Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2002-09-05 00:00:00 +00:00
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-05
Date de fin: 2004-08-11
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<h1>Article L1411-3-1</h1>
En formation plénière, le conseil régional de santé :<br />
1° Analyse l'évolution des besoins de santé et procède à l'examen des données
relatives à la situation sanitaire et sociale de la population, propres à la
région ;<br />
2° Propose, au regard des priorités retenues sur le plan national et des
spécificités de la région, des priorités de santé publique qui portent notamment
sur l'organisation des soins et la prévention et qui peuvent faire l'objet de
programmes régionaux de santé ;<br />
3° Etablit, par la voie d'un rapport annuel, le bilan de l'application de la
politique de santé dans la région, portant sur l'organisation et la qualité des
soins ainsi que sur la politique de prévention, et formule des propositions en
vue de leur amélioration ;<br />
4° Procède à l'évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et
respectés les droits des personnes malades et des usagers ; cette évaluation
fait l'objet d'un rapport spécifique ;<br />
5° Peut organiser des débats publics permettant l'expression des citoyens sur
des problèmes de politique de santé et d'éthique médicale.<br />
Le rapport général et le rapport spécifique consacré aux droits des personnes
malades et des usagers du conseil régional de santé sont transmis avant le 1er
mars de chaque année au ministre chargé de la santé, au Haut conseil de la
santé, à la Conférence nationale de santé, au conseil régional, au représentant
de l'Etat dans la région ou dans la collectivité territoriale de Corse, à
l'agence régionale de l'hospitalisation, à l'union régionale des caisses
d'assurance maladie, à l'union régionale des médecins exerçant à titre libéral
et au conseil mentionné à l'article L. 4391-1. Ils sont rendus publics, assortis
le cas échéant des observations des personnalités ou organismes précités.<br />
La formation plénière comprend des représentants des collectivités
territoriales, du conseil économique et social régional, des organismes
d'assurance maladie, des professionnels du champ sanitaire et social, des
institutions et établissements sanitaires et sociaux, des usagers, ainsi que des
personnalités qualifiées et des représentants du comité régional de
l'organisation sociale et médico-sociale. Elle élit en son sein le président du
conseil régional de santé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021504070?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4391-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697422?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686910?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-05 au 2004-08-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689568?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4391-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-05 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697619?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697422?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-08-09 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697619?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686910?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-05 au 2004-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689568?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4391-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-05 au 2006-12-27</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-05
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006686909
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1411L03XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686909.xml
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<h1>Article L1411-3-2</h1>
Le conseil régional de santé est subdivisé en cinq sections qui sont
compétentes, respectivement :<br />
1° Pour donner un avis sur les projets de carte sanitaire et de schéma régional
d'organisation sanitaire, dans les conditions prévues par l'article L. 6121-8,
ainsi que sur les projets de décisions d'organisation sanitaire mentionnées aux
articles L. 6115-3 et L. 6115-4 relevant des compétences de l'agence régionale
de l'hospitalisation ; cette section est assistée d'un collège régional
d'experts ;<br />
2° Pour donner un avis au représentant de l'Etat dans la région sur la
définition des zones rurales ou urbaines où est constaté un déficit en matière
d'offre de soins, telles qu'elles sont mentionnées au II de l'article 25 de la
loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre
1998) et au 3° du II de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996
relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;<br />
3° Pour donner un avis au représentant de l'Etat dans la région sur le programme
régional d'accès à la prévention et aux soins prévu par l'article L. 1411-5 ;<br />
4° Pour donner un avis au représentant de l'Etat dans la région sur les
programmes régionaux de santé mentionnés à l'article L. 1411-3-3 ;<br />
5° Pour donner un avis au représentant de l'Etat dans la région sur les
programmes régionaux de statistiques et d'études dont il coordonne l'élaboration
et la mise en oeuvre.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles
L. 1411-3, L. 1411-3-1 et du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690748?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690752?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2005-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690753?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6115-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-06 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690754?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6115-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690749?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690750?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690751?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-05-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697422?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690793?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690794?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6121-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690795?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758062?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686910?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-05 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686913?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690756?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6115-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686915?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686914?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2004-08-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690755?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6115-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690757?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6115-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690758?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6115-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759842?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759844?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758059?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758060?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758061?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758063?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758064?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759843?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697619?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-04-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759842?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2001-12-26</a>
</li>
<li>
1998-12-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758059?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2001-12-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697422?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-08-09 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697619?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686910?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-05 au 2004-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686914?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2004-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690748?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690754?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6115-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690793?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,76 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-05
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006686910
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1411L03XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686910.xml
---
<h1>Article L1411-3-3</h1>
Le représentant de l'Etat dans la région détermine, parmi les priorités
proposées par le conseil régional de santé et après avis de la section
compétente de ce conseil, celles qui font l'objet de programmes régionaux de
santé. Ces programmes sont pluriannuels.<br />
Dans un délai respectant l'échéance prévue par l'article L. 1411-3-1, il rend
compte chaque année de la réalisation de ces programmes au conseil régional de
santé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686908?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-05 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686909?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-05 au 2004-08-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697422?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697619?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697422?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-08-09 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697619?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686908?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-05 au 2004-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686909?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-05 au 2004-08-11</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,39 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006686905
