Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
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République française 2003-01-01 00:00:00 +01:00
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###### Article L6411-1 ###### Article L6411-1
Afin de dispenser des soins de qualité, l'établissement public de santé Afin de dispenser des soins de qualité, l'établissement public de santé de
territorial est tenu de disposer des moyens adéquats et de procéder à Mayotte est tenu de disposer des moyens adéquats et de procéder à l'évaluation
l'évaluation de son activité. de son activité.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-01-01
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###### Article L6411-10 ###### Article L6411-10
L'établissement public de santé territorial développe une politique d'évaluation L'établissement public de santé de Mayotte développe une politique d'évaluation
des pratiques professionnelles, des modalités d'organisation des soins et de des pratiques professionnelles, des modalités d'organisation des soins et de
toute action concourant à une prise en charge globale du malade afin notamment toute action concourant à une prise en charge globale du malade afin notamment
d'en garantir la qualité et l'efficience.<br /> d'en garantir la qualité et l'efficience.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-01-01
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###### Article L6411-11 ###### Article L6411-11
Afin d'assurer l'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des Afin d'assurer l'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des
soins, l'établissement public de santé territorial doit faire l'objet d'une soins, l'établissement public de santé de Mayotte doit faire l'objet d'une
procédure externe d'évaluation dénommée accréditation.<br /> procédure externe d'évaluation dénommée accréditation.<br />
Cette procédure, conduite par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation Cette procédure, conduite par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation
@ -32,7 +32,7 @@ cette obligation.<br />
En l'absence de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à En l'absence de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à
l'article L. 6411-15, l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement l'article L. 6411-15, l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement
compétente saisit le conseil d'administration de l'établissement public de santé compétente saisit le conseil d'administration de l'établissement public de santé
territorial d'une demande tendant à ce que cette procédure soit engagée.<br /> de Mayotte d'une demande tendant à ce que cette procédure soit engagée.<br />
L'agence régionale de l'hospitalisation se substitue à l'établissement pour L'agence régionale de l'hospitalisation se substitue à l'établissement pour
demander la mise en oeuvre de la procédure d'accréditation si celui-ci ne l'a demander la mise en oeuvre de la procédure d'accréditation si celui-ci ne l'a

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article L6411-12 ###### Article L6411-12
L'établissement public de santé territorial procède à l'analyse de son L'établissement public de santé de Mayotte procède à l'analyse de son
activité.<br /> activité.<br />
Dans le respect du secret médical et des droits des malades, il met en oeuvre Dans le respect du secret médical et des droits des malades, il met en oeuvre

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2004-07-13
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###### Article L6411-13 ###### Article L6411-13
L'établissement public de santé territorial transmet à l'agence régionale de L'établissement public de santé de Mayotte transmet à l'agence régionale de
l'hospitalisation territorialement compétente, ainsi qu'à l'Etat et aux l'hospitalisation territorialement compétente, ainsi qu'à l'Etat et aux
organismes d'assurance maladie, les informations relatives à ses moyens de organismes d'assurance maladie, les informations relatives à ses moyens de
fonctionnement et à son activité qui sont nécessaires à l'élaboration et à la fonctionnement et à son activité qui sont nécessaires à l'élaboration et à la

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2003-01-01
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###### Article L6411-14 ###### Article L6411-14

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État: MODIFIE État: ABROGE
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Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-01-01
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###### Article L6411-15 ###### Article L6411-15
L'agence régionale de l'hospitalisation mentionnée à l'article L. 6411-14 L'agence régionale de l'hospitalisation mentionnée à l'article L. 6411-14
conclut avec l'établissement public de santé territorial un contrat pluriannuel conclut avec l'établissement public de santé de Mayotte un contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens.<br /> d'objectifs et de moyens.<br />
La durée du contrat ne peut être inférieure à trois ans ni supérieure à cinq La durée du contrat ne peut être inférieure à trois ans ni supérieure à cinq
ans.<br /> ans.<br />
Le contrat est signé par le directeur de l'agence régionale et le représentant Le contrat est signé par le directeur de l'agence régionale et le représentant
de l'établissement public de santé territorial. Il est conclu après délibération de l'établissement public de santé de Mayotte. Il est conclu après délibération
du conseil d'administration, prise après avis de la commission médicale du conseil d'administration, prise après avis de la commission médicale
d'établissement et du comité technique d'établissement.<br /> d'établissement et du comité technique d'établissement.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2003-03-01
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###### Article L6411-16 ###### Article L6411-16

