Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043914236
NOR: SSAD2112390D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/91/42/JORFTEXT000043914236.xml
This commit is contained in:
République française 2022-01-01 00:00:00 +00:00
parent 2ac767da2a
commit dd36b56e44
44 changed files with 1405 additions and 554 deletions

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178466
- [Section 2 : Expression de la volonté relative à la fin de vie](section_2/README.md)
- [Section 2 bis : Dossier pharmaceutique](section_2_bis/README.md)
- [Section 4 : Espace numérique de santé](section_4/README.md)
- [Section 5 : Dispositions relatives au dossier médical partagé](section_5/README.md)

View file

@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000043926416
- [Sous-section 3 : Création de l'espace numérique de santé](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Accès à l'espace numérique de santé et droits du titulaire](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Référencement des services et outils numériques en santé dans l'espace numérique de santé](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 6 : Dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne](sous-section_6/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -9,10 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000043926408
- [Article R1111-37](article_r1111-37.md)
- [Article R1111-38](article_r1111-38.md)
- [Article R1111-39](article_r1111-39.md)
- [Article R1111-40](article_r1111-40.md)
- [Article R1111-41](article_r1111-41.md)
- [Article R1111-42](article_r1111-42.md)
- [Article R1111-43](article_r1111-43.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,45 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038789642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/96/LEGIARTI000038789642.xml
---
<h1>Article R1111-40</h1>
Pour accéder directement au dossier médical partagé, le titulaire dispose de
moyens d'identification et d'authentification prévus par la Caisse nationale de
l'assurance maladie et conformes aux référentiels de sécurité mentionnés à
l'article L. 1110-4-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038733657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-11-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033416143?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé » - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-19 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2019-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038733657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045676563?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6124-131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1110-4-1
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,95 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038789629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/96/LEGIARTI000038789629.xml
---
<h1>Article R1111-41</h1>
L'accès des professionnels de santé mentionnés à l'article L. 1111-15 est
subordonné à l'autorisation préalable du titulaire selon les modalités
ci-après.<br />
Lorsque le professionnel de santé est membre d'une équipe de soins, telle que
définie à l'article L. 1110-12, l'autorisation d'accès au dossier médical
partagé est délivrée dans les conditions prévues au premier alinéa du III de
l'article L. 1110-4. Elle est réputée donnée à l'ensemble des professionnels de
santé membres de l'équipe de soins.<br />
Lorsque le professionnel de santé ne fait pas partie de l'équipe de soins
définie à l'article L. 1110-12, le consentement est recueilli dans les
conditions prévues au deuxième alinéa du III de l'article L. 1110-4. Le cas
échéant, un professionnel de santé bénéficiant de l'accès au titre de l'alinéa
précédent peut recueillir ce consentement pour le compte d'un autre
professionnel de santé en application du II de l'article L. 1111-17. A cet
effet, le titulaire est informé des raisons qui motivent le recueil de son
consentement et des règles qui s'appliquent à la consultation de son dossier
médical partagé par le professionnel de santé concerné.<br />
L'accès des professionnels de santé au dossier médical partagé est, dans tous
les cas, réalisé dans le respect des règles de confidentialité précisées au I de
l'article L. 1110-4 et des référentiels d'interopérabilité et de sécurité
mentionnés à l'article L. 1110-4-1. Ces professionnels ont accès aux seules
informations strictement nécessaires à la prise en charge du titulaire du
dossier médical partagé dans le respect des règles de gestion des droits d'accès
fixées par la Caisse nationale de l'assurance maladie, en collaboration avec les
conseils nationaux des ordres des professionnels de santé et après avis de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ces règles sont publiées
sur le site internet de la Caisse nationale de l'assurance maladie.<br />
Les personnes exerçant sous la responsabilité d'un professionnel de santé
peuvent alimenter les dossiers médicaux partagés au nom et pour le compte du
professionnel de santé.<br />
Le titulaire peut indiquer dans son dossier médical partagé l'identité des
professionnels de santé auxquels il entend interdire l'accès à son dossier. La
liste de ces professionnels de santé peut être modifiée à tout moment par le
titulaire.<br />
Une notification est envoyée au titulaire par tout moyen pour l'informer du
premier accès d'un professionnel de santé à son dossier médical partagé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038733657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-11-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033416143?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé » - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-19 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2019-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038733657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1110-12
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685745?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1110-4-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-15
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-17
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049599798?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1111-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,50 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-06
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032844386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/43/LEGIARTI000032844386.xml
---
<h1>Article R1111-42</h1>
Lorsqu'un professionnel de santé estime qu'une information sur l'état de santé
versée dans le dossier médical partagé ne doit pas être portée à la connaissance
