diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/README.md index 4b2ab6ada11..7883ac2400a 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/README.md @@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161027 - [Chapitre Ier : Organisation générale](chapitre_ier) - [Chapitre II : Organisation hospitalière et universitaire](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Conseil d'administration, directeur et conseil exécutif](chapitre_iii) +- [Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels](chapitre_iv) - [Chapitre V : Organisation financière](chapitre_v) - [Chapitre VI : Organisation interne](chapitre_vi) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md index 07c68b437d1..1605e39964f 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -1,12 +1,12 @@ --- -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2010-04-10 -Identifiant: LEGISCTA000006178702 +Date de début: 2010-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022081244 --- -###### Chapitre III : Conseil d'administration, directeur et conseil exécutif +###### Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire -- [Section 1 : Conseil d'administration](section_1) +- [Section 1 : Conseil de surveillance](section_1) - [Section 2 : Directeur et directoire](section_2) - [Section 4 : Régime de publicité des actes.](section_4) - [Section 3 : Président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md index a2e9157a48b..1ed5169e03e 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -1,10 +1,12 @@ --- -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2010-04-10 -Identifiant: LEGISCTA000006190844 +Date de début: 2010-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022081242 --- -###### Section 1 : Conseil d'administration +###### Section 1 : Conseil de surveillance - [Sous-section 1 : Composition](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Fonctionnement.](sous-section_2) +- [Sous-section 2 : Nomination des membres](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Présidence](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Fonctionnement](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md index 5799dc12764..1a174c3917f 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196733 ###### Sous-section 1 : Composition -- [Paragraphe 1 : Centres hospitaliers et centres hospitaliers régionaux.](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Centres hospitaliers universitaires.](paragraphe_2) -- [Paragraphe 3 : Hôpitaux locaux.](paragraphe_3) +- [Article R6143-1](article_r6143-1.md) +- [Article R6143-2](article_r6143-2.md) +- [Article R6143-3](article_r6143-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6143-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6143-1.md new file mode 100644 index 00000000000..a0576682abc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6143-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022081239 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/08/12/LEGIARTI000022081239.xml +--- + +###### Article R6143-1 + +Le nombre des membres du conseil de surveillance des établissements publics de +santé mentionnés à l'article L. 6141-1 est égal à neuf pour les établissements +de ressort communal et à quinze pour les autres établissements.<br /> + +Toutefois le directeur général de l'agence régionale de santé peut, par arrêté, +fixer le nombre de membres d'un conseil de surveillance d'un établissement +public de santé de ressort communal à quinze si celui-ci dispose +d'établissements exerçant une activité de soins sur le territoire de plusieurs +communes ou si la somme des produits qui lui sont versés annuellement par +l'assurance maladie est supérieure ou égale à cinquante millions d'euros. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6143-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6143-2.md new file mode 100644 index 00000000000..58b4fc38269 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6143-2.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-04-10 +Date de fin: 2010-09-19 +Identifiant: LEGIARTI000022081236 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/08/12/LEGIARTI000022081236.xml +--- + +###### Article R6143-2 + +Les conseils de surveillance composés de neuf membres comprennent :<br /> + +1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :<br /> + +a) Le maire de la commune siège de l'établissement principal, ou le représentant +qu'il désigne ;<br /> + +b) Un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale à +fiscalité propre dont la commune siège de l'établissement est membre ou, à +défaut, un autre représentant de la commune siège de l'établissement principal +;<br /> + +c) Le président du conseil général du département siège de l'établissement +principal, ou le représentant qu'il désigne ;<br /> + +2° Au titre des représentants du personnel :<br /> + +a) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et +médico-techniques, désigné par celle-ci ;<br /> + +b) Un membre désigné par la commission médicale d'établissement ;<br /> + +c) Un membre désigné par les organisations syndicales les plus représentatives +compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique +d'établissement ;<br /> + +3° Au titre des personnalités qualifiées :<br /> + +a) Une personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence +régionale de santé ;<br /> + +b) Deux représentants des usagers au sens de l'article L. 1114-1 désignés par le +représentant de l'Etat dans le département. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6143-3.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6143-3.md new file mode 100644 index 00000000000..b42e514332d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6143-3.md @@ -0,0 +1,115 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-04-10 +Date de fin: 2010-09-19 +Identifiant: LEGIARTI000022081233 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/08/12/LEGIARTI000022081233.xml +--- + +###### Article R6143-3 + +Les conseils de surveillance composés de quinze membres comprennent :<br /> + +1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :<br /> + +a) Pour les établissements publics de santé de ressort communal :<br /> + +-le maire de la commune siège de l'établissement principal, ou le représentant +qu'il désigne, et un autre représentant de cette commune ;<br /> + +-deux représentants d'un établissement public de coopération intercommunale à +fiscalité propre dont la commune siège de l'établissement est membre ou, à +défaut, un représentant de chacune des deux principales communes d'origine des +patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice +connu, autres que celle du siège de l'établissement principal ;<br /> + +-le président du conseil général du département siège de l'établissement +principal, ou le représentant qu'il désigne ;<br /> + +b) Pour les établissements publics de santé de ressort intercommunal :<br /> + +-le maire de la commune siège de l'établissement principal, ou le représentant +qu'il désigne ;<br /> + +-un représentant de la principale commune d'origine des patients en nombre +d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autre que celle +du siège de l'établissement principal ;<br /> + +-deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à +fiscalité propre auxquels appartiennent respectivement ces deux communes ou, à +défaut, un représentant de chacune des deux principales communes d'origine des +patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice +connu, autres que celle mentionnée à l'alinéa précédent ;<br /> + +-le président du conseil général du département siège de l'établissement +principal, ou le représentant qu'il désigne ;<br /> + +c) Pour les établissements publics de santé de ressort départemental :<br /> + +-le maire de la commune siège de l'établissement principal, ou le représentant +qu'il désigne ;<br /> + +-deux représentants d'un établissement public de coopération intercommunale à +fiscalité propre dont la commune siège est membre ou, à défaut, un représentant +de chacune des deux principales communes d'origine des patients en nombre +d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres que +celle du siège de l'établissement principal ;<br /> + +-le président du conseil général du département siège de l'établissement +principal, ou le représentant qu'il désigne, et un autre représentant de ce +conseil général ;<br /> + +d) Pour les établissements publics de santé de ressort régional et interrégional +:<br /> + +-le maire de la commune siège de l'établissement, ou le représentant qu'il +désigne ;<br /> + +-un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale à +fiscalité propre du ressort de l'établissement ou, à défaut, un représentant de +la principale commune d'origine des patients en nombre d'entrées en +hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autre que la commune siège +de l'établissement principal ;<br /> + +-le président du conseil général du département siège de l'établissement +principal, ou le représentant qu'il désigne ;<br /> + +-un représentant du conseil général du principal département d'origine des +patients en nombre d'entrées en hospitalisation, au cours du dernier exercice +connu, autre que le département siège de l'établissement principal ;<br /> + +-un représentant du conseil régional siège de l'établissement principal ;<br /> + +e) Pour les établissements publics de santé de ressort national :<br /> + +-le maire de la commune siège de l'établissement, ou le représentant qu'il +désigne ;<br /> + +-le président du conseil général du département siège de l'établissement, ou le +représentant qu'il désigne ;<br /> + +-un représentant du conseil régional de la région siège de l'établissement ;<br /> + +-deux autres membres représentant deux des collectivités territoriales +mentionnées au présent e, désignées par le ministre chargé de la santé ;<br /> + +2° Au titre des représentants du personnel :<br /> + +a) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et +médico-techniques, désigné par celle-ci ;<br /> + +b) Deux membres désignés par la commission médicale d'établissement ;<br /> + +c) Deux membres désignés par les organisations syndicales les plus +représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité +technique d'établissement ;<br /> + +3° Au titre des personnalités qualifiées :<br /> + +a) Deux personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'agence +régionale de santé ;<br /> + +b) Trois personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans +le département, dont au moins deux représentants des usagers au sens de +l'article L. 1114-1. