diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/README.md index f9729540180..f499a3f5966 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/README.md @@ -6,19 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171596 ###### Chapitre VI : Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail. -- [Article L1335-3-1](article_l1335-3-1.md) -- [Article L1335-3-2](article_l1335-3-2.md) -- [Article L1335-3-3](article_l1335-3-3.md) -- [Article L1335-3-4](article_l1335-3-4.md) -- [Article L1335-3-5](article_l1335-3-5.md) - [Article L1336-1](article_l1336-1.md) -- [Article L1336-1-1](article_l1336-1-1.md) - [Article L1336-2](article_l1336-2.md) - [Article L1336-3](article_l1336-3.md) - [Article L1336-4](article_l1336-4.md) - [Article L1336-5](article_l1336-5.md) - [Article L1336-6](article_l1336-6.md) -- [Article L1336-7](article_l1336-7.md) -- [Article L1336-8](article_l1336-8.md) -- [Article L1336-9](article_l1336-9.md) -- [Article L1336-10](article_l1336-10.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1335-3-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1335-3-1.md deleted file mode 100644 index ff93c4f055d..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1335-3-1.md +++ /dev/null @@ -1,53 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-10 -Date de fin: 2005-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006686868 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1335L03XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686868.xml ---- - -###### Article L1335-3-1 - -L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale est un établissement -public de l'Etat placé sous la tutelle des ministres chargés de l'environnement -et de la santé.<br /> - -Dans le but d'assurer la protection de la santé humaine, l'agence a pour mission -de contribuer à assurer la sécurité sanitaire dans le domaine de l'environnement -et d'évaluer les risques sanitaires liés à l'environnement.<br /> - -Elle a pour vocation de fournir au Gouvernement, par tout moyen, l'expertise et -l'appui scientifique et technique nécessaires à l'élaboration et à la mise en -oeuvre des dispositions législatives et réglementaires, y compris les mesures -d'adaptation au droit applicable dans les départements d'outre-mer, des règles -communautaires et des accords internationaux relevant de son domaine de -compétence, et instruit, pour son compte et sous l'autorité du directeur -général, les dossiers que le Gouvernement lui confie.<br /> - -Elle procède ou fait procéder à toute expertise, analyse ou étude nécessaires, -en prenant appui sur les services et établissements publics compétents, avec -lesquels elle noue des relations contractuelles de partenariat durable.<br /> - -Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des établissements publics de l'Etat -qui apportent leur concours permanent à l'agence. Dans un délai d'un an au plus -tard après la publication de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence -française de sécurité sanitaire environnementale, chacun de ces établissements -négocie avec l'agence la mise à la disposition de celle-ci de ses compétences et -moyens d'action.<br /> - -Le rapport prévu à l'article 4 de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 précitée rend -compte en particulier de la mise en place de ces conventions de concours -permanent.<br /> - -Ce décret en Conseil d'Etat fixe également les modalités selon lesquelles -l'agence coordonne et organise les missions d'évaluation conduites par les -autres organismes intervenant dans son champ de compétence.<br /> - -Pour l'accomplissement de ses missions, l'agence s'assure du concours -d'organismes publics ou privés de recherche ou de développement, d'universités -ou d'autres établissements d'enseignement supérieur, de collectivités -territoriales ou de personnes physiques. De même, elle s'assure de tout concours -nécessaire pour définir et financer des programmes de recherche scientifique et -technique ou inciter à leur développement. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1335-3-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1335-3-2.md deleted file mode 100644 index 95d0f29a6a9..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1335-3-2.md +++ /dev/null @@ -1,50 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-10 -Date de fin: 2005-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006686869 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1335L03XXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686869.xml ---- - -###### Article L1335-3-2 - -En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence :<br /> - -1° Peut être saisie par les services de l'Etat, les établissements publics ou -les associations agréées, dans des conditions définies par décret. Elle peut -également se saisir de toute question entrant dans son domaine de compétence -;<br /> - -2° Organise un réseau entre les organismes disposant des capacités d'expertise -scientifique dans ce domaine ;<br /> - -3° Recueille les données scientifiques et techniques nécessaires à l'exercice de -ses missions ; elle a accès aux données collectées par les services de l'Etat ou -par les établissements publics placés sous leur tutelle et est destinataire de -leurs rapports et expertises qui entrent dans son domaine de compétence ;<br /> - -4° Propose, en tant que de besoin, aux autorités compétentes toute mesure de -précaution ou de prévention d'un risque sanitaire lié à l'état de -l'environnement ;<br /> - -5° Est consultée sur les orientations générales des programmes de contrôle et de -surveillance sanitaires liés à l'environnement mis en oeuvre par les services -compétents de l'Etat et sur les méthodes de contrôle utilisées. Elle peut -demander aux ministres concernés de faire procéder aux contrôles ou -investigations nécessaires par les agents habilités par les lois en vigueur ;<br /> - -6° Rend publics ses avis et recommandations, en garantissant la confidentialité -des informations couvertes par le secret industriel et médical et nécessaires au -rendu de ses avis et recommandations ;<br /> - -7° Peut mener toute action d'information ou toute action de formation et de -diffusion d'une documentation scientifique et technique se rapportant à ses -missions ;<br /> - -8° Etablit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au Parlement. -Ce rapport est rendu public ;<br /> - -9° Contribue au débat public sur la sécurité sanitaire liée aux risques -environnementaux. