Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
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République française 2017-02-18 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05 Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-02-18 Date de fin: 2019-07-27
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###### Article L4121-2 ###### Article L4121-2
@ -23,5 +22,5 @@ médicale, de la profession de chirurgien-dentiste ou de celle de sage-femme.<br
Ils peuvent organiser toutes oeuvres d'entraide et de retraite au bénéfice de Ils peuvent organiser toutes oeuvres d'entraide et de retraite au bénéfice de
leurs membres et de leurs ayants droit.<br /> leurs membres et de leurs ayants droit.<br />
Ils accomplissent leur mission par l'intermédiaire des conseils départementaux, Ils accomplissent leur mission par l'intermédiaire des conseils et des chambres
des conseils régionaux ou interrégionaux et du conseil national de l'ordre. disciplinaires de l'ordre.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12 Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-02-18 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L4123-12 ###### Article L4123-12
Les délibérations du conseil départemental de l'ordre ne sont pas publiques.<br /> Les délibérations du conseil départemental de l'ordre ne sont pas publiques.<br />
En cas de partage égal de voix, le président a voix prépondérante.<br /> Le conseil départemental peut se faire assister d'un conseiller juridique avec
voix consultative.
Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme désigné par le directeur
général de l'agence régionale de santé assiste aux séances du conseil
départemental, avec voix consultative.<br />
Le conseil départemental peut se faire assister d'un conseiller juridique.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-02-18 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L4123-15 ###### Article L4123-15
Un Conseil territorial de l'ordre des médecins sera constitué dans la Un Conseil territorial de l'ordre des médecins est constitué dans la
collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque le nombre de médecins exerçant collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque le nombre de médecins exerçant
dans cette collectivité territoriale et remplissant les conditions d'éligibilité dans cette collectivité territoriale et remplissant les conditions d'éligibilité
prévues à l'article L. 4123-5 sera au moins le double de l'effectif minimal prévues à l'article L. 4123-5 est au moins égal au double de l'effectif minimal
prévu pour les conseils départementaux.<br /> prévu pour les conseils départementaux.<br />
Jusqu'à ce qu'il en soit ainsi, l'inscription au tableau de l'ordre des médecins Jusqu'à ce qu'il en soit ainsi, l'inscription au tableau de l'ordre des médecins

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-02-18 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L4123-16 ###### Article L4123-16
La représentation des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes de La représentation des médecins et des chirurgiens-dentistes de
Saint-Pierre-et-Miquelon au sein du Conseil national de l'ordre des médecins, Saint-Pierre-et-Miquelon au sein du Conseil national de l'ordre des médecins et
des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes est assurée par le conseiller des chirurgiens-dentistes est assurée par le ou les conseillers nationaux
national représentant de la région Basse-Normandie. représentant de la région Normandie.<br />
La représentation des sages-femmes de Saint-Pierre-et-Miquelon au sein du
Conseil national de l'ordre est assurée par le conseiller national représentant
de la région Bretagne.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-01 Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-02-18 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L4123-2 ###### Article L4123-2
@ -23,8 +22,9 @@ celle-ci, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instan
avec l'avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date avec l'avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date
d'enregistrement de la plainte, en s'y associant le cas échéant.<br /> d'enregistrement de la plainte, en s'y associant le cas échéant.<br />
Lorsque le litige met en cause un de ses membres, le conseil départemental peut Lorsque le litige met en cause un de ses membres, le président du conseil
demander à un autre conseil de procéder à la conciliation.<br /> départemental demande, sans délai, au président du Conseil national de désigner
un autre conseil afin de procéder à la conciliation.<br />
En cas de carence du conseil départemental, l'auteur de la plainte peut demander En cas de carence du conseil départemental, l'auteur de la plainte peut demander
au président du conseil national de saisir la chambre disciplinaire de première au président du conseil national de saisir la chambre disciplinaire de première