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index d8d431a2840..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2010-04-10 -Identifiant: LEGISCTA000006198898 ---- - -###### Paragraphe 1 : Centres hospitaliers et centres hospitaliers régionaux. - -- [Article R6143-1](article_r6143-1.md) -- [Article R6143-2](article_r6143-2.md) -- [Article R6143-3](article_r6143-3.md) -- [Article R6143-4](article_r6143-4.md) -- [Article R6143-5](article_r6143-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r6143-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r6143-1.md deleted file mode 100644 index 09078f096d9..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r6143-1.md +++ /dev/null @@ -1,55 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2010-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006917516 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0010XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917516.xml ---- - -###### Article R6143-1 - -Les conseils d'administration des centres hospitaliers et des centres -hospitaliers régionaux ayant le caractère d'établissements publics de santé -communaux sont composés de vingt-deux membres, répartis entre trois collèges -:<br /> - -1° Un collège de représentants des collectivités territoriales comportant huit -membres :<br /> - -a) Le maire de la commune, président de droit ; lorsque le maire ne souhaite pas -assurer les fonctions de président, son remplaçant est élu par et parmi les -membres mentionnés aux b à e et au 3° ci-dessous ; cette circonstance ne fait -pas obstacle à ce que le maire reste membre du conseil d'administration ;<br /> - -b) Trois représentants de la commune ; ce chiffre est porté à quatre lorsque le -maire, remplacé dans ses fonctions de président dans les conditions indiquées au -a renonce, par ailleurs, à être membre du conseil d'administration ;<br /> - -c) Deux représentants de deux autres communes de la région, choisies selon les -règles fixées à l'article R. 6143-11 ;<br /> - -d) Un représentant du département dans lequel est située la commune ;<br /> - -e) Un représentant de la région dans laquelle est située la commune ;<br /> - -2° Un collège des personnels comportant huit membres :<br /> - -a) Quatre membres de la commission médicale d'établissement, dont le président -;<br /> - -b) Un membre de la commission des soins infirmiers, de rééducation et -médico-techniques ;<br /> - -c) Trois représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut -général des fonctionnaires ;<br /> - -3° Un collège de personnalités qualifiées et de représentants des usagers -comportant six membres :<br /> - -a) Trois personnalités qualifiées, dont un médecin non hospitalier n'exerçant -pas dans l'établissement et un représentant non hospitalier des professions -paramédicales ;<br /> - -b) Trois représentants des usagers. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r6143-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r6143-2.md deleted file mode 100644 index de2f4715de9..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r6143-2.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2010-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006917517 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0020XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917517.xml ---- - -###### Article R6143-2 - -Les conseils d'administration des centres hospitaliers et des centres -hospitaliers régionaux ayant le caractère d'établissements publics de santé -intercommunaux sont composés de vingt-deux membres, répartis entre trois -collèges :<br /> - -1° Un collège de représentants des collectivités territoriales comportant huit -membres :<br /> - -a) Six représentants des communes de rattachement, dont un au moins de la -commune siège, aucune commune ne pouvant avoir plus de quatre représentants ;<br /> - -b) Un représentant du département dans lequel est située la commune ;<br /> - -c) Un représentant de la région dans laquelle est située la commune ;<br /> - -2° Les deux collèges respectivement prévus aux 2° et 3° de l'article R. -6143-1.<br /> - -Le président du conseil d'administration est élu par et parmi les membres du -collège prévu au 1° ci-dessus et du collège prévu au 3° de l'article R. 6143-1. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r6143-3.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r6143-3.md deleted file mode 100644 index 99b5055f2f1..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r6143-3.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2010-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006917518 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0030XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917518.xml ---- - -###### Article R6143-3 - -Les conseils d'administration des centres hospitaliers et des centres -hospitaliers régionaux ayant le caractère d'établissements publics de santé -départementaux sont composés de vingt-deux membres, répartis entre trois -collèges :<br /> - -1° Un collège de représentants des collectivités territoriales comportant huit -membres :<br /> - -a) Le président du conseil général, président de droit ; lorsque le président du -conseil général ne souhaite pas assurer les fonctions de président du conseil -d'administration, son remplaçant est élu par et parmi les membres mentionnés aux -b à d ci-dessous et au 3° de l'article R. 6143-1 ; cette circonstance ne fait -pas obstacle à ce que le président du conseil général reste membre du conseil -d'administration ;<br /> - -b) Cinq représentants du conseil général ; ce chiffre est porté à six lorsque le -président du conseil général, remplacé dans ses fonctions de président du -conseil d'administration dans les conditions indiquées au 1° ci-dessus, renonce -par ailleurs à être membre du conseil d'administration ;<br /> - -c) Un représentant de la commune siège de l'établissement ;<br /> - -d) Un représentant de la région dans laquelle l'établissement a son siège.<br /> - -2° Les deux collèges respectivement prévus aux 2° et 3° de l'article R. 6143-1. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r6143-4.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r6143-4.md deleted file mode 100644 index f1c21517bb8..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r6143-4.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2010-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006917519 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0040XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917519.xml ---- - -###### Article R6143-4 - -Lorsqu'un établissement public de santé départemental est situé dans un -département autre que celui auquel il est rattaché, le conseil d'administration -est composé de vingt-deux membres, répartis en trois collèges :<br /> - -1° Un collège de représentants des collectivités territoriales comportant huit -membres :<br /> - -a) Le président du conseil général du département de rattachement, président de -droit ; lorsque le président du conseil général ne souhaite pas assurer les -fonctions de président du conseil d'administration, son remplaçant est élu par -et parmi les membres mentionnés aux b à e ci-dessous et au 3° de l'article R. -6143-1 ; cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le président du -conseil général demeure membre du conseil d'administration ;<br /> - -b) Quatre représentants du conseil général du département de rattachement ; ce -chiffre est porté à cinq lorsque le président du conseil général, remplacé dans -ses fonctions de président du conseil d'administration dans les conditions -définies au a ci-dessus, renonce par ailleurs à être membre de ce conseil ;<br /> - -c) Un représentant du département sur le territoire duquel est situé -l'établissement, désigné par le conseil général ;<br /> - -d) Un représentant de la commune dans laquelle l'établissement a son siège, -désigné par le conseil municipal ;<br /> - -e) Un représentant de la région dans laquelle l'établissement a son siège, -désigné par le conseil régional ;<br /> - -2° Les deux collèges respectivement prévus aux 2° et 3° de l'article R. 6143-1. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r6143-5.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r6143-5.md deleted file mode 100644 index 90e1e51a05a..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r6143-5.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2010-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006917521 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0050XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917521.xml ---- - -###### Article R6143-5 - -Les conseils d'administration des centres hospitaliers et des centres -hospitaliers régionaux ayant le caractère d'établissements publics de santé -interdépartementaux sont composés de vingt-deux membres, répartis entre trois -collèges :<br /> - -1° Un collège de représentants des collectivités territoriales comportant huit -membres :<br /> - -a) Six représentants des départements de rattachement, aucun département ne -pouvant avoir plus de quatre représentants ;<br /> - -b) Un représentant de la commune dans laquelle l'établissement a son siège ;<br /> - -c) Un représentant de la région dans laquelle l'établissement a son siège.<br /> - -2° Les deux collèges respectivement prévus aux 2° et 3° de l'article R. -6143-1.<br /> - -Le président du conseil d'administration est élu par et parmi les membres du -collège prévu au 1° ci-dessus et du collège prévu au 3° de l'article R. 6143-1. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index 37e084d559b..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2010-04-10 -Identifiant: LEGISCTA000006198899 ---- - -###### Paragraphe 2 : Centres hospitaliers universitaires. - -- [Article R6143-6](article_r6143-6.md) -- [Article R6143-7](article_r6143-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r6143-6.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r6143-6.md deleted file mode 100644 index 5cd3e18bf8e..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r6143-6.md +++ /dev/null @@ -1,63 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2010-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006917522 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0060XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917522.xml ---- - -###### Article R6143-6 - -Les conseils d'administration des centres hospitaliers universitaires ayant le -caractère d'établissements publics de santé communaux sont composés des trente -et un membres suivants :<br /> - -1° Un collège de représentants des collectivités territoriales comportant douze -membres :<br /> - -a) Le maire de la commune, président de droit ; lorsque le maire de la commune -ne souhaite pas assurer les fonctions de président, son remplaçant est élu par -et parmi les membres mentionnés aux b à e et au 3° ci-dessous ; cette -circonstance ne fait pas obstacle à ce que le maire reste membre du conseil -d'administration ;<br /> - -b) Quatre représentants de la commune ; ce chiffre est porté à cinq lorsque le -maire, remplacé dans ses fonctions de président dans les conditions indiquées au -a ci-dessus, renonce par ailleurs à être membre du conseil d'administration ;<br /> - -c) Trois représentants de trois autres communes de la région, choisies selon les -règles fixées à l'article R. 6143-11 ;<br /> - -d) Deux représentants du département dans lequel est située la commune ;<br /> - -e) Deux représentants de la région dans laquelle est située la commune.<br /> - -2° Un collège des personnels comportant douze membres :<br /> - -a) Le président de la commission médicale d'établissement ou, lorsque celui-ci -est en même temps directeur de l'unité de formation et de recherche intéressée -ou président du comité de coordination de l'enseignement médical, un membre de -la commission médicale d'établissement ;<br /> - -b) Cinq autres membres de la commission médicale d'établissement ;<br /> - -c) Un membre de la commission des soins infirmiers, de rééducation et -médico-techniques ;<br /> - -d) Cinq représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut -général des fonctionnaires ;<br /> - -3° Un collège de personnalités qualifiées et de représentants des usagers -comportant six membres :<br /> - -a) Trois personnalités qualifiées, dont un médecin non hospitalier n'exerçant -pas dans l'établissement et un représentant non hospitalier des professions -paramédicales ;<br /> - -b) Trois représentants des usagers ;<br /> - -4° Le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale intéressée ou, -en cas de pluralité d'unités de formation et de recherche intéressées, le -président du comité de coordination de l'enseignement médical. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r6143-7.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r6143-7.md deleted file mode 100644 index 6754dd8083d..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r6143-7.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2010-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006917523 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0070XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917523.xml ---- - -###### Article R6143-7 - -Le conseil d'administration du centre hospitalier universitaire de -Pointe-à-Pitre - Les Abymes est composé des trente et un membres suivants :<br /> - -1° Un collège de représentants des collectivités territoriales comportant douze -membres :<br /> - -a) Le président du conseil général, président de droit ; lorsque le président du -conseil général ne souhaite pas assurer les fonctions de président, son -remplaçant est élu par et parmi les membres mentionnés aux b à d ci-dessous et -au 3° de l'article R. 6143-6 ; cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que -le président du conseil général reste membre du conseil d'administration ;<br /> - -b) Sept représentants du conseil général ; ce chiffre est porté à huit si le -président du conseil général, remplacé dans les conditions indiquées au a -ci-dessus, renonce par ailleurs à être membre du conseil d'administration ;<br /> - -c) Un représentant de la commune de Pointe-à-Pitre et un représentant de la -commune des Abymes ;<br /> - -d) Deux représentants de la région ;<br /> - -2° Les dix-neuf membres respectivement prévus aux 2° à 4° de l'article R. -6143-6. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md deleted file mode 100644 index bf8cbffbb05..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2010-04-10 -Identifiant: LEGISCTA000006198900 ---- - -###### Paragraphe 3 : Hôpitaux locaux. - -- [Article R6143-8](article_r6143-8.md) -- [Article R6143-9](article_r6143-9.md) -- [Article R6143-10](article_r6143-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6143-10.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6143-10.md deleted file mode 100644 index 520699e98bc..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6143-10.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2010-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006917526 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0100XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917526.xml ---- - -###### Article R6143-10 - -Lorsque l'hôpital local est départemental, son conseil d'administration comporte -dix-huit membres, répartis entre trois collèges :<br /> - -1° Un collège de représentants des collectivités territoriales comportant six -membres :<br /> - -a) Le président du conseil général, président de droit. Lorsque le président du -conseil général ne souhaite pas assurer les fonctions de président du conseil -d'administration, son remplaçant est élu par et parmi les membres mentionnés aux -b à c ci-dessous et au 3° de l'article R. 6143-8 ; cette circonstance ne fait -pas obstacle à ce que le président du conseil général reste membre du conseil -d'administration ;<br /> - -b) Quatre représentants du département ; ce chiffre est porté à cinq lorsque le -président du conseil général, remplacé dans ses fonctions de président du -conseil d'administration dans les conditions indiquées au a ci-dessus, renonce -par ailleurs à être membre du conseil d'administration ;<br /> - -c) Un représentant de la commune siège de l'établissement.<br /> - -2° Les deux collèges respectivement prévus aux 2° et 3° de l'article R. 6143-8. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6143-8.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6143-8.md deleted file mode 100644 index dd5fe6818f2..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6143-8.md +++ /dev/null @@ -1,54 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2010-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006917524 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0080XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917524.xml ---- - -###### Article R6143-8 - -Les conseils d'administration des hôpitaux locaux ayant le caractère -d'établissements publics de santé communaux sont composés de dix-huit membres, -répartis entre trois collèges :<br /> - -1° Un collège de représentants des collectivités territoriales comportant six -membres :<br /> - -a) Le maire de la commune, président ; lorsque le maire ne souhaite pas assurer -les fonctions de président, son remplaçant est élu par et parmi les membres -mentionnés aux b à d et au 3° ci-dessous ; cette circonstance ne fait pas -obstacle à ce que le maire reste membre du conseil d'administration ;<br /> - -b) Deux représentants de la commune. Ce chiffre est porté à trois lorsque le -maire, remplacé dans ses fonctions de président dans les conditions indiquées au -a ci-dessus, renonce, par ailleurs, à être membre du conseil d'administration -;<br /> - -c) Deux représentants de deux autres communes, choisies selon les règles fixées -à l'article R. 6143-11 ;<br /> - -d) Un représentant du département dans lequel est située la commune.