Décret no 97-508 du 22 mai 1997 fixant la composition de la commission mentionnée à l'article L. 583 du code de la santé publique

LA COMMISSION MENTIONNEE A L'ART. L583 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSUE DE L'ART. 17 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995 EST DENOMMEE "COMMISSION DES PREPARATEURS EN PHARMACIE".ELLE COMPREND DES MEMBRES DE DROIT ET DES MEMBRES NOMMES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 3 DU PRESENT DECRET.ELLE EST PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE OU SON REPRESENTANT.
DUREE DE MANDAT DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS: 3 ANS RENOUVELABLE.
FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PRECITEE.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383353
NOR: TASP9721435D
Ancien identifiant: 1DX997508
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/33/JORFTEXT000000383353.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-17
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000021989433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/94/LEGIARTI000021989433.xml
Date de début: 2019-12-20
Date de fin: 2023-07-08
Identifiant: LEGIARTI000039650384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/03/LEGIARTI000039650384.xml
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###### Article D4241-20
La commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie
hospitalière mentionnée aux articles L. 4241-5 et L. 4241-14 est présidée par le
directeur général de l'offre de soins ou son représentant.
hospitalière mentionnée aux articles L. 4241-5 et L. 4241-14 est présidée par
une autorité déconcentrée désignée par arrêté du ministre chargé de la santé.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-29
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000021005404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/54/LEGIARTI000021005404.xml
Date de début: 2019-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039650406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/04/LEGIARTI000039650406.xml
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###### Article D4241-22
Sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé :<br />
Outre l'autorité déconcentrée mentionnée à l'article D. 4241-20 qui la préside,
cette commission comporte :<br />
1° Sept membres titulaires et sept membres suppléants représentant les
pharmaciens, proposés par :<br />
@ -58,4 +59,8 @@ i) L'Association nationale des préparateurs en pharmacie hospitalière ;<br />
3° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en
matière de formation des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en
pharmacie hospitalière, qui siègent avec voix consultative.
pharmacie hospitalière, qui siègent avec voix consultative.<br />
Un arrêté de l'autorité déconcentrée mentionnée à l'article D. 4241-20 nomme,
pour une durée de trois ans, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux
1° à 3°.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-17
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000021986691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/66/LEGIARTI000021986691.xml
Date de début: 2019-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039650403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/04/LEGIARTI000039650403.xml
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###### Article D4241-25
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'offre
de soins.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'autorité déconcentrée
mentionnée à l'article D. 4241-20.