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2003-03-01
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###### Article L6411-2 ###### Article L6411-2
L'établissement public de santé territorial assure les examens de diagnostic, la L'établissement public de santé de Mayotte assure les examens de diagnostic, la
surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes
en tenant compte des aspects psychologiques du patient.<br /> en tenant compte des aspects psychologiques du patient.<br />
Il participe à des actions de santé publique et notamment à toutes actions Il participe à des actions de santé publique, notamment toutes actions
médico-sociales coordonnées et à des actions d'éducation pour la santé et de médico-sociales coordonnées, et à des actions d'éducation pour la santé et de
prévention. prévention. En outre, il met en oeuvre certaines de ces actions.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2004-07-13
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###### Article L6411-3 ###### Article L6411-3
L'établissement public de santé territorial a pour objet de dispenser :<br /> L'établissement public de santé de Mayotte a pour objet de dispenser :<br />
1° Avec ou sans hébergement :<br /> 1° Avec ou sans hébergement :<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2004-07-13
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###### Article L6411-4 ###### Article L6411-4
L'établissement public de santé territorial concourt :<br /> L'établissement public de santé de Mayotte concourt :<br />
1° A l'enseignement universitaire et postuniversitaire et à la recherche de type 1° A l'enseignement universitaire et postuniversitaire et à la recherche de type
médical, odontologique et pharmaceutique dans les conditions prévues par voie médical, odontologique et pharmaceutique dans les conditions prévues par voie

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2004-07-13
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###### Article L6411-5 ###### Article L6411-5
L'établissement public de santé territorial est chargé d'assurer le service L'établissement public de santé de Mayotte est chargé d'assurer le service
public hospitalier à Mayotte.<br /> public hospitalier à Mayotte.<br />
Cet établissement garantit l'égal accès de tous aux soins qu'il dispense. Il est Cet établissement garantit l'égal accès de tous aux soins qu'il dispense. Il est

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691370 Identifiant: LEGIARTI000006691371
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--- ---
###### Article L6411-6 ###### Article L6411-6
Les médecins et les autres professionnels de santé non hospitaliers peuvent être Les médecins et les autres professionnels de santé non hospitaliers peuvent être
associés au fonctionnement de l'établissement public de santé territorial. Ils associés au fonctionnement de l'établissement public de santé de Mayotte. Ils
peuvent recourir à son aide technique. Ils peuvent, par contrat, recourir à son peuvent recourir à son aide technique. Ils peuvent, par contrat, recourir à son
plateau technique afin d'en optimiser l'utilisation. Toutefois, lorsque ce plateau technique afin d'en optimiser l'utilisation. Toutefois, lorsque ce
plateau technique est destiné à l'accomplissement d'actes qui requièrent plateau technique est destiné à l'accomplissement d'actes qui requièrent
l'hospitalisation des patients, son accès aux médecins et sages-femmes non l'hospitalisation des patients, son accès aux médecins et sages-femmes non
hospitaliers s'effectue dans les conditions définies à l'article L. 6416-2.<br /> hospitaliers s'effectue dans les conditions définies à l'article L. 6416-2.<br />
En outre, l'établissement public de santé territorial coopère avec les médecins En outre, l'établissement public de santé de Mayotte coopère avec les médecins
et autres professionnels de santé. Il peut participer, en collaboration avec les et autres professionnels de santé. Il peut participer, en collaboration avec les
médecins traitants, à l'organisation de soins coordonnés au domicile du malade. médecins traitants, à l'organisation de soins coordonnés au domicile du malade.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2004-07-13
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###### Article L6411-7 ###### Article L6411-7
L'établissement public de santé territorial peut comporter une ou plusieurs L'établissement public de santé de Mayotte peut comporter une ou plusieurs
unités participant au service d'aide médicale urgente, appelées SAMU, dont les unités participant au service d'aide médicale urgente, appelées SAMU, dont les
missions et l'organisation sont fixées par voie réglementaire.<br /> missions et l'organisation sont fixées par voie réglementaire.<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691375 Identifiant: LEGIARTI000006691376
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--- ---
###### Article L6411-8 ###### Article L6411-8
L'établissement public de santé territorial peut gérer des structures pour L'établissement public de santé de Mayotte peut gérer des structures pour
toxicomanes, financées sur le budget de l'Etat, conformément aux dispositions du toxicomanes, financées sur le budget de l'Etat, conformément aux dispositions du
livre IV de la partie III du présent code. livre IV de la partie III du présent code.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691377 Identifiant: LEGIARTI000006691378
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###### Article L6411-9 ###### Article L6411-9
L'établissement public de santé territorial participe à la lutte contre les L'établissement public de santé de Mayotte participe à la lutte contre les
maladies mentales. Il est responsable de celle-ci dans les secteurs maladies mentales. Il est responsable de celle-ci dans les secteurs
psychiatriques qui lui sont rattachés et dans lesquels il met à la disposition psychiatriques qui lui sont rattachés et dans lesquels il met à la disposition
de la population des services et des équipements de prévention, de diagnostic, de la population des services et des équipements de prévention, de diagnostic,