<br /> - -2° Un collège des personnels comportant six membres :<br /> - -a) Le président de la commission médicale d'établissement ;<br /> - -b) Deux autres membres de la commission médicale d'établissement ;<br /> - -c) Un membre de la commission des soins infirmiers, de rééducation et -médico-techniques ;<br /> - -d) Deux représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut -général des fonctionnaires ;<br /> - -3° Un collège de personnalités qualifiées et de représentants des usagers -comportant six membres :<br /> - -a) Trois personnalités qualifiées, dont un médecin non hospitalier n'exerçant -pas dans l'établissement et un représentant non hospitalier des professions -paramédicales ;<br /> - -b) Trois représentants des usagers. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6143-9.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6143-9.md deleted file mode 100644 index eb4346c677b..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6143-9.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2010-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006917525 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0090XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917525.xml ---- - -###### Article R6143-9 - -Les conseils d'administration des hôpitaux locaux ayant le caractère -d'établissements publics de santé intercommunaux sont composés de dix-huit -membres, répartis entre trois collèges :<br /> - -1° Un collège de représentants des collectivités territoriales comportant six -membres :<br /> - -a) Cinq représentants des communes de rattachement dont un représentant au moins -de la commune siège, aucune commune ne pouvant avoir plus de trois représentants -;<br /> - -b) Un représentant du département dans lequel est située la commune.<br /> - -2° Les deux collèges respectivement prévus aux 2° et 3° de l'article R. -6143-8.<br /> - -Le président du conseil d'administration est élu par et parmi les membres du -collège prévu au 1° ci-dessus et du collège prévu au 3° de l'article R. 6143-8. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md index b42fdd6612b..168d51abde8 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -1,30 +1,9 @@ --- -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2010-04-10 -Identifiant: LEGISCTA000006196734 +Date de début: 2010-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022081231 --- -###### Sous-section 2 : Fonctionnement. +###### Sous-section 2 : Nomination des membres -- [Article R6143-11](article_r6143-11.md) -- [Article R6143-12](article_r6143-12.md) -- [Article R6143-13](article_r6143-13.md) -- [Article R6143-14](article_r6143-14.md) -- [Article R6143-15](article_r6143-15.md) -- [Article R6143-16](article_r6143-16.md) -- [Article R6143-17](article_r6143-17.md) -- [Article R6143-18](article_r6143-18.md) -- [Article R6143-19](article_r6143-19.md) -- [Article R6143-20](article_r6143-20.md) -- [Article R6143-21](article_r6143-21.md) -- [Article R6143-22](article_r6143-22.md) -- [Article R6143-23](article_r6143-23.md) -- [Article R6143-24](article_r6143-24.md) -- [Article R6143-25](article_r6143-25.md) -- [Article R6143-26](article_r6143-26.md) -- [Article R6143-27](article_r6143-27.md) -- [Article R6143-28](article_r6143-28.md) -- [Article R6143-29](article_r6143-29.md) -- [Article R6143-30](article_r6143-30.md) -- [Article R6143-31](article_r6143-31.md) -- [Article R6143-32](article_r6143-32.md) +- [Article R6143-4](article_r6143-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-11.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-11.md deleted file mode 100644 index 13b11220b42..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-11.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2010-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006917527 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0110XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917527.xml ---- - -###### Article R6143-11 - -Les communes autres que la commune de rattachement qui ont vocation à être -représentées au sein du conseil d'administration d'un établissement public de -santé communal sont désignées par le directeur de l'agence régionale de -l'hospitalisation en fonction, dans l'ordre décroissant, du nombre de leurs -résidents respectifs accueillis par l'établissement public de santé concerné ou, -en cas d'égalité, de leur importance démographique.<br /> - -Le nombre de résidents mentionné à l'alinéa précédent est calculé sur la base du -total du nombre d'entrées en hospitalisation complète, du nombre de séances de -jour ou de nuit en hospitalisation à temps partiel et du nombre de patients en -anesthésie ou en chirurgie ambulatoires et en hospitalisation à domicile, -enregistrés par l'établissement public de santé considéré au cours des trois -derniers exercices annuels dont les résultats sont connus à la date de chaque -renouvellement général des conseils municipaux. Le directeur de l'établissement -transmet les informations nécessaires au directeur de l'agence régionale de -l'hospitalisation. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-12.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-12.md deleted file mode 100644 index b4a38b791d1..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-12.md +++ /dev/null @@ -1,75 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-28 -Date de fin: 2010-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006917529 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0120XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917529.xml ---- - -###### Article R6143-12 - -Les membres des conseils d'administration des établissements publics de santé, -qui ne sont ni président ni membres de droit, sont désignés dans les conditions -suivantes :<br /> - -1° Les représentants des communes, départements et régions sont élus, en leur -sein, par les assemblées délibérantes de ces collectivités. A défaut d'accord -entre les communes de rattachement pour la désignation de leurs représentants -aux conseils d'administration des établissements intercommunaux mentionnés à -l'article R. 6143-2 et à l'article R. 6143-9, les maires de ces communes se -réunissent en un collège qui choisit les représentants de ces communes. De même, -à défaut d'accord entre les départements de rattachement pour la désignation de -leurs représentants aux conseils d'administration des établissements -interdépartementaux mentionnés à l'article R. 6143-5, les présidents de ces -conseils généraux se réunissent en un collège qui choisit les représentants de -ces départements ;<br /> - -2° Les représentants de la commission médicale d'établissement et le -représentant de la commission des soins infirmiers, de rééducation et -médico-techniques sont élus en leur sein par ces commissions, au scrutin -uninominal secret et à la majorité absolue. Si cette majorité n'est pas atteinte -au premier tour, un deuxième tour est organisé. La majorité relative suffit au -second tour. En cas de partage égal des voix, le plus âgé est élu ;<br /> - -3° Les représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut -général des fonctionnaires sont désignés par le directeur de l'agence régionale -de l'hospitalisation sur proposition des organisations syndicales les plus -représentatives dans l'établissement. La représentativité des organisations -syndicales est appréciée compte tenu du nombre total des voix qu'elles ont -recueillies dans chaque établissement à l'occasion des élections au comité -technique d'établissement. La répartition des sièges s'opère proportionnellement -au nombre de voix recueillies par chaque organisation syndicale avec répartition -des restes à la plus forte moyenne. En cas d'égalité des suffrages obtenus, -l'ordre d'attribution des sièges entre les différentes organisations est -déterminé par voie de tirage au sort. Dans le cas où il n'existe pas -d'organisation syndicale dans l'établissement, ou lorsqu'il est fait application -du dernier alinéa de l'article L. 6144-4, les représentants du personnel sont -élus au scrutin uninominal à un tour parmi les personnels titulaires par -l'ensemble de ces personnels. En cas d'égalité des voix, le siège est attribué -au candidat le plus âgé ;<br /> - -4° Les personnalités qualifiées sont nommées par le directeur de l'agence -régionale de l'hospitalisation.<br /> - -Parmi ces personnalités :<br /> - -a) Le médecin est nommé sur proposition conjointe du conseil départemental de -l'ordre des médecins et des syndicats départementaux des médecins les plus -représentatifs ; en cas de désaccord, le conseil et les syndicats présentent -respectivement une liste de trois médecins dans le délai, compris entre un et -deux mois, qui leur est imparti par le directeur de l'agence régionale de -l'hospitalisation ; à l'issue de ce délai, celui-ci choisit le médecin parmi les -personnes proposées ;<br /> - -b) Le représentant des professions paramédicales est choisi parmi les personnes -présentées par les organisations professionnelles représentatives au niveau -national qui ont en outre une représentation au niveau régional ; il est tenu -compte dans ce choix de l'orientation médicale de l'établissement ;<br /> - -5° Les représentants des usagers sont nommés par le directeur de l'agence -régionale de l'hospitalisation parmi les personnes proposées par les -associations agréées mentionnées à l'article L. 1114-1 dont le directeur de -l'agence estime que l'objet social correspond le mieux à l'orientation médicale -et médico-sociale de l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-13.