Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
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République française 2017-02-18 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2017-02-18
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Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000034058800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/88/LEGIARTI000034058800.xml
---
###### Article L4121-2
@ -23,5 +22,5 @@ médicale, de la profession de chirurgien-dentiste ou de celle de sage-femme.<br
Ils peuvent organiser toutes oeuvres d'entraide et de retraite au bénéfice de
leurs membres et de leurs ayants droit.<br />
Ils accomplissent leur mission par l'intermédiaire des conseils départementaux,
des conseils régionaux ou interrégionaux et du conseil national de l'ordre.
Ils accomplissent leur mission par l'intermédiaire des conseils et des chambres
disciplinaires de l'ordre.

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@ -1,20 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2017-02-18
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Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article L4123-12
Les délibérations du conseil départemental de l'ordre ne sont pas publiques.<br />
En cas de partage égal de voix, le président a voix prépondérante.<br />
Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme désigné par le directeur
général de l'agence régionale de santé assiste aux séances du conseil
départemental, avec voix consultative.<br />
Le conseil départemental peut se faire assister d'un conseiller juridique.
Le conseil départemental peut se faire assister d'un conseiller juridique avec
voix consultative.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2017-02-18
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Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article L4123-15
Un Conseil territorial de l'ordre des médecins sera constitué dans la
Un Conseil territorial de l'ordre des médecins est constitué dans la
collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque le nombre de médecins exerçant
dans cette collectivité territoriale et remplissant les conditions d'éligibilité
prévues à l'article L. 4123-5 sera au moins le double de l'effectif minimal
prévues à l'article L. 4123-5 est au moins égal au double de l'effectif minimal
prévu pour les conseils départementaux.<br />
Jusqu'à ce qu'il en soit ainsi, l'inscription au tableau de l'ordre des médecins

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@ -1,16 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006688738
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Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article L4123-16
La représentation des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes de
Saint-Pierre-et-Miquelon au sein du Conseil national de l'ordre des médecins,
des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes est assurée par le conseiller
national représentant de la région Basse-Normandie.
La représentation des médecins et des chirurgiens-dentistes de
Saint-Pierre-et-Miquelon au sein du Conseil national de l'ordre des médecins et
des chirurgiens-dentistes est assurée par le ou les conseillers nationaux
représentant de la région Normandie.<br />
La représentation des sages-femmes de Saint-Pierre-et-Miquelon au sein du
Conseil national de l'ordre est assurée par le conseiller national représentant
de la région Bretagne.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006688720
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Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034058883
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---
###### Article L4123-2
@ -23,8 +22,9 @@ celle-ci, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instan
avec l'avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date
d'enregistrement de la plainte, en s'y associant le cas échéant.<br />
Lorsque le litige met en cause un de ses membres, le conseil départemental peut
demander à un autre conseil de procéder à la conciliation.<br />
Lorsque le litige met en cause un de ses membres, le président du conseil
départemental demande, sans délai, au président du Conseil national de désigner
un autre conseil afin de procéder à la conciliation.<br />
En cas de carence du conseil départemental, l'auteur de la plainte peut demander
au président du conseil national de saisir la chambre disciplinaire de première

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@ -1,19 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006688730
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Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034058868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/88/LEGIARTI000034058868.xml
---
###### Article L4123-9
Lorsque les membres suppléants ne sont pas en nombre suffisant pour permettre le
remplacement des membres titulaires qui ont cessé leurs fonctions pour quelque
cause que ce soit, il est procédé à des élections complémentaires dans les deux
mois suivant l'ouverture de la première ou de la seconde vacance qui n'a pu être
comblée par l'appel à un membre suppléant. Les membres ainsi élus restent en
fonctions jusqu'à la date à laquelle aurait expiré le mandat de ceux qu'ils
remplacent.
cause que ce soit, le conseil départemental peut procéder à des élections
complémentaires dans les six mois suivant l'ouverture de la première ou de la
seconde vacance qui n'a pu être comblée par l'appel à un membre suppléant. Dans
ce cas, la durée de fonctions du membre ainsi élu est celle qui restait à courir
jusqu'à la date à laquelle aurait expiré le mandat de celui qu'il remplace.<br />
S'agissant des médecins et des chirurgiens-dentistes, le membre ainsi élu est du
même sexe que le membre qu'il remplace.<br />
Lors de chaque renouvellement, il est procédé à une élection complémentaire pour
combler les sièges constatés vacants.