du patient sans accompagnement, il peut rendre cette information provisoirement
inaccessible au titulaire du dossier en attendant qu'elle soit délivrée à ce
dernier par un professionnel de santé lors d'une consultation d'annonce. Dans un
délai de deux semaines suivant le versement d'une information inaccessible, et
en l'absence de la consultation d'annonce, le patient est informé par tout moyen
y compris dématérialisé d'une mise à jour de son dossier médical partagé,
l'invitant à consulter un professionnel de santé, notamment son médecin
traitant, pour en prendre connaissance. Si la consultation d'annonce n'a pas eu
lieu un mois après le versement de l'information dans le dossier médical partagé
du patient, elle devient automatiquement accessible.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032843677?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-07-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032843677?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033416143?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé » - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-19 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049599798?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1111-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,51 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-06
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032844408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/44/LEGIARTI000032844408.xml
---
<h1>Article R1111-43</h1>
Le médecin traitant mentionné à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité
sociale accède à l'ensemble des informations contenues dans le dossier médical
partagé, y compris celles rendues inaccessibles par son titulaire dans les
conditions définies à l'article R. 1111-38, ou par un professionnel de santé
dans les conditions définies à l'article R. 1111-42.<br />
Le titulaire peut accorder à un ou plusieurs professionnels de santé autorisés à
accéder à son dossier médical partagé les mêmes droits d'accès que ceux du
médecin traitant définis au deuxième alinéa de l'article L. 1111-16 et à
l'alinéa précédent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032843677?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-07-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032843677?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033416143?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé » - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-19 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-16
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740743?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-11
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043778302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/77/83/LEGIARTI000043778302.xml
---
<h1>Article R1111-44</h1>
Les données de santé à caractère personnel, mentionnées à l'article L. 1111-22,
d'un patient titulaire d'un dossier médical partagé auxquelles peut accéder un
professionnel de santé exerçant sur le territoire d'un autre Etat membre de
l'Union européenne, à l'occasion de soins délivrés à ce patient présent sur ce
territoire, sont celles contenues dans la synthèse périodique prévue au premier
alinéa de l'article L. 1111-15 établie par son médecin traitant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043778252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-914 du 8 juillet 2021 relatif aux dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins de santé délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-07-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043778252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-914 du 8 juillet 2021 relatif aux dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins de santé délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,41 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-11
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043778306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/77/83/LEGIARTI000043778306.xml
---
<h1>Article R1111-46</h1>
Le point de contact national pour la santé en ligne en France est désigné par le
ministre chargé de la santé. Il traite les demandes tendant à l'accès aux
données de santé mentionnées à l'article R. 1111-44 provenant d'un point de
contact national pour la santé en ligne désigné par l'autorité compétente d'un
Etat membre figurant sur l'arrêté mentionné à l'article L. 1111-22, pour le
compte d'un professionnel de santé qui l'a préalablement saisi.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043778252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-914 du 8 juillet 2021 relatif aux dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins de santé délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-07-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043778252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-914 du 8 juillet 2021 relatif aux dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins de santé délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049595524?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,43 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-11
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043778308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/77/83/LEGIARTI000043778308.xml
---
<h1>Article R1111-47</h1>
Les demandes mentionnées à l'article R. 1111-46 comportent :<br />
1° Les éléments d'identification du professionnel de santé à l'origine de la
demande, déterminés par l'autorité nationale compétente ;<br />
2° L'identifiant national de santé du patient concerné ainsi que ses nom,
prénom, sexe, date de naissance.<br />
Si la demande n'est pas complète, le point de contact national pour la santé en
ligne en informe le point de contact national pour la santé en ligne de l'Etat
membre à l'origine de la demande.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043778252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-914 du 8 juillet 2021 relatif aux dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins de santé délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-07-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043778252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-914 du 8 juillet 2021 relatif aux dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins de santé délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-11
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043778312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/77/83/LEGIARTI000043778312.xml
---
<h1>Article R1111-49</h1>
Les personnes concernées par le traitement reçoivent l'information prévue au