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-13.md deleted file mode 100644 index f57cac9b3ee..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-13.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2010-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006917530 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0130XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917530.xml ---- - -###### Article R6143-13 - -L'incompatibilité prévue au 3° du premier alinéa de l'article L. 6143-6 n'est -pas opposable aux représentants du personnel lorsque l'établissement de santé -privé défini à cet article et l'établissement public de santé n'appartiennent -pas à un même territoire infrarégional de santé. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-14.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-14.md deleted file mode 100644 index bba5f5aa3a0..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-14.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2010-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006917531 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0140XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917531.xml ---- - -###### Article R6143-14 - -La liste nominative des membres du conseil d'administration de chaque -établissement public de santé est arrêtée par le directeur de l'agence régionale -de l'hospitalisation. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-15.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-15.md deleted file mode 100644 index f5a80a0e8e1..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-15.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2010-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006917532 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0150XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917532.xml ---- - -###### Article R6143-15 - -Le mandat des membres du conseil d'administration prend fin en même temps que le -mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés.<br /> - -Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités -territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées. -Toutefois, ces membres continuent à siéger au sein du conseil d'administration -jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée.<br /> - -Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les -plus représentatives expire lors de chaque renouvellement du comité technique -d'établissement. Lorsque les représentants du personnel sont élus, la durée de -leur mandat est fixée à quatre ans.<br /> - -La durée du mandat des membres qui siègent en qualité de personnalités -qualifiées et de représentants des usagers ou des familles de personnes -accueillies dans des unités de soins de longue durée est fixée à trois ans. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-16.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-16.md deleted file mode 100644 index 1c73bda6b35..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-16.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2010-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006917533 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0160XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917533.xml ---- - -###### Article R6143-16 - -Les membres des conseils d'administration qui tombent sous le coup des -incompatibilités ou incapacités prévues à l'article L. 6143-6 sont déclarés -démissionnaires d'office par le directeur de l'agence régionale de -l'hospitalisation.<br /> - -Tout membre qui, sans motif légitime, s'abstient pendant six mois consécutifs -d'assister aux séances du conseil d'administration est réputé démissionnaire. Le -directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation constate cette démission -après avoir invité l'intéressé à produire ses observations. L'intéressé est -remplacé dans le délai d'un mois.<br /> - -Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration normale de son mandat, il -est pourvu, dans le délai d'un mois, à son remplacement dans les mêmes formes. -En ce cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin à l'époque où auraient -cessé celles du membre qu'il a remplacé. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-17.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-17.md deleted file mode 100644 index 8ceed226c30..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-17.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2010-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006917534 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0170XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917534.xml ---- - -###### Article R6143-17 - -Des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des -congés annuels sont accordées, dans les conditions prévues au 4° de l'article 45 -du titre IV du statut général des fonctionnaires, aux agents rémunérés des -établissements publics de santé membres des conseils d'administration pour leur -permettre d'accomplir leur mission au sein de ces conseils.<br /> - -Conformément à l'article L. 1114-3, les représentants des usagers au sein du -conseil d'administration bénéficient du congé de représentation prévu à -l'article L. 225-8 du code du travail. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-18.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-18.md deleted file mode 100644 index 7c5c5b3cfe9..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-18.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2010-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006917535 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0180XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917535.xml ---- - -###### Article R6143-18 - -Les fonctions de membre des conseils d'administration sont gratuites.<br /> - -Toutefois, les intéressés sont indemnisés au titre des frais de déplacement -engagés dans le cadre de leurs fonctions.<br /> - -Conformément à l'article L. 1114-3, les représentants des usagers perçoivent, en -outre, l'indemnité prévue au II de l'article L. 225-8 du code du travail. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-19.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-19.md deleted file mode 100644 index 69da2906546..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-19.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2010-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006917536 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0190XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917536.xml ---- - -###### Article R6143-19 - -Les délibérations sont conservées dans un registre spécial confié à la garde du -directeur de l'établissement. Ce registre est tenu à la disposition des -administrateurs, qui peuvent le consulter sur place. Ils peuvent également -obtenir des copies ou extraits des délibérations.<br /> - -Les administrateurs reçoivent un compte rendu de séance dans les quinze jours -suivant chaque réunion du conseil d'administration.<br /> - -Les copies et extraits des délibérations ou les comptes rendus des séances ne -peuvent toutefois être utilisés que sous réserve du respect des prescriptions de -l'article 226-13 du code pénal.<br /> - -En outre, les administrateurs ainsi que les personnes siégeant avec voix -consultative sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des -informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le -président. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-20.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-20.md deleted file mode 100644 index 43b9031abc3..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-20.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2010-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006917537 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0200XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917537.xml ---- - -###### Article R6143-20 - -Les membres des conseils d'administration ayant exercé leurs fonctions pendant -douze années peuvent, s'ils cessent leurs fonctions à l'expiration de cette -période, recevoir l'honorariat, qui leur est conféré par le directeur de -l'agence régionale de l'hospitalisation après avis du directeur départemental -des affaires sanitaires et sociales. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-21.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-21.md deleted file mode 100644 index c4405c79834..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-21.