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@@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161027
 
 - [Chapitre Ier : Organisation générale](chapitre_ier)
 - [Chapitre II : Organisation hospitalière et universitaire](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Conseil d'administration, directeur et conseil exécutif](chapitre_iii)
+- [Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire](chapitre_iii)
 - [Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels](chapitre_iv)
 - [Chapitre V : Organisation financière](chapitre_v)
 - [Chapitre VI : Organisation interne](chapitre_vi)
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -1,12 +1,12 @@
 ---
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-10
-Identifiant: LEGISCTA000006178702
+Date de début: 2010-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022081244
 ---
 
-###### Chapitre III : Conseil d'administration, directeur et conseil exécutif
+###### Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire
 
-- [Section 1 : Conseil d'administration](section_1)
+- [Section 1 : Conseil de surveillance](section_1)
 - [Section 2 : Directeur et directoire](section_2)
 - [Section 4 : Régime de publicité des actes.](section_4)
 - [Section 3 : Président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire](section_3)
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@@ -1,10 +1,12 @@
 ---
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-10
-Identifiant: LEGISCTA000006190844
+Date de début: 2010-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022081242
 ---
 
-###### Section 1 : Conseil d'administration
+###### Section 1 : Conseil de surveillance
 
 - [Sous-section 1 : Composition](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Fonctionnement.](sous-section_2)
+- [Sous-section 2 : Nomination des membres](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Présidence](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Fonctionnement](sous-section_4)
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196733
 
 ###### Sous-section 1 : Composition
 
-- [Paragraphe 1 : Centres hospitaliers et centres hospitaliers régionaux.](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Centres hospitaliers universitaires.](paragraphe_2)
-- [Paragraphe 3 : Hôpitaux locaux.](paragraphe_3)
+- [Article R6143-1](article_r6143-1.md)
+- [Article R6143-2](article_r6143-2.md)
+- [Article R6143-3](article_r6143-3.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022081239
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/08/12/LEGIARTI000022081239.xml
+---
+
+###### Article R6143-1
+
+Le nombre des membres du conseil de surveillance des établissements publics de
+santé mentionnés à l'article L. 6141-1 est égal à neuf pour les établissements
+de ressort communal et à quinze pour les autres établissements.<br />
+
+Toutefois le directeur général de l'agence régionale de santé peut, par arrêté,
+fixer le nombre de membres d'un conseil de surveillance d'un établissement
+public de santé de ressort communal à quinze si celui-ci dispose
+d'établissements exerçant une activité de soins sur le territoire de plusieurs
+communes ou si la somme des produits qui lui sont versés annuellement par
+l'assurance maladie est supérieure ou égale à cinquante millions d'euros.
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-04-10
+Date de fin: 2010-09-19
+Identifiant: LEGIARTI000022081236
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/08/12/LEGIARTI000022081236.xml
+---
+
+###### Article R6143-2
+
+Les conseils de surveillance composés de neuf membres comprennent :<br />
+
+1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :<br />
+
+a) Le maire de la commune siège de l'établissement principal, ou le représentant
+qu'il désigne ;<br />
+
+b) Un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale à
+fiscalité propre dont la commune siège de l'établissement est membre ou, à
+défaut, un autre représentant de la commune siège de l'établissement principal
+;<br />
+
+c) Le président du conseil général du département siège de l'établissement
+principal, ou le représentant qu'il désigne ;<br />
+
+2° Au titre des représentants du personnel :<br />
+
+a) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
+médico-techniques, désigné par celle-ci ;<br />
+
+b) Un membre désigné par la commission médicale d'établissement ;<br />
+
+c) Un membre désigné par les organisations syndicales les plus représentatives
+compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique
+d'établissement ;<br />
+
+3° Au titre des personnalités qualifiées :<br />
+
+a) Une personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence
+régionale de santé ;<br />
+
+b) Deux représentants des usagers au sens de l'article L. 1114-1 désignés par le
+représentant de l'Etat dans le département.
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@@ -0,0 +1,115 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-04-10
+Date de fin: 2010-09-19
+Identifiant: LEGIARTI000022081233
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/08/12/LEGIARTI000022081233.xml
+---
+
+###### Article R6143-3
+
+Les conseils de surveillance composés de quinze membres comprennent :<br />
+
+1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :<br />
+
+a) Pour les établissements publics de santé de ressort communal :<br />
+
+-le maire de la commune siège de l'établissement principal, ou le représentant
+qu'il désigne, et un autre représentant de cette commune ;<br />
+
+-deux représentants d'un établissement public de coopération intercommunale à
+fiscalité propre dont la commune siège de l'établissement est membre ou, à
+défaut, un représentant de chacune des deux principales communes d'origine des
+patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice
+connu, autres que celle du siège de l'établissement principal ;<br />
+
+-le président du conseil général du département siège de l'établissement
+principal, ou le représentant qu'il désigne ;<br />
+
+b) Pour les établissements publics de santé de ressort intercommunal :<br />
+
+-le maire de la commune siège de l'établissement principal, ou le représentant
+qu'il désigne ;<br />
+
+-un représentant de la principale commune d'origine des patients en nombre
+d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autre que celle
+du siège de l'établissement principal ;<br />
+
+-deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à
+fiscalité propre auxquels appartiennent respectivement ces deux communes ou, à
+défaut, un représentant de chacune des deux principales communes d'origine des
+patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice
+connu, autres que celle mentionnée à l'alinéa précédent ;<br />
+
+-le président du conseil général du département siège de l'établissement
+principal, ou le représentant qu'il désigne ;<br />
+
+c) Pour les établissements publics de santé de ressort départemental :<br />
+
+-le maire de la commune siège de l'établissement principal, ou le représentant
+qu'il désigne ;<br />
+
+-deux représentants d'un établissement public de coopération intercommunale à
+fiscalité propre dont la commune siège est membre ou, à défaut, un représentant
+de chacune des deux principales communes d'origine des patients en nombre
+d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres que
+celle du siège de l'établissement principal ;<br />
+
+-le président du conseil général du département siège de l'établissement
+principal, ou le représentant qu'il désigne, et un autre représentant de ce
+conseil général ;<br />
+
+d) Pour les établissements publics de santé de ressort régional et interrégional
+:<br />
+
+-le maire de la commune siège de l'établissement, ou le représentant qu'il
+désigne ;<br />
+
+-un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale à
+fiscalité propre du ressort de l'établissement ou, à défaut, un représentant de
+la principale commune d'origine des patients en nombre d'entrées en
+hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autre que la commune siège
+de l'établissement principal ;<br />
+
+-le président du conseil général du département siège de l'établissement
+principal, ou le représentant qu'il désigne ;<br />
+
+-un représentant du conseil général du principal département d'origine des
+patients en nombre d'entrées en hospitalisation, au cours du dernier exercice
+connu, autre que le département siège de l'établissement principal ;<br />
+
+-un représentant du conseil régional siège de l'établissement principal ;<br />
+
+e) Pour les établissements publics de santé de ressort national :<br />
+
+-le maire de la commune siège de l'établissement, ou le représentant qu'il
+désigne ;<br />
+
+-le président du conseil général du département siège de l'établissement, ou le
+représentant qu'il désigne ;<br />
+
+-un représentant du conseil régional de la région siège de l'établissement ;<br />
+
+-deux autres membres représentant deux des collectivités territoriales
+mentionnées au présent e, désignées par le ministre chargé de la santé ;<br />
+
+2° Au titre des représentants du personnel :<br />
+
+a) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
+médico-techniques, désigné par celle-ci ;<br />
+
+b) Deux membres désignés par la commission médicale d'établissement ;<br />
+
+c) Deux membres désignés par les organisations syndicales les plus
+représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité
+technique d'établissement ;<br />
+
+3° Au titre des personnalités qualifiées :<br />
+
+a) Deux personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'agence
+régionale de santé ;<br />
+
+b) Trois personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans
+le département, dont au moins deux représentants des usagers au sens de
+l'article L. 1114-1.