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@ -1,19 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-02-18 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L4123-9 ###### Article L4123-9
Lorsque les membres suppléants ne sont pas en nombre suffisant pour permettre le Lorsque les membres suppléants ne sont pas en nombre suffisant pour permettre le
remplacement des membres titulaires qui ont cessé leurs fonctions pour quelque remplacement des membres titulaires qui ont cessé leurs fonctions pour quelque
cause que ce soit, il est procédé à des élections complémentaires dans les deux cause que ce soit, le conseil départemental peut procéder à des élections
mois suivant l'ouverture de la première ou de la seconde vacance qui n'a pu être complémentaires dans les six mois suivant l'ouverture de la première ou de la
comblée par l'appel à un membre suppléant. Les membres ainsi élus restent en seconde vacance qui n'a pu être comblée par l'appel à un membre suppléant. Dans
fonctions jusqu'à la date à laquelle aurait expiré le mandat de ceux qu'ils ce cas, la durée de fonctions du membre ainsi élu est celle qui restait à courir
remplacent. jusqu'à la date à laquelle aurait expiré le mandat de celui qu'il remplace.<br />
S'agissant des médecins et des chirurgiens-dentistes, le membre ainsi élu est du
même sexe que le membre qu'il remplace.<br />
Lors de chaque renouvellement, il est procédé à une élection complémentaire pour
combler les sièges constatés vacants.

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@ -1,23 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27 Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-02-18 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L4124-10 ###### Article L4124-10
Les médecins et les chirurgiens-dentistes de la Guadeloupe, de la Guyane et de Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre
la Martinique sont soumis à la compétence disciplinaire d'une chambre compétent de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont soumis à la
disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins et d'une chambre compétence disciplinaire d'une chambre disciplinaire de première instance de
disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes des l'ordre des médecins et d'une chambre disciplinaire de première instance de
Antilles-Guyane dont les modalités d'élection et de fonctionnement, les l'ordre des chirurgiens-dentistes des Antilles-Guyane dont les modalités
attributions et les compétences sont identiques à celle des chambres d'élection et de fonctionnement, les attributions et les compétences sont
disciplinaires de première instance de ces deux ordres en métropole.<br /> identiques à celle des chambres disciplinaires de première instance de ces deux
ordres en métropole.<br />
Les sages-femmes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont Les sages-femmes inscrites au tableau de l'ordre de la Guadeloupe, de la Guyane
soumises à la compétence disciplinaire de la chambre disciplinaire de première et de la Martinique sont soumises à la compétence disciplinaire de la chambre
instance dont relèvent les sages-femmes de la région Ile-de-France. disciplinaire de première instance dont relèvent les sages-femmes de la région
Bretagne.

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27 Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-02-18 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L4124-12 ###### Article L4124-12
Les médecins et les chirurgiens-dentistes de la Réunion sont soumis Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre
respectivement à la compétence d'un conseil interrégional de l'ordre des compétent de La Réunion et de Mayotte sont soumis respectivement à la compétence
médecins et d'un conseil interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de d'un conseil interrégional de l'ordre des médecins et d'un conseil interrégional
la Réunion-Mayotte, dont les modalités d'élection et de fonctionnement, les de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Réunion-Mayotte, dont les modalités
attributions et les compétences sont identiques à celles des conseils régionaux d'élection et de fonctionnement, les attributions et les compétences sont
de métropole de ces deux ordres sous réserve d'adaptations déterminées par identiques à celles des conseils régionaux de métropole de ces deux ordres sous
décret en Conseil d'Etat.<br /> réserve d'adaptations déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les sages-femmes de la Réunion sont soumises à la compétence du conseil Les sages-femmes de la Réunion et de Mayotte sont soumises à la compétence du
interrégional dont relèvent les sages-femmes de la région Ile-de-France. conseil interrégional dont relèvent les sages-femmes de la région Occitanie.

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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27 Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-02-18 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L4124-13 ###### Article L4124-13
Les médecins et les chirurgiens-dentistes de la Guadeloupe, de la Guyane et de Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre
la Martinique sont soumis à la compétence d'un conseil interrégional de l'ordre compétent de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont soumis à la
des médecins et d'un conseil interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes compétence d'un conseil interrégional de l'ordre des médecins et d'un conseil
des Antilles-Guyane dont les modalités d'élection et de fonctionnement, les interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Antilles-Guyane dont les
attributions et les compétences sont identiques à celles des conseils régionaux modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les compétences
de métropole de ces deux ordres. sont identiques à celles des conseils régionaux de métropole de ces deux
ordres.<br />
S'agissant des médecins, son siège se situe en Guadeloupe.