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1411L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686905.xml
Date de début: 2002-09-05
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006686906
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1411L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686906.xml
---
<h1>Article L1411-3</h1>
La conférence régionale de santé analyse l'évolution des besoins de santé et
procède à l'examen des données relatives à la situation sanitaire et sociale de
la population, propres à la région.<br />
Il est créé dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse un
conseil régional de santé qui a pour mission de contribuer à la définition et à
la mise en oeuvre des politiques régionales de santé. Il siège en formation
plénière ou en sections spécialisées.<br />
Elle établit les priorités de santé publique de la région qui peuvent faire
l'objet de programmes dont l'élaboration et la mise en oeuvre sont coordonnées
par le représentant de l'Etat dans la région.<br />
Elle fait des propositions pour améliorer l'état de santé de la population au
regard de l'ensemble des moyens de la région tant dans le domaine sanitaire que
les domaines médico-social et social.<br />
Le rapport de la conférence régionale est transmis à la conférence nationale de
santé, à l'agence régionale de l'hospitalisation, à l'union régionale des
caisses d'assurance maladie et à l'union des médecins exerçant à titre
libéral.<br />
La conférence régionale de santé rassemble les représentants de l'Etat, des
collectivités territoriales, des organismes d'assurance maladie, des
professionnels du champ sanitaire et social, des institutions et établissements
sanitaires et sociaux et des usagers.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des
dispositions du présent article.
Le représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité territoriale de
Corse et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation assistent sans
voix délibérative aux travaux de la formation plénière et des sections
spécialisées.
<details>
@ -43,226 +28,19 @@ dispositions du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691411?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691412?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741287?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802509?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R710-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-11-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690726?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-09-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690725?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690727?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695180?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L767 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-01 au 1986-01-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695180?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L767 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-01 au 1986-01-08</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695181?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L767 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695181?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L767 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908115?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2008-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019973703?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 61-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-21 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022051824?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2019-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039503355?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043740558?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393826?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021666107?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685915?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021942104?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687839?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032411632?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2017-01-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033930680?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-28 au 2017-05-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036511560?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2018-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887576?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043830404?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043895879?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2022-02-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042698779?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832778?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-01-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690765?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6115-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2004-08-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670377?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-15 au 2006-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686913?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396913?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2020-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690764?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6115-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014137?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104313?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690732?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690733?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-09-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033912688?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2017-01-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691395?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6411-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691396?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6411-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691397?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6411-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-01 au 2004-07-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691398?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6411-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-07-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036520641?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021709102?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-02-26</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048580976?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741288?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-02-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741289?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962640?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045137006?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927473?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046822470?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049386931?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670378?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2010-03-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021986471?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690734?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690735?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-08-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393481?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034079727?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-23 au 2018-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697422?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020560762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-475 du 27 avril 2009 relatif à la Conférence nationale de santé</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020560768?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 avril 2009 fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président de la Conférence nationale de santé</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031469361?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 27 mai 2011 relatif à la commission permanente et à la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers de la Conférence nationale de santé instituée par l'article L. 1411-3 du code de la santé publique</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031471394?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 27 mai 2011 relatif à la commission permanente et à la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers de la Conférence nationale de santé instituée par l'article L. 1411-3 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039684551?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1483 du 27 décembre 2019 relatif à la Conférence nationale de santé</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041654084?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-171 du 26 février 2020 rectificatif du décret n° 2019-1483 du 27 décembre 2019 relatif à la Conférence nationale de santé</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041669470?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-171 du 26 février 2020 rectificatif du décret n° 2019-1483 du 27 décembre 2019 relatif à la Conférence nationale de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021031094?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1113 du 11 septembre 2009 relatif à la Conférence nationale de santé</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043677650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-778 du 17 juin 2021 relatif à la composition de la Conférence nationale de santé</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039773812?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1483 du 27 décembre 2019 relatif à la Conférence nationale de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043680442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-778 du 17 juin 2021 relatif à la composition de la Conférence nationale de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-20</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -277,6 +55,9 @@ dispositions du présent article.