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@ -1,23 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006688774
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Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034058946
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---
###### Article L4124-10
Les médecins et les chirurgiens-dentistes de la Guadeloupe, de la Guyane et de
la Martinique sont soumis à la compétence disciplinaire d'une chambre
disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins et d'une chambre
disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes des
Antilles-Guyane dont les modalités d'élection et de fonctionnement, les
attributions et les compétences sont identiques à celle des chambres
disciplinaires de première instance de ces deux ordres en métropole.<br />
Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre
compétent de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont soumis à la
compétence disciplinaire d'une chambre disciplinaire de première instance de
l'ordre des médecins et d'une chambre disciplinaire de première instance de
l'ordre des chirurgiens-dentistes des Antilles-Guyane dont les modalités
d'élection et de fonctionnement, les attributions et les compétences sont
identiques à celle des chambres disciplinaires de première instance de ces deux
ordres en métropole.<br />
Les sages-femmes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont
soumises à la compétence disciplinaire de la chambre disciplinaire de première
instance dont relèvent les sages-femmes de la région Ile-de-France.
Les sages-femmes inscrites au tableau de l'ordre de la Guadeloupe, de la Guyane
et de la Martinique sont soumises à la compétence disciplinaire de la chambre
disciplinaire de première instance dont relèvent les sages-femmes de la région
Bretagne.

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006688780
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4124L12XXAC
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Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034058925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/89/LEGIARTI000034058925.xml
---
###### Article L4124-12
Les médecins et les chirurgiens-dentistes de la Réunion sont soumis
respectivement à la compétence d'un conseil interrégional de l'ordre des
médecins et d'un conseil interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de
la Réunion-Mayotte, dont les modalités d'élection et de fonctionnement, les
attributions et les compétences sont identiques à celles des conseils régionaux
de métropole de ces deux ordres sous réserve d'adaptations déterminées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre
compétent de La Réunion et de Mayotte sont soumis respectivement à la compétence
d'un conseil interrégional de l'ordre des médecins et d'un conseil interrégional
de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Réunion-Mayotte, dont les modalités
d'élection et de fonctionnement, les attributions et les compétences sont
identiques à celles des conseils régionaux de métropole de ces deux ordres sous
réserve d'adaptations déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les sages-femmes de la Réunion sont soumises à la compétence du conseil
interrégional dont relèvent les sages-femmes de la région Ile-de-France.
Les sages-femmes de la Réunion et de Mayotte sont soumises à la compétence du
conseil interrégional dont relèvent les sages-femmes de la région Occitanie.

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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006688783
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4124L13XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688783.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034058918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/89/LEGIARTI000034058918.xml
---
###### Article L4124-13
Les médecins et les chirurgiens-dentistes de la Guadeloupe, de la Guyane et de
la Martinique sont soumis à la compétence d'un conseil interrégional de l'ordre
des médecins et d'un conseil interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes
des Antilles-Guyane dont les modalités d'élection et de fonctionnement, les
attributions et les compétences sont identiques à celles des conseils régionaux
de métropole de ces deux ordres.
Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre
compétent de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont soumis à la
compétence d'un conseil interrégional de l'ordre des médecins et d'un conseil
interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Antilles-Guyane dont les
modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les compétences
sont identiques à celles des conseils régionaux de métropole de ces deux
ordres.<br />
S'agissant des médecins, son siège se situe en Guadeloupe.