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2010-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006917538 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0210XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917538.xml ---- - -###### Article R6143-21 - -Dans les établissements comportant des unités de soins de longue durée ou des -établissements d'hébergement pour personnes âgées, le représentant des familles -de personnes accueillies dans ces unités et établissements, qui assiste aux -séances du conseil d'administration avec voix consultative, est nommé par le -directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, sur une liste de trois -personnes proposées par les familles intéressées selon des modalités fixées par -le règlement intérieur de l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-22.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-22.md deleted file mode 100644 index 13298325857..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-22.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2010-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006917540 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0220XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917540.xml ---- - -###### Article R6143-22 - -Le directeur de l'établissement ou, en cas d'empêchement, son représentant -assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Il peut -se faire assister par les collaborateurs de son choix. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-23.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-23.md deleted file mode 100644 index 81309c7f7b9..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-23.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2010-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006917541 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0230XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917541.xml ---- - -###### Article R6143-23 - -Outre le comptable mentionné à l'article L. 6145-8, peuvent assister aux séances -du conseil d'administration, avec voix consultative, le directeur de l'agence -régionale de l'hospitalisation, ou son représentant, ainsi que des -collaborateurs de son choix, le médecin inspecteur régional de santé publique, -ou son représentant, et le ou les médecins inspecteurs départementaux de santé -publique. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-24.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-24.md deleted file mode 100644 index 8920c901235..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-24.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2010-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006917542 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0240XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917542.xml ---- - -###### Article R6143-24 - -En cas d'absence du président et de son suppléant ou jusqu'à l'élection d'un -nouveau président, la présidence des séances est assurée par le plus âgé des -membres appartenant aux collèges mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 6143-5. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-25.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-25.md deleted file mode 100644 index f2a15473ecc..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-25.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2010-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006917543 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0250XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917543.xml ---- - -###### Article R6143-25 - -Lorsque le président du conseil d'administration a été élu en remplacement du -maire ou du président du conseil général dans les conditions prévues au dixième -alinéa de l'article L. 6143-5, son mandat prend fin en même temps que le mandat -électif du maire ou du président du conseil général.<br /> - -Si le président du conseil d'administration élu dans les conditions susrappelées -cesse d'être membre du conseil d'administration avant la fin du mandat électif -du maire ou du président du conseil général qu'il a remplacé, un nouveau -président est élu, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à -courir. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-26.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-26.md deleted file mode 100644 index 8d88200d622..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-26.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2010-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006917544 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0260XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917544.xml ---- - -###### Article R6143-26 - -Le nombre minimun des séances du conseil d'administration de chaque -établissement public de santé est fixé par le règlement intérieur de -l'établissement. Il ne peut être inférieur à quatre séances par an.<br /> - -Le conseil d'administration est réuni sur la demande écrite soit de la moitié au -moins de ses membres soit du directeur de l'agence régionale de -l'hospitalisation. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-27.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-27.md deleted file mode 100644 index 637c69d1702..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-27.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2010-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006917545 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0270XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917545.xml ---- - -###### Article R6143-27 - -Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président.<br /> - -Les modalités de convocation sont fixées par le règlement intérieur de -l'établissement. L'ordre du jour est arrêté par le président et adressé, sauf en -cas d'urgence, au moins sept jours à l'avance à l'ensemble des membres du -conseil d'administration ainsi qu'aux personnes qui y siègent avec voix -consultative.<br /> - -En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le président sans pouvoir -toutefois être inférieur à un jour franc. Le président en rend compte au conseil -d'administration, qui se prononce définitivement sur l'urgence et peut décider -le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance -ultérieure.<br /> - -Le président ne peut refuser de convoquer le conseil d'administration si la -demande en a été formulée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de -l'article R. 6143-26.<br /> - -Dans ce cas, la convocation doit intervenir dans le délai maximum de sept jours -et le président est tenu d'inscrire à l'ordre du jour la ou les questions qui -ont motivé la demande de séance.<br /> - -A défaut de convocation par le président dans les conditions prévues au -précédent alinéa, la convocation est effectuée par le directeur de l'agence -régionale de l'hospitalisation. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-28.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-28.md deleted file mode 100644 index 57d505f073b..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-28.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2010-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006917546 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0280XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917546.xml ---- - -###### Article R6143-28 - -Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques. La police de -l'assemblée appartient au président qui peut suspendre la séance ou prononcer -son renvoi. Dans ce cas, le conseil d'administration est convoqué à nouveau dans -un délai de quinze jours. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-29.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-29.md deleted file mode 100644 index 54aa52b9522..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-29.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2010-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006917547 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0290XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917547.xml ---- - -###### Article R6143-29 - -Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que lorsque la -majorité des membres en exercice assistent à la séance.<br /> - -Toutefois, quand, après une convocation régulièrement faite, la majorité requise -n'est pas atteinte, la délibération prise après la deuxième convocation, qui -doit avoir lieu à trois jours d'intervalle au moins et à huit jours au plus, est -valable quel que soit le nombre des membres présents.<br /> - -En cas de vote, celui-ci a lieu au scrutin secret si l'un des membres présents -en fait la demande.<br /> - -En cas de partage égal des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. En -cas de nouvelle égalité, sauf vote à scrutin secret, la voix du président est -prépondérante.<br /> - -Le vote par correspondance et le vote par procuration ne sont pas admis.<br /> - -Lorsque le conseil d'administration examine des questions individuelles, l'avis -est donné hors la présence du membre du conseil dont la situation est examinée -ou de toute personne ayant avec l'intéressé un lien de parenté et d'alliance -jusqu'au quatrième degré inclus. Les votes ont lieu au scrutin secret. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-30.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-30.md deleted file mode 100644 index addc9c47c44..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-30.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2010-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006917548 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0300XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917548.xml ---- - -###### Article R6143-30 - -Le secrétariat est assuré à la diligence du directeur de l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-31.