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2002-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697422?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031471394?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 27 mai 2011 relatif à la commission permanente et à la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers de la Conférence nationale de santé instituée par l'article L. 1411-3 du code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006690726
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6114L02XXAB
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Date de début: 2002-09-05
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006690727
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6114L02XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690727.xml
---
<h1>Article L6114-2</h1>
@ -23,13 +23,12 @@ opérer dans ses activités, son organisation, sa gestion et dans ses modes de
coopération.<br />
Ils définissent, en outre, des objectifs en matière de qualité et de sécurité
des soins ainsi que de mise en oeuvre des orientations adoptées par la
conférence régionale de santé prévue à l'article L. 1411-3. Ils prévoient les
délais de mise en oeuvre de la procédure d'accréditation mentionnée à l'article
L. 6113-3.<br />
des soins ainsi que de mise en oeuvre des orientations adoptées par le conseil
régional de santé prévu à l'article L. 1411-3. Ils prévoient les délais de mise
en oeuvre de la procédure d'accréditation mentionnée à l'article L. 6113-3.<br />
Ils favorisent la participation des établissements aux réseaux de soins et aux
communautés d'établissements de santé mentionnés aux articles L. 6121-5 et L.
Ils favorisent la participation des établissements aux réseaux de santé et aux
communautés d'établissements de santé mentionnés aux articles L. 6321-1 et L.
6121-6 ainsi qu'aux actions de coopération prévues au titre III du présent
livre.<br />
@ -61,16 +60,118 @@ compétences budgétaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690787?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6121-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740914?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697132?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740915?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740916?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740917?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927427?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2024-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740911?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691334?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691335?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020887039?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036516228?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019955024?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021536430?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940904?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268010?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036511371?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940215?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686906?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686907?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690788?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690789?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690790?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6121-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690701?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686905?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691162?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6161-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691163?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6161-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-05-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691164?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6161-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691166?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6161-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691167?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6161-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391754?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740912?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940730?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690702?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697474?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740913?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715173?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -86,11 +187,14 @@ compétences budgétaires.
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697132?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2002-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697474?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697519?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-01</a>
</li>
@ -136,9 +240,6 @@ compétences budgétaires.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690734?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690787?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6121-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690788?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
</li>
@ -178,6 +279,9 @@ compétences budgétaires.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691173?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-05-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691334?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691428?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6412-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-01 au 2004-07-13</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2002-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006690733
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6114L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690733.xml
Date de début: 2002-09-05
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006690734
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6114L03XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690734.xml
---
<h1>Article L6114-3</h1>
@ -19,12 +19,12 @@ L. 162-22-7 et L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale.<br />
Ces contrats définissent les orientations stratégiques des établissements, en
tenant compte des objectifs du schéma d'organisation sanitaire et, notamment,
des objectifs en matière de qualité et de sécurité des soins ainsi que de mise
en oeuvre des orientations adoptées par la conférence régionale de santé prévue
à l'article L. 1411-3. Ils prévoient les délais de mise en oeuvre de la
procédure d'accréditation mentionnée à l'article L. 6113-3.<br />
en oeuvre des orientations adoptées par le conseil régional de santé prévu à
l'article L. 1411-3. Ils prévoient les délais de mise en oeuvre de la procédure
d'accréditation mentionnée à l'article L. 6113-3.<br />
Les contrats peuvent, en outre, favoriser la constitution des réseaux de soins
mentionnés à l'article L. 6121-5 et les actions de coopération prévues au titre
Les contrats peuvent, en outre, favoriser la constitution des réseaux de santé
mentionnés à l'article L. 6321-1 et les actions de coopération prévues au titre
III du présent livre.<br />
La demande de renouvellement des contrats est déposée auprès de l'agence
@ -55,10 +55,127 @@ réglementaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690787?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6121-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740866?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-01 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758296?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741378?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741379?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690726?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-09-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690725?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690727?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690728?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690729?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691334?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691335?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940034?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017842295?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930764?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036511270?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036516228?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042536689?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740867?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740868?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019954067?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019954999?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394237?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940680?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929548?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628445?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397219?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886573?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940013?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688235?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940938?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740658?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740659?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740660?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690730?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033865495?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962767?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702618?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702880?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697474?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690731?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715025?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -68,6 +185,9 @@ réglementaire.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -86,11 +206,14 @@ réglementaire.