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2003-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006691402 Identifiant: LEGIARTI000006691403
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###### Article L6412-1 ###### Article L6412-1

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2003-03-01
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###### Article L6412-2 ###### Article L6412-2

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2003-03-01
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###### Article L6412-3 ###### Article L6412-3
@ -16,7 +16,7 @@ Le comité territorial de l'organisation sanitaire comprend :<br />
de prévoyance sociale de Mayotte ;<br /> de prévoyance sociale de Mayotte ;<br />
2° Des représentants des institutions de santé et de l'établissement public de 2° Des représentants des institutions de santé et de l'établissement public de
santé territorial ;<br /> santé de Mayotte ;<br />
3° Des représentants des personnels de ces institutions et de cet établissement 3° Des représentants des personnels de ces institutions et de cet établissement
;<br /> ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2004-07-13
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###### Article L6412-4 ###### Article L6412-4

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2004-07-13
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###### Article L6412-5 ###### Article L6412-5

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2004-07-13
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--- ---
###### Article L6412-6 ###### Article L6412-6
@ -14,8 +14,7 @@ Les dispositions des articles L. 6122-1 à L. 6122-5, L. 6122-7 à L. 6122-14,
l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 6122-7, sont applicables à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 6122-7, sont applicables à
Mayotte pour les projets relatifs à :<br /> Mayotte pour les projets relatifs à :<br />
1° La création et l'extension de l'établissement public de santé territorial 1° La création et l'extension de l'établissement public de santé de Mayotte ;<br />
;<br />
2° La création, l'extension et la transformation des installations mentionnées à 2° La création, l'extension et la transformation des installations mentionnées à
l'article L. 6121-2, y compris les équipements matériels lourds définis à l'article L. 6121-2, y compris les équipements matériels lourds définis à

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2003-03-01
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###### Article L6412-7 ###### Article L6412-7

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691430 Identifiant: LEGIARTI000006691431
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###### Article L6413-1 ###### Article L6413-1

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691434 Identifiant: LEGIARTI000006691435
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###### Article L6413-2 ###### Article L6413-2

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691439 Identifiant: LEGIARTI000006691440
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--- ---
###### Article L6414-1 ###### Article L6414-1
L'établissement public de santé territorial est une personne morale de droit L'établissement public de santé de Mayotte est une personne morale de droit
public dotée de l'autonomie administrative et financière. Son objet principal public dotée de l'autonomie administrative et financière. Son objet principal
n'est ni industriel ni commercial. Il est administré par un conseil n'est ni industriel ni commercial. Il est administré par un conseil
d'administration et dirigé par un directeur nommé par arrêté des ministres d'administration et dirigé par un directeur nommé par arrêté des ministres