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@ -1,41 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05 Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-02-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688784 Identifiant: LEGIARTI000034058907
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4124L14XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/89/LEGIARTI000034058907.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688784.xml
--- ---
###### Article L4124-14 ###### Article L4124-14
Les médecins de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis à la compétence de l'ordre Les médecins et les chirurgiens-dentistes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont
régional et de la chambre de discipline de première instance de l'ordre des soumis à la compétence de l'ordre régional et de la chambre disciplinaire de
médecins de la région Basse-Normandie.<br /> première instance de l'ordre compétent de la région Normandie.<br />
Les chirurgiens-dentistes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis à la Les sages-femmes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumises à la compétence du
compétence de l'ordre régional et de la chambre de discipline de première conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes et de la chambre disciplinaire
instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la région Basse-Normandie.<br /> de première instance dont relèvent les sages-femmes de la région Bretagne.<br />
Les sages-femmes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumises à la compétence de
l'ordre interrégional et de la chambre de discipline de première instance de
l'ordre des sages-femmes de la région Basse-Normandie.<br />
Jusqu'à la constitution d'un conseil de l'ordre des médecins, des
chirurgiens-dentistes et des sages-femmes à Saint-Pierre-et-Miquelon, un
praticien y exerçant, désigné par la délégation prévue à l'article L. 4123-15 en
ce qui concerne les médecins, l'ensemble des praticiens de la profession
considérée y exerçant en ce qui concerne les chirurgiens-dentistes et les
sages-femmes, participent à l'élection des délégués des conseils départementaux
du Calvados au conseil régional ou au conseil interrégional et de la chambre de
discipline de première instance de Basse-Normandie de chacun de ces trois
ordres.<br />
La fonction de représentation de l'ordre prévue à l'article L. 4124-11 est La fonction de représentation de l'ordre prévue à l'article L. 4124-11 est
exercée dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon par le exercée dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon par le
conseil de l'ordre de l'archipel. En l'absence d'un tel conseil, elle est conseil de l'ordre de l'archipel. En l'absence d'un tel conseil, elle est
exercée par la délégation de trois médecins prévue à l'article L. 4123-15, par exercée par la délégation de trois médecins prévue à l'article L. 4123-15, par
un chirurgien-dentiste et par une sage-femme désignés par le préfet de la un chirurgien-dentiste et par une sage-femme désignés par le préfet de la
collectivité territoriale après avis du conseil national de l'ordre des collectivité territoriale après avis du Conseil national de l'ordre des
chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes. chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05 Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-02-18 Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006688752 Identifiant: LEGIARTI000034058988
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4124L05XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/89/LEGIARTI000034058988.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688752.xml
--- ---
###### Article L4124-5 ###### Article L4124-5
@ -13,6 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688752.xml
Les membres suppléants de la chambre disciplinaire de première instance Les membres suppléants de la chambre disciplinaire de première instance
remplacent les titulaires empêchés de siéger. Lorsqu'un membre titulaire vient à remplacent les titulaires empêchés de siéger. Lorsqu'un membre titulaire vient à
cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par un cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par un
suppléant et il est alors procédé à une élection complémentaire pour la suppléant dont la durée des fonctions est celle qui restait à courir jusqu'à la
désignation d'un nouveau membre suppléant dont le mandat prend fin à la même date à laquelle aurait expiré le mandat de celui qu'il remplace. Le Conseil
date que celle à laquelle aurait pris fin celui du membre à remplacer. national peut alors procéder à une élection complémentaire dans les six mois
d'un nouveau membre suppléant dont le mandat prend fin à la même date que celle
à laquelle aurait pris fin celui du membre à remplacer.<br />
Lors de chaque renouvellement, il est procédé à une élection complémentaire pour
combler les sièges constatés vacants.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27 Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-02-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688757 Identifiant: LEGIARTI000034058980
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4124L06XXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/89/LEGIARTI000034058980.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688757.xml
--- ---
###### Article L4124-6 ###### Article L4124-6
@ -30,14 +29,15 @@ ne pouvant excéder trois années ;<br />
5° La radiation du tableau de l'ordre.<br /> 5° La radiation du tableau de l'ordre.<br />
Les deux premières de ces peines comportent, en outre, la privation du droit de Les deux premières de ces peines comportent, en outre, la privation du droit de
faire partie du conseil départemental, du conseil régional ou du conseil faire partie d'un conseil, d'une section des assurances sociales de la chambre
interrégional et du conseil national, de la chambre disciplinaire de première de première instance ou de la section des assurances sociales du Conseil
instance ou de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre pendant une durée national, d'une chambre disciplinaire de première instance ou de la chambre
de trois ans ; les suivantes, la privation de ce droit à titre définitif. Le disciplinaire nationale de l'ordre pendant une durée de trois ans ; les
médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme radié ne peut se faire inscrire suivantes, la privation de ce droit à titre définitif. Le médecin, le
à un autre tableau de l'ordre. La décision qui l'a frappé est portée à la chirurgien-dentiste ou la sage-femme radié ne peut se faire inscrire à un autre
connaissance des autres conseils départementaux et de la chambre disciplinaire tableau de l'ordre. La décision qui l'a frappé est portée à la connaissance des
nationale dès qu'elle est devenue définitive.<br /> autres conseils départementaux et de la chambre disciplinaire nationale dès
qu'elle est devenue définitive.<br />
Les peines et interdictions prévues au présent article s'appliquent sur Les peines et interdictions prévues au présent article s'appliquent sur
l'ensemble du territoire de la République.<br /> l'ensemble du territoire de la République.<br />