paragraphe 3 de l'article 13 du règlement 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données en même temps que leur consentement est sollicité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043778252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-914 du 8 juillet 2021 relatif aux dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins de santé délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-07-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043778252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-914 du 8 juillet 2021 relatif aux dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins de santé délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,39 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-11
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043778314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/77/83/LEGIARTI000043778314.xml
---
<h1>Article R1111-50</h1>
Lorsque la demande comporte les éléments mentionnés à l'article R. 1111-47 et
que le patient a consenti à l'accès à ses données de santé dans les conditions
prévues par l'article R. 1111-48, elle est transmise par le point de contact
national pour la santé en ligne désigné pour la France à la Caisse nationale de
l'assurance maladie, qui lui adresse en retour ces données, selon des modalités
techniques et organisationnelles garantissant la sécurité de ces transmissions
définies par cette caisse.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043778252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-914 du 8 juillet 2021 relatif aux dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins de santé délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-07-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043778252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-914 du 8 juillet 2021 relatif aux dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins de santé délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-11
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043778318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/77/83/LEGIARTI000043778318.xml
---
<h1>Article R1111-52</h1>
Le traitement mentionné à l'article R. 1111-48 donne lieu à une traçabilité dans
le dossier médical partagé, conformément aux dispositions de l'article R.
1111-31. La trace correspondant à cette opération précise notamment la date,
l'heure et l'identité du professionnel de santé européen et le point de contact
national pour la santé en ligne du pays d'exercice du professionnel de santé à
l'origine de la demande.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043778252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-914 du 8 juillet 2021 relatif aux dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins de santé délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-07-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043778252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-914 du 8 juillet 2021 relatif aux dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins de santé délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-11
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043778320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/77/83/LEGIARTI000043778320.xml
---
<h1>Article R1111-53</h1>
Le titulaire du dossier médical partagé dont les données de santé mentionnées à
l'article R. 1111-44 ont été communiquées à un professionnel de santé situé sur
le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans les conditions
prévues par la présente sous-section exerce ses droits sur les données contenues
dans son dossier médical partagé dans les conditions prévues par l'article L.
1111-19.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043778252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-914 du 8 juillet 2021 relatif aux dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins de santé délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-07-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043778252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-914 du 8 juillet 2021 relatif aux dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins de santé délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043919285
---
<h1>Section 5 : Dispositions relatives au dossier médical partagé</h1>
- [Sous-section 1 : Création et contenu du dossier médical partagé](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Modalités d'accès au dossier médical partagé et droits du titulaire](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Droits des professionnels autorisés](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne](sous-section_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043919287
---
<h1>Sous-section 1 : Création et contenu du dossier médical partagé</h1>
- [Article R1111-40](article_r1111-40.md)
- [Article R1111-41](article_r1111-41.md)
- [Article R1111-42](article_r1111-42.md)
- [Article R1111-43](article_r1111-43.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,81 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043923245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/32/LEGIARTI000043923245.xml
---
<h1>Article R1111-40</h1>
Le dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111-14 est créé par la
Caisse nationale de l'assurance maladie lors de l'ouverture de l'espace
numérique de santé mentionné à l'article L. 1111-13-1.<br />
Le titulaire est informé de la création de son dossier médical et de son
articulation avec son espace numérique de santé, à l'occasion de l'information
individuelle prévue à l'article R. 1111-28. Cette information précise notamment
les modalités de création, de clôture et de destruction du dossier médical
partagé, ainsi que les modalités d'accès par lui-même et par les professionnels,
établissements de santé, établissements ou services sociaux ou médico-sociaux
appelés à le prendre en charge, de ses droits sur les données contenues et des
droits particuliers dont bénéficie son médecin traitant.<br />
Le dossier médical partagé ne se substitue pas au dossier que tient chaque
professionnel de santé, établissement de santé ou hôpital des armées, quel que
soit son mode d'exercice, dans le cadre de la prise en charge d'un patient.<br />
Le dossier médical partagé créé avant l'ouverture de l'espace numérique de santé
mentionné à l'article L. 1111-13-1 est intégré à cet espace, sauf opposition
exprimée par le titulaire du dossier médical partagé dans le délai mentionné à
l'article R. 1111-28.<br />
Lorsque le titulaire du dossier médical partagé est une personne mineure ou une
personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, les
droits énoncés à la présente section sont mis en œuvre conformément aux articles
371-1,372 à 373-2-1,425,458,459 et 459-1 du code civil ainsi qu'aux articles L.