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+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-10
-Identifiant: LEGISCTA000006198898
----
-
-###### Paragraphe 1 : Centres hospitaliers et centres hospitaliers régionaux.
-
-- [Article R6143-1](article_r6143-1.md)
-- [Article R6143-2](article_r6143-2.md)
-- [Article R6143-3](article_r6143-3.md)
-- [Article R6143-4](article_r6143-4.md)
-- [Article R6143-5](article_r6143-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r6143-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r6143-1.md
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+++ /dev/null
@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000006917516
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0010XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917516.xml
----
-
-###### Article R6143-1
-
-Les conseils d'administration des centres hospitaliers et des centres
-hospitaliers régionaux ayant le caractère d'établissements publics de santé
-communaux sont composés de vingt-deux membres, répartis entre trois collèges
-:<br />
-
-1° Un collège de représentants des collectivités territoriales comportant huit
-membres :<br />
-
-a) Le maire de la commune, président de droit ; lorsque le maire ne souhaite pas
-assurer les fonctions de président, son remplaçant est élu par et parmi les
-membres mentionnés aux b à e et au 3° ci-dessous ; cette circonstance ne fait
-pas obstacle à ce que le maire reste membre du conseil d'administration ;<br />
-
-b) Trois représentants de la commune ; ce chiffre est porté à quatre lorsque le
-maire, remplacé dans ses fonctions de président dans les conditions indiquées au
-a renonce, par ailleurs, à être membre du conseil d'administration ;<br />
-
-c) Deux représentants de deux autres communes de la région, choisies selon les
-règles fixées à l'article R. 6143-11 ;<br />
-
-d) Un représentant du département dans lequel est située la commune ;<br />
-
-e) Un représentant de la région dans laquelle est située la commune ;<br />
-
-2° Un collège des personnels comportant huit membres :<br />
-
-a) Quatre membres de la commission médicale d'établissement, dont le président
-;<br />
-
-b) Un membre de la commission des soins infirmiers, de rééducation et
-médico-techniques ;<br />
-
-c) Trois représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut
-général des fonctionnaires ;<br />
-
-3° Un collège de personnalités qualifiées et de représentants des usagers
-comportant six membres :<br />
-
-a) Trois personnalités qualifiées, dont un médecin non hospitalier n'exerçant
-pas dans l'établissement et un représentant non hospitalier des professions
-paramédicales ;<br />
-
-b) Trois représentants des usagers.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r6143-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r6143-2.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r6143-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000006917517
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0020XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917517.xml
----
-
-###### Article R6143-2
-
-Les conseils d'administration des centres hospitaliers et des centres
-hospitaliers régionaux ayant le caractère d'établissements publics de santé
-intercommunaux sont composés de vingt-deux membres, répartis entre trois
-collèges :<br />
-
-1° Un collège de représentants des collectivités territoriales comportant huit
-membres :<br />
-
-a) Six représentants des communes de rattachement, dont un au moins de la
-commune siège, aucune commune ne pouvant avoir plus de quatre représentants ;<br />
-
-b) Un représentant du département dans lequel est située la commune ;<br />
-
-c) Un représentant de la région dans laquelle est située la commune ;<br />
-
-2° Les deux collèges respectivement prévus aux 2° et 3° de l'article R.
-6143-1.<br />
-
-Le président du conseil d'administration est élu par et parmi les membres du
-collège prévu au 1° ci-dessus et du collège prévu au 3° de l'article R. 6143-1.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r6143-3.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r6143-3.md
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r6143-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000006917518
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0030XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917518.xml
----
-
-###### Article R6143-3
-
-Les conseils d'administration des centres hospitaliers et des centres
-hospitaliers régionaux ayant le caractère d'établissements publics de santé
-départementaux sont composés de vingt-deux membres, répartis entre trois
-collèges :<br />
-
-1° Un collège de représentants des collectivités territoriales comportant huit
-membres :<br />
-
-a) Le président du conseil général, président de droit ; lorsque le président du
-conseil général ne souhaite pas assurer les fonctions de président du conseil
-d'administration, son remplaçant est élu par et parmi les membres mentionnés aux
-b à d ci-dessous et au 3° de l'article R. 6143-1 ; cette circonstance ne fait
-pas obstacle à ce que le président du conseil général reste membre du conseil
-d'administration ;<br />
-
-b) Cinq représentants du conseil général ; ce chiffre est porté à six lorsque le
-président du conseil général, remplacé dans ses fonctions de président du
-conseil d'administration dans les conditions indiquées au 1° ci-dessus, renonce
-par ailleurs à être membre du conseil d'administration ;<br />
-
-c) Un représentant de la commune siège de l'établissement ;<br />
-
-d) Un représentant de la région dans laquelle l'établissement a son siège.<br />
-
-2° Les deux collèges respectivement prévus aux 2° et 3° de l'article R. 6143-1.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r6143-4.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r6143-4.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r6143-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000006917519
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0040XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917519.xml
----
-
-###### Article R6143-4
-
-Lorsqu'un établissement public de santé départemental est situé dans un
-département autre que celui auquel il est rattaché, le conseil d'administration
-est composé de vingt-deux membres, répartis en trois collèges :<br />
-
-1° Un collège de représentants des collectivités territoriales comportant huit
-membres :<br />
-
-a) Le président du conseil général du département de rattachement, président de
-droit ; lorsque le président du conseil général ne souhaite pas assurer les
-fonctions de président du conseil d'administration, son remplaçant est élu par
-et parmi les membres mentionnés aux b à e ci-dessous et au 3° de l'article R.
