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@@ -6,19 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171596
 
 ###### Chapitre VI : Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
 
-- [Article L1335-3-1](article_l1335-3-1.md)
-- [Article L1335-3-2](article_l1335-3-2.md)
-- [Article L1335-3-3](article_l1335-3-3.md)
-- [Article L1335-3-4](article_l1335-3-4.md)
-- [Article L1335-3-5](article_l1335-3-5.md)
 - [Article L1336-1](article_l1336-1.md)
-- [Article L1336-1-1](article_l1336-1-1.md)
 - [Article L1336-2](article_l1336-2.md)
 - [Article L1336-3](article_l1336-3.md)
 - [Article L1336-4](article_l1336-4.md)
 - [Article L1336-5](article_l1336-5.md)
 - [Article L1336-6](article_l1336-6.md)
-- [Article L1336-7](article_l1336-7.md)
-- [Article L1336-8](article_l1336-8.md)
-- [Article L1336-9](article_l1336-9.md)
-- [Article L1336-10](article_l1336-10.md)
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@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-10
-Date de fin: 2005-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006686868
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1335L03XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686868.xml
----
-
-###### Article L1335-3-1
-
-L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale est un établissement
-public de l'Etat placé sous la tutelle des ministres chargés de l'environnement
-et de la santé.<br />
-
-Dans le but d'assurer la protection de la santé humaine, l'agence a pour mission
-de contribuer à assurer la sécurité sanitaire dans le domaine de l'environnement
-et d'évaluer les risques sanitaires liés à l'environnement.<br />
-
-Elle a pour vocation de fournir au Gouvernement, par tout moyen, l'expertise et
-l'appui scientifique et technique nécessaires à l'élaboration et à la mise en
-oeuvre des dispositions législatives et réglementaires, y compris les mesures
-d'adaptation au droit applicable dans les départements d'outre-mer, des règles
-communautaires et des accords internationaux relevant de son domaine de
-compétence, et instruit, pour son compte et sous l'autorité du directeur
-général, les dossiers que le Gouvernement lui confie.<br />
-
-Elle procède ou fait procéder à toute expertise, analyse ou étude nécessaires,
-en prenant appui sur les services et établissements publics compétents, avec
-lesquels elle noue des relations contractuelles de partenariat durable.<br />
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des établissements publics de l'Etat
-qui apportent leur concours permanent à l'agence. Dans un délai d'un an au plus
-tard après la publication de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence
-française de sécurité sanitaire environnementale, chacun de ces établissements
-négocie avec l'agence la mise à la disposition de celle-ci de ses compétences et
-moyens d'action.<br />
-
-Le rapport prévu à l'article 4 de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 précitée rend
-compte en particulier de la mise en place de ces conventions de concours
-permanent.<br />
-
-Ce décret en Conseil d'Etat fixe également les modalités selon lesquelles
-l'agence coordonne et organise les missions d'évaluation conduites par les
-autres organismes intervenant dans son champ de compétence.<br />
-
-Pour l'accomplissement de ses missions, l'agence s'assure du concours
-d'organismes publics ou privés de recherche ou de développement, d'universités
-ou d'autres établissements d'enseignement supérieur, de collectivités
-territoriales ou de personnes physiques. De même, elle s'assure de tout concours
-nécessaire pour définir et financer des programmes de recherche scientifique et
-technique ou inciter à leur développement.
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+++ /dev/null
@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-10
-Date de fin: 2005-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006686869
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1335L03XXCA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686869.xml
----
-
-###### Article L1335-3-2
-
-En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence :<br />
-
-1° Peut être saisie par les services de l'Etat, les établissements publics ou
-les associations agréées, dans des conditions définies par décret. Elle peut
-également se saisir de toute question entrant dans son domaine de compétence
-;<br />
-
-2° Organise un réseau entre les organismes disposant des capacités d'expertise
-scientifique dans ce domaine ;<br />
-
-3° Recueille les données scientifiques et techniques nécessaires à l'exercice de
-ses missions ; elle a accès aux données collectées par les services de l'Etat ou
-par les établissements publics placés sous leur tutelle et est destinataire de
-leurs rapports et expertises qui entrent dans son domaine de compétence ;<br />
-
-4° Propose, en tant que de besoin, aux autorités compétentes toute mesure de
-précaution ou de prévention d'un risque sanitaire lié à l'état de
-l'environnement ;<br />
-
-5° Est consultée sur les orientations générales des programmes de contrôle et de
-surveillance sanitaires liés à l'environnement mis en oeuvre par les services
-compétents de l'Etat et sur les méthodes de contrôle utilisées. Elle peut
-demander aux ministres concernés de faire procéder aux contrôles ou
-investigations nécessaires par les agents habilités par les lois en vigueur ;<br />
-
-6° Rend publics ses avis et recommandations, en garantissant la confidentialité
-des informations couvertes par le secret industriel et médical et nécessaires au
-rendu de ses avis et recommandations ;<br />
-
-7° Peut mener toute action d'information ou toute action de formation et de
-diffusion d'une documentation scientifique et technique se rapportant à ses
-missions ;<br />
-
-8° Etablit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au Parlement.