1110-4, L. 1111-2, L. 1111-5, L. 1111-5-1, L. 1111-7 et L. 1111-16 du présent
code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886960?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036511555?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047568582?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031919033?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-11-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033416143?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé » - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-19 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2021-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045676563?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6124-131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1110-4-1
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,141 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043923233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/32/LEGIARTI000043923233.xml
---
<h1>Article R1111-41</h1>
La Caisse nationale de l'assurance maladie est responsable de traitement au sens
de l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
Elle s'assure de la conformité du dossier médical partagé à l'article L. 1111-8
du présent code et aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés
à l'article L. 1470-5.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886960?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043498545?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024462526?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685745?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886954?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020890573?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020890611?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021939944?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929029?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-11-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929082?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887045?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041720714?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656229?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043895798?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043894105?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-03-31 au 2021-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374372?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036511555?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685746?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043908072?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047568582?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031919050?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656224?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515027?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033865723?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038498937?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-23 au 2020-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031919033?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929169?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-11-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033416143?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé » - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-19 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2021-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1110-12
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685745?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1110-4-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-15
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-17
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049599798?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1111-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,101 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043923231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/32/LEGIARTI000043923231.xml
---
<h1>Article R1111-42</h1>
Le dossier médical partagé contient :<br />
1° Les données relatives au titulaire du dossier médical partagé :<br />
a) Les données relatives à l'identité et à l'identification du titulaire ;<br />
b) Les données relatives à la prévention, à la santé et au suivi médical, social
et médico-social, afin de servir la coordination, la qualité et la continuité
des soins, y compris en urgence, notamment l'état des vaccinations, les
synthèses médicales et paramédicales, les lettres de liaison visées à l'article
L. 1112-1, les comptes rendus de biologie médicale, d'examens d'imagerie
médicale, d'actes diagnostiques et thérapeutiques, et les traitements
prescrits.<br />
Ces données sont versées dans le dossier médical partagé le jour de la
consultation, de l'examen ou de son résultat à l'origine de leur production et
au plus tard le jour de la sortie du patient après une hospitalisation.<br />
Ces données peuvent également être versées dans le dossier médical partagé par
les services numériques en santé référencés au catalogue de l'espace numérique
de santé dans les conditions définies aux articles R. 1111-37 à R. 1111-39 ;<br />
c) Les données ajoutées dans le dossier par le titulaire lui-même ;<br />
d) Les données nécessaires à la coordination des soins issues des procédures de
remboursement ou de prise en charge, détenues par l'organisme d'assurance
maladie obligatoire dont relève chaque bénéficiaire. A cette fin, la Caisse
nationale de l'assurance maladie met en œuvre pour l'ensemble des bénéficiaires
de l'assurance maladie ayant créé un dossier médical partagé un traitement de
données à caractère personnel visant à recevoir et organiser les données visées
au présent point ;<br />
e) Les données relatives à la dispensation de médicaments, issues du dossier
pharmaceutique mentionné à l'article L. 1111-23 ;<br />
f) Les données relatives au don d'organes ou de tissus ;<br />
g) Les données relatives aux directives anticipées mentionnées à l'article L.