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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27 Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-02-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688770 Identifiant: LEGIARTI000034058953
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4124L09XXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/89/LEGIARTI000034058953.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688770.xml
--- ---
###### Article L4124-9 ###### Article L4124-9
Les médecins et les chirurgiens-dentistes de la Réunion sont soumis Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre
respectivement à la compétence disciplinaire de la chambre disciplinaire de compétent de La Réunion et de Mayotte sont soumis respectivement à la compétence
première instance de l'ordre des médecins et de la chambre disciplinaire de disciplinaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des
première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Réunion-Mayotte, médecins et de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des
dont les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les chirurgiens-dentistes de la Réunion-Mayotte, dont les modalités d'élection et de
compétences sont identiques à celles des chambres disciplinaires de première fonctionnement, les attributions et les compétences sont identiques à celles des
instance de ces deux ordres en métropole, sous réserve d'adaptations déterminées chambres disciplinaires de première instance de ces deux ordres en métropole,
par décret en Conseil d'Etat.<br /> sous réserve d'adaptations déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les sages-femmes de la Réunion sont soumises à la compétence disciplinaire de la Les sages-femmes de La Réunion inscrites au tableau de l'ordre de La Réunion et
chambre disciplinaire de première instance dont relèvent les sages-femmes de la de Mayotte sont soumises à la compétence disciplinaire de la chambre
région Ile-de-France. disciplinaire de première instance dont relèvent les sages-femmes de la région
Occitanie.

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@ -1,21 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27 Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-02-18 Date de fin: 2017-04-29
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--- ---
###### Article L4125-2 ###### Article L4125-2
Il y a incompatibilité entre les fonctions de président ou de trésorier d'un Il y a incompatibilité entre les fonctions de président, de vice-président, de
conseil départemental, territorial, régional, interrégional ou national de secrétaire général ou de trésorier d'un conseil de l'ordre et l'une quelconque
l'ordre et l'une quelconque des fonctions correspondantes d'un syndicat des fonctions correspondantes d'un syndicat professionnel. Les fonctions de
professionnel départemental, territorial, régional, interrégional ou président, de vice-président, de secrétaire général et de trésorier d'un conseil
national.<br /> ne sont pas compatibles avec l'une de ces fonctions dans un autre conseil. Pour
l'ordre des sages-femmes, ces incompatibilités concernent les membres du bureau
Les fonctions de président du conseil départemental, de président du conseil des conseils départementaux et l'une des fonctions correspondantes du Conseil
régional ou interrégional et de secrétaire général d'un de ces conseils, lorsque national.
cette dernière fonction existe, ne sont pas compatibles entre elles.