-Ce rapport est rendu public ;<br />
-
-9° Contribue au débat public sur la sécurité sanitaire liée aux risques
-environnementaux.
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+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-10
-Date de fin: 2005-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006686870
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1335L03XXDA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686870.xml
----
-
-###### Article L1335-3-3
-
-L'agence est administrée par un conseil d'administration composé, dans des
-conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, outre de son président, pour
-moitié de représentants de l'Etat et pour moitié de représentants des
-associations agréées, de représentants des organisations professionnelles
-concernées, de personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences
-dans les domaines relevant des missions de l'agence et de représentants du
-personnel. Elle est dirigée par un directeur général.<br />
-
-Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par
-décret.<br />
-
-Le conseil d'administration délibère sur les orientations stratégiques
-pluriannuelles, le bilan d'activité annuel, les programmes d'investissement, le
-budget et les comptes, les subventions éventuellement attribuées par l'agence,
-l'acceptation et le refus des dons et legs.<br />
-
-Le directeur général prend les décisions qui relèvent de la compétence de
-l'agence en application des articles L. 1335-3-1 et L. 1335-3-2.<br />
-
-Un conseil scientifique, dont le président est désigné par les ministres chargés
-de l'environnement et de la santé, veille à la cohérence de la politique
-scientifique de l'agence.<br />
-
-L'agence est soumise à un régime administratif, budgétaire, financier et
-comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de sa
-mission, définis par le présent chapitre et précisés par décret en Conseil
-d'Etat.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-10
-Date de fin: 2005-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006686871
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1335L03XXEA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686871.xml
----
-
-###### Article L1335-3-4
-
-L'agence emploie du personnel selon les dispositions prévues aux articles L.
-1323-6 à L. 1323-9.
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-10
-Date de fin: 2005-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006686872
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1335L03XXFA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686872.xml
----
-
-###### Article L1335-3-5
-
-Les ressources de l'agence sont constituées notamment :<br />
-
-1° Par des subventions des collectivités publiques, de leurs établissements
-publics, de la Communauté européenne ou des organisations internationales ;<br />
-
-2° Par des taxes prévues à son bénéfice ;<br />
-
-3° Par des redevances pour services rendus ;<br />
-
-4° Par des produits divers, dons et legs ;<br />
-
-5° Par des emprunts.<br />
-
-L'agence peut attribuer des subventions dans des conditions prévues par décret.
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+++ /dev/null
@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-11
-Date de fin: 2005-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006686873
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L01XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686873.xml
----
-
-###### Article L1336-1-1
-
-Sans préjudice des pouvoirs reconnus aux officiers ou agents de police
-judiciaire, aux agents chargés de l'inspection du travail et à ceux chargés de
-la police des mines, les infractions prévues au présent chapitre, celles prévues
-par les règlements pris en application du chapitre III du présent titre, ainsi
-que les infractions à l'article L. 231-7-1 du code du travail et celles
-concernant la radioprotection prévues aux 2°, 7° et 10° de l'article 141 du code
-minier sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L.
-1333-17 et L. 1333-18, habilités et assermentés dans les conditions fixées par
-décret en Conseil d'Etat.<br />
-
-Ils disposent à cet effet du droit d'accéder à tous les lieux et toutes les
-installations à usage professionnel, ainsi qu'à tous les moyens de transport, à
-l'exclusion des domiciles. Ils ne peuvent y pénétrer qu'entre huit heures et
-vingt heures, ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé
-ou qu'une activité est en cours.<br />
-
-Ils peuvent également, aux mêmes fins, se faire communiquer tous les documents
-nécessaires, y compris ceux comprenant des données médicales individuelles
-lorsque l'agent a la qualité de médecin, et en prendre copie, accéder aux
-données informatiques et les copier sur tout support approprié, recueillir, sur
-place ou sur convocation, tout renseignement ou toute justification nécessaire,
-prélever des échantillons qui seront analysés par un organisme choisi sur une
-liste établie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, du travail, de
-l'agriculture ou de la santé et saisir tous objets, produits ou documents utiles
-sur autorisation judiciaire et selon les règles prévues à l'article L.