1111-11 ;<br />
2° Si le titulaire est mineur, les données relatives à l'identité de ses
représentants légaux et leurs coordonnées ; si le titulaire est une personne
majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation
relative à la personne, les données relatives à l'identité de la personne
chargée de cette mesure et ses coordonnées ;<br />
3° Les données relatives à l'identité et les coordonnées de la personne de
confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 ;<br />
4° Les données relatives à l'identité et les coordonnées des proches du
titulaire à prévenir en cas d'urgence et, le cas échéant, de l'aidant mentionné
aux articles L. 113-1-3 et R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles
;<br />
5° Les données relatives à l'identité et les coordonnées du médecin traitant
mentionné à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale ;<br />
6° La liste actualisée des professionnels, établissements de santé,
établissements ou services sociaux ou médico-sociaux autorisés à accéder à son
dossier médical et de ceux auxquels le titulaire a interdit l'accès ;<br />
7° Les données relatives aux autorisations d'accès mentionnées au 10° de
l'article R. 1111-27 du présent code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-11-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033416143?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé » - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-19 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2021-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049599798?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1111-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,95 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043923225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/32/LEGIARTI000043923225.xml
---
<h1>Article R1111-43</h1>
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1111-34, toutes les actions
réalisées sur le dossier médical partagé, quel qu'en soit l'auteur, sont tracées
et conservées dans le dossier médical partagé, et notamment la date, l'heure, et
l'identification du professionnel, de l'établissement de santé, de
l'établissement ou du service social ou médico-social ou du service numérique en
santé mentionné à l'article R. 1111-37 qui a consulté ou alimenté le dossier
médical partagé.<br />
Ces traces sont accessibles au titulaire du dossier, au médecin traitant
mentionné à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, aux
professionnels mentionnés à l'article R. 1111-54 du présent code et au
professionnel auteur des actions faisant l'objet de ces traces.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929024?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721092?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886870?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041530397?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036516304?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043499910?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020890616?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2015-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031728219?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043424022?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2021-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928694?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740743?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740744?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740745?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048691431?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-11-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033416143?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé » - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-19 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2021-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-16
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740743?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-07-11
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043778300
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043919289
---
<h1>Sous-section 6 : Dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne</h1>
<h1>Sous-section 2 : Modalités d'accès au dossier médical partagé et droits du titulaire</h1>
- [Article R1111-44](article_r1111-44.md)
- [Article R1111-45](article_r1111-45.md)
@ -15,7 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000043778300
- [Article R1111-50](article_r1111-50.md)
- [Article R1111-51](article_r1111-51.md)
- [Article R1111-52](article_r1111-52.md)
- [Article R1111-53](article_r1111-53.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -24,7 +23,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000043778300
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043778252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-914 du 8 juillet 2021 relatif aux dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins de santé délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043923276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/32/LEGIARTI000043923276.xml
---
<h1>Article R1111-44</h1>
Le titulaire du dossier médical partagé peut autoriser les services et outils
numériques en santé référencés dans l'espace numérique de santé à accéder à
certaines données de son dossier dans les conditions prévues au III de l'article
L. 1111-13-1 et au quatrième alinéa de l'article R. 1111-32. Cette décision est
modifiable à tout moment par le titulaire.<br />
Le dossier médical partagé est accessible par voie électronique aux
professionnels, aux établissements de santé, établissements ou services sociaux
ou médico-sociaux et services et outils numériques en santé autorisés, au moyen
d'outils et systèmes d'information qui respectent les référentiels
d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à l'article L. 1470-5, selon les
modalités techniques et organisationnelles définies par la Caisse nationale de
l'assurance maladie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-08-04 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043923273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/32/LEGIARTI000043923273.xml
---
<h1>Article R1111-45</h1>
Le titulaire accède à son dossier médical partagé par voie électronique depuis
son espace numérique de santé, selon les modalités prévues au premier alinéa de
l'article R. 1111-32. Il peut extraire ou verser des données dans son dossier
médical partagé à partir de son espace numérique de santé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-08-04 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,91 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043923270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/32/LEGIARTI000043923270.xml
---
<h1>Article R1111-46</h1>
L'accès au dossier médical partagé des professionnels mentionnés à l'article L.
