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@@ -12,6 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171402
- [Article L5312-3](article_l5312-3.md)
- [Article L5312-4](article_l5312-4.md)
- [Article L5312-4-1](article_l5312-4-1.md)
-- [Article L5312-4-2](article_l5312-4-2.md)
- [Article L5312-4-3](article_l5312-4-3.md)
- [Article L5312-5](article_l5312-5.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-16
-Date de fin: 2016-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000033388204
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/82/LEGIARTI000033388204.xml
----
-
-###### Article L5312-4-2
-
-Aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, être écartée
-d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de
-formation professionnelle, ni être sanctionnée ou faire l'objet d'une mesure
-discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de
-traitement, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de
-classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement
-de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur,
-soit aux autorités judiciaires ou administratives, soit, en dernier ressort, à
-un journaliste, au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la
-liberté de la presse de faits relatifs à la sécurité sanitaire des produits
-mentionnés à l'article L. 5311-1 dont elle aurait eu connaissance dans
-l'exercice de ses fonctions.
-
-Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
-
-En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas, dès lors que
-la personne établit des faits qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou
-témoigné de faits relatifs à la sécurité sanitaire, il incombe à la partie
-défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par
-des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de
-l'intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin,
-toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/README.md
@@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140606
- [Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments](titre_ii)
- [Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail](titre_iii)
- [Titre IV : Toxicovigilance.](titre_iv)
-- [Titre V : Protection des lanceurs d'alerte](titre_v)
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_v/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2013-04-18
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000027325282
----
-
-##### Titre V : Protection des lanceurs d'alerte
-
-- [Article L1351-1](article_l1351-1.md)
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_v/article_l1351-1.md
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@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-16
-Date de fin: 2016-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000033388209
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/82/LEGIARTI000033388209.xml
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-
-###### Article L1351-1
-
-Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de
-l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être
-sanctionnée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte,
-notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de
-reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion
-professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté
-ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires
-ou administratives, soit, en dernier ressort, à un journaliste, au sens de
-l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse de faits
-relatifs à un risque grave pour la santé publique ou l'environnement dont elle
-aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
-
-Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
-
-En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas, dès lors que
-la personne établit des faits qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou
-témoigné, de bonne foi, de faits relatifs à un danger pour la santé publique ou
-l'environnement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de
-prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la
-déclaration ou au témoignage de l'intéressé. Le juge forme sa conviction après
-avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime
-utiles.