Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles

Le présent décret a pour objet de transposer la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Il vise à renforcer la sécurité sanitaire des eaux de consommation distribuées à la population ou utilisées dans les entreprises alimentaires et à améliorer la lisibilité du dispositif de gestion du risque sanitaire qui leur est applicable. La directive 98/83/CE abroge la directive précédente 80/778/CEE du conseil des Communautés européennes du 15 juillet 1980, ayant le même objet, qui a été transposée dans le décret 89-3 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles. Ce texte réglemente actuellement les eaux de consommation à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
Le présent décret l'abroge en reprenant une partie de ses dispositions. La directive 98/83 apporte des modifications substantielles au dispositif existant dans le texte précédent. Les procédures d'autorisation d'utilisation d'eau dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine sont harmonisées avec les procédures d'autorisation ou de captages prévues par la loi 92-3. Les articles L. 1321-9 et L. 1421-2 du code de la santé publique permettent aux agents habilités à réaliser des prélèvements, d'accéder au robinet des consommateurs. LA compétence consultative de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en la matière résulte de la loi 98-535 (article L. 1323-1 du code de la santé).
Modification de l'annexe du décret 97-1185.
Abroge le décret du 3 janvier 1989 et instaure jusqu'au 24 décembre 2003 un régime transitoire concernant, notamment, les agréments délivrés par le ministre chargé de la santé sur le fondement de l'ancienne réglementation. Le présent décret permet également au ministre chargé de la santé de prendre les décisions administratives individuelles prévues aux articles 16, 32, 40 et 46, conformément au décret 97-34 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
Les articles 6, 8, 16, 24, 32, 38, 40, 44, 46 et 51 introduisent des délais dérogatoires au délai de formation des décisions implicites (articles 21 de la loi 2000-321) motivés par la complexité des procédures d'agrément ou d'autorisation comportant la consultation d'organes consultatifs départementaux, régionaux ou nationaux ou bien la saisine de la Commission européenne, dans le cas de dérogation prévus à l'article 24, ou de prolongation du délai de mise en œuvre des nouvelles exigences de qualité de l'eau, prévue à l'article 51.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000215649
NOR: MESX0100156D
Ancien identifiant: 1DM0011220
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@ -1,28 +1,29 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2023-01-01
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R1321-1
La présente section est applicable aux eaux destinées à la consommation humaine
définies ci-après :<br />
définies comme :<br />
1° Toutes les eaux qui, soit en l'état, soit après traitement, sont destinées à
la boisson, à la cuisson, à la préparation d'aliments ou à d'autres usages
domestiques, qu'elles soient fournies par un réseau de distribution, à partir
d'une citerne, d'un camion-citerne ou d'un bateau-citerne, en bouteilles ou en
conteneurs, y compris les eaux de source ;<br />
1° Toutes les eaux qui, soit en l'état, soit après traitement, sont destinées,
dans des lieux publics ou privés, à la boisson, à la préparation et à la cuisson
des aliments, à l'hygiène corporelle, à l'hygiène générale et à la propreté, ou
aux autres usages domestiques, notamment à ceux qui sont susceptibles de
présenter un risque d'ingestion, quelle que soit leur origine et qu'elles soient
fournies par un réseau de distribution, à partir d'une citerne, d'un
camion-citerne ou d'un bateau-citerne, ou en bouteilles ou en contenants, y
compris les eaux de source ;<br />
2° Toutes les eaux utilisées dans les entreprises alimentaires pour la
2° Toutes les eaux utilisées dans les entreprises du secteur alimentaire pour la
fabrication, la transformation, la conservation ou la commercialisation de
produits ou de substances, destinés à la consommation humaine, qui peuvent
affecter la salubrité de la denrée alimentaire finale, y compris la glace
produits ou de substances destinés à la consommation humaine, y compris la glace
alimentaire d'origine hydrique.<br />
La présente section n'est pas applicable aux eaux minérales naturelles et aux

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2023-01-01
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---
###### Article R1321-2
@ -18,5 +17,5 @@ parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la
santé des personnes ;<br />
- être conformes aux limites de qualité, portant sur des paramètres
microbiologiques et chimiques, définies par arrêté du ministre chargé de la
santé.
microbiologiques et physico-chimiques, définies par arrêté du ministre chargé de
la santé.