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-31.md deleted file mode 100644 index b40d4450206..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-31.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2010-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006917550 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0310XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917550.xml ---- - -###### Article R6143-31 - -Le conseil d'administration est régulièrement tenu informé de la réalisation des -objectifs du projet d'établissement et du contrat pluriannuel, par le suivi de -leurs indicateurs de résultat, ainsi que de l'évolution de l'activité de -l'établissement et du suivi de l'exécution de l'état des prévisions de recettes -et de dépenses. En cas d'écart significatif et prolongé entre objectifs et -résultats, il peut décider la réalisation d'un audit, à son initiative ou sur la -demande conjointe de la commission médicale d'établissement et du comité -technique d'établissement exprimée dans les conditions définies à l'article R. -6144-83. Si le conseil d'administration décide de ne pas donner suite à cette -demande, il adresse une réponse motivée à la commission médicale et au comité -technique.<br /> - -Au vu des conclusions de l'audit, le conseil d'administration peut décider -d'adopter un plan de sauvegarde ou de redressement. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-32.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-32.md deleted file mode 100644 index 4e31170f42b..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-32.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2010-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006917552 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0320XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917552.xml ---- - -###### Article R6143-32 - -La délibération portant sur le projet d'établissement, mentionnée au 1° de -l'article L. 6143-1, est réputée approuvée si le directeur de l'agence régionale -de l'hospitalisation n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de -trois mois à compter de la date de réception de cette délibération. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-4.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-4.md new file mode 100644 index 00000000000..7c669361bbe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-4.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022081228 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/08/12/LEGIARTI000022081228.xml +--- + +###### Article R6143-4 + +Les membres du conseil de surveillance des établissements publics de santé, y +compris ceux dont le ressort est national ou interrégional, sont nommés par +arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de la région siège de +leur établissement principal.<br /> + +Le directeur général de l'agence régionale de santé saisit à cet effet les +autorités et instances appelées à siéger, à être représentées ou à désigner des +membres au sein du conseil de surveillance.<br /> + +Les membres des conseils de surveillance des établissements publics de santé, +qui ne sont ni membres de droit ni personnalités qualifiées, sont désignés dans +les conditions suivantes :<br /> + +1° Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements +sont élus, en leur sein, par les organes délibérants de ces collectivités ou de +leurs groupements. Si l'un des représentants des collectivités territoriales +siégeant au conseil de surveillance tombe sous le coup des incompatibilités ou +incapacités prévues à l'article L. 6143-6, l'organe délibérant de la +collectivité ou de son groupement désigne, en son sein, un nouveau représentant +afin de le remplacer.<br /> + +Dans le cas où il existe plusieurs établissements publics de coopération +intercommunale répondant aux conditions fixées à la sous-section précédente, le +directeur général de l'agence régionale de santé désigne l'établissement dont +l'ensemble des communes membres rassemble la population la plus importante.<br /> + +A défaut de désignation par les collectivités territoriales ou leurs groupements +de leurs représentants dans un délai d'un mois après la saisine du directeur +général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat procède à +cette désignation ;<br /> + +2° Les membres désignés par la commission médicale d'établissement sont élus au +scrutin uninominal secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si +cette majorité n'est pas atteinte au premier tour, un second tour est organisé. +La majorité relative suffit au second tour. En cas de partage égal des voix, le +doyen d'âge est élu parmi les candidats ;<br /> + +3° Le membre désigné par la commission de soins infirmiers, de rééducation et +médico-techniques est élu, en son sein, par cette commission. L'élection a lieu +au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si +cette majorité n'est pas atteinte au premier tour, un second tour est organisé. +La majorité relative suffit au second tour. En cas de partage égal des voix, le +doyen d'âge est élu parmi les candidats ;<br /> + +4° Les organisations syndicales appelées à désigner un membre sont déterminées +par le directeur général de l'agence régionale de santé compte tenu du nombre +total des voix qu'elles ont recueillies, au sein de l'établissement concerné, à +l'occasion des élections au comité technique d'établissement.<br /> + +Lorsque le conseil de surveillance comprend un représentant du personnel, le +siège est attribué à l'organisation syndicale ayant recueilli le plus grand +nombre de voix.<br /> + +Lorsque le conseil de surveillance comprend deux représentants du personnel, le +premier siège est attribué à l'organisation syndicale ayant recueilli le plus +grand nombre de voix. Le second siège est attribué selon la règle de la plus +forte moyenne entre toutes les listes. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..c0a5017547e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2010-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022081226 +--- + +###### Sous-section 3 : Présidence + +- [Article R*6143-5](article_r6143-5.md) +- [Article R6143-6](article_r6143-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r6143-5.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r6143-5.md new file mode 100644 index 00000000000..83c07c173c5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r6143-5.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-04-10 +Date de fin: 2010-09-04 +Identifiant: LEGIARTI000022785909 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/78/59/LEGIARTI000022785909.xml +--- + +###### Article R*6143-5 + +Par dérogation aux dispositions du décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à +la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des +établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés +nationales et de certains organismes publics, le président du conseil de +surveillance est élu pour une durée de cinq ans parmi les membres représentant +les collectivités territoriales ou les personnalités qualifiées. Lorsque ses +fonctions de membre du conseil de surveillance prennent fin, son mandat prend +également fin.<br /> + +Le vote a lieu au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue des +suffrages exprimés. Si cette majorité n'est pas atteinte aux deux premiers +tours, un troisième tour est organisé. La majorité relative suffit au troisième +tour. En cas d'égalité entre les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de +voix, le plus âgé d'entre eux est déclaré élu.<br /> + +La réunion au cours de laquelle le conseil de surveillance procède à cette +élection est présidée par le doyen d'âge et le secrétariat de séance est assuré +par le membre le plus jeune. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r6143-6.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r6143-6.md new file mode 100644 index 00000000000..f6f35ad1992 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r6143-6.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022081220 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/08/12/LEGIARTI000022081220.xml +--- + +###### Article R6143-6 + +Le président du conseil de surveillance désigne, parmi les représentants des +collectivités territoriales et de leurs groupements ou les personnalités +qualifiées, un vice-président, qui préside le conseil de surveillance en son +absence.<br /> + +En cas de vacance des fonctions de président du conseil de surveillance et de +vice-président, ou en l'absence de ces derniers, la présidence des séances est +assurée par le doyen d'âge des membres parmi les représentants des collectivités +territoriales et de leurs groupements et les personnalités qualifiées. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..86e5bf30e8c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2010-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022081218 +--- + +###### Sous-section 4 : Fonctionnement + +- [Article R6143-7](article_r6143-7.md) +- [Article R6143-8](article_r6143-8.md) +- [Article R6143-9](article_r6143-9.md) +- [Article R6143-10](article_r6143-10.md) +- [Article R6143-11](article_r6143-11.md) +- [Article R6143-12](article_r6143-12.md) +- [Article R6143-13](article_r6143-13.md) +- [Article R6143-14](article_r6143-14.md) +- [Article R6143-15](article_r6143-15.md) +- [Article R6143-16](article_r6143-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r6143-10.