-6143-1 ; cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le président du
-conseil général demeure membre du conseil d'administration ;<br />
-
-b) Quatre représentants du conseil général du département de rattachement ; ce
-chiffre est porté à cinq lorsque le président du conseil général, remplacé dans
-ses fonctions de président du conseil d'administration dans les conditions
-définies au a ci-dessus, renonce par ailleurs à être membre de ce conseil ;<br />
-
-c) Un représentant du département sur le territoire duquel est situé
-l'établissement, désigné par le conseil général ;<br />
-
-d) Un représentant de la commune dans laquelle l'établissement a son siège,
-désigné par le conseil municipal ;<br />
-
-e) Un représentant de la région dans laquelle l'établissement a son siège,
-désigné par le conseil régional ;<br />
-
-2° Les deux collèges respectivement prévus aux 2° et 3° de l'article R. 6143-1.
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+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000006917521
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0050XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917521.xml
----
-
-###### Article R6143-5
-
-Les conseils d'administration des centres hospitaliers et des centres
-hospitaliers régionaux ayant le caractère d'établissements publics de santé
-interdépartementaux sont composés de vingt-deux membres, répartis entre trois
-collèges :<br />
-
-1° Un collège de représentants des collectivités territoriales comportant huit
-membres :<br />
-
-a) Six représentants des départements de rattachement, aucun département ne
-pouvant avoir plus de quatre représentants ;<br />
-
-b) Un représentant de la commune dans laquelle l'établissement a son siège ;<br />
-
-c) Un représentant de la région dans laquelle l'établissement a son siège.<br />
-
-2° Les deux collèges respectivement prévus aux 2° et 3° de l'article R.
-6143-1.<br />
-
-Le président du conseil d'administration est élu par et parmi les membres du
-collège prévu au 1° ci-dessus et du collège prévu au 3° de l'article R. 6143-1.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-10
-Identifiant: LEGISCTA000006198899
----
-
-###### Paragraphe 2 : Centres hospitaliers universitaires.
-
-- [Article R6143-6](article_r6143-6.md)
-- [Article R6143-7](article_r6143-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r6143-6.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r6143-6.md
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+++ /dev/null
@@ -1,63 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000006917522
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0060XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917522.xml
----
-
-###### Article R6143-6
-
-Les conseils d'administration des centres hospitaliers universitaires ayant le
-caractère d'établissements publics de santé communaux sont composés des trente
-et un membres suivants :<br />
-
-1° Un collège de représentants des collectivités territoriales comportant douze
-membres :<br />
-
-a) Le maire de la commune, président de droit ; lorsque le maire de la commune
-ne souhaite pas assurer les fonctions de président, son remplaçant est élu par
-et parmi les membres mentionnés aux b à e et au 3° ci-dessous ; cette
-circonstance ne fait pas obstacle à ce que le maire reste membre du conseil
-d'administration ;<br />
-
-b) Quatre représentants de la commune ; ce chiffre est porté à cinq lorsque le
-maire, remplacé dans ses fonctions de président dans les conditions indiquées au
-a ci-dessus, renonce par ailleurs à être membre du conseil d'administration ;<br />
-
-c) Trois représentants de trois autres communes de la région, choisies selon les
-règles fixées à l'article R. 6143-11 ;<br />
-
-d) Deux représentants du département dans lequel est située la commune ;<br />
-
-e) Deux représentants de la région dans laquelle est située la commune.<br />
-
-2° Un collège des personnels comportant douze membres :<br />
-
-a) Le président de la commission médicale d'établissement ou, lorsque celui-ci
-est en même temps directeur de l'unité de formation et de recherche intéressée
-ou président du comité de coordination de l'enseignement médical, un membre de
-la commission médicale d'établissement ;<br />
-
-b) Cinq autres membres de la commission médicale d'établissement ;<br />
-
-c) Un membre de la commission des soins infirmiers, de rééducation et
-médico-techniques ;<br />
-
-d) Cinq représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut
-général des fonctionnaires ;<br />
-
-3° Un collège de personnalités qualifiées et de représentants des usagers
-comportant six membres :<br />
-
-a) Trois personnalités qualifiées, dont un médecin non hospitalier n'exerçant
-pas dans l'établissement et un représentant non hospitalier des professions
-paramédicales ;<br />
-
-b) Trois représentants des usagers ;<br />
-
-4° Le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale intéressée ou,
-en cas de pluralité d'unités de formation et de recherche intéressées, le
-président du comité de coordination de l'enseignement médical.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r6143-7.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r6143-7.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r6143-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000006917523
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0070XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917523.xml
----
-
-###### Article R6143-7
-
-Le conseil d'administration du centre hospitalier universitaire de
-Pointe-à-Pitre - Les Abymes est composé des trente et un membres suivants :<br />
-
-1° Un collège de représentants des collectivités territoriales comportant douze
-membres :<br />
-
-a) Le président du conseil général, président de droit ; lorsque le président du
-conseil général ne souhaite pas assurer les fonctions de président, son
-remplaçant est élu par et parmi les membres mentionnés aux b à d ci-dessous et
-au 3° de l'article R. 6143-6 ; cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que
-le président du conseil général reste membre du conseil d'administration ;<br />
-
-b) Sept représentants du conseil général ; ce chiffre est porté à huit si le
-président du conseil général, remplacé dans les conditions indiquées au a
-ci-dessus, renonce par ailleurs à être membre du conseil d'administration ;<br />
-
-c) Un représentant de la commune de Pointe-à-Pitre et un représentant de la
-commune des Abymes ;<br />
-
-d) Deux représentants de la région ;<br />
-
-2° Les dix-neuf membres respectivement prévus aux 2° à 4° de l'article R.
-6143-6.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-10
-Identifiant: LEGISCTA000006198900
----
-
-###### Paragraphe 3 : Hôpitaux locaux.