2000-08-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779789?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-794 du 24 août 2000 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques privées institué par l'article 33 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-08-26</a>
</li>
<li>
2000-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758296?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2002-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697474?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697519?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-01</a>
</li>
@ -133,9 +256,6 @@ réglementaire.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690739?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690787?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6121-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690849?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a>
</li>
@ -145,6 +265,9 @@ réglementaire.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702538?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6161-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691334?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691364?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2010-03-27</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006690754
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6115L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690754.xml
Date de début: 2002-09-05
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006690755
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6115L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690755.xml
---
<h1>Article L6115-4</h1>
@ -17,8 +17,8 @@ l'exception de leur suspension ou de leur retrait dans les conditions prévues
par l'article L. 6122-13 ;<br />
2° Les orientations qui président à l'allocation des ressources aux
établissements de santé, après avis du comité régional de l'organisation
sanitaire et sociale ;<br />
établissements de santé, après avis de la section compétente du conseil régional
de santé ;<br />
3° L'accord prévu à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale ou, à
défaut, son contenu ainsi que les contrats pluriannuels mentionnés aux articles
@ -31,92 +31,15 @@ recours administratif dans les conditions prévues à l'article L. 6122-10.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691413?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-01 au 2004-07-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690748?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690752?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2005-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690753?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6115-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-06 au 2010-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690749?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690750?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690751?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-05-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908115?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2008-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018171088?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019414179?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6412-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019973703?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 61-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-21 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940635?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686909?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-05 au 2004-08-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690798?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690759?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6115-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691077?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2009-07-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691076?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006919406?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6411-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-09-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690799?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6121-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-20 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694619?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694620?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694620?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691428?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6412-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-01 au 2004-07-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702587?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227999?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-73 du 19 janvier 2004 relatif au financement par le fonds pour l'emploi hospitalier du compte épargne-temps des personnels médicaux et non médicaux exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-21</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -128,6 +51,9 @@ recours administratif dans les conditions prévues à l'article L. 6122-10.
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2002-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006690764
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6115L09XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690764.xml
Date de début: 2002-09-05
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006690765
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6115L09XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690765.xml
---
<h1>Article L6115-9</h1>
L'agence régionale de l'hospitalisation transmet chaque année un rapport
d'activité à la conférence régionale de santé mentionnée à l'article L. 1411-3.
Ce rapport présente notamment les actions des établissements de santé
correspondant aux priorités de santé publique établies par ladite conférence.
d'activité au conseil régional de santé mentionné à l'article L. 1411-3. Ce
rapport présente notamment les actions des établissements de santé correspondant
aux priorités de santé publique établies par ledit conseil.
<details>
@ -23,25 +23,34 @@ correspondant aux priorités de santé publique établies par ladite conférence
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691364?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2010-03-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927427?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2024-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694627?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020887039?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694628?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686906?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694628?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686907?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691428?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6412-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-01 au 2004-07-13</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686905?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391754?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940730?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -56,6 +65,9 @@ correspondant aux priorités de santé publique établies par ladite conférence
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2002-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>

View file

@ -1,34 +1,19 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006690802
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6121L11XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690802.xml
Date de début: 2002-09-05
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006690803
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6121L11XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690803.xml
---
<h1>Article L6121-11</h1>
Les comités régionaux comprennent, outre les personnes mentionnées à l'article
L. 6121-9, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Ils sont
présidés par un magistrat du corps des cours administratives d'appel et des
tribunaux administratifs ou du corps des conseillers de chambres régionales des
comptes.<br />
La composition et les modalités de fonctionnement des comités et celles des
formations qu'ils comportent sont fixées par voie réglementaire.<br />
Un collège régional d'experts est créé auprès de chaque comité régional de
l'organisation sanitaire et sociale. Ses missions, sa composition et les
modalités de sa coopération avec l'agence régionale de l'hospitalisation sont
fixées par décret.<br />
Un rapport élaboré chaque année par l'agence régionale de l'hospitalisation sur
le montant total des dépenses des régimes d'assurance maladie dans la région
pour l'année écoulée, sur les évolutions constatées et sur les évolutions
prévisibles pour l'année suivante est présenté au comité régional de
l'organisation sanitaire et sociale.
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues
aux articles L. 6121-2 et L. 6121-10 et, sauf dispositions contraires et en tant
que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent
chapitre.