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-01 Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-02-18 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article L4125-5 ###### Article L4125-5
Les élections aux conseils peuvent être déférées au tribunal administratif dans Les élections aux conseils et aux chambres disciplinaires peuvent être déférées
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. au tribunal administratif dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -14,5 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171278
- [Article L4132-8](article_l4132-8.md) - [Article L4132-8](article_l4132-8.md)
- [Article L4132-8-1](article_l4132-8-1.md) - [Article L4132-8-1](article_l4132-8-1.md)
- [Article L4132-9](article_l4132-9.md) - [Article L4132-9](article_l4132-9.md)
- [Article L4132-10](article_l4132-10.md)
- [Article L4132-11](article_l4132-11.md) - [Article L4132-11](article_l4132-11.md)
- [Article L4132-12](article_l4132-12.md) - [Article L4132-12](article_l4132-12.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034059036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/90/LEGIARTI000034059036.xml
---
###### Article L4132-10
Dans chaque région, un conseil régional ou interrégional est composé d'un nombre
de membres fixé par décret, compte tenu du nombre de médecins inscrits au
dernier tableau publié pour chaque conseil départemental qui la compose et du
nombre de départements par région.

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@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-02-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688851 Identifiant: LEGIARTI000034059028
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--- ---
###### Article L4132-11 ###### Article L4132-11
Il existe dans chaque département un conseil départemental composé d'un nombre Il existe dans chaque département un conseil départemental composé d'un nombre
de membres qui est fixé par voie réglementaire compte tenu du nombre des de membres qui est fixé par décret compte tenu du nombre des médecins inscrits
médecins inscrits au dernier tableau publié. au dernier tableau publié.

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@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27 Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-02-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688841 Identifiant: LEGIARTI000034059049
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4132L07XXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/90/LEGIARTI000034059049.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688841.xml
--- ---
###### Article L4132-7 ###### Article L4132-7
Sous réserve des dispositions des articles L. 4132-8 et L. 4132-8-1, la chambre Sous réserve des dispositions des articles L. 4124-10-1, L. 4132-8 et L.
disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins comprend huit membres 4132-8-1, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins
titulaires et huit membres suppléants élus, en nombre égal, par le conseil comprend huit membres titulaires et huit membres suppléants élus, en nombre
régional auprès duquel siège la chambre, parmi, d'une part, les membres du égal, par le conseil régional auprès duquel siège la chambre, parmi, d'une part,
conseil régional dont elle dépend et, d'autre part, les membres et anciens les membres du conseil régional dont elle dépend et, d'autre part, les membres
membres des conseils de l'ordre.<br /> et anciens membres des conseils de l'ordre.<br />
La chambre siège en formation d'au moins cinq membres. La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.

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@ -1,25 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27 Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-02-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688844 Identifiant: LEGIARTI000034059040
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4132L08XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/90/LEGIARTI000034059040.xml
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--- ---
###### Article L4132-8 ###### Article L4132-8
La chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la La chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la
région Ile-de-France comporte trois sections de huit membres chacune.<br /> région Ile-de-France comporte trois sections de huit membres titulaires et de
huit membres suppléants chacune.<br />
Les médecins exerçant dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et les médecins La chambre disciplinaire interrégionale de première instance de
exerçant dans la région Corse sont soumis à la compétence de la chambre Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse comporte deux sections de huit membres
disciplinaire interrégionale de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur titulaires et de huit membres suppléants chacune. Chaque section comprend un
- Corse.<br /> représentant titulaire du conseil régional de Corse et son suppléant.
Cette chambre siège auprès du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur.<br />
Les membres de cette formation sont élus dans les conditions de l'article L.
4132-7 par l'assemblée des conseils régionaux de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
de la Corse.

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@ -1,17 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-02-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688923 Identifiant: LEGIARTI000034059084
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4142L06XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/90/LEGIARTI000034059084.xml
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--- ---
###### Article L4142-6 ###### Article L4142-6
Dans chaque département, le conseil départemental de l'ordre des Dans chaque département, le conseil départemental de l'ordre des
chirurgiens-dentistes est constitué de membres en nombre variable, selon le chirurgiens-dentistes est constitué de huit membres titulaires et de huit
nombre de chirurgiens-dentistes inscrits au tableau. Ce nombre est de sept si le membres suppléants.
nombre des chirurgiens-dentistes inscrits est égal ou inférieur à cinquante et
de dix si le nombre est supérieur à cinquante.

