Décret n°81-421 du 29 avril 1981 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L510-9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A LA PROFESSION D'INFIRMIER OU D'INFIRMIERE.

FIXATION DU NOMBRE D'ELEVES ADMIS EN 1ERE ANNEE D'ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER ET D'INFIRMIERE APRES EXAMEN D'UN RAPPORT DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES SUR LA SITUATION DE L'EMPLOI ET DE L'ACTIVITE DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES ET SUR LES BESOINS PREVISIBLES AU COURS DES 3 ANNEES SUIVANTES.
DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LES ATTRIBUTIONS DES DIRECTEURS REGIONAUX DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES SONT EXERCEES PAR LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685828
Ancien identifiant: 1DX981421
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/58/JORFTEXT000000685828.xml
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République française 2006-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191021
###### Section 2 : Fixation du nombre d'étudiants
- [Sous-section 1 : Infirmiers.](sous-section_1)
- [Article R4381-7](article_r4381-7.md)
- [Sous-section 4 : Orthophonistes.](sous-section_4)
- [Sous-section 3 : Psychomotriciens.](sous-section_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914371
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0070XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914371.xml
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###### Article R4381-7
Lorsque le ministre chargé de la santé envisage de fixer pour une ou plusieurs
années scolaires le nombre des étudiants à admettre en première année d'études
dans les instituts ou écoles de formation des professions mentionnées aux titres
Ier à VII du présent livre et sa répartition entre les régions, chaque préfet de
région saisit de ce projet le conseil régional avant le 15 mai de l'année
précédente.<br />
Chaque conseil régional transmet son avis motivé au plus tard le 15 juin de la
même année, au préfet de région qui l'adresse au ministre chargé de la santé.

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Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006196936
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###### Sous-section 1 : Infirmiers.
- [Article R4381-7](article_r4381-7.md)
- [Article R4381-8](article_r4381-8.md)
- [Article R4381-9](article_r4381-9.md)
- [Article R4381-10](article_r4381-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914379
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914379.xml
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###### Article R4381-10
Le préfet de région fixe par un arrêté publié au recueil des actes
administratifs de chaque département de la région, la répartition, entre les
différents instituts de formation de la région, de l'effectif fixé conformément
aux dispositions de l'article R. 4381-9.<br />
Cette répartition est effectuée compte tenu des besoins de chaque département et
de la capacité de formation des instituts de formation de la région.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914370
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914370.xml
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###### Article R4381-7
Tous les trois ans, le préfet de région adresse au ministre chargé de la santé
un rapport établi en liaison avec les préfets de département sur la situation de
l'emploi et de l'activité des infirmiers et des infirmières et sur les besoins
prévisibles au cours des cinq années suivantes. Ce rapport est éventuellement
mis à jour chaque année.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914373
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0080XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914373.xml
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###### Article R4381-8
Le rapport prévu à l'article R. 4381-7 :<br />
1° Constate :<br />
a) L'importance, la densité, l'âge moyen, la répartition géographique et par âge
ainsi que les facteurs de morbidité de la population de la région ;<br />
b) Le nombre d'infirmiers et d'infirmières en exercice dans la région, d'une
part à titre libéral, d'autre part, en qualité de salarié ; leur répartition
géographique et leur densité par rapport aux différents groupes de population
;<br />
c) Les capacités de formation des instituts de formation en soins infirmiers de
la région ;<br />
d) La répartition des structures de soins et de prévention existantes et prévues
;<br />
2° Fait ressortir l'évolution prévisible des éléments précités à l'échéance de
cinq ans, compte tenu notamment de la durée moyenne d'exercice professionnel
constatée pour les infirmiers ou infirmières de la région et du nombre de ces
derniers devant cesser leur activité.<br />
3° Evalue le nombre d'emplois salariés à créer et des installations à titre
libéral à envisager à l'échéance précitée pour répondre de façon satisfaisante
aux besoins de la population dans la région et dans les départements de la
région ;<br />
4° Propose, pour chaque région, le nombre d'étudiants pouvant être admis au
cours des trois années suivantes en première année des études préparatoires au
diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière ;<br />
5° Indique la répartition envisagée par institut de formation en précisant les
éléments pouvant la motiver.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914376
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0090XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914376.xml
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###### Article R4381-9
Au vu des rapports des préfets de région, le nombre maximum d'étudiants pouvant
être admis, compte tenu des redoublants, en première année des études
préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière lors de la rentrée
scolaire suivante est fixé pour chaque région, après avis de la commission des
infirmiers et infirmières du Conseil supérieur des professions paramédicales,
par arrêté du ministre chargé de la santé publié au Journal Officiel de la
République française.<br />
Ce nombre est fixé compte tenu des besoins de la population à l'expiration de la
période triennale suivante et de manière à réduire progressivement les
inégalités constatées entre les différentes régions dans la satisfaction de ces
besoins.

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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196530
###### Sous-section 1 : Constitution
- [Article R4381-8](article_r4381-8.md)
- [Article R4381-9](article_r4381-9.md)
- [Article R4381-10](article_r4381-10.md)
- [Article R4381-11](article_r4381-11.md)
- [Article R4381-12](article_r4381-12.md)
- [Article R4381-13](article_r4381-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006914380
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0100XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914380.xml
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###### Article R4381-10
La société est constituée sous la condition suspensive de son agrément par le
préfet du département du siège de la société.<br />
La demande d'agrément de la société d'exercice libéral est présentée
collectivement par les associés et adressée au préfet par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, accompagnée :<br />
1° D'un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur
de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte
constitutif ;<br />
2° D'un certificat d'inscription de chaque associé exerçant au sein de la
société sur la liste dressée par le préfet du département de sa résidence
professionnelle ou, pour les associés non encore inscrits sur ces listes, la
justification de la demande d'agrément ;<br />
3° D'une attestation du greffier du tribunal de commerce, ou du tribunal de
grande instance statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le
dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation
ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ;<br />
4° D'une attestation des associés indiquant :<br />
a) La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les
associés ;<br />
b) Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition
des parts sociales ou actions représentatives de ce capital ;<br />
c) L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des
apports concourant à la formation du capital social.<br />
Toute modification des statuts et des éléments figurant au présent article est
transmise au préfet sans délai et dans les formes mentionnées à cet alinéa.<br />
Le règlement intérieur, s'il a été établi après la constitution de la société,
est communiqué au préfet dans le mois suivant son établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2009-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006914374
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0080XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914374.xml
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###### Article R4381-8
Les dispositions de la présente section régissent les sociétés constituées en
application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à
l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales et dont l'objet
social est l'exercice en commun de l'une des professions suivantes :<br />
1° Infirmier ou infirmière ;<br />
2° Masseur-kinésithérapeute ;<br />
3° Pédicure-podologue ;<br />
4° Orthophoniste ;<br />
5° Orthoptiste ;<br />
6° Diététicien.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914377
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0090XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914377.xml
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###### Article R4381-9
Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures,
annonces et publications diverses, émanant d'une société mentionnée à l'article
R. 4381-21 indiquent :<br />
1° Sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :<br />
a) Soit de la mention "société d'exercice libéral à responsabilité limitée" ou
de la mention "SELARL" ;<br />
b) Soit de la mention "société d'exercice libéral à forme anonyme" ou de la
mention "SELAFA" ;<br />
c) Soit de la mention "société d'exercice libéral en commandite par actions" ou
de la mention "SELCA" ;<br />
d) Soit de la mention "société d'exercice libéral par actions simplifiée" ou de
la mention "SELAS" ;<br />
2° L'indication de la profession ;<br />
3° L'énonciation du montant de son capital social et de son siège social.