier alinéa de l'article L. 1331-21 est recouvrée comme en matière
de contributions directes.<br />
Les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions
directes.