Décret no 92-833 du 24 août 1992 relatif à la publicité des sociétés en participation d'infirmiers, de masseurs-kinésithérapeutes, d'orthophonistes, d'orthoptistes, de pédicures-podologues et de diététiciens

CONDITIONS DE PUBLICITE AUXQUELLES SONT SOUMISES LES SOCIETES EN PARTICIPATION DES PROFESSIONS SUSVISEES.
APPLICATION DU PRESENT DECRET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE- MER.
APPLICATION DES ART. 22 ET 23 DE LA LOI 901258 DU 31-12-1990.

Ministère: MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000541596
NOR: SANP9201803D
Ancien identifiant: 1DX992833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/15/JORFTEXT000000541596.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178645
- [Section 3 : Sociétés d'exercice libéral constituées par des professionnels relevant des titres Ier, II, IV et VII du présent livre](section_3)
- [Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre](section_5)
- [Section 1 : Conseil supérieur des professions paramédicales.](section_1)
- [Section 4 : Sociétés en participation constituées par des professionnels relevant des titres Ier, II, IV et VII du présent livre.](section_4)

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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006190650
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###### Section 4 : Sociétés en participation constituées par des professionnels relevant des titres Ier, II, IV et VII du présent livre.
- [Article D4381-36](article_d4381-36.md)
- [Article D4381-37](article_d4381-37.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006914406
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381D0360XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/44/LEGIARTI000006914406.xml
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###### Article D4381-36
La constitution d'une société en participation d'infirmiers ou d'infirmières, de
masseurs-kinésithérapeutes, de pédicures-podologues, d'orthophonistes,
d'orthoptistes et de diététiciens mentionnée au titre II de la loi n° 90-1258 du
31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions
libérales donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir
les annonces légales de chacun des lieux d'exercice. L'avis contient la
dénomination, l'objet et l'adresse des lieux d'exercice. Il est communiqué au
préalable au préfet du département de chacun des lieux d'exercice.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006914408
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381D0370XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/44/LEGIARTI000006914408.xml
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###### Article D4381-37
L'appartenance à la société en participation, avec la dénomination de celle-ci,
est indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque
associé.