<details>
@ -38,13 +23,13 @@ l'organisation sanitaire et sociale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690806?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6121-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690782?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6121-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910855?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1414-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690780?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694709?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690781?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -52,10 +37,10 @@ l'organisation sanitaire et sociale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> ABROGATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
@ -69,16 +54,22 @@ l'organisation sanitaire et sociale.
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2002-03-04 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
2002-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690800?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6121-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690806?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6121-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690806?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6121-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690796?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690780?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694709?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a>
@ -86,8 +77,5 @@ l'organisation sanitaire et sociale.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910855?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1414-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006690793
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6121L08XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690793.xml
Date de début: 2002-09-05
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006690794
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6121L08XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690794.xml
---
<h1>Article L6121-8</h1>
@ -14,12 +14,13 @@ Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, aprè
du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale institué par l'article
L. 6121-9, la carte sanitaire ainsi que le schéma d'organisation sanitaire
lorsque cette carte ou ce schéma est national ou interrégional. Dans ce dernier
cas, ils recueillent également l'avis des comités régionaux concernés.<br />
cas, ils recueillent également l'avis de la section compétente des conseils
régionaux de santé concernés.<br />
Après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale, le
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête la carte sanitaire
lorsque la zone sanitaire retenue pour son élaboration est un secteur, un groupe
de secteurs ou une région, ainsi que le schéma régional d'organisation
Après avis de la section compétente du conseil régional de santé, le directeur
de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête la carte sanitaire lorsque la
zone sanitaire retenue pour son élaboration est un secteur, un groupe de
secteurs ou une région, ainsi que le schéma régional d'organisation
sanitaire.<br />
Le schéma régional de psychiatrie est arrêté compte tenu des schémas élaborés au
@ -39,76 +40,31 @@ prononcent après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et social
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686909?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-05 au 2004-08-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021939934?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029807798?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R312-178 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2019-07-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928506?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690804?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687962?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038789568?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687963?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029807807?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-03-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687964?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690778?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029891384?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940725?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690800?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6121-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691401?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691402?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691403?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691404?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-01 au 2004-07-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690744?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694703?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694704?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694705?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694705?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687967?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697832?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038789731?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R312-178 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-07-08 au 2222-02-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -123,9 +79,15 @@ prononcent après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et social
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2002-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2003-09-04 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-09-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a>
</li>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006690796
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6121L09XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690796.xml
Date de début: 2002-09-05
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006690797
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6121L09XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690797.xml
---
<h1>Article L6121-9</h1>
Le Comité national et les comités régionaux de l'organisation sanitaire et
sociale comprennent :<br />
Le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale comprend :<br />
1° Des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des
organismes de sécurité sociale ;<br />
1° Des représentants, des collectivités territoriales et des organismes de
sécurité sociale ;<br />
2° Des représentants des institutions et des établissements de santé, des
établissements sociaux, publics ou privés, notamment des établissements
@ -28,7 +27,7 @@ spécialisés ;<br />
6° Des personnalités qualifiées.<br />
Ils comportent des sections.
Il comporte des sections.
<details>
@ -38,124 +37,28 @@ Ils comportent des sections.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941179?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941775?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802680?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R712-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020887042?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916795?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6123-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690791?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6121-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941775?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690792?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020887042?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797392?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797397?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797398?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-09-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797399?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-08-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797401?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687390?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687441?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916722?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690791?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6121-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690792?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690793?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690794?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6121-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690795?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690804?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797465?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2010-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916720?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940725?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797467?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2005-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797375?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690800?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6121-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690802?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6121-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691405?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2006-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691406?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6412-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694709?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916719?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797376?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797466?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-09-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797374?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797377?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -170,9 +73,15 @@ Ils comportent des sections.