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@ -1,41 +1,26 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006688784
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4124L14XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688784.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034058907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/89/LEGIARTI000034058907.xml
---
###### Article L4124-14
Les médecins de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis à la compétence de l'ordre
régional et de la chambre de discipline de première instance de l'ordre des
médecins de la région Basse-Normandie.<br />
Les médecins et les chirurgiens-dentistes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont
soumis à la compétence de l'ordre régional et de la chambre disciplinaire de
première instance de l'ordre compétent de la région Normandie.<br />
Les chirurgiens-dentistes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis à la
compétence de l'ordre régional et de la chambre de discipline de première
instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la région Basse-Normandie.<br />
Les sages-femmes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumises à la compétence de
l'ordre interrégional et de la chambre de discipline de première instance de
l'ordre des sages-femmes de la région Basse-Normandie.<br />
Jusqu'à la constitution d'un conseil de l'ordre des médecins, des
chirurgiens-dentistes et des sages-femmes à Saint-Pierre-et-Miquelon, un
praticien y exerçant, désigné par la délégation prévue à l'article L. 4123-15 en
ce qui concerne les médecins, l'ensemble des praticiens de la profession
considérée y exerçant en ce qui concerne les chirurgiens-dentistes et les
sages-femmes, participent à l'élection des délégués des conseils départementaux
du Calvados au conseil régional ou au conseil interrégional et de la chambre de
discipline de première instance de Basse-Normandie de chacun de ces trois
ordres.<br />
Les sages-femmes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumises à la compétence du
conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes et de la chambre disciplinaire
de première instance dont relèvent les sages-femmes de la région Bretagne.<br />
La fonction de représentation de l'ordre prévue à l'article L. 4124-11 est
exercée dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon par le
conseil de l'ordre de l'archipel. En l'absence d'un tel conseil, elle est
exercée par la délégation de trois médecins prévue à l'article L. 4123-15, par
un chirurgien-dentiste et par une sage-femme désignés par le préfet de la
collectivité territoriale après avis du conseil national de l'ordre des
collectivité territoriale après avis du Conseil national de l'ordre des
chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006688752
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4124L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688752.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000034058988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/89/LEGIARTI000034058988.xml
---
###### Article L4124-5
@ -13,6 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688752.xml
Les membres suppléants de la chambre disciplinaire de première instance
remplacent les titulaires empêchés de siéger. Lorsqu'un membre titulaire vient à
cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par un
suppléant et il est alors procédé à une élection complémentaire pour la
désignation d'un nouveau membre suppléant dont le mandat prend fin à la même
date que celle à laquelle aurait pris fin celui du membre à remplacer.
suppléant dont la durée des fonctions est celle qui restait à courir jusqu'à la
date à laquelle aurait expiré le mandat de celui qu'il remplace. Le Conseil
national peut alors procéder à une élection complémentaire dans les six mois
d'un nouveau membre suppléant dont le mandat prend fin à la même date que celle
à laquelle aurait pris fin celui du membre à remplacer.<br />
Lors de chaque renouvellement, il est procédé à une élection complémentaire pour
combler les sièges constatés vacants.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006688757
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4124L06XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688757.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034058980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/89/LEGIARTI000034058980.xml
---
###### Article L4124-6
@ -30,14 +29,15 @@ ne pouvant excéder trois années ;<br />
5° La radiation du tableau de l'ordre.<br />
Les deux premières de ces peines comportent, en outre, la privation du droit de
faire partie du conseil départemental, du conseil régional ou du conseil
interrégional et du conseil national, de la chambre disciplinaire de première
instance ou de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre pendant une durée
de trois ans ; les suivantes, la privation de ce droit à titre définitif. Le
médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme radié ne peut se faire inscrire
à un autre tableau de l'ordre. La décision qui l'a frappé est portée à la
connaissance des autres conseils départementaux et de la chambre disciplinaire
nationale dès qu'elle est devenue définitive.<br />
faire partie d'un conseil, d'une section des assurances sociales de la chambre
de première instance ou de la section des assurances sociales du Conseil
national, d'une chambre disciplinaire de première instance ou de la chambre
disciplinaire nationale de l'ordre pendant une durée de trois ans ; les
suivantes, la privation de ce droit à titre définitif. Le médecin, le
chirurgien-dentiste ou la sage-femme radié ne peut se faire inscrire à un autre
tableau de l'ordre. La décision qui l'a frappé est portée à la connaissance des
autres conseils départementaux et de la chambre disciplinaire nationale dès
qu'elle est devenue définitive.<br />
Les peines et interdictions prévues au présent article s'appliquent sur
l'ensemble du territoire de la République.<br />

