diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l3211-12-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l3211-12-2.md index 4fd6208469..e5a958c8a7 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l3211-12-2.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l3211-12-2.md @@ -1,55 +1,40 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-01 -Date de fin: 2014-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000024314010 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/40/LEGIARTI000024314010.xml +Date de début: 2014-09-01 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000028016840 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/01/68/LEGIARTI000028016840.xml --- ###### Article L3211-12-2 -Lorsqu'il est saisi en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, le -juge, après débat contradictoire, statue publiquement, sous réserve des -dispositions prévues à l'article 11-1 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 -instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure -civile.
+I.-Lorsqu'il est saisi en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, +le juge, après débat contradictoire, statue publiquement. Il peut décider que +les débats ont lieu ou se poursuivent en chambre du conseil s'il doit résulter +de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, s'il survient des +désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou si l'une des parties +le demande. Il est fait droit à cette demande lorsqu'elle émane de la personne +faisant l'objet de soins psychiatriques.
A l'audience, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est entendue, -le cas échéant assistée de son avocat ou représentée par celui-ci. Si, au vu -d'un avis médical, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son -audition, la personne est représentée par un avocat choisi ou, à défaut, commis -d'office.
+assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide +juridictionnelle ou commis d'office. Si, au vu d'un avis médical motivé, des +motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est +représentée par un avocat dans les conditions prévues au présent alinéa.
-Le juge des libertés et de la détention statue au siège du tribunal de grande -instance. Toutefois, si une salle d'audience a été spécialement aménagée sur -l'emprise de l'établissement d'accueil pour assurer la clarté, la sécurité et la -sincérité des débats et permettre au juge de statuer publiquement, celui-ci peut -décider de statuer dans cette salle.
+Le juge des libertés et de la détention statue dans une salle d'audience +attribuée au ministère de la justice, spécialement aménagée sur l'emprise de +l'établissement d'accueil ou, en cas de nécessité, sur l'emprise d'un autre +établissement de santé situé dans le ressort du tribunal de grande instance, +dans les circonstances et selon les modalités prévues par une convention conclue +entre le tribunal de grande instance et l'agence régionale de santé. Cette salle +doit permettre d'assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats ainsi +que l'accès du public. Lorsque ces conditions ne sont pas satisfaites, le juge, +soit d'office, soit sur demande de l'une des parties, statue au siège du +tribunal de grande instance.
-Lorsque le juge des libertés et de la détention décide de statuer dans cette -salle, le président du tribunal de grande instance peut, en cas de nécessité, -autoriser qu'une seconde audience soit tenue le même jour au siège du tribunal -de grande instance.
- -Le juge des libertés et de la détention peut également décider que l'audience se -déroule dans la salle d'audience mentionnée au troisième alinéa du présent -article avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle dans les -conditions prévues à l'article L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire -lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- -1° Un avis médical a attesté que l'état mental de la personne ne fait pas -obstacle à ce procédé ;
- -2° Le directeur de l'établissement d'accueil s'est assuré de l'absence -d'opposition du patient.
- -Il est alors dressé, dans chacune des deux salles d'audience ouvertes au public, -un procès-verbal des opérations effectuées.
- -Si le patient est assisté par un avocat, celui-ci peut se trouver auprès du -magistrat ou auprès de l'intéressé. Dans le premier cas, l'avocat doit pouvoir -s'entretenir avec le patient, de façon confidentielle, en utilisant le moyen de -télécommunication audiovisuelle. Dans le second cas, une copie de l'intégralité -du dossier doit être mise à sa disposition dans les locaux de l'établissement, -sauf si elle lui a déjà été remise. +II.-Lorsque le juge des libertés et de la détention statue dans la salle +mentionnée au dernier alinéa du I, le président du tribunal de grande instance +peut, en cas de nécessité, autoriser qu'une seconde audience soit tenue le même +jour au siège du tribunal de grande instance. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l3211-12-4.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l3211-12-4.md index 2977ed2aa9..d47da13f5e 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l3211-12-4.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l3211-12-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-01 -Date de fin: 2014-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000024314046 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/40/LEGIARTI000024314046.xml +Date de début: 2014-09-01 +Date de fin: 2020-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000028016843 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/01/68/LEGIARTI000028016843.xml --- ###### Article L3211-12-4 @@ -12,11 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/40/LEGIARTI000024314046.xml L'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1 est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les -modalités prévues à l'article L. 3211-12-2.
+modalités prévues à l'article L. 3211-12-2, à l'exception du dernier alinéa du +I.
L'appel formé à l'encontre de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa n'est pas suspensif. Le premier président de la cour d'appel ou son délégué statue -alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
+alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. +Lorsque l'ordonnance mentionnée au même premier alinéa a été prise en +application de l'article L. 3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de +l'établissement d'accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans +consentement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation +complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard quarante-huit +heures avant l'audience.
Toutefois, lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation