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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-29
-Date de fin: 2017-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000028025229
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/52/LEGIARTI000028025229.xml
+Date de début: 2017-08-10
+Date de fin: 2023-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000037115607
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/56/LEGIARTI000037115607.xml
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 ###### Article R5141-11
@@ -12,18 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/52/LEGIARTI000028025229.xml
 Comme il est dit à l'article R. 234-4 du code rural et de la pêche maritime
 ainsi reproduit :<br />
 
-"I.-Les denrées alimentaires issues d'un animal ayant été soumis à un essai
-clinique de médicaments vétérinaires mentionné au V de l'article L. 234-2 du
-code rural et de la pêche maritime ne peuvent être mises sur le marché que si
-cet essai n'a pas fait l'objet d'une opposition du directeur général de l'Agence
-nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
-travail dans les conditions prévues à l'article R. 5141-8 du code de la santé
-publique et s'est déroulé selon le protocole déclaré.<br />
+"I. - Les denrées alimentaires issues d'un animal ayant été soumis à un essai
+clinique de médicaments vétérinaires mentionné au V de l'article L. 234-2 ne
+peuvent être mises sur le marché que si cet essai n'a pas fait l'objet d'une
+opposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
+l'alimentation, de l'environnement et du travail dans les conditions prévues à
+l'article R. 5141-8 du code de la santé publique et s'est déroulé selon le
+protocole déclaré.<br />
 
-II.-Avant le début de l'essai clinique, l'investigateur, ou chaque investigateur
-en cas d'essai se déroulant sur plusieurs sites, transmet au préfet du
-département où cet essai doit se dérouler une déclaration comportant les
-informations suivantes :<br />
+II. - Avant le début de l'essai clinique, l'investigateur, ou chaque
+investigateur en cas d'essai se déroulant sur plusieurs sites, transmet au
+préfet du département où cet essai doit se dérouler une déclaration comportant
+les informations suivantes :<br />
 
 a) Les nom, prénom et adresse de l'investigateur ;<br />
 
@@ -39,7 +39,7 @@ sont soumis à une obligation d'identification ;<br />
 f) Le ou les temps d'attente à respecter en fonction des denrées susceptibles
 d'être mises à la consommation.<br />
 
-III.-Lorsque l'essai clinique concerne un médicament contenant une substance
+III. - Lorsque l'essai clinique concerne un médicament contenant une substance
 pharmacologiquement active relevant du règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement
 européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires
 pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement
@@ -65,16 +65,16 @@ Conseil du 6 mai 2009 mentionné ci-dessus ;<br />
 Lorsque les animaux doivent être abattus avant la fin du temps d'attente, il
 appartient à l'investigateur chargé de la conduite de l'essai de faire procéder
 à la destruction des denrées dans les établissements mentionnés à l'article L.
-226-9. Toutefois, si une limite maximale de résidus a été fixée pour la
-substance ayant fait l'objet de l'essai, les denrées alimentaires peuvent être
-mises sur le marché à la condition que l'investigateur s'assure, en effectuant
-les analyses de résidus décrites par le promoteur de l'essai dans les
+226-9 du présent code. Toutefois, si une limite maximale de résidus a été fixée
+pour la substance ayant fait l'objet de l'essai, les denrées alimentaires
+peuvent être mises sur le marché à la condition que l'investigateur s'assure, en
+effectuant les analyses de résidus décrites par le promoteur de l'essai dans les
 renseignements fournis au titre du 5° de l'article R. 5141-6 du code de la santé
 publique, qu'aucune de ces denrées n'est susceptible de contenir des résidus de
 substances pharmacologiquement actives à un taux supérieur à la limite maximale
 de résidus.<br />
 
-IV.-Lors de la présentation à l'abattoir ou lors de la fourniture des denrées
+IV. - Lors de la présentation à l'abattoir ou lors de la fourniture des denrées
 aux transformateurs, l'investigateur délivre un document d'accompagnement
 reprenant la déclaration à la préfecture de l'essai ainsi que la justification
 du respect du temps d'attente ou la copie des résultats des analyses mentionnées