-
-- [Article R6143-8](article_r6143-8.md)
-- [Article R6143-9](article_r6143-9.md)
-- [Article R6143-10](article_r6143-10.md)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6143-10.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6143-10.md
deleted file mode 100644
index 520699e98bc..00000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6143-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000006917526
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0100XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917526.xml
----
-
-###### Article R6143-10
-
-Lorsque l'hôpital local est départemental, son conseil d'administration comporte
-dix-huit membres, répartis entre trois collèges :<br />
-
-1° Un collège de représentants des collectivités territoriales comportant six
-membres :<br />
-
-a) Le président du conseil général, président de droit. Lorsque le président du
-conseil général ne souhaite pas assurer les fonctions de président du conseil
-d'administration, son remplaçant est élu par et parmi les membres mentionnés aux
-b à c ci-dessous et au 3° de l'article R. 6143-8 ; cette circonstance ne fait
-pas obstacle à ce que le président du conseil général reste membre du conseil
-d'administration ;<br />
-
-b) Quatre représentants du département ; ce chiffre est porté à cinq lorsque le
-président du conseil général, remplacé dans ses fonctions de président du
-conseil d'administration dans les conditions indiquées au a ci-dessus, renonce
-par ailleurs à être membre du conseil d'administration ;<br />
-
-c) Un représentant de la commune siège de l'établissement.<br />
-
-2° Les deux collèges respectivement prévus aux 2° et 3° de l'article R. 6143-8.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6143-8.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6143-8.md
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index dd5fe6818f2..00000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6143-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000006917524
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0080XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917524.xml
----
-
-###### Article R6143-8
-
-Les conseils d'administration des hôpitaux locaux ayant le caractère
-d'établissements publics de santé communaux sont composés de dix-huit membres,
-répartis entre trois collèges :<br />
-
-1° Un collège de représentants des collectivités territoriales comportant six
-membres :<br />
-
-a) Le maire de la commune, président ; lorsque le maire ne souhaite pas assurer
-les fonctions de président, son remplaçant est élu par et parmi les membres
-mentionnés aux b à d et au 3° ci-dessous ; cette circonstance ne fait pas
-obstacle à ce que le maire reste membre du conseil d'administration ;<br />
-
-b) Deux représentants de la commune. Ce chiffre est porté à trois lorsque le
-maire, remplacé dans ses fonctions de président dans les conditions indiquées au
-a ci-dessus, renonce, par ailleurs, à être membre du conseil d'administration
-;<br />
-
-c) Deux représentants de deux autres communes, choisies selon les règles fixées
-à l'article R. 6143-11 ;<br />
-
-d) Un représentant du département dans lequel est située la commune.<br />
-
-2° Un collège des personnels comportant six membres :<br />
-
-a) Le président de la commission médicale d'établissement ;<br />
-
-b) Deux autres membres de la commission médicale d'établissement ;<br />
-
-c) Un membre de la commission des soins infirmiers, de rééducation et
-médico-techniques ;<br />
-
-d) Deux représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut
-général des fonctionnaires ;<br />
-
-3° Un collège de personnalités qualifiées et de représentants des usagers
-comportant six membres :<br />
-
-a) Trois personnalités qualifiées, dont un médecin non hospitalier n'exerçant
-pas dans l'établissement et un représentant non hospitalier des professions
-paramédicales ;<br />
-
-b) Trois représentants des usagers.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6143-9.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6143-9.md
deleted file mode 100644
index eb4346c677b..00000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6143-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000006917525
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0090XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917525.xml
----
-
-###### Article R6143-9
-
-Les conseils d'administration des hôpitaux locaux ayant le caractère
-d'établissements publics de santé intercommunaux sont composés de dix-huit
-membres, répartis entre trois collèges :<br />
-
-1° Un collège de représentants des collectivités territoriales comportant six
-membres :<br />
-
-a) Cinq représentants des communes de rattachement dont un représentant au moins
-de la commune siège, aucune commune ne pouvant avoir plus de trois représentants
-;<br />
-
-b) Un représentant du département dans lequel est située la commune.<br />
-
-2° Les deux collèges respectivement prévus aux 2° et 3° de l'article R.
-6143-8.<br />
-
-Le président du conseil d'administration est élu par et parmi les membres du
-collège prévu au 1° ci-dessus et du collège prévu au 3° de l'article R. 6143-8.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md
index b42fdd6612b..168d51abde8 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -1,30 +1,9 @@
 ---
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-10
-Identifiant: LEGISCTA000006196734
+Date de début: 2010-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022081231
 ---
 
-###### Sous-section 2 : Fonctionnement.
+###### Sous-section 2 : Nomination des membres
 
-- [Article R6143-11](article_r6143-11.md)
-- [Article R6143-12](article_r6143-12.md)
-- [Article R6143-13](article_r6143-13.md)
-- [Article R6143-14](article_r6143-14.md)
-- [Article R6143-15](article_r6143-15.md)
-- [Article R6143-16](article_r6143-16.md)
-- [Article R6143-17](article_r6143-17.md)
-- [Article R6143-18](article_r6143-18.md)
-- [Article R6143-19](article_r6143-19.md)
-- [Article R6143-20](article_r6143-20.md)
-- [Article R6143-21](article_r6143-21.md)
-- [Article R6143-22](article_r6143-22.md)
-- [Article R6143-23](article_r6143-23.md)
-- [Article R6143-24](article_r6143-24.md)
-- [Article R6143-25](article_r6143-25.md)
-- [Article R6143-26](article_r6143-26.md)
-- [Article R6143-27](article_r6143-27.md)
-- [Article R6143-28](article_r6143-28.md)
-- [Article R6143-29](article_r6143-29.md)
-- [Article R6143-30](article_r6143-30.md)
-- [Article R6143-31](article_r6143-31.md)
-- [Article R6143-32](article_r6143-32.md)
+- [Article R6143-4](article_r6143-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-11.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-11.md
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index 13b11220b42..00000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000006917527
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0110XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917527.xml
----
-
-###### Article R6143-11
-
-Les communes autres que la commune de rattachement qui ont vocation à être
-représentées au sein du conseil d'administration d'un établissement public de
-santé communal sont désignées par le directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation en fonction, dans l'ordre décroissant, du nombre de leurs
-résidents respectifs accueillis par l'établissement public de santé concerné ou,
-en cas d'égalité, de leur importance démographique.<br />
-
-Le nombre de résidents mentionné à l'alinéa précédent est calculé sur la base du
-total du nombre d'entrées en hospitalisation complète, du nombre de séances de
-jour ou de nuit en hospitalisation à temps partiel et du nombre de patients en
-anesthésie ou en chirurgie ambulatoires et en hospitalisation à domicile,