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@ -1,18 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-09
Date de fin: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046840651
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---
###### Article R1321-3
Les eaux destinées à la consommation humaine doivent satisfaire à des références
de qualité, portant sur des paramètres microbiologiques, chimiques et
de qualité, portant sur des paramètres microbiologiques, physico-chimiques et
radiologiques, établies à des fins de suivi des installations de production, de
distribution et de conditionnement d'eau et d'évaluation des risques pour la
santé des personnes, fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après
avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.
santé des personnes, fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909464
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-01-26
Identifiant: LEGIARTI000046840646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/06/LEGIARTI000046840646.xml
---
###### Article R1321-5
@ -20,10 +19,10 @@ normalement utilisés pour la consommation humaine sauf pour certains paramètre
pour lesquels des points spécifiques sont définis par les arrêtés mentionnés aux
articles R. 1321-2 et R. 1321-3 ;<br />
2° Pour les eaux mises en bouteilles ou en conteneurs, aux points où les eaux
sont mises en bouteilles ou en conteneurs et dans les contenants ; pour les eaux
de source, également à l'émergence, sauf pour les paramètres qui peuvent être
modifiés par un traitement autorisé ;<br />
2° Pour les eaux mises en bouteilles ou en contenants, aux points où les eaux
sont mises en bouteilles ou en contenants ; pour les eaux de source, également à
l'émergence, sauf pour les paramètres qui peuvent être modifiés par un
traitement autorisé ;<br />
3° Pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire, au point où les eaux
sont utilisées dans l'entreprise ;<br />
@ -36,5 +35,5 @@ bateaux-citernes, au point où elles sortent de la citerne, du camion-citerne ou
du bateau-citerne ;<br />
6° Pour les eaux qui sont fournies à partir d'appareils distributeurs d'eau non
préemballée eux-mêmes approvisionnés en eau par des récipients amovibles, au
préemballée eux-mêmes approvisionnés en eau par des contenants amovibles, au
point où ces eaux sortent de l'appareil distributeur.

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@ -1,18 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909488
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046840635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/06/LEGIARTI000046840635.xml
---
###### Article R1321-13
L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau
destinée à la consommation humaine est précédé d'une enquête publique régie par
les dispositions du titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.<br />
Les périmètres de protection mentionnés à l'article L. 1321-2 pour les
prélèvements d'eau destinés à l'alimentation des collectivités humaines peuvent
porter sur des terrains disjoints.<br />
prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine peuvent porter sur des
terrains disjoints.<br />
A l'intérieur du périmètre de protection immédiate, dont les limites sont
établies afin d'interdire toute introduction directe de substances polluantes

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023860372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/03/LEGIARTI000023860372.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046840642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/06/LEGIARTI000046840642.xml
---
###### Article R1321-6
@ -42,9 +42,7 @@ oeuvre ;<br />
8° La description des modalités de surveillance de la qualité de l'eau.<br />
Les informations figurant au dossier ainsi que le seuil du débit de prélèvement
mentionné au 4° sont précisés par arrêté du ministre chargé de la santé, pris
après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail.<br />
mentionné au 4° sont précisés par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
Les frais de constitution du dossier sont à la charge du demandeur.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023860656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/06/LEGIARTI000023860656.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-01-26
Identifiant: LEGIARTI000046840639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/06/LEGIARTI000046840639.xml
---
###### Article R1321-7
@ -22,16 +22,11 @@ Dans le cas où les installations sont situées dans des départements différen
les préfets de ces départements choisissent le préfet coordonnateur de la
procédure.<br />
II.-Le préfet adresse le dossier de la demande au ministre chargé de la santé
qui le transmet pour avis à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail lorsque la demande
d'autorisation porte sur l'utilisation d'une eau prélevée dans le milieu naturel
ne respectant pas une des limites de qualité, portant sur certains des
paramètres microbiologiques et physico-chimiques, définis par arrêté du ministre
chargé de la santé.<br />
Le préfet peut également transmettre le dossier au ministre en cas de risque ou
de situation exceptionnels.<br />
II.-Le préfet peut également, en cas de risque ou de situation exceptionnels,
adresser le dossier de la demande, ainsi que le rapport de synthèse mentionné au
I, au ministre chargé de la santé, qui peut les transmettre pour avis à l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail.<br />
Les dispositions du présent II ne s'appliquent pas aux eaux de source définies à
l'article R. 1321-84.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022049901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049901.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046840619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/06/LEGIARTI000046840619.xml
---
###### Article R1321-15
@ -29,5 +29,11 @@ installations, par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
Les lieux de prélèvement sont déterminés par décision du directeur général de
l'agence régionale de santé.<br />
Afin de lui permettre de définir le programme du contrôle sanitaire prévu au
présent article, la personne responsable de la production ou de la distribution
d'eau informe annuellement le directeur général de l'agence régionale de santé,
selon les modalités de transmission définies par celui-ci, du volume d'eau
distribuée.<br />
Pour les eaux conditionnées, le programme est celui défini à l'article R.