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006688770
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4124L09XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688770.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034058953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/89/LEGIARTI000034058953.xml
---
###### Article L4124-9
Les médecins et les chirurgiens-dentistes de la Réunion sont soumis
respectivement à la compétence disciplinaire de la chambre disciplinaire de
première instance de l'ordre des médecins et de la chambre disciplinaire de
première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Réunion-Mayotte,
dont les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les
compétences sont identiques à celles des chambres disciplinaires de première
instance de ces deux ordres en métropole, sous réserve d'adaptations déterminées
par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre
compétent de La Réunion et de Mayotte sont soumis respectivement à la compétence
disciplinaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des
médecins et de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des
chirurgiens-dentistes de la Réunion-Mayotte, dont les modalités d'élection et de
fonctionnement, les attributions et les compétences sont identiques à celles des
chambres disciplinaires de première instance de ces deux ordres en métropole,
sous réserve d'adaptations déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les sages-femmes de la Réunion sont soumises à la compétence disciplinaire de la
chambre disciplinaire de première instance dont relèvent les sages-femmes de la
région Ile-de-France.
Les sages-femmes de La Réunion inscrites au tableau de l'ordre de La Réunion et
de Mayotte sont soumises à la compétence disciplinaire de la chambre
disciplinaire de première instance dont relèvent les sages-femmes de la région
Occitanie.

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@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006688787
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4125L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688787.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000034059015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/90/LEGIARTI000034059015.xml
---
###### Article L4125-2
Il y a incompatibilité entre les fonctions de président ou de trésorier d'un
conseil départemental, territorial, régional, interrégional ou national de
l'ordre et l'une quelconque des fonctions correspondantes d'un syndicat
professionnel départemental, territorial, régional, interrégional ou
national.<br />
Les fonctions de président du conseil départemental, de président du conseil
régional ou interrégional et de secrétaire général d'un de ces conseils, lorsque
cette dernière fonction existe, ne sont pas compatibles entre elles.
Il y a incompatibilité entre les fonctions de président, de vice-président, de
secrétaire général ou de trésorier d'un conseil de l'ordre et l'une quelconque
des fonctions correspondantes d'un syndicat professionnel. Les fonctions de
président, de vice-président, de secrétaire général et de trésorier d'un conseil
ne sont pas compatibles avec l'une de ces fonctions dans un autre conseil. Pour
l'ordre des sages-femmes, ces incompatibilités concernent les membres du bureau
des conseils départementaux et l'une des fonctions correspondantes du Conseil
national.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006688794
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4125L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688794.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034058998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/89/LEGIARTI000034058998.xml
---
###### Article L4125-5
Les élections aux conseils peuvent être déférées au tribunal administratif dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les élections aux conseils et aux chambres disciplinaires peuvent être déférées
au tribunal administratif dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -14,5 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171278
- [Article L4132-8](article_l4132-8.md)
- [Article L4132-8-1](article_l4132-8-1.md)
- [Article L4132-9](article_l4132-9.md)
- [Article L4132-10](article_l4132-10.md)
- [Article L4132-11](article_l4132-11.md)
- [Article L4132-12](article_l4132-12.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034059036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/90/LEGIARTI000034059036.xml
---
###### Article L4132-10
Dans chaque région, un conseil régional ou interrégional est composé d'un nombre
de membres fixé par décret, compte tenu du nombre de médecins inscrits au
dernier tableau publié pour chaque conseil départemental qui la compose et du
nombre de départements par région.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006688851
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4132L11XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688851.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034059028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/90/LEGIARTI000034059028.xml
---
###### Article L4132-11
Il existe dans chaque département un conseil départemental composé d'un nombre
de membres qui est fixé par voie réglementaire compte tenu du nombre des
médecins inscrits au dernier tableau publié.
de membres qui est fixé par décret compte tenu du nombre des médecins inscrits
au dernier tableau publié.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006688841
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4132L07XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688841.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034059049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/90/LEGIARTI000034059049.xml
---
###### Article L4132-7
Sous réserve des dispositions des articles L. 4132-8 et L. 4132-8-1, la chambre
disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins comprend huit membres
titulaires et huit membres suppléants élus, en nombre égal, par le conseil
régional auprès duquel siège la chambre, parmi, d'une part, les membres du
conseil régional dont elle dépend et, d'autre part, les membres et anciens
membres des conseils de l'ordre.<br />
Sous réserve des dispositions des articles L. 4124-10-1, L. 4132-8 et L.
4132-8-1, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins
comprend huit membres titulaires et huit membres suppléants élus, en nombre
égal, par le conseil régional auprès duquel siège la chambre, parmi, d'une part,
les membres du conseil régional dont elle dépend et, d'autre part, les membres
et anciens membres des conseils de l'ordre.<br />
La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.