-enregistrés par l'établissement public de santé considéré au cours des trois
-derniers exercices annuels dont les résultats sont connus à la date de chaque
-renouvellement général des conseils municipaux. Le directeur de l'établissement
-transmet les informations nécessaires au directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-12.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-12.md
deleted file mode 100644
index b4a38b791d1..00000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,75 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-28
-Date de fin: 2010-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000006917529
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0120XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917529.xml
----
-
-###### Article R6143-12
-
-Les membres des conseils d'administration des établissements publics de santé,
-qui ne sont ni président ni membres de droit, sont désignés dans les conditions
-suivantes :<br />
-
-1° Les représentants des communes, départements et régions sont élus, en leur
-sein, par les assemblées délibérantes de ces collectivités. A défaut d'accord
-entre les communes de rattachement pour la désignation de leurs représentants
-aux conseils d'administration des établissements intercommunaux mentionnés à
-l'article R. 6143-2 et à l'article R. 6143-9, les maires de ces communes se
-réunissent en un collège qui choisit les représentants de ces communes. De même,
-à défaut d'accord entre les départements de rattachement pour la désignation de
-leurs représentants aux conseils d'administration des établissements
-interdépartementaux mentionnés à l'article R. 6143-5, les présidents de ces
-conseils généraux se réunissent en un collège qui choisit les représentants de
-ces départements ;<br />
-
-2° Les représentants de la commission médicale d'établissement et le
-représentant de la commission des soins infirmiers, de rééducation et
-médico-techniques sont élus en leur sein par ces commissions, au scrutin
-uninominal secret et à la majorité absolue. Si cette majorité n'est pas atteinte
-au premier tour, un deuxième tour est organisé. La majorité relative suffit au
-second tour. En cas de partage égal des voix, le plus âgé est élu ;<br />
-
-3° Les représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut
-général des fonctionnaires sont désignés par le directeur de l'agence régionale
-de l'hospitalisation sur proposition des organisations syndicales les plus
-représentatives dans l'établissement. La représentativité des organisations
-syndicales est appréciée compte tenu du nombre total des voix qu'elles ont
-recueillies dans chaque établissement à l'occasion des élections au comité
-technique d'établissement. La répartition des sièges s'opère proportionnellement
-au nombre de voix recueillies par chaque organisation syndicale avec répartition
-des restes à la plus forte moyenne. En cas d'égalité des suffrages obtenus,
-l'ordre d'attribution des sièges entre les différentes organisations est
-déterminé par voie de tirage au sort. Dans le cas où il n'existe pas
-d'organisation syndicale dans l'établissement, ou lorsqu'il est fait application
-du dernier alinéa de l'article L. 6144-4, les représentants du personnel sont
-élus au scrutin uninominal à un tour parmi les personnels titulaires par
-l'ensemble de ces personnels. En cas d'égalité des voix, le siège est attribué
-au candidat le plus âgé ;<br />
-
-4° Les personnalités qualifiées sont nommées par le directeur de l'agence
-régionale de l'hospitalisation.<br />
-
-Parmi ces personnalités :<br />
-
-a) Le médecin est nommé sur proposition conjointe du conseil départemental de
-l'ordre des médecins et des syndicats départementaux des médecins les plus
-représentatifs ; en cas de désaccord, le conseil et les syndicats présentent
-respectivement une liste de trois médecins dans le délai, compris entre un et
-deux mois, qui leur est imparti par le directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation ; à l'issue de ce délai, celui-ci choisit le médecin parmi les
-personnes proposées ;<br />
-
-b) Le représentant des professions paramédicales est choisi parmi les personnes
-présentées par les organisations professionnelles représentatives au niveau
-national qui ont en outre une représentation au niveau régional ; il est tenu
-compte dans ce choix de l'orientation médicale de l'établissement ;<br />
-
-5° Les représentants des usagers sont nommés par le directeur de l'agence
-régionale de l'hospitalisation parmi les personnes proposées par les
-associations agréées mentionnées à l'article L. 1114-1 dont le directeur de
-l'agence estime que l'objet social correspond le mieux à l'orientation médicale
-et médico-sociale de l'établissement.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000006917530
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0130XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917530.xml
----
-
-###### Article R6143-13
-
-L'incompatibilité prévue au 3° du premier alinéa de l'article L. 6143-6 n'est
-pas opposable aux représentants du personnel lorsque l'établissement de santé
-privé défini à cet article et l'établissement public de santé n'appartiennent
-pas à un même territoire infrarégional de santé.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000006917531
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0140XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917531.xml
----
-
-###### Article R6143-14
-
-La liste nominative des membres du conseil d'administration de chaque
-établissement public de santé est arrêtée par le directeur de l'agence régionale
-de l'hospitalisation.
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+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000006917532
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0150XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917532.xml
----
-
-###### Article R6143-15
-
-Le mandat des membres du conseil d'administration prend fin en même temps que le
-mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés.<br />
-
-Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités
-territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées.
-Toutefois, ces membres continuent à siéger au sein du conseil d'administration
-jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée.<br />
-
-Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les
-plus représentatives expire lors de chaque renouvellement du comité technique
-d'établissement. Lorsque les représentants du personnel sont élus, la durée de
-leur mandat est fixée à quatre ans.<br />
-
-La durée du mandat des membres qui siègent en qualité de personnalités
-qualifiées et de représentants des usagers ou des familles de personnes
-accueillies dans des unités de soins de longue durée est fixée à trois ans.
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000006917533
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0160XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917533.xml
----
-
-###### Article R6143-16
-
-Les membres des conseils d'administration qui tombent sous le coup des
-incompatibilités ou incapacités prévues à l'article L. 6143-6 sont déclarés
-démissionnaires d'office par le directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation.<br />
-
-Tout membre qui, sans motif légitime, s'abstient pendant six mois consécutifs
-d'assister aux séances du conseil d'administration est réputé démissionnaire. Le
-directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation constate cette démission
-après avoir invité l'intéressé à produire ses observations. L'intéressé est
-remplacé dans le délai d'un mois.<br />
-
-Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration normale de son mandat, il
-est pourvu, dans le délai d'un mois, à son remplacement dans les mêmes formes.