1111-15 et au III de l'article L. 1111-17 ainsi que des établissements de santé,
établissements ou services sociaux ou médico-sociaux est subordonné au
consentement préalable du titulaire selon les modalités prévues aux alinéas
suivants.<br />
Lorsque le professionnel est membre d'une équipe de soins, telle que définie à
l'article L. 1110-12, l'accès au dossier médical partagé est autorisé dans le
cadre de la prise en charge effective de la personne et dans les conditions
prévues au premier alinéa du III de l'article L. 1110-4. Il est réputé autorisé
à l'ensemble des professionnels membres de l'équipe de soins.<br />
Lorsque le professionnel ne fait pas partie de l'équipe de soins définie à
l'article L. 1110-12, le consentement est recueilli dans les conditions prévues
au deuxième alinéa du III de l'article L. 1110-4.<br />
Le cas échéant, un professionnel bénéficiant de l'accès au titre de l'alinéa
précédent peut recueillir ce consentement pour le compte d'un autre
professionnel en application du II de l'article L. 1111-17. A cet effet, le
titulaire est informé des raisons qui motivent le recueil de son consentement et
des règles qui s'appliquent à la consultation de son dossier médical partagé par
le professionnel concerné.<br />
L'accès des professionnels au dossier médical partagé est, dans tous les cas,
réalisé dans le respect des règles de confidentialité précisées au I de
l'article L. 1110-4 et des référentiels d'interopérabilité et de sécurité
mentionnés à l'article L. 1110-4-1.<br />
Ces professionnels ont accès aux seules données strictement nécessaires à la
prise en charge du titulaire du dossier médical partagé dans le respect des
règles de gestion des droits d'accès fixées par un arrêté du ministre chargé de
la santé, pris après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie, des
conseils nationaux des ordres des professionnels de santé, de l'Union nationale
des associations agréées d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L.
1114-6 et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.<br />
Les personnes exerçant sous la responsabilité d'un professionnel autorisé
peuvent alimenter les dossiers médicaux partagés au nom et pour le compte de ce
professionnel.<br />
Le titulaire peut indiquer dans son dossier médical partagé l'identité des
professionnels ou les établissements de santé, les établissement ou services
sociaux ou médico-sociaux auxquels il entend interdire l'accès à son dossier. La
liste de ces professionnels peut être modifiée à tout moment par le
titulaire.<br />
Le titulaire est informé de chaque accès par un professionnel, par un
établissement de santé, par un établissement ou un service social ou
médico-social ou par un service ou outil numérique en santé à son dossier
médical partagé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-08-04 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049595524?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043923267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/32/LEGIARTI000043923267.xml
---
<h1>Article R1111-47</h1>
Une fois que le titulaire a autorisé un professionnel, un établissement de
santé, un établissement ou un service social ou médico-social à accéder à son
dossier médical partagé, il ne peut s'opposer, sauf motif légitime, à ce que
ceux-ci versent dans son dossier médical partagé les données utiles à la
prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-08-04 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043923264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/32/LEGIARTI000043923264.xml
---
<h1>Article R1111-48</h1>
Le titulaire est informé de son droit de s'opposer à l'accès à son dossier
médical partagé par un professionnel dans les situations d'urgence prévues au I
de l'article L. 1111-17. En l'absence d'opposition du titulaire, dans de telles
situations, les professionnels de santé mentionnés au I de l'article L. 1111-17
accèdent au dossier médical partagé. Le titulaire et son médecin traitant sont
informés de cet accès a posteriori et de façon dématérialisée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-08-04 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043923261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/32/LEGIARTI000043923261.xml
---
<h1>Article R1111-49</h1>
Le titulaire peut décider que des données le concernant contenues dans son
dossier médical partagé ne soient pas accessibles aux professionnels et
établissements de santé, établissements ou services sociaux ou médico-sociaux
autorisés à accéder à son dossier. Cette décision est modifiable à tout moment
par le titulaire. Ces données restent cependant accessibles au professionnel ou
à l'établissement de santé, à l'établissement ou au service social ou
médico-social qui les a déposées dans le dossier médical partagé et au médecin
traitant mentionné à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-08-04 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043923258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/32/LEGIARTI000043923258.xml
---
<h1>Article R1111-50</h1>
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1111-33, lorsque le titulaire
est une personne mineure, il peut demander au professionnel ou à l'établissement
de santé qui alimente son dossier médical partagé que les données relatives à
l'un des actes mentionnés aux articles L. 1111-5, L. 1111-5-1, L. 2212-4, L.