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691462 Identifiant: LEGIARTI000006691463
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###### Article L6414-10 ###### Article L6414-10

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691464 Identifiant: LEGIARTI000006691465
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###### Article L6414-11 ###### Article L6414-11

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691466 Identifiant: LEGIARTI000006691467
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6414L12XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6414L12XXAB
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--- ---
###### Article L6414-12 ###### Article L6414-12

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691469 Identifiant: LEGIARTI000006691470
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6414L13XXAB Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6414L13XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/14/LEGIARTI000006691469.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/14/LEGIARTI000006691470.xml
--- ---
###### Article L6414-13 ###### Article L6414-13
@ -15,4 +15,4 @@ applicables à Mayotte.<br />
Les dispositions relatives à la passation des marchés publics applicables à Les dispositions relatives à la passation des marchés publics applicables à
Mayotte sont adaptées, par voie réglementaire, aux conditions particulières de Mayotte sont adaptées, par voie réglementaire, aux conditions particulières de
la gestion de l'établissement public de santé territorial. la gestion de l'établissement public de santé de Mayotte.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006691471 Identifiant: LEGIARTI000006691472
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6414L14XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6414L14XXAB
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--- ---
###### Article L6414-14 ###### Article L6414-14
Dans l'établissement public de santé territorial une commission médicale Dans l'établissement public de santé de Mayotte une commission médicale
d'établissement est composée des représentants des personnels médicaux, d'établissement est composée des représentants des personnels médicaux,
odontologiques et pharmaceutiques qui élit son président et dont la composition odontologiques et pharmaceutiques qui élit son président et dont la composition
et les règles de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.<br /> et les règles de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691475 Identifiant: LEGIARTI000006691476
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6414L15XXAB Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6414L15XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/14/LEGIARTI000006691475.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/14/LEGIARTI000006691476.xml
--- ---
###### Article L6414-15 ###### Article L6414-15
Dans l'établissement public de santé territorial le comité technique Dans l'établissement public de santé de Mayotte le comité technique
d'établissement est présidé par le directeur, ou son représentant, membre du d'établissement est présidé par le directeur, ou son représentant, membre du
corps des personnels de direction de l'établissement et composé de représentants corps des personnels de direction de l'établissement et composé de représentants
du personnel, mentionnés au 2° de l'article L. 6414-22, élus par collèges du personnel, mentionnés au 2° de l'article L. 6414-22, élus par collèges

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691477 Identifiant: LEGIARTI000006691478
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6414L16XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6414L16XXAB
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--- ---
###### Article L6414-16 ###### Article L6414-16

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691479 Identifiant: LEGIARTI000006691480
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6414L17XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6414L17XXAB
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--- ---
###### Article L6414-17 ###### Article L6414-17

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691481 Identifiant: LEGIARTI000006691482
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6414L18XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6414L18XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/14/LEGIARTI000006691481.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/14/LEGIARTI000006691482.xml
--- ---
###### Article L6414-18 ###### Article L6414-18
Le conseil d'administration de l'établissement public de santé territorial de Le conseil d'administration de l'établissement public de santé de Mayotte
Mayotte définit l'organisation des soins et le fonctionnement médical de définit l'organisation des soins et le fonctionnement médical de
l'établissement, dans le respect du projet d'établissement approuvé, après avis l'établissement, dans le respect du projet d'établissement approuvé, après avis
conforme de la commission médicale d'établissement siégeant en formation conforme de la commission médicale d'établissement siégeant en formation
restreinte. Le comité technique d'établissement est consulté. Le conseil restreinte. Le comité technique d'établissement est consulté. Le conseil

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691483 Identifiant: LEGIARTI000006691484
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6414L19XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6414L19XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/14/LEGIARTI000006691483.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/14/LEGIARTI000006691484.xml
--- ---
###### Article L6414-19 ###### Article L6414-19