-En ce cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin à l'époque où auraient
-cessé celles du membre qu'il a remplacé.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000006917534
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0170XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917534.xml
----
-
-###### Article R6143-17
-
-Des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des
-congés annuels sont accordées, dans les conditions prévues au 4° de l'article 45
-du titre IV du statut général des fonctionnaires, aux agents rémunérés des
-établissements publics de santé membres des conseils d'administration pour leur
-permettre d'accomplir leur mission au sein de ces conseils.<br />
-
-Conformément à l'article L. 1114-3, les représentants des usagers au sein du
-conseil d'administration bénéficient du congé de représentation prévu à
-l'article L. 225-8 du code du travail.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000006917535
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0180XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917535.xml
----
-
-###### Article R6143-18
-
-Les fonctions de membre des conseils d'administration sont gratuites.<br />
-
-Toutefois, les intéressés sont indemnisés au titre des frais de déplacement
-engagés dans le cadre de leurs fonctions.<br />
-
-Conformément à l'article L. 1114-3, les représentants des usagers perçoivent, en
-outre, l'indemnité prévue au II de l'article L. 225-8 du code du travail.
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000006917536
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0190XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917536.xml
----
-
-###### Article R6143-19
-
-Les délibérations sont conservées dans un registre spécial confié à la garde du
-directeur de l'établissement. Ce registre est tenu à la disposition des
-administrateurs, qui peuvent le consulter sur place. Ils peuvent également
-obtenir des copies ou extraits des délibérations.<br />
-
-Les administrateurs reçoivent un compte rendu de séance dans les quinze jours
-suivant chaque réunion du conseil d'administration.<br />
-
-Les copies et extraits des délibérations ou les comptes rendus des séances ne
-peuvent toutefois être utilisés que sous réserve du respect des prescriptions de
-l'article 226-13 du code pénal.<br />
-
-En outre, les administrateurs ainsi que les personnes siégeant avec voix
-consultative sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des
-informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le
-président.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000006917537
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0200XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917537.xml
----
-
-###### Article R6143-20
-
-Les membres des conseils d'administration ayant exercé leurs fonctions pendant
-douze années peuvent, s'ils cessent leurs fonctions à l'expiration de cette
-période, recevoir l'honorariat, qui leur est conféré par le directeur de
-l'agence régionale de l'hospitalisation après avis du directeur départemental
-des affaires sanitaires et sociales.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000006917538
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0210XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917538.xml
----
-
-###### Article R6143-21
-
-Dans les établissements comportant des unités de soins de longue durée ou des
-établissements d'hébergement pour personnes âgées, le représentant des familles
-de personnes accueillies dans ces unités et établissements, qui assiste aux
-séances du conseil d'administration avec voix consultative, est nommé par le
-directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, sur une liste de trois
-personnes proposées par les familles intéressées selon des modalités fixées par
-le règlement intérieur de l'établissement.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000006917540
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0220XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917540.xml
----
-
-###### Article R6143-22
-
-Le directeur de l'établissement ou, en cas d'empêchement, son représentant
-assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Il peut
-se faire assister par les collaborateurs de son choix.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000006917541
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0230XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917541.xml
----
-
-###### Article R6143-23
-
-Outre le comptable mentionné à l'article L. 6145-8, peuvent assister aux séances
-du conseil d'administration, avec voix consultative, le directeur de l'agence
-régionale de l'hospitalisation, ou son représentant, ainsi que des
-collaborateurs de son choix, le médecin inspecteur régional de santé publique,
-ou son représentant, et le ou les médecins inspecteurs départementaux de santé
-publique.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000006917542
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0240XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917542.xml
----
-
-###### Article R6143-24
-
-En cas d'absence du président et de son suppléant ou jusqu'à l'élection d'un
-nouveau président, la présidence des séances est assurée par le plus âgé des
-membres appartenant aux collèges mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 6143-5.
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000006917543
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0250XX0A
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----
-
-###### Article R6143-25
-
-Lorsque le président du conseil d'administration a été élu en remplacement du
-maire ou du président du conseil général dans les conditions prévues au dixième
-alinéa de l'article L. 6143-5, son mandat prend fin en même temps que le mandat
-électif du maire ou du président du conseil général.<br />
-
-Si le président du conseil d'administration élu dans les conditions susrappelées
-cesse d'être membre du conseil d'administration avant la fin du mandat électif
-du maire ou du président du conseil général qu'il a remplacé, un nouveau
-président est élu, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à
-courir.
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-26.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000006917544
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0260XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917544.xml
----
-
-###### Article R6143-26
-
-Le nombre minimun des séances du conseil d'administration de chaque
-établissement public de santé est fixé par le règlement intérieur de
-l'établissement. Il ne peut être inférieur à quatre séances par an.<br />
-
-Le conseil d'administration est réuni sur la demande écrite soit de la moitié au
-moins de ses membres soit du directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-27.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-27.md
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-27.md
+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000006917545
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0270XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917545.xml
----
-
-###### Article R6143-27
-
-Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président.<br />
-
-Les modalités de convocation sont fixées par le règlement intérieur de
-l'établissement. L'ordre du jour est arrêté par le président et adressé, sauf en
-cas d'urgence, au moins sept jours à l'avance à l'ensemble des membres du
-conseil d'administration ainsi qu'aux personnes qui y siègent avec voix
-consultative.<br />
-
-En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le président sans pouvoir
-toutefois être inférieur à un jour franc. Le président en rend compte au conseil
-d'administration, qui se prononce définitivement sur l'urgence et peut décider
-le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance
-ultérieure.<br />
-
-Le président ne peut refuser de convoquer le conseil d'administration si la
-demande en a été formulée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
-l'article R. 6143-26.<br />
-
-Dans ce cas, la convocation doit intervenir dans le délai maximum de sept jours
-et le président est tenu d'inscrire à l'ordre du jour la ou les questions qui
-ont motivé la demande de séance.<br />
-
-A défaut de convocation par le président dans les conditions prévues au
-précédent alinéa, la convocation est effectuée par le directeur de l'agence
-régionale de l'hospitalisation.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-28.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r6143-28.md
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000006917546
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0280XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917546.xml
----
-
-###### Article R6143-28
-
-Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques. La police de
-l'assemblée appartient au président qui peut suspendre la séance ou prononcer
-son renvoi. Dans ce cas, le conseil d'administration est convoqué à nouveau dans
-un délai de quinze jours.