1322-41.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043182367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/18/23/LEGIARTI000043182367.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046840608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/06/LEGIARTI000046840608.xml
---
###### Article R1321-19
Pour la réalisation du programme d'analyse prévu aux articles R. 1321-15 et R.
1321-16 et pour les analyses complémentaires prévues aux articles R. 1321-17 et
R. 1321-18, les prélèvements d'échantillons d'eau sont effectués par les agents
de l'agence régionale de santé ou par les agents d'un laboratoire agréé dans les
conditions mentionnées à l'article R. 1321-21.<br />
Pour la réalisation du programme d'analyse prévu aux articles R. 1321-10, R.
1321-15, R. 1321-15-1 et R. 1321-16 et pour les analyses complémentaires prévues
aux articles R. 1321-17 et R. 1321-18, les prélèvements d'échantillons d'eau
sont effectués par les agents de l'agence régionale de santé ou par les agents
d'un laboratoire agréé dans les conditions mentionnées à l'article R.
1321-21.<br />
Les frais de prélèvement sont, à l'exception des cas prévus à l'article R.
1321-18, à la charge de la personne responsable de la production, de la

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@ -1,28 +1,32 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043182358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/18/23/LEGIARTI000043182358.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046840762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/07/LEGIARTI000046840762.xml
---
###### Article R1321-23
Sans préjudice du programme d'analyses de la qualité de l'eau prévu aux articles
R. 1321-15 et R. 1321-16 et des analyses complémentaires prévues aux articles R.
1321-17 et R. 1321-18, la personne responsable de la production ou de la
distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine.<br />
R. 1321-15, R. 1321-15-1 et R. 1321-16 et des analyses complémentaires prévues
aux articles R. 1321-17 et R. 1321-18, la personne responsable de la production
ou de la distribution d'eau est tenue de mettre en œuvre une surveillance
permanente afin de garantir la qualité des eaux destinées à la consommation
humaine.<br />
Cette surveillance comprend notamment :<br />
1° Une vérification régulière des mesures prises par la personne responsable de
la production ou de la distribution d'eau pour la protection de la ressource
utilisée et du fonctionnement des installations ;<br />
1° Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la
ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;<br />
2° Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en
fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations ;<br />
2° Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points jugés critiques
déterminés en fonction des dangers et des risques identifiés. Les modalités de
ce programme ainsi que les valeurs de référence pour certains paramètres sont
précisées par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'environnement, de l'alimentation
et du travail ;<br />
3° La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations
collectées à ce titre.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043182353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/18/23/LEGIARTI000043182353.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046840756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/07/LEGIARTI000046840756.xml
---
###### Article R1321-24
@ -15,16 +15,7 @@ réalisées en application de l'article R. 1321-15 lorsque les deux conditions
suivantes sont remplies :<br />
1° Un système de gestion de la qualité est mis en place par la personne
responsable de la production ou de la distribution d'eau, comprenant notamment
:<br />
a) L'analyse et la maîtrise des dangers du système de production ou de
distribution d'eau, régulièrement mises à jour ;<br />
b) La mise en oeuvre de vérifications et de suivis efficaces au niveau des
points à maîtriser dans le système de production ou de distribution d'eau ;<br />
c) La formation et l'information des agents intervenant dans cette démarche.<br />
responsable de la production ou de la distribution d'eau.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités selon lesquelles
les analyses effectuées par la personne responsable de la production ou de la
@ -33,22 +24,11 @@ distribution d'eau sont prises en compte et les pièces justificatives à produi
2° Les prélèvements et les analyses de surveillance sont réalisés par un
laboratoire répondant à des exigences définies par arrêté du ministre chargé de
la santé. Ces prélèvements et analyses sont effectués par le laboratoire situé
dans l'usine de traitement d'eau ou, à défaut, par un laboratoire :<br />