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1335-3-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1335-3-3.md deleted file mode 100644 index 161863557c9..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1335-3-3.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-10 -Date de fin: 2005-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006686870 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1335L03XXDA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686870.xml ---- - -###### Article L1335-3-3 - -L'agence est administrée par un conseil d'administration composé, dans des -conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, outre de son président, pour -moitié de représentants de l'Etat et pour moitié de représentants des -associations agréées, de représentants des organisations professionnelles -concernées, de personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences -dans les domaines relevant des missions de l'agence et de représentants du -personnel. Elle est dirigée par un directeur général.<br /> - -Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par -décret.<br /> - -Le conseil d'administration délibère sur les orientations stratégiques -pluriannuelles, le bilan d'activité annuel, les programmes d'investissement, le -budget et les comptes, les subventions éventuellement attribuées par l'agence, -l'acceptation et le refus des dons et legs.<br /> - -Le directeur général prend les décisions qui relèvent de la compétence de -l'agence en application des articles L. 1335-3-1 et L. 1335-3-2.<br /> - -Un conseil scientifique, dont le président est désigné par les ministres chargés -de l'environnement et de la santé, veille à la cohérence de la politique -scientifique de l'agence.<br /> - -L'agence est soumise à un régime administratif, budgétaire, financier et -comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de sa -mission, définis par le présent chapitre et précisés par décret en Conseil -d'Etat. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1335-3-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1335-3-4.md deleted file mode 100644 index fc5d72256f3..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1335-3-4.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-10 -Date de fin: 2005-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006686871 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1335L03XXEA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686871.xml ---- - -###### Article L1335-3-4 - -L'agence emploie du personnel selon les dispositions prévues aux articles L. -1323-6 à L. 1323-9. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1335-3-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1335-3-5.md deleted file mode 100644 index 55847bcd2a7..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1335-3-5.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-10 -Date de fin: 2005-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006686872 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1335L03XXFA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686872.xml ---- - -###### Article L1335-3-5 - -Les ressources de l'agence sont constituées notamment :<br /> - -1° Par des subventions des collectivités publiques, de leurs établissements -publics, de la Communauté européenne ou des organisations internationales ;<br /> - -2° Par des taxes prévues à son bénéfice ;<br /> - -3° Par des redevances pour services rendus ;<br /> - -4° Par des produits divers, dons et legs ;<br /> - -5° Par des emprunts.<br /> - -L'agence peut attribuer des subventions dans des conditions prévues par décret. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1336-1-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1336-1-1.md deleted file mode 100644 index 6c6cfb0389a..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1336-1-1.md +++ /dev/null @@ -1,50 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2005-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006686873 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L01XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686873.xml ---- - -###### Article L1336-1-1 - -Sans préjudice des pouvoirs reconnus aux officiers ou agents de police -judiciaire, aux agents chargés de l'inspection du travail et à ceux chargés de -la police des mines, les infractions prévues au présent chapitre, celles prévues -par les règlements pris en application du chapitre III du présent titre, ainsi -que les infractions à l'article L. 231-7-1 du code du travail et celles -concernant la radioprotection prévues aux 2°, 7° et 10° de l'article 141 du code -minier sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. -1333-17 et L. 1333-18, habilités et assermentés dans les conditions fixées par -décret en Conseil d'Etat.<br /> - -Ils disposent à cet effet du droit d'accéder à tous les lieux et toutes les -installations à usage professionnel, ainsi qu'à tous les moyens de transport, à -l'exclusion des domiciles. Ils ne peuvent y pénétrer qu'entre huit heures et -vingt heures, ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé -ou qu'une activité est en cours.<br /> - -Ils peuvent également, aux mêmes fins, se faire communiquer tous les documents -nécessaires, y compris ceux comprenant des données médicales individuelles -lorsque l'agent a la qualité de médecin, et en prendre copie, accéder aux -données informatiques et les copier sur tout support approprié, recueillir, sur -place ou sur convocation, tout renseignement ou toute justification nécessaire, -prélever des échantillons qui seront analysés par un organisme choisi sur une -liste établie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, du travail, de -l'agriculture ou de la santé et saisir tous objets, produits ou documents utiles -sur autorisation judiciaire et selon les règles prévues à l'article L. -5411-3.<br /> - -Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont transmis -dans les cinq jours de leur clôture au procureur de la République et une copie -est en outre adressée au représentant de l'Etat dans le département duquel une -infraction à l'article L. 231-7-1 du code du travail ou prévue aux 2°, 7° ou 10° -de l'article 141 du code minier est constatée.