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@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000006917547
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0290XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917547.xml
----
-
-###### Article R6143-29
-
-Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que lorsque la
-majorité des membres en exercice assistent à la séance.<br />
-
-Toutefois, quand, après une convocation régulièrement faite, la majorité requise
-n'est pas atteinte, la délibération prise après la deuxième convocation, qui
-doit avoir lieu à trois jours d'intervalle au moins et à huit jours au plus, est
-valable quel que soit le nombre des membres présents.<br />
-
-En cas de vote, celui-ci a lieu au scrutin secret si l'un des membres présents
-en fait la demande.<br />
-
-En cas de partage égal des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. En
-cas de nouvelle égalité, sauf vote à scrutin secret, la voix du président est
-prépondérante.<br />
-
-Le vote par correspondance et le vote par procuration ne sont pas admis.<br />
-
-Lorsque le conseil d'administration examine des questions individuelles, l'avis
-est donné hors la présence du membre du conseil dont la situation est examinée
-ou de toute personne ayant avec l'intéressé un lien de parenté et d'alliance
-jusqu'au quatrième degré inclus. Les votes ont lieu au scrutin secret.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000006917548
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0300XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917548.xml
----
-
-###### Article R6143-30
-
-Le secrétariat est assuré à la diligence du directeur de l'établissement.
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000006917550
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0310XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917550.xml
----
-
-###### Article R6143-31
-
-Le conseil d'administration est régulièrement tenu informé de la réalisation des
-objectifs du projet d'établissement et du contrat pluriannuel, par le suivi de
-leurs indicateurs de résultat, ainsi que de l'évolution de l'activité de
-l'établissement et du suivi de l'exécution de l'état des prévisions de recettes
-et de dépenses. En cas d'écart significatif et prolongé entre objectifs et
-résultats, il peut décider la réalisation d'un audit, à son initiative ou sur la
-demande conjointe de la commission médicale d'établissement et du comité
-technique d'établissement exprimée dans les conditions définies à l'article R.
-6144-83. Si le conseil d'administration décide de ne pas donner suite à cette
-demande, il adresse une réponse motivée à la commission médicale et au comité
-technique.<br />
-
-Au vu des conclusions de l'audit, le conseil d'administration peut décider
-d'adopter un plan de sauvegarde ou de redressement.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000006917552
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0320XX0A
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----
-
-###### Article R6143-32
-
-La délibération portant sur le projet d'établissement, mentionnée au 1° de
-l'article L. 6143-1, est réputée approuvée si le directeur de l'agence régionale
-de l'hospitalisation n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de
-trois mois à compter de la date de réception de cette délibération.
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@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022081228
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/08/12/LEGIARTI000022081228.xml
+---
+
+###### Article R6143-4
+
+Les membres du conseil de surveillance des établissements publics de santé, y
+compris ceux dont le ressort est national ou interrégional, sont nommés par
+arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de la région siège de
+leur établissement principal.<br />
+
+Le directeur général de l'agence régionale de santé saisit à cet effet les
+autorités et instances appelées à siéger, à être représentées ou à désigner des
+membres au sein du conseil de surveillance.<br />
+
+Les membres des conseils de surveillance des établissements publics de santé,
+qui ne sont ni membres de droit ni personnalités qualifiées, sont désignés dans
+les conditions suivantes :<br />
+
+1° Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements
+sont élus, en leur sein, par les organes délibérants de ces collectivités ou de
+leurs groupements. Si l'un des représentants des collectivités territoriales
+siégeant au conseil de surveillance tombe sous le coup des incompatibilités ou
+incapacités prévues à l'article L. 6143-6, l'organe délibérant de la
+collectivité ou de son groupement désigne, en son sein, un nouveau représentant
+afin de le remplacer.<br />
+
+Dans le cas où il existe plusieurs établissements publics de coopération
+intercommunale répondant aux conditions fixées à la sous-section précédente, le
+directeur général de l'agence régionale de santé désigne l'établissement dont
+l'ensemble des communes membres rassemble la population la plus importante.<br />
+
+A défaut de désignation par les collectivités territoriales ou leurs groupements
+de leurs représentants dans un délai d'un mois après la saisine du directeur
+général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat procède à
+cette désignation ;<br />
+
+2° Les membres désignés par la commission médicale d'établissement sont élus au
+scrutin uninominal secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si
+cette majorité n'est pas atteinte au premier tour, un second tour est organisé.
+La majorité relative suffit au second tour. En cas de partage égal des voix, le
+doyen d'âge est élu parmi les candidats ;<br />
+
+3° Le membre désigné par la commission de soins infirmiers, de rééducation et
+médico-techniques est élu, en son sein, par cette commission. L'élection a lieu
+au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si
+cette majorité n'est pas atteinte au premier tour, un second tour est organisé.
+La majorité relative suffit au second tour. En cas de partage égal des voix, le
+doyen d'âge est élu parmi les candidats ;<br />
+
+4° Les organisations syndicales appelées à désigner un membre sont déterminées
+par le directeur général de l'agence régionale de santé compte tenu du nombre
+total des voix qu'elles ont recueillies, au sein de l'établissement concerné, à
+l'occasion des élections au comité technique d'établissement.<br />
+
+Lorsque le conseil de surveillance comprend un représentant du personnel, le
+siège est attribué à l'organisation syndicale ayant recueilli le plus grand
+nombre de voix.<br />
+
+Lorsque le conseil de surveillance comprend deux représentants du personnel, le
+premier siège est attribué à l'organisation syndicale ayant recueilli le plus
+grand nombre de voix. Le second siège est attribué selon la règle de la plus
+forte moyenne entre toutes les listes.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2010-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022081226
+---
+
+###### Sous-section 3 : Présidence
+
+- [Article R*6143-5](article_r6143-5.md)
+- [Article R6143-6](article_r6143-6.md)
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-04-10
+Date de fin: 2010-09-04
+Identifiant: LEGIARTI000022785909
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/78/59/LEGIARTI000022785909.xml
+---
+
+###### Article R*6143-5
+
+Par dérogation aux dispositions du décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à
+la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des
+établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés
+nationales et de certains organismes publics, le président du conseil de
+surveillance est élu pour une durée de cinq ans parmi les membres représentant
+les collectivités territoriales ou les personnalités qualifiées. Lorsque ses
+fonctions de membre du conseil de surveillance prennent fin, son mandat prend
+également fin.<br />
+
+Le vote a lieu au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue des
+suffrages exprimés. Si cette majorité n'est pas atteinte aux deux premiers
+tours, un troisième tour est organisé. La majorité relative suffit au troisième
+tour. En cas d'égalité entre les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de
+voix, le plus âgé d'entre eux est déclaré élu.<br />
+
+La réunion au cours de laquelle le conseil de surveillance procède à cette
+élection est présidée par le doyen d'âge et le secrétariat de séance est assuré
+par le membre le plus jeune.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022081220
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/08/12/LEGIARTI000022081220.xml
+---
+
+###### Article R6143-6
+
+Le président du conseil de surveillance désigne, parmi les représentants des
+collectivités territoriales et de leurs groupements ou les personnalités
+qualifiées, un vice-président, qui préside le conseil de surveillance en son
+absence.<br />
+
+En cas de vacance des fonctions de président du conseil de surveillance et de
+vice-président, ou en l'absence de ces derniers, la présidence des séances est
+assurée par le doyen d'âge des membres parmi les représentants des collectivités
+territoriales et de leurs groupements et les personnalités qualifiées.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 2010-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022081218
+---
+
+###### Sous-section 4 : Fonctionnement
+
+- [Article R6143-7](article_r6143-7.md)
+- [Article R6143-8](article_r6143-8.md)
+- [Article R6143-9](article_r6143-9.md)
+- [Article R6143-10](article_r6143-10.md)
+- [Article R6143-11](article_r6143-11.md)
+- [Article R6143-12](article_r6143-12.md)
+- [Article R6143-13](article_r6143-13.md)
+- [Article R6143-14](article_r6143-14.md)
+- [Article R6143-15](article_r6143-15.md)
+- [Article R6143-16](article_r6143-16.md)
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022081209
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/08/12/LEGIARTI000022081209.xml
+---
+
+###### Article R6143-10
+
+Le conseil de surveillance ne peut délibérer valablement que lorsque la moitié
+plus un au moins des membres assistent à la séance.<br />
+
+Toutefois, quand, après une convocation régulière, ce quorum n'est pas atteint,
+la délibération prise à l'occasion d'une seconde réunion, qui doit avoir lieu
+dans un délai de trois à huit jours, est réputée valable quel que soit le nombre
+des membres présents.<br />
+
+Dans ce cas, le conseil de surveillance peut décider en début de séance le
+renvoi de tout ou partie de l'ordre du jour à une réunion ultérieure.<br />
+
+Lorsqu'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu au scrutin secret si l'un des
+membres présents en fait la demande. En cas de partage égal des voix, un second
+tour de scrutin est organisé. En cas de nouvelle égalité, la voix du président
+est prépondérante.<br />
+
+Les votes par correspondance ou par procuration ne sont pas admis.