a) Soit agréé, dans les conditions prévues à l'article R. 1321-21, pour la
réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux pour
les paramètres concernés ;<br />
b) Soit accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre
organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance multilatéral
pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation,
pour la réalisation des prélèvements et des analyses des paramètres
concernés.<br />
Les prélèvements peuvent être réalisés par un agent de l'usine de traitement
d'eau à condition que l'activité de prélèvement soit incluse dans le domaine
d'application du système de gestion de la qualité mentionné au 1°.<br />
la santé. Ces prélèvements et analyses sont effectués par un laboratoire
accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme
d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance multilatéral pris dans
le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, pour la
réalisation des prélèvements et des analyses des paramètres concernés.<br />
Les résultats de ces analyses de surveillance sont transmis au minimum une fois
par mois au directeur général de l'agence régionale de santé qui les communique

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022049925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049925.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046840751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/07/LEGIARTI000046840751.xml
---
###### Article R1321-27
@ -15,11 +15,11 @@ imputable à l'installation privée de distribution, la personne responsable de
production ou de la distribution d'eau doit prendre le plus rapidement possible
les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de l'eau.<br />
Elle en informe le maire et le directeur général de l'agence régionale de santé,
qui transmet cette information au préfet territorialement compétent. Elle
accorde la priorité à l'application de ces mesures, compte tenu, entre autres,
de la mesure dans laquelle la limite de qualité a été dépassée et du danger
potentiel pour la santé des personnes.<br />
Elle informe de l'application effective des mesures prises le maire et le
directeur général de l'agence régionale de santé, qui transmet cette information
au préfet territorialement compétent. Elle accorde la priorité à l'application
de ces mesures, compte tenu, entre autres, de la mesure dans laquelle la limite
de qualité a été dépassée et du danger potentiel pour la santé des personnes.<br />
Pour les eaux conditionnées, les dispositions applicables sont celles de
l'article R. 1322-44-7.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022049921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049921.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046840745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/07/LEGIARTI000046840745.xml
---
###### Article R1321-29
Sans préjudice des dispositions des articles R. 1321-27 et R. 1321-28, que les
limites et les références de qualité aient été ou non respectées ou satisfaites,
le préfet, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé,
lorsqu'il estime, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de
santé, que la distribution de l'eau constitue un risque pour la santé des
personnes, demande à la personne responsable de la production ou de la
Sans préjudice des dispositions des articles R. 1321-27, R. 1321-28 et R.
1321-28-1, que les limites et les références de qualité, les valeurs indicatives
et les valeurs de vigilance aient été ou non respectées ou satisfaites, le
préfet, lorsqu'il estime, sur le rapport du directeur général de l'agence
régionale de santé, que la distribution de l'eau constitue un risque pour la
santé des personnes, demande à la personne responsable de la production ou de la
distribution d'eau, en tenant compte des risques que leur ferait courir une
interruption de la distribution ou une restriction dans l'utilisation des eaux
destinées à la consommation humaine, de restreindre, voire d'interrompre la

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@ -1,17 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909536
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0300XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909536.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046840741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/07/LEGIARTI000046840741.xml
---
###### Article R1321-30
Lorsque des mesures correctives sont prises au titre des articles R. 1321-27, R.
1321-28 et R. 1321-29, les consommateurs en sont informés par la personne
responsable de la production ou de la distribution d'eau. Dans les cas prévus à
l'article R. 1321-29, l'information est immédiate et assortie des conseils
nécessaires.