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@ -1,25 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006688844
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4132L08XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688844.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034059040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/90/LEGIARTI000034059040.xml
---
###### Article L4132-8
La chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la
région Ile-de-France comporte trois sections de huit membres chacune.<br />
région Ile-de-France comporte trois sections de huit membres titulaires et de
huit membres suppléants chacune.<br />
Les médecins exerçant dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et les médecins
exerçant dans la région Corse sont soumis à la compétence de la chambre
disciplinaire interrégionale de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Corse.<br />
Cette chambre siège auprès du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur.<br />
Les membres de cette formation sont élus dans les conditions de l'article L.
4132-7 par l'assemblée des conseils régionaux de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
de la Corse.
La chambre disciplinaire interrégionale de première instance de
Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse comporte deux sections de huit membres
titulaires et de huit membres suppléants chacune. Chaque section comprend un
représentant titulaire du conseil régional de Corse et son suppléant.

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@ -1,17 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006688923
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4142L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688923.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034059084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/90/LEGIARTI000034059084.xml
---
###### Article L4142-6
Dans chaque département, le conseil départemental de l'ordre des
chirurgiens-dentistes est constitué de membres en nombre variable, selon le
nombre de chirurgiens-dentistes inscrits au tableau. Ce nombre est de sept si le
nombre des chirurgiens-dentistes inscrits est égal ou inférieur à cinquante et
de dix si le nombre est supérieur à cinquante.
chirurgiens-dentistes est constitué de huit membres titulaires et de huit
membres suppléants.

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@ -1,19 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006689119
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4232L10XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689119.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000034059174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/91/LEGIARTI000034059174.xml
---
###### Article L4232-10
La section E de l'ordre national des pharmaciens est divisée en sous-sections
géographiques.<br />
La section E de l'ordre national des pharmaciens est divisée en délégations
ainsi organisées :<br />
Les sous-sections de la section E, au nombre de cinq, comprennent respectivement
les pharmaciens exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane,
de la Martinique, de la Réunion et dans la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon.
1° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant à la Guadeloupe, à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;<br />
2° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant en Guyane ;<br />
3° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant à la Martinique ;<br />
4° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant à La Réunion et à
Mayotte.<br />
A défaut de pharmaciens en nombre suffisant pour constituer une délégation, à
Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles de Wallis et Futuna, le conseil
central exerce les attributions dévolues aux délégations pour ces deux
territoires.<br />
Les pharmaciens de Saint-Pierre-et-Miquelon élisent un binôme de pharmaciens qui
se tient en liaison avec le conseil central de la section E.

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@ -1,23 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006689109
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4232L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689109.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034059198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/91/LEGIARTI000034059198.xml
---
###### Article L4232-4
Le Conseil central des pharmaciens d'officine comprend :<br />
Le conseil central des pharmaciens d'officine comprend :<br />
1° Les présidents des conseils régionaux ;<br />
2° Huit pharmaciens d'officine qui assurent un supplément de représentation en
faveur des régions comportant le plus grand nombre de pharmaciens d'officine.
Ces pharmaciens sont élus à raison de deux membres pour la région Ile-de-France
et un membre pour chacune des six régions comportant le plus grand nombre de
pharmaciens d'officine en dehors de la région Ile-de-France.<br />
2° Six pharmaciens d'officine et leurs suppléants, qui assurent un supplément de
représentation en faveur des six régions comportant le plus grand nombre de
pharmaciens élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour, par et parmi les
membres de ces conseils régionaux ;<br />
3° Un pharmacien inspecteur de santé publique représentant à titre consultatif
le ministre chargé de la santé ;<br />
4° Un professeur ou maître de conférences des unités de formation et de
recherche de pharmacie, pharmacien, nommé par le ministre chargé de la santé sur
proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou son suppléant,
nommé dans les mêmes conditions.<br />
Il se réunit au moins deux fois par an.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006689132
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4233L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689132.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034059235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/92/LEGIARTI000034059235.xml
---
###### Article L4233-2
Les fonctions de membre d'un des conseils de l'ordre et celles de membre d'un
des conseils d'administration d'un syndicat pharmaceutique sont incompatibles.
des conseils d'administration d'un syndicat pharmaceutique ou d'une union
régionale de professionnels de santé sont incompatibles.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006689149
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4234L04XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689149.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000034059277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/92/LEGIARTI000034059277.xml
---
###### Article L4234-4
La chambre disciplinaire du conseil central de chacune des sections B, C, D, E,
G et H est présidée par un membre en fonction ou honoraire du corps des
La chambre de discipline des conseils centraux de chacune des sections B, C, D,
E, G et H est présidée par un membre en fonction ou honoraire du corps des
conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
désigné par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président du
tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel. Un ou des

