Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
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République française 2019-08-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-30 Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2019-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025786322 Identifiant: LEGIARTI000038905531
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###### Article R5321-4 ###### Article R5321-4
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions
prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de
recettes et aux régies d'avances des organismes publics. recettes et aux régies d'avances des organismes publics.