Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 2000-06-22 00:00:00 +00:00
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@ -1,44 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006801125
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5152R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801125.xml
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006801126
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5152R0000XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801126.xml
---
<h1>Article R5152</h1>
Les substances et préparations dangereuses sont classées dans les catégories
suivantes:<br />
1° Substances et préparations très toxiques qui, après inhalation, ingestion ou
pénétration cutanée, peuvent entraîner des risques extrêmement graves, aigus ou
chroniques et même la mort ;<br />
2° Substances et préparations toxiques qui, par inhalation, ingestion ou
pénétration cutanée, peuvent entraîner des risques graves, aigus ou chroniques
et même la mort ;<br />
3° Substances et préparations nocives qui, par inhalation, ingestion ou
pénétration cutanée, peuvent entraîner des risques de gravité limitée ;<br />
4° Substances et préparations corrosives qui, en contact avec les tissus
vivants, peuvent exercer une action destructrice sur ces derniers ;<br />
5° Substances et préparations irritantes non corrosives qui, en contact
immédiat, prolongé ou répété avec la peau ou les muqueuses, peuvent provoquer
une réaction inflammatoire ;<br />
6° Substances et préparations cancérogènes qui, par inhalation, ingestion ou
pénétration cutanée, peuvent produire le cancer ou en augmenter la fréquence
;<br />
7° Substances et préparations tératogènes ;<br />
8° Substances et préparations mutagènes.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'industrie, de l'agriculture,
de l'environnement et de la consommation détermine, conformément aux
dispositions communautaires en vigueur, le symbole d'identification et
@ -58,16 +29,31 @@ l'emploi de certains de ces symboles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006711932?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-963 du 7 septembre 1992 relatif aux substances et préparations vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915614?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5132-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-07 au 2021-04-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915613?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5132-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690127?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690128?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5132-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-27 au 2011-12-24</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -116,10 +102,13 @@ l'emploi de certains de ces symboles.
1990-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006714046?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 1990 portant application dans les armées de la réglementation sur les substances vénéneuses destinées à la médecine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-10</a>
</li>
<li>
1992-09-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006711932?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-963 du 7 septembre 1992 relatif aux substances et préparations vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1993-02-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018806140?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 février 1993 relatif à l'interdiction de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses ou vénéneuses - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-02-26</a>
</li>
<li>
1993-02-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018806140?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 février 1993 relatif à l'interdiction de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses ou vénéneuses - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-02-26</a>
2999-01-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690128?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5132-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-27 au 2011-12-24</a>