1321-28 et R. 1321-29, les consommateurs en sont informés immédiatement par la
personne responsable de la production ou de la distribution d'eau.<br />
Dans les cas prévus aux articles R. 1321-27 et R. 1321-29, dès lors que le
non-respect des limites de qualité est considéré comme un danger potentiel pour
la santé humaine, la personne responsable de la production ou de la distribution
d'eau communique dès que possible aux consommateurs concernés :<br />
1° Le danger potentiel pour la santé humaine et sa cause, le dépassement de la
limite de qualité et les mesures correctives qui ont été prises, notamment
l'interdiction, la restriction d'utilisation ou d'autres mesures ;<br />
2° Les conseils nécessaires, mis à jour régulièrement, sur les conditions de
consommation et d'utilisation des eaux, en tenant compte en particulier des
personnes en situation de vulnérabilité pour lesquelles les risques sanitaires
liés à l'eau sont plus élevés ;<br />
3° L'information selon laquelle il a été établi que tout danger potentiel pour
la santé humaine est écarté.

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@ -1,27 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022049939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049939.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046840735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/07/LEGIARTI000046840735.xml
---
###### Article R1321-31
Lorsque les mesures correctives prises en application de l'article R. 1321-27 ne
permettent pas de rétablir la qualité de l'eau, la personne responsable de la
distribution d'eau dépose auprès du préfet une demande de dérogation aux limites
de qualité, portant sur les paramètres chimiques, définies par l'arrêté
mentionné à l'article R. 1321-2.<br />
I.-Lorsque les mesures correctives prises en application de l'article R. 1321-27
ne permettent pas de rétablir la qualité de l'eau au point de conformité défini
au 1° de l'article R. 1321-5, la personne responsable de la distribution d'eau
dépose auprès du préfet une demande de dérogation aux limites de qualité,
portant sur les paramètres chimiques, définies par l'arrêté mentionné à
l'article R. 1321-2.<br />
La délivrance par le préfet d'une dérogation, sur le rapport du directeur
La dérogation est limitée aux cas suivants :<br />
1° Une nouvelle ressource est utilisée pour la production d'eau destinée à la
consommation humaine ;<br />
2° Une nouvelle source de pollution est détectée dans la zone de captage
utilisée pour la production de l'eau destinée à la consommation humaine, ou des
paramètres chimiques ont fait l'objet d'une recherche récente ou d'une détection
récente ;<br />
3° Une situation imprévue et exceptionnelle est survenue concernant une
ressource déjà utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation
humaine et pouvant conduire à des dépassements temporaires faibles des limites
de qualité.<br />
II.-La délivrance par le préfet d'une dérogation, sur le rapport du directeur
général de l'agence régionale de santé, est soumise aux conditions suivantes
:<br />
1° Le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé établit que
l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des
personnes ;<br />
l'utilisation de l'eau n'induit pas un risque pour la santé des personnes ;<br />
2° La personne responsable de la distribution d'eau apporte la preuve qu'il
n'existe pas d'autres moyens raisonnables pour maintenir la distribution de
@ -31,12 +46,13 @@ l'eau destinée à la consommation humaine dans le secteur concerné ;<br />
la qualité de l'eau est établi par la personne responsable de la distribution
d'eau.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux eaux vendues en
bouteilles ou en conteneurs.<br />
III.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux eaux vendues en
bouteilles ou en contenants et aux eaux mentionnées au 2° du I de l'article R.
1321-1.<br />
La durée de cette dérogation, renouvelable dans les conditions définies aux
articles R. 1321-33 et R. 1321-34, est aussi limitée dans le temps que possible
et ne peut excéder trois ans.<br />
La durée de cette dérogation, renouvelable dans les conditions définies à
l'article R. 1321-33, est aussi limitée dans le temps que possible et ne peut
excéder trois ans.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités d'application du
présent article et notamment la composition du dossier de demande de dérogation.

