Décret n°86-1195 du 21 novembre 1986 FIXANT LES CATEGORIES DE PERSONNES HABILITEES A EFFECTUER DES ACTES PROFESSIONNELS EN ERGOTHERAPIE

ENUMERATION DES ACTES PROFESSIONNELS D'ERGOTHERAPIE POUVANT ETRE ACCOMPLIS PAR DES PERSONNES REPONDANT A DES EXIGENCES DE QUALIFICATION OU AYANT SUBI UN CONTROLE DE CONNAISSANCES.
MODALITES D'ORGANISATION DU CONTROLE DES CONNAISSANCES,LA NATURE ET LE CONTENU DES EPREUVES AINSI QUE LA COMPOSITION DU JURY DEFINIS PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000309649
Ancien identifiant: 1DX9861195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/96/JORFTEXT000000309649.xml
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@ -6,9 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196506
###### Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- [Article R4331-9](article_r4331-9.md)
- [Article R4331-10](article_r4331-10.md)
- [Article R4331-11](article_r4331-11.md)
- [Article R4331-12](article_r4331-12.md)
- [Article R4331-13](article_r4331-13.md)
- [Article R4331-14](article_r4331-14.md)
- [Paragraphe 1 : Libre établissement](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Libre prestation de services](paragraphe_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006914141
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4331R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914141.xml
---
###### Article R4331-10
Les modalités de présentation de la demande d'autorisation mentionnée à
l'article R. 4331-9 et notamment la composition du dossier l'accompagnant sont
fixées, après avis de la commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des
professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
Un récépissé est délivré à l'intéressé à la réception du dossier complet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006914142
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4331R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914142.xml
---
###### Article R4331-11
L'autorisation d'exercice de la profession est délivrée lorsque sont réunies les
conditions définies par l'article L. 4331-4.<br />
Toutefois, dans les cas prévus au septième alinéa du même article, la délivrance
de l'autorisation d'exercice est subordonnée à la vérification de la capacité du
demandeur à l'exercice de la profession en France. Cette vérification est
effectuée, au choix du demandeur :<br />
1° Soit par une épreuve d'aptitude ;<br />
2° Soit à l'issue d'un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois
ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006914143
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4331R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914143.xml
---
###### Article R4331-12
Le ministre chargé de la santé, après avis de la commission des ergothérapeutes
du Conseil supérieur des professions paramédicales, statue sur la demande
d'autorisation par une décision motivée prise dans un délai de quatre mois à
compter de la date du récépissé mentionné à l'article R. 4331-10.<br />
Le ministre chargé de la santé accorde l'autorisation, dans le cas où
l'intéressé est soumis par cette décision à l'épreuve d'aptitude ou au stage
d'adaptation mentionnés à l'article R. 4331-11, après réussite à l'épreuve
d'aptitude ou validation du stage d'adaptation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006914144
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4331R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914144.xml
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###### Article R4331-13
L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R. 4331-11 a pour objet de vérifier
au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé fait preuve d'une
connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées
initialement.<br />
Le stage d'adaptation mentionné à l'article R. 4331-11 a pour objet de donner
aux intéressés les connaissances définies à l'alinéa précédent. Il comprend un
stage pratique accompagné éventuellement d'une formation théorique
complémentaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006914145
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4331R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914145.xml
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###### Article R4331-14
Sont fixées, après avis de la commission des ergothérapeutes du Conseil
supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la
santé :<br />
1° Les conditions d'organisation, les modalités de notation de l'épreuve
d'aptitude, la composition du jury chargé de l'évaluer ;<br />
2° Les conditions de validation du stage d'adaptation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006914140
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4331R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914140.xml
---
###### Article R4331-9
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer en France la
profession d'ergothérapeute en application de l'article L. 4331-4 doivent
obtenir une autorisation délivrée par le ministre chargé de la santé.