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r6143-10.md new file mode 100644 index 00000000000..4593f7df5f0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r6143-10.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022081209 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/08/12/LEGIARTI000022081209.xml +--- + +###### Article R6143-10 + +Le conseil de surveillance ne peut délibérer valablement que lorsque la moitié +plus un au moins des membres assistent à la séance.<br /> + +Toutefois, quand, après une convocation régulière, ce quorum n'est pas atteint, +la délibération prise à l'occasion d'une seconde réunion, qui doit avoir lieu +dans un délai de trois à huit jours, est réputée valable quel que soit le nombre +des membres présents.<br /> + +Dans ce cas, le conseil de surveillance peut décider en début de séance le +renvoi de tout ou partie de l'ordre du jour à une réunion ultérieure.<br /> + +Lorsqu'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu au scrutin secret si l'un des +membres présents en fait la demande. En cas de partage égal des voix, un second +tour de scrutin est organisé. En cas de nouvelle égalité, la voix du président +est prépondérante.<br /> + +Les votes par correspondance ou par procuration ne sont pas admis. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r6143-11.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r6143-11.md new file mode 100644 index 00000000000..450c282dbac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r6143-11.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022081207 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/08/12/LEGIARTI000022081207.xml +--- + +###### Article R6143-11 + +Le conseil de surveillance se réunit au moins quatre fois par an sauf si son +règlement intérieur prévoit un nombre supérieur.<br /> + +Les séances du conseil de surveillance ne sont pas publiques.<br /> + +Les membres du conseil de surveillance ainsi que les autres personnes appelées à +assister à ses réunions sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des +informations présentant un caractère confidentiel. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r6143-12.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r6143-12.md new file mode 100644 index 00000000000..6f7c957e575 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r6143-12.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022081205 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/08/12/LEGIARTI000022081205.xml +--- + +###### Article R6143-12 + +La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. Le +mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le +mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous +réserve des dispositions de l'alinéa suivant.<br /> + +Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités +territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées. +Toutefois, ces membres continuent de siéger au sein du conseil de surveillance +jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée.<br /> + +Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les +plus représentatives expire lors de chaque renouvellement du comité technique +d'établissement. Toutefois, ils continuent de siéger au sein du conseil de +surveillance jusqu'à la désignation de leurs remplaçants. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r6143-13.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r6143-13.md new file mode 100644 index 00000000000..f90550cca45 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r6143-13.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022081202 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/08/12/LEGIARTI000022081202.xml +--- + +###### Article R6143-13 + +Les membres des conseils de surveillance qui tombent sous le coup des +incompatibilités ou incapacités prévues à l'article L. 6143-6 démissionnent de +leur mandat. A défaut, ils sont déclarés démissionnaires d'office par le +directeur général de l'agence régionale de santé.<br /> + +Tout membre qui, sans motif légitime, s'abstient pendant un an d'assister aux +séances du conseil de surveillance est réputé démissionnaire. Le directeur +général de l'agence régionale de santé constate cette démission et la notifie à +l'intéressé, qui est remplacé dans un délai d'un mois à compter de cette +notification.<br /> + +Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est +pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement dans les mêmes +conditions. Dans ce cas, le mandat du nouveau membre prend fin à la date où +aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r6143-14.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r6143-14.md new file mode 100644 index 00000000000..4a74cec51e7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r6143-14.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022081200 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/08/12/LEGIARTI000022081200.xml +--- + +###### Article R6143-14 + +Les délibérations sont conservées dans un registre, sous la responsabilité du +président du directoire. Ce registre est tenu à la disposition des membres du +conseil de surveillance et du public, qui peuvent le consulter sur place. Ils +peuvent également obtenir des copies ou des extraits des délibérations.<br /> + +Les délibérations sont transmises sans délai au directeur général de l'agence +régionale de santé. Celui-ci peut se faire représenter au conseil de +surveillance. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r6143-15.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r6143-15.md new file mode 100644 index 00000000000..f76cadec8ad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r6143-15.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022081198 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/08/11/LEGIARTI000022081198.xml +--- + +###### Article R6143-15 + +Les membres du conseil de surveillance reçoivent un compte rendu de séance dans +les quinze jours suivant chaque réunion. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r6143-16.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r6143-16.md new file mode 100644 index 00000000000..ed3c6739e52 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r6143-16.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022081196 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/08/11/LEGIARTI000022081196.xml +--- + +###### Article R6143-16 + +Le conseil de surveillance dispose de moyens matériels, financiers et humains +mis à sa disposition par le directeur de l'établissement. Le secrétariat du +conseil de surveillance est assuré à la diligence de ce dernier. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r6143-7.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r6143-7.md new file mode 100644 index 00000000000..8ae8950819c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r6143-7.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-04-10 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022081215 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/08/12/LEGIARTI000022081215.xml +--- + +###### Article R6143-7 + +Les fonctions de membre du conseil de surveillance sont exercées à titre +gratuit.<br /> + +Toutefois, les intéressés peuvent être indemnisés au titre des frais de +déplacement engagés dans le cadre de leurs fonctions.<br /> + +Les membres représentant les usagers bénéficient, pour l'exercice de leur +mandat, du congé de représentation prévu à l'article L. 3142-51 du code du +travail. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r6143-8.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r6143-8.md new file mode 100644 index 00000000000..62dc62e9080 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r6143-8.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022081213 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/08/12/LEGIARTI000022081213.xml +--- + +###### Article R6143-8 + +Le conseil de surveillance se réunit sur convocation de son président ou à la +demande du tiers de ses membres.<br /> + +L'ordre du jour est arrêté par le président et adressé au moins sept jours à +l'avance à l'ensemble des membres du conseil de surveillance ainsi qu'aux +personnes qui y siègent avec voix consultative.<br /> + +En cas d'urgence, le délai mentionné à l'alinéa précédent peut être abrégé par +le président.<br /> + +Les convocations à la première réunion du conseil de surveillance sont adressées +par le président du directoire.<br /> + +Les autres modalités de la convocation du conseil de surveillance sont fixées +par son règlement intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r6143-9.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r6143-9.md new file mode 100644 index 00000000000..201bf645ccb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r6143-9.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022081211 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/08/12/LEGIARTI000022081211.xml +--- + +###### Article R6143-9 + +Le président peut suspendre la séance ou prononcer son renvoi. Dans ce cas, le +conseil de surveillance est réuni à nouveau dans un délai compris entre trois et +huit jours.