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2002-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2003-09-04 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797376?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-26</a>
</li>
@ -203,6 +112,9 @@ Ils comportent des sections.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940725?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690791?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6121-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690792?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23</a>
</li>
@ -227,8 +139,5 @@ Ils comportent des sections.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802680?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R712-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006690828
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L10XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690828.xml
Date de début: 2002-09-05
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006690829
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L10XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690829.xml
---
<h1>Article L6122-10</h1>
L'autorisation est donnée ou renouvelée par l'agence régionale de
l'hospitalisation après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et
sociale. Un recours hiérarchique contre la décision peut être formé par tout
l'hospitalisation après avis de la section compétente du conseil régional de
santé. Un recours hiérarchique contre la décision peut être formé par tout
intéressé devant le ministre chargé de la santé qui statue dans un délai maximum
de six mois, sur avis du Comité national de l'organisation sanitaire et
sociale.<br />
@ -50,283 +50,40 @@ La décision attribuant ou refusant une autorisation ou son renouvellement doit
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691176?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6161-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2009-07-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690824?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022049957?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690825?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690819?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940544?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690754?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6115-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036511219?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690834?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408239?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-05 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690835?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043499533?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694742?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-04-25</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690823?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694743?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694744?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694744?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802680?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R712-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022068528?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2021-07-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022068535?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-32-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-09-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022068543?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022068517?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-09-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034502150?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802727?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R712-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802743?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R712-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802747?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R712-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911240?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911242?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2023-11-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044969241?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916693?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916694?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916696?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-32-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916698?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916699?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916700?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916829?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6123-38-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-26 au 2023-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017842295?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018615472?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1131-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019069613?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022049992?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022050000?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022051832?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930764?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036511270?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037443773?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-28 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037443784?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-32-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-28 au 2021-07-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037443856?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-28 au 2021-07-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043855152?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043855193?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043855219?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022068499?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209911?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-465 du 5 avril 2002 relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant la réanimation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-07 au 2007-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036627556?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-07-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802785?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R712-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916707?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036627625?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-22 au 2021-07-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036627674?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-22 au 2019-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690756?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6115-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019069649?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886573?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911401?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022068580?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-09-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916686?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917856?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917885?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-28 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018615464?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1131-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-07 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043855233?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690744?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694741?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1994-01-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870476?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1131-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006918967?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6161-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691175?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6161-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018681151?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6123-119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-21 au 2023-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691428?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6412-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-01 au 2004-07-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044634640?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940938?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022158912?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6122-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-03 au 2018-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022049548?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1131-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030226388?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-13 au 2017-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690755?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6115-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2004-08-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033865495?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916721?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039503311?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266655?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juin 2007 relatif au contenu du document d'évaluation des activités d'assistance médicale à la procréation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690757?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6115-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690758?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6115-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236255?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1289 du 26 novembre 2004 relatif à la liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à autorisation en application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-28 au 2005-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268313?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juin 2007 relatif au contenu du document d'évaluation des activités de diagnostic prénatal - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045678218?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6123-38-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020535297?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 avril 2009 relatif au contenu du document d'évaluation des activités de greffes d'organes et de greffes de cellules hématopoïétiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-22 au 2021-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036627574?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6122-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726479?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires sanitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles deuxième partie : partie Réglementaire) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267318?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juin 2007 relatif au contenu du document d'évaluation des activités d'assistance médicale à la procréation. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697846?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690731?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892162?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020534293?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 avril 2009 relatif au contenu du document d'évaluation des activités de greffes d'organes et de greffes de cellules hématopoïétiques</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020535290?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 avril 2009 relatif au contenu du document d'évaluation des activités de greffes d'organes et de greffes de cellules hématopoïétiques ABROGE, en vigueur du 2009-04-22 au 2021-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -338,6 +95,9 @@ La décision attribuant ou refusant une autorisation ou son renouvellement doit
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2002-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006690834
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L12XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690834.xml
Date de début: 2002-09-05
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006690835
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L12XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690835.xml
---
<h1>Article L6122-12</h1>
@ -37,9 +37,10 @@ L'établissement dispose d'un délai de trois mois pour présenter ses observati
à compter de la date de notification, par l'agence régionale de
l'hospitalisation ou le ministre chargé de la santé, des motifs du projet de
retrait d'autorisation. La décision de retrait est motivée. Elle est prise après
consultation, selon le cas, du comité régional ou du Comité national de
l'organisation sanitaire et sociale, auquel aura été préalablement communiqué
l'ensemble des éléments de la procédure contradictoire.
consultation, selon le cas, de la section compétente du conseil régional de
santé ou du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, auquel aura
été préalablement communiqué l'ensemble des éléments de la procédure
contradictoire.
<details>
@ -49,118 +50,34 @@ l'ensemble des éléments de la procédure contradictoire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690819?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690828?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802680?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R712-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690830?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802780?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R712-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886419?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802798?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R712-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036511235?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909339?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1244-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2008-06-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043499471?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911238?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2010-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940536?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917857?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018615477?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-07 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022051832?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024469092?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930739?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036511256?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037676492?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916720?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036627674?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-22 au 2019-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408224?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-05 au 2018-01-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802794?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R712-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022049538?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1131-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690854?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022068486?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916710?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917886?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-28 au 2007-01-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694748?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-04-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694749?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694750?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694750?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917887?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691428?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6412-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-01 au 2004-07-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044634640?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916709?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022068505?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916719?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916706?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022049959?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-03-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030313177?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-05 au 2018-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039503311?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-12-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690829?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -175,6 +92,9 @@ l'ensemble des éléments de la procédure contradictoire.
