From e1115466b4501f57615b50f1d99a257e3f160114 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 23 Jul 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202003-462=20du=2021=20ma?= =?UTF-8?q?i=202003=20relatif=20aux=20dispositions=20r=C3=A9glementaires?= =?UTF-8?q?=20des=20parties=20I,=20II=20et=20III=20du=20code=20de=20la=20s?= =?UTF-8?q?ant=C3=A9=20publique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000412528 NOR: SANP0321523D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml --- .../section_1/article_r1110-2.md | 67 ++++++++++++------- .../section_1/article_r1110-3.md | 39 ++++++++--- 2 files changed, 69 insertions(+), 37 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/section_1/article_r1110-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/section_1/article_r1110-2.md index 5e581a4fe..91d1c6695 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/section_1/article_r1110-2.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/section_1/article_r1110-2.md @@ -1,37 +1,52 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-16 -Date de fin: 2016-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000006908124 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1110R0020XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908124.xml +Date de début: 2016-07-23 +Date de fin: 2021-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000032924956 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/49/LEGIARTI000032924956.xml --- ###### Article R1110-2 -Pour chaque traitement mis en oeuvre par les personnes et les organismes -mentionnés à l'article R. 1110-1 et comportant des informations médicales à -caractère personnel, le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation -auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés décrit les -moyens retenus afin d'assurer la mise en conformité de ce traitement avec le -référentiel le concernant.
+Les professionnels susceptibles d'échanger ou de partager des informations +relatives à la même personne prise en charge appartiennent aux deux catégories +suivantes :
-Le responsable du traitement, au sens de l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 -janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, -est chargé de veiller au respect du référentiel. Il lui appartient notamment de -:
+1° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, +quel que soit leur mode d'exercice ;
-1° Gérer la liste nominative des professionnels habilités à accéder aux -informations médicales relevant de ce traitement et la tenir à la disposition -des personnes concernées par ces informations ;
+2° Les professionnels relevant des sous-catégories suivantes :
-2° Mettre en oeuvre les procédés assurant l'identification et la vérification de -la qualité des professionnels de santé dans les conditions garantissant la -cohérence entre les données d'identification gérées localement et celles -recensées par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article R. 161-54 du -code de la sécurité sociale ;
+a) Assistants de service social mentionnés à l'article L. 411-1 du code de +l'action sociale et des familles ;
-3° Porter à la connaissance de toute personne concernée par les informations -médicales relevant du traitement les principales dispositions prises pour -garantir la conformité au référentiel correspondant. +b) Ostéopathes, chiropracteurs, psychologues et psychothérapeutes non +professionnels de santé par ailleurs, aides médico-psychologiques et +accompagnants éducatifs et sociaux ;
+ +c) Assistants maternels et assistants familiaux mentionnés au titre II du livre +IV du code de l'action sociale et des familles ;
+ +d) Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des +accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie mentionnés au titre +III du livre IV du même code ;
+ +e) Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées mentionnés au +titre IV du livre IV du même code ;
+ +f) Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux +prestations familiales mentionnés au titre VII du livre IV du même code ;
+ +g) Non-professionnels de santé salariés des établissements et services et lieux +de vie et d'accueil mentionnés aux articles L. 312-1, L. 321-1 et L. 322-1 du +même code, ou y exerçant à titre libéral en vertu d'une convention ;
+ +h) Non-professionnels de santé mettant en œuvre la méthode prévue à l'article L. +113-3 du même code pour la prise en charge d'une personne âgée en perte +d'autonomie ;
+ +i) Non-professionnels de santé membres de l'équipe médico-sociale compétente +pour l'instruction des demandes d'allocation personnalisée d'autonomie +mentionnée aux articles L. 232-3 et L. 232-6 du même code, ou contribuant à +cette instruction en vertu d'une convention. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/section_1/article_r1110-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/section_1/article_r1110-3.md index 730bbb1f7..3d9924ed4 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/section_1/article_r1110-3.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/section_1/article_r1110-3.md @@ -1,17 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-16 -Date de fin: 2016-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000006908125 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1110R0030XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908125.xml +Date de début: 2016-07-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032924947 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/49/LEGIARTI000032924947.xml --- ###### Article R1110-3 -En cas d'accès par des professionnels de santé aux informations médicales à -caractère personnel conservées sur support informatique ou de leur transmission -par voie électronique, l'utilisation de la carte de professionnel de santé -mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 161-33 du code de la sécurité -sociale est obligatoire. +I. — Le professionnel relevant d'une des catégories de l'article R. 1110-2 +souhaitant échanger des informations relatives à une personne prise en charge, +au titre du II de l'article L. 1110-4, avec un professionnel relevant de l'autre +catégorie, informe préalablement la personne concernée, d'une part, de la nature +des informations devant faire l'objet de l'échange, d'autre part, soit de +l'identité du destinataire et de la catégorie dont il relève, soit de sa qualité +au sein d'une structure précisément définie.
+ +II. — Lorsqu'ils sont membres d'une même équipe de soins, les professionnels +relevant d'une des catégories mentionnées à l'article R. 1110-2, partagent, avec +ceux qui relèvent de l'autre catégorie, les informations relatives à une +personne prise en charge dans les strictes limites de l'article R. 1110-1 et en +informent préalablement la personne concernée. Ils tiennent compte, pour la mise +en œuvre de ce partage, des recommandations élaborées par la Haute Autorité de +santé avec le concours des ordres professionnels, en particulier pour ce qui +concerne les catégories d'informations qui leur sont accessibles.
+ +III. — Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, seule +l'urgence ou l'impossibilité d'informer cette personne peut dispenser le +professionnel ou la personne participant à sa prise en charge de l'obligation +d'information préalable. La personne concernée est toutefois informée, dès que +son état de santé le permet, de l'échange ou du partage des informations auquel +il a été procédé. Il en est fait mention dans le dossier médical.