<br /> - -Le procureur de la République est préalablement informé des opérations -envisagées en vue de la recherche des infractions par les agents mentionnés aux -articles L. 1333-17 et L. 1333-18 et peut s'opposer à celles-ci. Il doit en -outre être avisé sans délai de toute infraction constatée à l'occasion de leur -mission de contrôle. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1336-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1336-1.md index a4f2ba63cea..41854e03935 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1336-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1336-1.md @@ -1,17 +1,42 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-10 -Date de fin: 2005-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006686782 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L01XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686782.xml +Date de début: 2005-09-02 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000020533862 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/38/LEGIARTI000020533862.xml --- ###### Article L1336-1 -La constatation des infractions relatives aux piscines et aux baignades est -assurée par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 1312-1 et par -les fonctionnaires et agents du ministère de l'intérieur et du ministère chargé -des sports, habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en -Conseil d'Etat. +L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail est un +établissement public de l'Etat placé sous la tutelle des ministres chargés de +l'environnement, de la santé et du travail.<br /> + +L'agence a pour mission de contribuer à assurer la sécurité sanitaire dans les +domaines de l'environnement et du travail et d'évaluer les risques sanitaires +qu'ils peuvent comporter.<br /> + +Elle fournit aux autorités compétentes toutes les informations sur ces risques +ainsi que l'expertise et l'appui technique nécessaires à l'élaboration des +dispositions législatives et réglementaires et à la mise en oeuvre des mesures +de gestion des risques.<br /> + +L'agence procède ou fait procéder à toute expertise, analyse ou étude +nécessaires, en prenant appui sur les services et établissements publics ainsi +que sur les autres organismes compétents. Elle organise à cet effet un réseau +permettant de coordonner les travaux d'évaluation des risques sanitaires menés +par ces organismes dans les domaines qui relèvent de sa compétence.<br /> + +L'agence accède, à sa demande et dans des conditions préservant la +confidentialité des données à l'égard des tiers, aux informations nécessaires à +l'exercice de ses missions et détenues par toute personne physique ou morale +sans que puisse lui être opposé le secret médical ou le secret en matière +commerciale et industrielle. Elle a également accès aux données collectées par +les services de l'Etat ou par les établissements publics placés sous sa tutelle +et est destinataire des rapports et expertises entrant dans son domaine de +compétence.<br /> + +Elle contribue à l'information, à la formation et à la diffusion d'une +documentation scientifique et technique et au débat public sur la sécurité +sanitaire liée à l'environnement et au travail. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1336-10.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1336-10.md deleted file mode 100644 index 24617199723..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1336-10.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2005-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006686877 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L10XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686877.xml ---- - -###### Article L1336-10 - -Est puni de 15 000 Euros d'amende le fait de ne pas se conformer à la mesure -d'interdiction d'utilisation mentionnée à l'article L. 1335-2-2. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1336-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1336-7.md deleted file mode 100644 index 5e262601b64..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1336-7.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-10 -Date de fin: 2005-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006686810 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L07XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686810.xml ---- - -###### Article L1336-7 - -Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les -conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies -aux articles L. 1336-5 et L. 1336-6.<br /> - -Elles encourent l'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du -code pénal. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1336-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1336-8.md deleted file mode 100644 index 6d82e3a5e4a..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1336-8.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-10 -Date de fin: 2005-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006686812 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L08XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686812.xml ---- - -###### Article L1336-8 - -Est puni de 3750 euros d'amende toute publicité relative à l'emploi de -radioéléments artificiels ou de produits en contenant :<br /> - -1° En médecine humaine ou vétérinaire, lorsque cette publicité est dirigée vers -d'autres personnes que des médecins, vétérinaires ou pharmaciens ;<br /> - -2° En dehors du champ de la médecine humaine ou vétérinaire, sans autorisation -du ou des ministres intéressés.<br /> - -Le tribunal peut interdire la vente du produit dont la publicité est ainsi -interdite. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1336-9.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1336-9.md deleted file mode 100644 index 47e17d378ca..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1336-9.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-10 -Date de fin: 2005-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006686814 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L09XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686814.xml ---- - -###### Article L1336-9 - -Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les -conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à -l'article L. 1336-8. Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> - -1° L'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;<br /> - -2° L'interdiction de vente du produit dont la publicité aura été faite en -violation de l'article L. 1336-8.