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r6143-11.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022081207
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/08/12/LEGIARTI000022081207.xml
+---
+
+###### Article R6143-11
+
+Le conseil de surveillance se réunit au moins quatre fois par an sauf si son
+règlement intérieur prévoit un nombre supérieur.<br />
+
+Les séances du conseil de surveillance ne sont pas publiques.<br />
+
+Les membres du conseil de surveillance ainsi que les autres personnes appelées à
+assister à ses réunions sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des
+informations présentant un caractère confidentiel.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022081205
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/08/12/LEGIARTI000022081205.xml
+---
+
+###### Article R6143-12
+
+La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. Le
+mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le
+mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous
+réserve des dispositions de l'alinéa suivant.<br />
+
+Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités
+territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées.
+Toutefois, ces membres continuent de siéger au sein du conseil de surveillance
+jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée.<br />
+
+Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les
+plus représentatives expire lors de chaque renouvellement du comité technique
+d'établissement. Toutefois, ils continuent de siéger au sein du conseil de
+surveillance jusqu'à la désignation de leurs remplaçants.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022081202
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/08/12/LEGIARTI000022081202.xml
+---
+
+###### Article R6143-13
+
+Les membres des conseils de surveillance qui tombent sous le coup des
+incompatibilités ou incapacités prévues à l'article L. 6143-6 démissionnent de
+leur mandat. A défaut, ils sont déclarés démissionnaires d'office par le
+directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
+
+Tout membre qui, sans motif légitime, s'abstient pendant un an d'assister aux
+séances du conseil de surveillance est réputé démissionnaire. Le directeur
+général de l'agence régionale de santé constate cette démission et la notifie à
+l'intéressé, qui est remplacé dans un délai d'un mois à compter de cette
+notification.<br />
+
+Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est
+pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement dans les mêmes
+conditions. Dans ce cas, le mandat du nouveau membre prend fin à la date où
+aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022081200
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/08/12/LEGIARTI000022081200.xml
+---
+
+###### Article R6143-14
+
+Les délibérations sont conservées dans un registre, sous la responsabilité du
+président du directoire. Ce registre est tenu à la disposition des membres du
+conseil de surveillance et du public, qui peuvent le consulter sur place. Ils
+peuvent également obtenir des copies ou des extraits des délibérations.<br />
+
+Les délibérations sont transmises sans délai au directeur général de l'agence
+régionale de santé. Celui-ci peut se faire représenter au conseil de
+surveillance.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022081198
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/08/11/LEGIARTI000022081198.xml
+---
+
+###### Article R6143-15
+
+Les membres du conseil de surveillance reçoivent un compte rendu de séance dans
+les quinze jours suivant chaque réunion.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022081196
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/08/11/LEGIARTI000022081196.xml
+---
+
+###### Article R6143-16
+
+Le conseil de surveillance dispose de moyens matériels, financiers et humains
+mis à sa disposition par le directeur de l'établissement. Le secrétariat du
+conseil de surveillance est assuré à la diligence de ce dernier.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-04-10
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022081215
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/08/12/LEGIARTI000022081215.xml
+---
+
+###### Article R6143-7
+
+Les fonctions de membre du conseil de surveillance sont exercées à titre
+gratuit.<br />
+
+Toutefois, les intéressés peuvent être indemnisés au titre des frais de
+déplacement engagés dans le cadre de leurs fonctions.<br />
+
+Les membres représentant les usagers bénéficient, pour l'exercice de leur
+mandat, du congé de représentation prévu à l'article L. 3142-51 du code du
+travail.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022081213
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/08/12/LEGIARTI000022081213.xml
+---
+
+###### Article R6143-8
+
+Le conseil de surveillance se réunit sur convocation de son président ou à la
+demande du tiers de ses membres.<br />
+
+L'ordre du jour est arrêté par le président et adressé au moins sept jours à
+l'avance à l'ensemble des membres du conseil de surveillance ainsi qu'aux
+personnes qui y siègent avec voix consultative.<br />
+
+En cas d'urgence, le délai mentionné à l'alinéa précédent peut être abrégé par
+le président.<br />
+
+Les convocations à la première réunion du conseil de surveillance sont adressées
+par le président du directoire.<br />
+
+Les autres modalités de la convocation du conseil de surveillance sont fixées
+par son règlement intérieur.
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r6143-9.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022081211
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/08/12/LEGIARTI000022081211.xml
+---
+
+###### Article R6143-9
+
+Le président peut suspendre la séance ou prononcer son renvoi. Dans ce cas, le
+conseil de surveillance est réuni à nouveau dans un délai compris entre trois et
+huit jours.