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006689150
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4234L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689150.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034059270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/92/LEGIARTI000034059270.xml
---
###### Article L4234-5
@ -16,7 +15,7 @@ barreau.<br />
La chambre de discipline ne peut statuer que si la majorité des membres en
exercice assistent à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le président
procède à une nouvelle convocation des membres du conseil ; quel que soit le
nombre de ceux-ci présents à la nouvelle réunion, les décisions qui sont prises
sont valables. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.
procède à une nouvelle convocation des membres de la chambre de discipline du
conseil ; quel que soit le nombre de ceux-ci présents à la nouvelle réunion, les
décisions qui sont prises sont valables. En cas de partage égal des voix, celle
du président est prépondérante.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006689155
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4234L06XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689155.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034059260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/92/LEGIARTI000034059260.xml
---
###### Article L4234-6
@ -35,8 +34,8 @@ définitive, la juridiction prononce la sanction prévue au 4°, elle peut déci
que la sanction, pour la partie assortie du sursis, devient exécutoire sans
préjudice de l'application de la nouvelle sanction.<br />
Lorsque les conseils régionaux de la section A et les conseils centraux des
autres sections de l'ordre prononcent une peine d'interdiction d'exercer la
profession, ils fixent la date de départ de cette interdiction. Les décisions
prononcées par ces conseils, non frappées d'appel dans les délais légaux, ont
force exécutoire.
Lorsque les chambres de discipline des conseils régionaux de la section A et des
conseils centraux des autres sections de l'ordre prononcent une peine
d'interdiction d'exercer la profession, ils fixent la date de départ de cette
interdiction. Les décisions prononcées par ces chambres de discipline, non
frappées d'appel dans les délais légaux, ont force exécutoire.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006689157
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4234L07XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689157.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034059252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/92/LEGIARTI000034059252.xml
---
###### Article L4234-7
Les sanctions prononcées par les conseils régionaux de la section A et par
celles des conseils centraux des sections B, C, D, E, G et H sont susceptibles
d'appel devant le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.<br />
Les sanctions prononcées par les chambres de discipline des conseils régionaux
de la section A et par celles des conseils centraux des sections B, C, D, E, G
et H sont susceptibles d'appel devant la chambre de discipline du Conseil
national de l'ordre des pharmaciens.<br />
L'appel est suspensif.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006689160
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4234L08XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689160.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000034059242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/92/LEGIARTI000034059242.xml
---
###### Article L4234-8
Les décisions juridictionnelles du conseil national de l'ordre peuvent être
portées devant le Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.<br />
Les décisions juridictionnelles de la chambre de discipline du Conseil national
peuvent être portées devant le Conseil d'Etat par la voie du recours en
cassation.<br />
Lorsque le conseil national prononce une peine d'interdiction d'exercer la
profession, il fixe la date de départ de cette interdiction. Les décisions
prononcées par ce conseil ont force exécutoire, le pourvoi en cassation n'étant
pas suspensif.<br />
Lorsque la chambre de discipline du Conseil national prononce une peine
d'interdiction d'exercer la profession, elle fixe la date de départ de cette
interdiction. Les décisions prononcées par cette chambre ont force exécutoire,
le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif.<br />
La chambre disciplinaire nationale est présidée par un membre du Conseil d'Etat,
en activité ou honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d'Etat, désigné