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@ -1,19 +1,31 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-02-18 Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006689119 Identifiant: LEGIARTI000034059174
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--- ---
###### Article L4232-10 ###### Article L4232-10
La section E de l'ordre national des pharmaciens est divisée en sous-sections La section E de l'ordre national des pharmaciens est divisée en délégations
géographiques.<br /> ainsi organisées :<br />
Les sous-sections de la section E, au nombre de cinq, comprennent respectivement 1° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant à la Guadeloupe, à
les pharmaciens exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;<br />
de la Martinique, de la Réunion et dans la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon. 2° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant en Guyane ;<br />
3° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant à la Martinique ;<br />
4° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant à La Réunion et à
Mayotte.<br />
A défaut de pharmaciens en nombre suffisant pour constituer une délégation, à
Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles de Wallis et Futuna, le conseil
central exerce les attributions dévolues aux délégations pour ces deux
territoires.<br />
Les pharmaciens de Saint-Pierre-et-Miquelon élisent un binôme de pharmaciens qui
se tient en liaison avec le conseil central de la section E.

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@ -1,23 +1,29 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-02-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689109 Identifiant: LEGIARTI000034059198
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--- ---
###### Article L4232-4 ###### Article L4232-4
Le Conseil central des pharmaciens d'officine comprend :<br /> Le conseil central des pharmaciens d'officine comprend :<br />
1° Les présidents des conseils régionaux ;<br /> 1° Les présidents des conseils régionaux ;<br />
2° Huit pharmaciens d'officine qui assurent un supplément de représentation en 2° Six pharmaciens d'officine et leurs suppléants, qui assurent un supplément de
faveur des régions comportant le plus grand nombre de pharmaciens d'officine. représentation en faveur des six régions comportant le plus grand nombre de
Ces pharmaciens sont élus à raison de deux membres pour la région Ile-de-France pharmaciens élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour, par et parmi les
et un membre pour chacune des six régions comportant le plus grand nombre de membres de ces conseils régionaux ;<br />
pharmaciens d'officine en dehors de la région Ile-de-France.<br />
3° Un pharmacien inspecteur de santé publique représentant à titre consultatif
le ministre chargé de la santé ;<br />
4° Un professeur ou maître de conférences des unités de formation et de
recherche de pharmacie, pharmacien, nommé par le ministre chargé de la santé sur
proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou son suppléant,
nommé dans les mêmes conditions.<br />
Il se réunit au moins deux fois par an. Il se réunit au moins deux fois par an.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-02-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689132 Identifiant: LEGIARTI000034059235
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4233L02XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/92/LEGIARTI000034059235.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689132.xml
--- ---
###### Article L4233-2 ###### Article L4233-2
Les fonctions de membre d'un des conseils de l'ordre et celles de membre d'un Les fonctions de membre d'un des conseils de l'ordre et celles de membre d'un
des conseils d'administration d'un syndicat pharmaceutique sont incompatibles. des conseils d'administration d'un syndicat pharmaceutique ou d'une union
régionale de professionnels de santé sont incompatibles.

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01 Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-02-18 Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006689149 Identifiant: LEGIARTI000034059277
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4234L04XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/92/LEGIARTI000034059277.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689149.xml
--- ---
###### Article L4234-4 ###### Article L4234-4
La chambre disciplinaire du conseil central de chacune des sections B, C, D, E, La chambre de discipline des conseils centraux de chacune des sections B, C, D,
G et H est présidée par un membre en fonction ou honoraire du corps des E, G et H est présidée par un membre en fonction ou honoraire du corps des
conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
désigné par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président du désigné par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président du
tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel. Un ou des tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel. Un ou des