-5411-3.<br />
-
-Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont transmis
-dans les cinq jours de leur clôture au procureur de la République et une copie
-est en outre adressée au représentant de l'Etat dans le département duquel une
-infraction à l'article L. 231-7-1 du code du travail ou prévue aux 2°, 7° ou 10°
-de l'article 141 du code minier est constatée.<br />
-
-Le procureur de la République est préalablement informé des opérations
-envisagées en vue de la recherche des infractions par les agents mentionnés aux
-articles L. 1333-17 et L. 1333-18 et peut s'opposer à celles-ci. Il doit en
-outre être avisé sans délai de toute infraction constatée à l'occasion de leur
-mission de contrôle.
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1336-1.md
@@ -1,17 +1,42 @@
 ---
-État: TRANSFERE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-10
-Date de fin: 2005-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006686782
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L01XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686782.xml
+Date de début: 2005-09-02
+Date de fin: 2010-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020533862
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/38/LEGIARTI000020533862.xml
 ---
 
 ###### Article L1336-1
 
-La constatation des infractions relatives aux piscines et aux baignades est
-assurée par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 1312-1 et par
-les fonctionnaires et agents du ministère de l'intérieur et du ministère chargé
-des sports, habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en
-Conseil d'Etat.
+L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail est un
+établissement public de l'Etat placé sous la tutelle des ministres chargés de
+l'environnement, de la santé et du travail.<br />
+
+L'agence a pour mission de contribuer à assurer la sécurité sanitaire dans les
+domaines de l'environnement et du travail et d'évaluer les risques sanitaires
+qu'ils peuvent comporter.<br />
+
+Elle fournit aux autorités compétentes toutes les informations sur ces risques
+ainsi que l'expertise et l'appui technique nécessaires à l'élaboration des
+dispositions législatives et réglementaires et à la mise en oeuvre des mesures
+de gestion des risques.<br />
+
+L'agence procède ou fait procéder à toute expertise, analyse ou étude
+nécessaires, en prenant appui sur les services et établissements publics ainsi
+que sur les autres organismes compétents. Elle organise à cet effet un réseau
+permettant de coordonner les travaux d'évaluation des risques sanitaires menés
+par ces organismes dans les domaines qui relèvent de sa compétence.<br />
+
+L'agence accède, à sa demande et dans des conditions préservant la
+confidentialité des données à l'égard des tiers, aux informations nécessaires à
+l'exercice de ses missions et détenues par toute personne physique ou morale
+sans que puisse lui être opposé le secret médical ou le secret en matière
+commerciale et industrielle. Elle a également accès aux données collectées par
+les services de l'Etat ou par les établissements publics placés sous sa tutelle
+et est destinataire des rapports et expertises entrant dans son domaine de
+compétence.<br />
+
+Elle contribue à l'information, à la formation et à la diffusion d'une
+documentation scientifique et technique et au débat public sur la sécurité
+sanitaire liée à l'environnement et au travail.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-11
-Date de fin: 2005-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006686877
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L10XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686877.xml
----
-
-###### Article L1336-10
-
-Est puni de 15 000 Euros d'amende le fait de ne pas se conformer à la mesure
-d'interdiction d'utilisation mentionnée à l'article L. 1335-2-2.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-10
-Date de fin: 2005-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006686810
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L07XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686810.xml
----
-
-###### Article L1336-7
-
-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
-conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
-aux articles L. 1336-5 et L. 1336-6.<br />
-
-Elles encourent l'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du
-code pénal.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1336-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1336-8.md
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1336-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-10
-Date de fin: 2005-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006686812
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L08XXAB
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----
-
-###### Article L1336-8
-
-Est puni de 3750 euros d'amende toute publicité relative à l'emploi de
-radioéléments artificiels ou de produits en contenant :<br />
-
-1° En médecine humaine ou vétérinaire, lorsque cette publicité est dirigée vers
-d'autres personnes que des médecins, vétérinaires ou pharmaciens ;<br />
-
-2° En dehors du champ de la médecine humaine ou vétérinaire, sans autorisation
-du ou des ministres intéressés.<br />
-
-Le tribunal peut interdire la vente du produit dont la publicité est ainsi
-interdite.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1336-9.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1336-9.md
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index 47e17d378ca..00000000000
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1336-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-10
-Date de fin: 2005-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006686814
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L09XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686814.xml
----
-
-###### Article L1336-9
-
-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
-conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à
-l'article L. 1336-8. Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
-
-1° L'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;<br />
-
-2° L'interdiction de vente du produit dont la publicité aura été faite en
-violation de l'article L. 1336-8.