diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 6ba25e4f3db..c19227b7c1b 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -12,6 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171402 - [Article L5312-3](article_l5312-3.md) - [Article L5312-4](article_l5312-4.md) - [Article L5312-4-1](article_l5312-4-1.md) -- [Article L5312-4-2](article_l5312-4-2.md) - [Article L5312-4-3](article_l5312-4-3.md) - [Article L5312-5](article_l5312-5.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l5312-4-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l5312-4-2.md deleted file mode 100644 index 07be1becb40..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l5312-4-2.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-16 -Date de fin: 2016-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000033388204 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/82/LEGIARTI000033388204.xml ---- - -###### Article L5312-4-2 - -Aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, être écartée -d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de -formation professionnelle, ni être sanctionnée ou faire l'objet d'une mesure -discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de -traitement, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de -classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement -de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, -soit aux autorités judiciaires ou administratives, soit, en dernier ressort, à -un journaliste, au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la -liberté de la presse de faits relatifs à la sécurité sanitaire des produits -mentionnés à l'article L. 5311-1 dont elle aurait eu connaissance dans -l'exercice de ses fonctions.
- -Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
- -En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas, dès lors que -la personne établit des faits qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou -témoigné de faits relatifs à la sécurité sanitaire, il incombe à la partie -défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par -des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de -l'intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, -toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/README.md index 594937d531f..f1953ae0460 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/README.md @@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140606 - [Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments](titre_ii) - [Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail](titre_iii) - [Titre IV : Toxicovigilance.](titre_iv) -- [Titre V : Protection des lanceurs d'alerte](titre_v) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_v/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_v/README.md deleted file mode 100644 index 2bab91ed2a3..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2013-04-18 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000027325282 ---- - -##### Titre V : Protection des lanceurs d'alerte - -- [Article L1351-1](article_l1351-1.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_v/article_l1351-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_v/article_l1351-1.md deleted file mode 100644 index 5f2afeb3d58..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_v/article_l1351-1.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-16 -Date de fin: 2016-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000033388209 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/82/LEGIARTI000033388209.xml ---- - -###### Article L1351-1 - -Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de -l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être -sanctionnée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, -notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de -reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion -professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté -ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires -ou administratives, soit, en dernier ressort, à un journaliste, au sens de -l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse de faits -relatifs à un risque grave pour la santé publique ou l'environnement dont elle -aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
- -Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
- -En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas, dès lors que -la personne établit des faits qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou -témoigné, de bonne foi, de faits relatifs à un danger pour la santé publique ou -l'environnement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de -prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la -déclaration ou au témoignage de l'intéressé. Le juge forme sa conviction après -avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime -utiles.