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-02-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689150 Identifiant: LEGIARTI000034059270
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4234L05XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/92/LEGIARTI000034059270.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689150.xml
--- ---
###### Article L4234-5 ###### Article L4234-5
@ -16,7 +15,7 @@ barreau.<br />
La chambre de discipline ne peut statuer que si la majorité des membres en La chambre de discipline ne peut statuer que si la majorité des membres en
exercice assistent à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le président exercice assistent à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le président
procède à une nouvelle convocation des membres du conseil ; quel que soit le procède à une nouvelle convocation des membres de la chambre de discipline du
nombre de ceux-ci présents à la nouvelle réunion, les décisions qui sont prises conseil ; quel que soit le nombre de ceux-ci présents à la nouvelle réunion, les
sont valables. En cas de partage égal des voix, celle du président est décisions qui sont prises sont valables. En cas de partage égal des voix, celle
prépondérante. du président est prépondérante.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11 Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-02-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689155 Identifiant: LEGIARTI000034059260
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4234L06XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/92/LEGIARTI000034059260.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689155.xml
--- ---
###### Article L4234-6 ###### Article L4234-6
@ -35,8 +34,8 @@ définitive, la juridiction prononce la sanction prévue au 4°, elle peut déci
que la sanction, pour la partie assortie du sursis, devient exécutoire sans que la sanction, pour la partie assortie du sursis, devient exécutoire sans
préjudice de l'application de la nouvelle sanction.<br /> préjudice de l'application de la nouvelle sanction.<br />
Lorsque les conseils régionaux de la section A et les conseils centraux des Lorsque les chambres de discipline des conseils régionaux de la section A et des
autres sections de l'ordre prononcent une peine d'interdiction d'exercer la conseils centraux des autres sections de l'ordre prononcent une peine
profession, ils fixent la date de départ de cette interdiction. Les décisions d'interdiction d'exercer la profession, ils fixent la date de départ de cette
prononcées par ces conseils, non frappées d'appel dans les délais légaux, ont interdiction. Les décisions prononcées par ces chambres de discipline, non
force exécutoire. frappées d'appel dans les délais légaux, ont force exécutoire.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11 Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-02-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689157 Identifiant: LEGIARTI000034059252
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4234L07XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/92/LEGIARTI000034059252.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689157.xml
--- ---
###### Article L4234-7 ###### Article L4234-7
Les sanctions prononcées par les conseils régionaux de la section A et par Les sanctions prononcées par les chambres de discipline des conseils régionaux
celles des conseils centraux des sections B, C, D, E, G et H sont susceptibles de la section A et par celles des conseils centraux des sections B, C, D, E, G
d'appel devant le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.<br /> et H sont susceptibles d'appel devant la chambre de discipline du Conseil
national de l'ordre des pharmaciens.<br />
L'appel est suspensif. L'appel est suspensif.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01 Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-02-18 Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006689160 Identifiant: LEGIARTI000034059242
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4234L08XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/92/LEGIARTI000034059242.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689160.xml
--- ---
###### Article L4234-8 ###### Article L4234-8
Les décisions juridictionnelles du conseil national de l'ordre peuvent être Les décisions juridictionnelles de la chambre de discipline du Conseil national
portées devant le Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.<br /> peuvent être portées devant le Conseil d'Etat par la voie du recours en
cassation.<br />
Lorsque le conseil national prononce une peine d'interdiction d'exercer la Lorsque la chambre de discipline du Conseil national prononce une peine
profession, il fixe la date de départ de cette interdiction. Les décisions d'interdiction d'exercer la profession, elle fixe la date de départ de cette
prononcées par ce conseil ont force exécutoire, le pourvoi en cassation n'étant interdiction. Les décisions prononcées par cette chambre ont force exécutoire,
pas suspensif.<br /> le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif.<br />
La chambre disciplinaire nationale est présidée par un membre du Conseil d'Etat, La chambre disciplinaire nationale est présidée par un membre du Conseil d'Etat,
en activité ou honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d'Etat, désigné en activité ou honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d'Etat, désigné

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-01 Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-02-18 Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006689334 Identifiant: LEGIARTI000034059396
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4321L15XXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/93/LEGIARTI000034059396.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689334.xml
--- ---
###### Article L4321-15 ###### Article L4321-15
Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est composé de Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est composé de
membres élus parmi les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral et membres élus parmi les masseurs-kinésithérapeutes inscrits à titre libéral et
parmi les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre salarié ainsi que, avec parmi les masseurs-kinésithérapeutes inscrits à titre salarié qui remplissent
voix consultative, d'un représentant du ministre chargé de la santé.<br /> les conditions fixées à l'article L. 4321-18-1 ainsi que, avec voix
consultative, d'un ou plusieurs représentants du ministre chargé de la santé.<br />
Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes comporte, en son Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes comporte, en son
sein, une chambre disciplinaire nationale présidée par un magistrat de la sein, une chambre disciplinaire nationale présidée par un magistrat de la