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691443 Identifiant: LEGIARTI000006691444
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6414L02XXAB Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6414L02XXAC
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--- ---
###### Article L6414-2 ###### Article L6414-2
Le conseil d'administration de l'établissement public de santé territorial de Le conseil d'administration de l'établissement public de santé de Mayotte
Mayotte comprend six catégories de membres :<br /> comprend six catégories de membres :<br />
1° Des représentants de la collectivité départementale et des communes ;<br /> 1° Des représentants de la collectivité départementale et des communes ;<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691485 Identifiant: LEGIARTI000006691486
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6414L20XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6414L20XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/14/LEGIARTI000006691485.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/14/LEGIARTI000006691486.xml
--- ---
###### Article L6414-20 ###### Article L6414-20
Dans l'établissement public de santé territorial un service de soins infirmiers Dans l'établissement public de santé de Mayotte un service de soins infirmiers
est confiée à l'infirmier général, membre de l'équipe de direction.<br /> est confiée à l'infirmier général, membre de l'équipe de direction.<br />
Une commission, présidée par le directeur du service des soins infirmiers et Une commission, présidée par le directeur du service des soins infirmiers et

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691487 Identifiant: LEGIARTI000006691488
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6414L21XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6414L21XXAB
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--- ---
###### Article L6414-21 ###### Article L6414-21

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691489 Identifiant: LEGIARTI000006691490
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6414L22XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6414L22XXAB
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###### Article L6414-22 ###### Article L6414-22
Les personnels exerçant dans l'établissement public de santé territorial de Les personnels exerçant dans l'établissement public de santé de Mayotte
Mayotte comprennent :<br /> comprennent :<br />
1° Des agents appartenant aux personnels de direction des établissements 1° Des agents appartenant aux personnels de direction des établissements
mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
@ -37,8 +37,8 @@ statuts, qui sont différents selon que ces praticiens consacrent tout ou partie
de leur activité à l'établissement, sont établis par voie réglementaire ;<br /> de leur activité à l'établissement, sont établis par voie réglementaire ;<br />
4° Des médecins, des biologistes, des odontologistes et des pharmaciens attachés 4° Des médecins, des biologistes, des odontologistes et des pharmaciens attachés
des hôpitaux recrutés par l'établissement public de santé territorial de des hôpitaux recrutés par l'établissement public de santé de Mayotte,
Mayotte, conformément aux dispositions réglementaires fixées par leur statut conformément aux dispositions réglementaires fixées par leur statut
particulier.<br /> particulier.<br />
En outre, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le En outre, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2004-07-13
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###### Article L6414-23 ###### Article L6414-23
Les personnels de l'établissement public de santé territorial de Mayotte Les personnels de l'établissement public de santé de Mayotte bénéficient d'un
bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions
conditions d'exercice et l'organisation de leur travail, dont les modalités d'exercice et l'organisation de leur travail, dont les modalités d'exercice sont
d'exercice sont définies par voie réglementaire. définies par voie réglementaire.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2004-07-13
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###### Article L6414-24 ###### Article L6414-24