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042293069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/29/30/LEGIARTI000042293069.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046840730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/07/LEGIARTI000046840730.xml
---
###### Article R1321-33
Une seconde dérogation, d'une durée maximale de trois ans, peut être accordée
par le préfet, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de
santé. La demande, accompagnée du dossier, doit être adressée au préfet au plus
tard six mois avant la fin de la période dérogatoire et comporter un bilan
provisoire justifiant cette deuxième demande. L'arrêté du préfet comprend les
éléments indiqués au 2° de l'article R. 1321-32.<br />
Dans des circonstances exceptionnelles, une seconde dérogation, d'une durée
maximale de trois ans, peut être accordée par le préfet, sur le rapport du
directeur général de l'agence régionale de santé, pour les cas prévus aux 1° et
2° du I de l'article R. 1321-31. La demande, accompagnée du dossier, doit être
adressée au préfet au plus tard six mois avant la fin de la période dérogatoire
et comporter un bilan provisoire justifiant cette seconde demande. L'arrêté du
préfet comprend les éléments indiqués au 2° de l'article R. 1321-32.<br />
Le silence gardé par le préfet pendant plus de six mois vaut décision
d'acceptation.

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@ -1,32 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909550
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0380XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909550.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046840721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/07/LEGIARTI000046840721.xml
---
###### Article R1321-38
Les eaux douces superficielles sont classées selon leur qualité dans les groupes
A1, A2 et A3 en fonction des critères définis par arrêté du ministre chargé de
la santé relatif aux limites de qualité des eaux douces superficielles utilisées
pour la production d'eau destinée à la consommation humaine. Leur utilisation
pour la consommation humaine est subordonnée pour les eaux classées en :<br />
1° Groupe A1 : à un traitement physique simple et à une désinfection ;<br />
2° Groupe A2 : à un traitement normal physique, chimique et à une désinfection
;<br />
3° Groupe A3 : à un traitement physique et chimique poussé, à des opérations
d'affinage et de désinfection.<br />
Les eaux douces superficielles utilisées pour la production d'eau destinée à la
consommation humaine respectent les limites de qualité définies par arrêté du
ministre chargé de la santé.<br />
L'arrêté préfectoral mentionné à l'article R. 1321-8 fixe les valeurs que
doivent respecter les caractéristiques physiques, chimiques et microbiologiques
de ces eaux pour chaque point de prélèvement. Ces valeurs ne peuvent être moins
strictes que les valeurs limites impératives fixées pour les eaux douces
superficielles par l'arrêté mentionné au premier alinéa et elles tiennent compte
des valeurs guides fixées par cet arrêté.
de ces eaux pour chaque point de prélèvement.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909552
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0390XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909552.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-01-26
Identifiant: LEGIARTI000046840717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/07/LEGIARTI000046840717.xml
---
###### Article R1321-39
@ -32,7 +31,7 @@ b) Il ne peut en découler aucun danger pour la santé publique ;<br />
c) Des échantillons consécutifs d'eau prélevés à une fréquence statistiquement
appropriée ne s'écartent pas des valeurs qui s'y rapportent.<br />
Les dépassements de valeurs limites impératives et des valeurs guides fixées par
l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 1321-38 ne sont pas pris en
compte lorsqu'ils résultent d'inondations, de catastrophes naturelles ou de
circonstances météorologiques exceptionnelles.
Les dépassements de limites de qualité fixées par l'arrêté mentionné au premier
alinéa de l'article R. 1321-38 ne sont pas pris en compte lorsqu'ils résultent
d'inondations, de catastrophes naturelles ou de circonstances météorologiques
exceptionnelles.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909555
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0410XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909555.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046840713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/07/LEGIARTI000046840713.xml
---
###### Article R1321-41
@ -17,7 +16,7 @@ paramètres suivants :<br />
a) Coloration (après filtration simple) ;<br />
b) Température ;<br />
b) (Abrogé) ;<br />
c) Sulfates ;<br />
@ -27,16 +26,10 @@ e) Ammonium ;<br />
2° En ce qui concerne le 4° :<br />
a) Demande biochimique en oxygène (DBO5) à 20° C sans nitrification ;<br />
a) (Abrogé) ;<br />
b) Demande chimique en oxygène (DCO) ;<br />
b) (Abrogé) ;<br />
c) Taux de saturation en oxygène dissous ;<br />
d) Nitrates ;<br />
e) Fer dissous ;<br />
f) Manganèse ;<br />
g) Phosphore.