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11 Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-02-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689350 Identifiant: LEGIARTI000034059430
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4321L20XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/94/LEGIARTI000034059430.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689350.xml
--- ---
###### Article L4321-20 ###### Article L4321-20
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités
dispositions des articles L. 4321-15 à L. 4321-19, notamment la représentation d'application des dispositions des articles L. 4321-15 à L. 4321-19-7, notamment
des professionnels dans les instances ordinales en fonction du mode d'exercice la représentation des professionnels dans les instances ordinales en fonction du
et des usagers dans les chambres disciplinaires ainsi que l'organisation de la mode d'exercice et des usagers dans les chambres disciplinaires ainsi que
procédure disciplinaire préalable à la saisine des chambres disciplinaires. l'organisation de la procédure disciplinaire préalable à la saisine des chambres
disciplinaires.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11 Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-02-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689390 Identifiant: LEGIARTI000034059469
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4322L13XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/94/LEGIARTI000034059469.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689390.xml
--- ---
###### Article L4322-13 ###### Article L4322-13
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités
dispositions des articles L. 4322-1 à L. 4322-12, notamment la représentation d'application de dispositions des articles L. 4322-1 à L. 4322-12, notamment la
des professionnels dans les instances ordinales en fonction du mode d'exercice représentation des professionnels dans les instances ordinales en fonction du
dans les chambres disciplinaires ainsi que l'organisation de la procédure mode d'exercice dans les chambres disciplinaires ainsi que l'organisation de la
disciplinaire préalable à la saisine des chambres disciplinaires. procédure disciplinaire préalable à la saisine des chambres disciplinaires.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-01 Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-02-18 Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006689375 Identifiant: LEGIARTI000034059450
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4322L08XXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/94/LEGIARTI000034059450.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689375.xml
--- ---
###### Article L4322-8 ###### Article L4322-8
Le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues est composé de membres Le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues est composé de membres
élus parmi les pédicures-podologues exerçant à titre libéral et parmi les élus parmi les pédicures-podologues inscrits au tableau de l'ordre à titre
pédicures-podologues exerçant à titre salarié ainsi que, avec voix consultative, libéral ou à titre salarié qui remplissent les conditions fixées à l'article L.
d'un représentant du ministre chargé de la santé.<br /> 4322-11-1 ainsi que, avec voix consultative, d'un ou plusieurs représentants du
ministre chargé de la santé.<br />
Le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues comporte, en son sein, Le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues comporte, en son sein,
une chambre disciplinaire nationale présidée par un magistrat de la juridiction une chambre disciplinaire nationale présidée par un magistrat de la juridiction

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@ -6,8 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171351
###### Chapitre Ier : Professions médicales. ###### Chapitre Ier : Professions médicales.
- [Article L4411-1](article_l4411-1.md)
- [Article L4411-1-1](article_l4411-1-1.md) - [Article L4411-1-1](article_l4411-1-1.md)
- [Article L4411-1-3](article_l4411-1-3.md) - [Article L4411-1-3](article_l4411-1-3.md)
- [Article L4411-2](article_l4411-2.md)
- [Article L4411-3](article_l4411-3.md) - [Article L4411-3](article_l4411-3.md)
- [Article L4411-4](article_l4411-4.md) - [Article L4411-4](article_l4411-4.md)
- [Article L4411-5](article_l4411-5.md) - [Article L4411-5](article_l4411-5.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034059490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/94/LEGIARTI000034059490.xml
---
###### Article L4411-1
Pour l'application du présent code à Mayotte, la composition, les modalités
d'élection et de fonctionnement, ainsi que les attributions et les compétences
du conseil de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des
sages-femmes à Mayotte sont identiques à celles des conseils départementaux de
chacun de ces ordres.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034059482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/94/LEGIARTI000034059482.xml
---
###### Article L4411-2
Les élections aux conseils des ordres de Mayotte peuvent être déférées au
tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01 Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2017-02-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689728 Identifiant: LEGIARTI000034059633
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4412L03XXBA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/96/LEGIARTI000034059633.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689728.xml
--- ---
###### Article L4412-3-1 ###### Article L4412-3-1
@ -14,4 +13,4 @@ Pour l'application de l'article L. 4221-17 à Mayotte, les mots : " sous réserv
des dispositions de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale, " sont des dispositions de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale, " sont
remplacés par les mots : " sous réserve des remises, ristournes et avantages remplacés par les mots : " sous réserve des remises, ristournes et avantages
commerciaux ou financiers assimilés de toute nature consentis par tous les commerciaux ou financiers assimilés de toute nature consentis par tous les
fournisseurs des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables ". fournisseurs des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables. "