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691495 Identifiant: LEGIARTI000006691496
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###### Article L6414-25 ###### Article L6414-25
Dès lors que l'intérêt du service public hospitalier n'y fait pas obstacle, les Dès lors que l'intérêt du service public hospitalier n'y fait pas obstacle, les
praticiens statutaires exerçant à temps plein dans l'établissement public de praticiens statutaires exerçant à temps plein dans l'établissement public de
santé territorial sont autorisés à exercer une activité libérale dans les santé de Mayotte sont autorisés à exercer une activité libérale dans les
conditions définies ci-après. conditions définies ci-après.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691497 Identifiant: LEGIARTI000006691498
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###### Article L6414-26 ###### Article L6414-26
L'activité libérale ne peut être exercée que par les praticiens nommés dans L'activité libérale ne peut être exercée que par les praticiens nommés dans
l'établissement public de santé territorial ; elle peut comprendre des l'établissement public de santé de Mayotte ; elle peut comprendre des
consultations, des soins en hospitalisation et des actes médico-techniques à consultations, des soins en hospitalisation et des actes médico-techniques à
condition :<br /> condition :<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691499 Identifiant: LEGIARTI000006691500
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6414L27XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6414L27XXAB
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--- ---
###### Article L6414-27 ###### Article L6414-27
Les modalités d'exercice de l'activité libérale font l'objet d'un contrat conclu Les modalités d'exercice de l'activité libérale font l'objet d'un contrat conclu
entre le praticien concerné et l'établissement public de santé territorial sur entre le praticien concerné et l'établissement public de santé de Mayotte sur la
la base d'un contrat type d'activité libérale établi par voie réglementaire.<br /> base d'un contrat type d'activité libérale établi par voie réglementaire.<br />
Ce contrat est approuvé par le représentant du Gouvernement après avis du Ce contrat est approuvé par le représentant du Gouvernement après avis du
conseil d'administration et de la commission médicale d'établissement, pour une conseil d'administration et de la commission médicale d'établissement, pour une

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2004-07-13
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--- ---
###### Article L6414-28 ###### Article L6414-28

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691504 Identifiant: LEGIARTI000006691505
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--- ---
###### Article L6414-29 ###### Article L6414-29

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691446 Identifiant: LEGIARTI000006691447
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--- ---
###### Article L6414-3 ###### Article L6414-3

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691448 Identifiant: LEGIARTI000006691449
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--- ---
###### Article L6414-4 ###### Article L6414-4
@ -23,8 +23,7 @@ lourds ;<br />
3° Le rapport prévu à l'article L. 6414-6 ainsi que sur le budget et les 3° Le rapport prévu à l'article L. 6414-6 ainsi que sur le budget et les
décisions modificatives y compris les propositions de dotation globale et de décisions modificatives y compris les propositions de dotation globale et de
tarifs de prestations mentionnés aux articles L. 174-1 du code de la sécurité tarifs de prestations mentionnés aux articles L. 174-1 du code de la sécurité
sociale et 17 de l'ordonnance n° 96-1122 du 30 décembre 1996 relative à sociale et L. 6415-4 du présent code ;<br />
l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;<br />
4° Les comptes et l'affectation des résultats d'exploitation ;<br /> 4° Les comptes et l'affectation des résultats d'exploitation ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006691450 Identifiant: LEGIARTI000006691451
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6414L05XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6414L05XXAB
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--- ---
###### Article L6414-5 ###### Article L6414-5

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691453 Identifiant: LEGIARTI000006691454
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6414L06XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6414L06XXAB
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--- ---
###### Article L6414-6 ###### Article L6414-6