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2002-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006690837
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L13XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690837.xml
Date de début: 2002-09-05
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006690838
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L13XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690838.xml
---
<h1>Article L6122-13</h1>
@ -29,10 +29,10 @@ assortie d'une mise en demeure.<br />
A l'issue d'un délai d'un mois si la mise en demeure est restée sans effet, le
ministre ou le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation saisit dans
un délai de quinze jours, selon les cas, le Comité national ou le comité
régional de l'organisation sanitaire et sociale qui, dans les quarante-cinq
jours de la saisine, émet un avis sur la mesure de suspension au vu des
observations formulées par l'établissement concerné.<br />
un délai de quinze jours, selon le cas, le Comité national de l'organisation
sanitaire et sociale ou la section compétente du conseil régional de santé qui,
dans les quarante-cinq jours de la saisine, émet un avis sur la mesure de
suspension au vu des observations formulées par l'établissement concerné.<br />
Le ministre ou le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation doit
alors se prononcer à titre définitif, éventuellement sur le retrait
@ -51,312 +51,39 @@ ci-dessus ne font pas obstacle à d'éventuelles poursuites judiciaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022049957?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940722?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690748?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024469092?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690752?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2005-09-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930739?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690753?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6115-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-06 au 2010-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036511256?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690754?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6115-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690812?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690749?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408224?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-05 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690750?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690751?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-05-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802680?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R712-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802780?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R712-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802798?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R712-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034502167?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804079?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R740-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-12 au 2005-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911240?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044969258?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916651?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6114-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-11-03 au 2010-10-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917857?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018842818?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-24 au 2017-01-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032906183?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2022-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940716?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022050000?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022051832?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-02-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024469072?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026500017?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929658?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949867?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950408?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-05-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043896434?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1131-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628095?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-30-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261380?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-366 du 19 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690818?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-12-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398048?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-05-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691338?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691339?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916720?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018615468?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1131-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-07 au 2010-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033862975?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033690955?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-30-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2021-12-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036627674?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-22 au 2019-12-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022060012?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6322-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690756?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6115-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911401?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2010-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916710?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104429?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-07-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917886?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-28 au 2007-01-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006919356?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033366233?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-11</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687474?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043890440?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1131-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293545?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690305?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690306?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2004-08-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690744?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694752?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1994-01-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694753?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-04-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694754?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694755?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694755?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917887?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726903?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-388 du 21 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de traitement du cancer et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690861?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690307?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-03-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046868610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-03-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024324108?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1131-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044965735?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-377 du 17 avril 2008 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de suite et de réadaptation - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691428?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6412-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-01 au 2004-07-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916719?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-02-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916706?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022158912?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6122-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-03 au 2018-02-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023754995?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2011-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408249?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690757?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6115-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892149?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2018-01-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045546744?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-524 du 11 avril 2022 relatif à la réalisation à titre expérimental de soins de néonatologie au domicile des patients par des unités de néonatologie - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046338839?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de psychiatrie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248960?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-77 du 24 janvier 2006 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités de soins de chirurgie cardiaque et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036627574?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6122-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267531?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1237 du 20 août 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de traitement des grands brûlés et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261374?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-364 du 19 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités de soins de neurochirurgie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018665512?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-377 du 17 avril 2008 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de suite et de réadaptation - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-21 au 2023-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875117?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690857?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6123-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049329888?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515922?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020940077?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-959 du 29 juillet 2009 relatif à certaines conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de soins de traitement du cancer - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690811?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042349358?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2020 portant composition du dossier d'autorisation des activités de greffes exceptionnelles</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042351878?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2020 portant composition du dossier d'autorisation des activités de greffes exceptionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020935250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-959 du 29 juillet 2009 relatif à certaines conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de soins de traitement du cancer</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020940063?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-959 du 29 juillet 2009 relatif à certaines conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de soins de traitement du cancer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -366,6 +93,9 @@ ci-dessus ne font pas obstacle à d'éventuelles poursuites judiciaires.