d) Nitrates.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909559
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0430XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909559.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046840708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/07/LEGIARTI000046840708.xml
---
###### Article R1321-43
@ -27,8 +26,10 @@ réseaux ou installations mentionnés aux 1° et 2° qui comprend :<br />
-l'installation privée de distribution d'eau destinée à la consommation humaine,
c'est-à-dire les canalisations et appareillages installés entre les robinets qui
sont normalement utilisés pour la consommation humaine et le réseau public de
distribution, qu'elle fournisse ou non de l'eau au public ;<br />
sont normalement utilisés pour les eaux destinées à la consommation humaine,
dans des lieux publics comme dans des lieux privés, et le réseau public de
distribution mais seulement lorsqu'ils ne relèvent pas de la responsabilité de
la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau ;<br />
-les autres réseaux de canalisations, réservoirs et équipements raccordés de
manière permanente ou temporaire.

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@ -1,46 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023860364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/03/LEGIARTI000023860364.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046840704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/07/LEGIARTI000046840704.xml
---
###### Article R1321-48
I.-Les matériaux et objets mis sur le marché et destinés aux installations de
I.-Les matériaux et produits mis sur le marché et destinés aux installations de
production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec
l'eau destinée à la consommation humaine doivent être conformes à des
dispositions spécifiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé,
visant à ce qu'ils ne soient pas susceptibles, dans les conditions normales ou
prévisibles de leur emploi, de présenter un danger pour la santé humaine ou
d'entraîner une altération de la composition de l'eau définie par référence à
des valeurs fixées par cet arrêté.<br />
l'eau destinée à la consommation humaine doivent être conformes aux exigences
minimales spécifiques en matière de sécurité sanitaire définies par arrêté du
ministre chargé de la santé, visant à ce qu'ils ne soient pas susceptibles, dans
les conditions normales ou prévisibles de leur emploi :<br />
Ces dispositions s'appliquent en tout ou partie, selon les groupes de matériaux
et objets et en fonction de leurs usages, et concernent notamment :<br />
1° D'être à l'origine, directement ou indirectement, d'un risque pour la santé
humaine ;<br />
1° La liste des substances et matières autorisées pour la fabrication de
matériaux et d'objets ;<br />
2° D'altérer la couleur, l'odeur ou la saveur de l'eau ;<br />
2° Les critères de pureté de certaines substances et matières mentionnées au 1°
;<br />
3° De favoriser le développement de la flore microbienne ;<br />
3° Les conditions particulières d'emploi des substances et matières mentionnées
au 1° ainsi que celles des matériaux et objets dans lesquels ces substances et
matières ont été utilisées ;<br />
4° De libérer des contaminants dans les eaux à des niveaux pouvant engendrer un
non-respect des exigences de qualité de l'eau destinées à la consommation
humaine.<br />
4° Le cas échéant, les limites spécifiques de migration de constituants ou de
groupes de constituants dans l'eau ;<br />
II.-Les exigences minimales spécifiques en matière de sécurité sanitaire
mentionnées au I s'appliquent, en tout ou partie, selon les groupes de matériaux
et produits, à savoir les matériaux organiques, métalliques, matériaux à base de
ciment, émaux et céramiques ou autres matériaux inorganiques, et en fonction de
leur usage. Elles concernent notamment :<br />
5° Les limites globales de migration des constituants dans l'eau ;<br />
1° Les listes positives des substances de départ, compositions et constituants
pour la fabrication de matériaux et produits ;<br />
6° Les règles relatives à la nature des échantillons de matériaux ou d'objets à
utiliser et aux méthodes d'analyse à mettre en oeuvre en vue du contrôle du
respect des dispositions prévues aux 1° à 5°.<br />
2° Les critères de pureté de certaines substances de départ, compositions et
constituants mentionnés au 1° ;<br />
II.-L'arrêté mentionné au I précise les conditions d'attestation du respect des
3° Les conditions particulières d'emploi des substances de départ, compositions
et constituants mentionnés au 1° ainsi que celles des matériaux et objets dans
lesquels ces substances et matières ont été utilisées ;<br />
4° Le cas échéant, les limites de migration dans l'eau de substances de départ,