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006689334
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4321L15XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689334.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000034059396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/93/LEGIARTI000034059396.xml
---
###### Article L4321-15
Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est composé de
membres élus parmi les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral et
parmi les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre salarié ainsi que, avec
voix consultative, d'un représentant du ministre chargé de la santé.<br />
membres élus parmi les masseurs-kinésithérapeutes inscrits à titre libéral et
parmi les masseurs-kinésithérapeutes inscrits à titre salarié qui remplissent
les conditions fixées à l'article L. 4321-18-1 ainsi que, avec voix
consultative, d'un ou plusieurs représentants du ministre chargé de la santé.<br />
Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes comporte, en son
sein, une chambre disciplinaire nationale présidée par un magistrat de la

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006689350
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4321L20XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689350.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034059430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/94/LEGIARTI000034059430.xml
---
###### Article L4321-20
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des
dispositions des articles L. 4321-15 à L. 4321-19, notamment la représentation
des professionnels dans les instances ordinales en fonction du mode d'exercice
et des usagers dans les chambres disciplinaires ainsi que l'organisation de la
procédure disciplinaire préalable à la saisine des chambres disciplinaires.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités
d'application des dispositions des articles L. 4321-15 à L. 4321-19-7, notamment
la représentation des professionnels dans les instances ordinales en fonction du
mode d'exercice et des usagers dans les chambres disciplinaires ainsi que
l'organisation de la procédure disciplinaire préalable à la saisine des chambres
disciplinaires.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006689390
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4322L13XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689390.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034059469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/94/LEGIARTI000034059469.xml
---
###### Article L4322-13
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de
dispositions des articles L. 4322-1 à L. 4322-12, notamment la représentation
des professionnels dans les instances ordinales en fonction du mode d'exercice
dans les chambres disciplinaires ainsi que l'organisation de la procédure
disciplinaire préalable à la saisine des chambres disciplinaires.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités
d'application de dispositions des articles L. 4322-1 à L. 4322-12, notamment la
représentation des professionnels dans les instances ordinales en fonction du
mode d'exercice dans les chambres disciplinaires ainsi que l'organisation de la
procédure disciplinaire préalable à la saisine des chambres disciplinaires.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006689375
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4322L08XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689375.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000034059450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/94/LEGIARTI000034059450.xml
---
###### Article L4322-8
Le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues est composé de membres
élus parmi les pédicures-podologues exerçant à titre libéral et parmi les
pédicures-podologues exerçant à titre salarié ainsi que, avec voix consultative,
d'un représentant du ministre chargé de la santé.<br />
élus parmi les pédicures-podologues inscrits au tableau de l'ordre à titre
libéral ou à titre salarié qui remplissent les conditions fixées à l'article L.
4322-11-1 ainsi que, avec voix consultative, d'un ou plusieurs représentants du
ministre chargé de la santé.<br />
Le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues comporte, en son sein,
une chambre disciplinaire nationale présidée par un magistrat de la juridiction

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@ -6,8 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171351
###### Chapitre Ier : Professions médicales.
- [Article L4411-1](article_l4411-1.md)
- [Article L4411-1-1](article_l4411-1-1.md)
- [Article L4411-1-3](article_l4411-1-3.md)
- [Article L4411-2](article_l4411-2.md)
- [Article L4411-3](article_l4411-3.md)
- [Article L4411-4](article_l4411-4.md)
- [Article L4411-5](article_l4411-5.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034059490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/94/LEGIARTI000034059490.xml
---
###### Article L4411-1
Pour l'application du présent code à Mayotte, la composition, les modalités
d'élection et de fonctionnement, ainsi que les attributions et les compétences
du conseil de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des
sages-femmes à Mayotte sont identiques à celles des conseils départementaux de
chacun de ces ordres.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034059482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/94/LEGIARTI000034059482.xml
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###### Article L4411-2
Les élections aux conseils des ordres de Mayotte peuvent être déférées au
tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006689728
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4412L03XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689728.xml
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034059633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/96/LEGIARTI000034059633.xml
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###### Article L4412-3-1
@ -14,4 +13,4 @@ Pour l'application de l'article L. 4221-17 à Mayotte, les mots : " sous réserv
des dispositions de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale, " sont
remplacés par les mots : " sous réserve des remises, ristournes et avantages
commerciaux ou financiers assimilés de toute nature consentis par tous les
fournisseurs des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables ".
fournisseurs des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables. "