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691455 Identifiant: LEGIARTI000006691456
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--- ---
###### Article L6414-7 ###### Article L6414-7
@ -29,14 +29,13 @@ Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut modifier le montan
global des dépenses et des recettes prévues ainsi que leur répartition entre les global des dépenses et des recettes prévues ainsi que leur répartition entre les
groupes fonctionnels compte tenu, d'une part et prioritairement, du montant de groupes fonctionnels compte tenu, d'une part et prioritairement, du montant de
la dotation régionale définie à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité la dotation régionale définie à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 sociale et à l'article L. 6415-1 du présent code et, d'autre part, des
précitée et, d'autre part, des orientations du schéma régional d'organisation orientations du schéma régional d'organisation sanitaire et des priorités de la
sanitaire et des priorités de la politique de santé, du projet d'établissement politique de santé, du projet d'établissement mentionné à l'article L. 6414-11,
mentionné à l'article L. 6414-11, du contrat pluriannuel défini aux articles L. du contrat pluriannuel défini aux articles L. 6411-15 et L. 6411-16 et de son
6411-15 et L. 6411-16 et de son exécution, ainsi que de l'activité et des coûts exécution, ainsi que de l'activité et des coûts de l'établissement, appréciés
de l'établissement, appréciés selon les modalités prévues aux articles L. selon les modalités prévues aux articles L. 6411-12 et L. 6411-13 et comparés à
6411-12 et L. 6411-13 et comparés à ceux des autres établissements d'outre-mer ceux des autres établissements d'outre-mer et de métropole.<br />
et de métropole.<br />
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dispose d'un délai de Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dispose d'un délai de
quarante-cinq jours à compter de la réception du budget ou des décisions quarante-cinq jours à compter de la réception du budget ou des décisions
@ -50,10 +49,9 @@ la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour arrêter
définitivement les autorisations de dépenses et les prévisions de recettes du définitivement les autorisations de dépenses et les prévisions de recettes du
budget de l'année et, en conséquence, le montant de la dotation globale annuelle budget de l'année et, en conséquence, le montant de la dotation globale annuelle
et les tarifs de prestations mentionnés respectivement aux articles L. 174-1 du et les tarifs de prestations mentionnés respectivement aux articles L. 174-1 du
code de la sécurité sociale et 17 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 code de la sécurité sociale et L. 6415-4 du présent code. S'agissant des
précitée. S'agissant des décisions modificatives, ce dernier délai est fixé à décisions modificatives, ce dernier délai est fixé à quinze jours à compter de
quinze jours à compter de la réception des propositions du conseil la réception des propositions du conseil d'administration.<br />
d'administration.<br />
Au vu de la décision motivée du directeur de l'agence régionale de Au vu de la décision motivée du directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation arrêtée dans les conditions ci-dessus, le directeur procède, l'hospitalisation arrêtée dans les conditions ci-dessus, le directeur procède,

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691457 Identifiant: LEGIARTI000006691458
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6414L08XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6414L08XXAB
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--- ---
###### Article L6414-8 ###### Article L6414-8

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691459 Identifiant: LEGIARTI000006691460
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--- ---
###### Article L6414-9 ###### Article L6414-9

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@ -1,17 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006691527 Identifiant: LEGIARTI000006691528
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###### Article L6416-1 ###### Article L6416-1
Les activités relevant des missions de l'établissement public de santé Les dispensaires de Mayotte sont rattachés pour leur gestion à l'établissement
territorial de Mayotte aux termes des articles L. 6411-2 et L. 6411-3, notamment public de santé, dans des conditions fixées par décret. L'établissement reçoit à
la gynécologie-obstétrique, peuvent être exercées au sein d'antennes de ce titre une dotation de financement de l'Etat.
l'établissement implantées dans les dispensaires relevant de la collectivité
territoriale, dans des conditions définies par voie de convention.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691531 Identifiant: LEGIARTI000006691532
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6416L02XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6416L02XXAB
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###### Article L6416-2 ###### Article L6416-2
Dans le respect des dispositions du chapitre V du présent titre, et dans les Dans le respect des dispositions du chapitre V du présent titre, et dans les
conditions et sous les garanties fixées par voie réglementaire, l'établissement conditions et sous les garanties fixées par voie réglementaire, l'établissement
public de santé territorial peut être autorisé à créer et à faire fonctionner public de santé de Mayotte peut être autorisé à créer et à faire fonctionner une
une structure médicale dans laquelle les malades, blessés et femmes enceintes structure médicale dans laquelle les malades, blessés et femmes enceintes admis
admis à titre payant peuvent faire appel aux médecins, chirurgiens, spécialistes à titre payant peuvent faire appel aux médecins, chirurgiens, spécialistes ou
ou sages-femmes de leur choix autres que ceux exerçant leur activité à titre sages-femmes de leur choix autres que ceux exerçant leur activité à titre
exclusif dans l'établissement.<br /> exclusif dans l'établissement.<br />
Les intéressés perçoivent leurs honoraires, minorés d'une redevance, par Les intéressés perçoivent leurs honoraires, minorés d'une redevance, par

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691535 Identifiant: LEGIARTI000006691536
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6416L03XXAB Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6416L03XXAC
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###### Article L6416-3 ###### Article L6416-3