compositions et constituants ou de groupes de substances de départs,
compositions et de constituants dans l'eau ;<br />
5° Les règles relatives à la nature des échantillons de matériaux ou de produits
à utiliser et aux méthodes d'analyse à mettre en œuvre en vue du contrôle du
respect des dispositions prévues aux 1° à 4°. ;<br />
III.-L'arrêté mentionné au I précise les conditions d'attestation du respect des
dispositions de ce I. Cette attestation est produite, selon les groupes de
matériaux et objets et en fonction de leurs usages :<br />
@ -48,12 +59,26 @@ matériaux et objets et en fonction de leurs usages :<br />
2° Soit par un laboratoire habilité par le ministre chargé de la santé.<br />
III.-La demande tendant à obtenir la modification d'un arrêté pris en
application du I est adressée au ministre chargé de la santé.<br />
IV.-La demande tendant à obtenir la modification d'un arrêté pris en application
du I est adressée au ministre chargé de la santé.<br />
La composition du dossier de la demande est fixée par arrêté du ministre chargé
de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
Le ministre se prononce après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire
de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
de l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
V.-Sans préjudice des dispositions applicables du règlement (UE) 2019/1020 du
Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché
et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les
règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011, les produits approuvés
conformément aux exigences minimales spécifiques en matière de sécurité
sanitaire satisfont aux exigences mentionnées au I et peuvent être mis sur le
marché.<br />
VI.-Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail, fixe, lorsque la qualité spécifique des eaux brutes locales l'impose,
les mesures de protection plus rigoureuses pour l'utilisation de matériaux
finaux.

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@ -1,25 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042292828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/29/28/LEGIARTI000042292828.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046840700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/07/LEGIARTI000046840700.xml
---
###### Article R1321-50
I.-Les produits et procédés mis sur le marché et destinés au traitement de l'eau
destinée à la consommation humaine doivent, dans les conditions normales ou
prévisibles de leur emploi, être conformes à des dispositions spécifiques
définies par arrêté du ministre chargé de la santé, visant à ce que :<br />
destinée à la consommation humaine dont les agents chimiques de traitement et
les médias filtrants, doivent, dans les conditions normales ou prévisibles de
leur emploi dans les réseaux de distribution publics ou privés et à l'intérieur
des bâtiments, être conformes à des dispositions spécifiques définies par arrêté
du ministre chargé de la santé, visant à ce que :<br />
1° Ils ne soient pas susceptibles, intrinsèquement ou par l'intermédiaire de
leurs résidus, de présenter directement ou indirectement un danger pour la santé
humaine ou d'entraîner une altération de la composition de l'eau définie par
référence à des valeurs fixées par cet arrêté ;<br />
leurs résidus :<br />
2° Ils soient suffisamment efficaces.<br />
a) D'être à l'origine, directement ou indirectement, d'un risque pour la santé
humaine ;<br />
b) D'altérer la couleur, l'odeur ou la saveur de l'eau ;<br />
c) De favoriser involontairement le développement de la flore microbienne ;<br />
d) De libérer des contaminants dans les eaux à des niveaux pouvant engendrer un
non-respect des exigences de qualité de l'eau destinées à la consommation
humaine.<br />
2° Ils soient efficaces au regard de l'usage auquel ils sont destinés ;<br />
Ces dispositions s'appliquent en tout ou partie, selon les groupes de produits
et procédés de traitement et en fonction de leurs usages, et concernent

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023860330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/03/LEGIARTI000023860330.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046840694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/06/LEGIARTI000046840694.xml
---
###### Article R1321-57
@ -17,6 +17,9 @@ phénomènes de retour d'eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils
sont raccordés ou engendrer une contamination de l'eau distribuée dans les
installations privées de distribution.<br />
La dérogation prévue au premier alinéa n'est pas requise dans le cadre de
l'application de l'article L. 1322-14.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, pris après
avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail, définit les cas où il y a lieu de mettre en place