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Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020953529
---
###### Paragraphe 1 : Libre établissement
- [Article R4331-9](article_r4331-9.md)
- [Article R4331-10](article_r4331-10.md)
- [Article R4331-11](article_r4331-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000020953522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/35/LEGIARTI000020953522.xml
---
###### Article R4331-10
La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience
professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux
articles R. 4311-35 et R. 4311-36, sous réserve que l'autorisation est notifiée
par le ministre chargé de la santé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000020953520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/35/LEGIARTI000020953520.xml
---
###### Article R4331-11
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° La composition du
dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;<br />
2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve
d'aptitude ;<br />
3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;<br />
4° Les modalités du contrôle des connaissances linguistiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000020953525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/35/LEGIARTI000020953525.xml
---
###### Article R4331-9
Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des
ergothérapeutes l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4331-4, au vu
d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités
fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4331-11. Il accuse réception du
dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.<br />
Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de
quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet
de la demande.

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Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020953518
---
###### Paragraphe 2 : Libre prestation de services
- [Article R4331-12](article_r4331-12.md)
- [Article R4331-13](article_r4331-13.md)
- [Article R4331-14](article_r4331-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000020953515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/35/LEGIARTI000020953515.xml
---
###### Article R4331-12
La déclaration prévue à l'article L. 4331-6 est adressée avant la première
prestation de services au ministre chargé de la santé. Le caractère temporaire
et occasionnel de la prestation de services est apprécié au cas par cas,
notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa
continuité.<br />
La déclaration comporte des informations relatives à l'état civil, à la
nationalité, à la légalité de l'établissement dans l'Etat membre d'origine ou de
provenance, à l'absence d'interdiction même temporaire d'exercer, aux
qualifications professionnelles, à l'assurance professionnelle et au lieu
d'exécution de la première prestation de services ainsi que la liste des pièces
justificatives qui l'accompagne.<br />
Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration complète, le
ministre chargé de la santé informe le prestataire du résultat de l'examen de
ces qualifications professionnelles et, le cas échéant, du résultat du contrôle
de ces dernières.<br />
Dans ce même délai, le ministre chargé de la santé peut demander un complément
d'informations au prestataire ou à l'autorité compétente de l'Etat
d'établissement. Le prestataire est informé du délai dans lequel interviendra la
décision, qui ne peut excéder un mois.<br />
En cas de différences substantielles entre les qualifications professionnelles
du prestataire et la formation exigée en France, le ministre chargé de la santé
demande à l'intéressé de démontrer qu'il a acquis les connaissances et
compétences manquantes, notamment en le soumettant à une épreuve d'aptitude.S'il
satisfait à cette mesure, la prestation peut commencer. Dans le cas contraire,
le ministre l'informe qu'il ne peut réaliser de prestation de services.<br />
En l'absence de réponse du ministre chargé de la santé dans les délais fixés aux
alinéas précédents, la prestation de services peut être réalisée.<br />
Le ministre chargé de la santé enregistre le prestataire de services sur une
liste particulière. Le ministre adresse au demandeur dans un délai d'un mois un
récépissé comportant son numéro d'enregistrement et précisant l'organisme
national d'assurance maladie compétent.<br />
La déclaration est renouvelable tous les ans. En cas de changement de la
situation du demandeur telle qu'établie par les documents joints, il déclare ces
modifications et fournit le cas échéant les pièces fixées par l'arrêté mentionné
au premier alinéa de l'article R. 4331-15.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000020953512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/35/LEGIARTI000020953512.xml
---
###### Article R4331-13
Le prestataire de services informe au préalable l'organisme national d'assurance
maladie compétent de sa prestation par l'envoi d'une copie du récépissé
mentionné à l'article R. 4331-12 ou par tout autre moyen.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000020953510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/35/LEGIARTI000020953510.xml
---
###### Article R4331-14
En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de
la profession, le préfet de département vérifie le caractère suffisant de la
maîtrise de la langue française par le demandeur. Ce dernier peut demander une
nouvelle vérification, qui est réalisée par le préfet de région.