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2002-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006690842
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L15XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690842.xml
Date de début: 2002-09-05
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006690843
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L15XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690843.xml
---
<h1>Article L6122-15</h1>
@ -27,114 +27,22 @@ La demande du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation doit être
motivée. Les conseils d'administration des établissements concernés se
prononcent dans un délai de trois mois sur cette création ou cette convention.
Dans la mesure où sa demande ne serait pas suivie d'effet, le directeur de
l'agence régionale de l'hospitalisation peut, après avoir recueilli l'avis du
comité régional de l'organisation sanitaire et sociale, prendre les mesures
appropriées pour que les établissements concluent une convention de coopération,
adhèrent à un réseau de soins ou créent un syndicat interhospitalier ou un
groupement d'intérêt public, ou prononcer la fusion des établissements publics
de santé concernés.
l'agence régionale de l'hospitalisation peut, après avoir recueilli avis de la
section compétente du conseil régional de santé, prendre les mesures appropriées
pour que les établissements concluent une convention de coopération, adhèrent à
un réseau de soins ou créent un syndicat interhospitalier ou un groupement
d'intérêt public, ou prononcer la fusion des établissements publics de santé
concernés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690748?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690752?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2005-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690753?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6115-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-06 au 2010-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690749?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690750?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690751?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-05-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802680?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R712-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694760?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803195?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-3-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-16 au 2005-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017842310?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6143-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020795819?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6133-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-27 au 2010-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022051832?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017842636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690987?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6143-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2005-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690791?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6121-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006918441?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6152-206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-10-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916720?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690988?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6143-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2007-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036627674?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-22 au 2019-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702991?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2005-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797419?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916719?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2007-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006733707?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917719?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6145-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006733708?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031968887?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 octobre 2001 fixant les modalités d'application des dispositions relatives aux postes à recrutement prioritaire prévues à l'article 5 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers et à l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-28 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031968895?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 octobre 2001 fixant les modalités d'application des dispositions relatives aux postes à recrutement prioritaire prévues à l'article 5 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers et à l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-28 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020793425?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-801 du 23 juin 2009 fixant la liste des compétences pouvant être transférées à un groupement de coopération sanitaire par décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
@ -159,6 +67,9 @@ de santé concernés.
<li>
2001-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031968895?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 octobre 2001 fixant les modalités d'application des dispositions relatives aux postes à recrutement prioritaire prévues à l'article 5 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers et à l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-28 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2002-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006691069
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6146L10XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691069.xml
Date de début: 2002-09-05
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006691070
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6146L10XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691070.xml
---
<h1>Article L6146-10</h1>
@ -25,8 +25,8 @@ par l'intermédiaire de l'administration hospitalière.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6122-1, la création ou
l'extension d'une telle structure est soumise à l'autorisation du directeur de
l'agence régionale de l'hospitalisation après avis du comité régional de
l'organisation sanitaire et sociale. L'autorisation est accordée pour une durée
l'agence régionale de l'hospitalisation après avis de la section compétente du
conseil régional de santé. L'autorisation est accordée pour une durée
déterminée. Elle peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect par
l'établissement de la réglementation applicable à ces structures.<br />
@ -38,176 +38,12 @@ dispose pour ladite discipline ou spécialité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690916?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6141-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690917?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6141-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694917?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L714-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802680?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R712-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690952?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690953?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690954?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690955?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-06-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917852?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917877?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-28 au 2007-01-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019414179?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6412-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021939877?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929227?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940195?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6141-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690798?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690960?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2009-07-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908190?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1112-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018681088?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-21 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917748?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6145-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917734?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6145-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917735?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6145-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2007-12-31</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690975?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917741?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6145-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917744?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6145-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917977?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6147-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917978?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6147-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916720?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690687?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691073?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6146-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908189?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1112-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017886526?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6145-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2010-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022152532?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6147-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908191?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1112-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917985?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6147-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690799?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6121-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-20 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690956?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690957?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-08-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690958?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-05-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690959?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2005-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690974?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690976?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-08-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917865?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916719?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690973?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694916?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L714-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908201?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1112-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690977?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-05-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690982?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019212210?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 2008 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 2006 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917891?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-28 au 2007-01-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694918?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L714-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694918?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L714-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917878?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691074?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6146-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -222,6 +58,9 @@ dispose pour ladite discipline ou spécialité.
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2002-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
@ -258,9 +97,6 @@ dispose pour ladite discipline ou spécialité.
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694918?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L714-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694916?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L714-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908189?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1112-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-04-01</a>
</li>