2212-7 et L. 6211-3-1 ne puissent être consultées par son représentant légal.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-08-04 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043923255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/32/LEGIARTI000043923255.xml
---
<h1>Article R1111-51</h1>
Le droit d'accès et de rectification des données personnelles contenues dans son
dossier médical partagé, reconnu à son titulaire, s'exerce :<br />
1° Auprès du professionnel autorisé à accéder au dossier médical partagé et
identifié dans le dossier médical partagé comme l'auteur de la donnée à
rectifier ;<br />
2° Auprès du responsable de l'outil ou du service numérique en santé référencé
dans l'espace numérique de santé du titulaire et qui se trouve à l'origine de
l'enregistrement de la donnée dans le dossier médical partagé ;<br />
3° Auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie dans les conditions
définies par celle-ci, dans le respect des règles de confidentialité précisées
au premier alinéa de l'article L. 1110-4.<br />
Le titulaire peut rectifier lui-même les données qu'il a consignées dans son
dossier médical partagé. Il ne peut toutefois pas supprimer les données qui ont
été enregistrées par un professionnel, un établissement de santé, un
établissement ou un service social ou médico-social ou l'hôpital des armées dans
son dossier médical partagé. Il peut en demander la suppression, s'il existe un
motif légitime, auprès de l'auteur de ces données.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-08-04 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043923252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/32/LEGIARTI000043923252.xml
---
<h1>Article R1111-52</h1>
Le titulaire peut procéder à la clôture de son dossier médical partagé selon les
modalités décrites à l'article R. 1111-36.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-08-04 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043919291
---
<h1>Sous-section 3 : Droits des professionnels autorisés</h1>
- [Article R1111-53](article_r1111-53.md)
- [Article R1111-54](article_r1111-54.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043923249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/32/LEGIARTI000043923249.xml
---
<h1>Article R1111-53</h1>
Lorsqu'un professionnel estime qu'une donnée sur l'état de santé versée dans le
dossier médical partagé ne doit pas être portée à la connaissance du patient
sans accompagnement, il peut rendre cette donnée provisoirement inaccessible au
titulaire du dossier en attendant qu'elle soit délivrée à ce dernier par un
professionnel de santé lors d'une consultation d'annonce.<br />
Dans un délai de deux semaines suivant le versement d'une donnée inaccessible,
et en l'absence de la consultation d'annonce, le patient est informé par tout
moyen y compris dématérialisé d'une mise à jour de son dossier médical partagé,
l'invitant à consulter un professionnel de santé, notamment son médecin
traitant, pour en prendre connaissance. Si la consultation d'annonce n'a pas eu
lieu un mois après le versement de la donnée dans le dossier médical partagé du
patient, elle devient automatiquement accessible.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-08-04 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,72 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043922030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/20/LEGIARTI000043922030.xml
---
<h1>Article R1111-54</h1>
Le médecin traitant mentionné à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité
sociale accède à l'ensemble des données contenues dans le dossier médical
partagé.<br />
Le titulaire peut accorder à un ou plusieurs professionnels autorisés à accéder
à son dossier médical partagé les mêmes droits d'accès que ceux du médecin
traitant définis au deuxième alinéa de l'article L. 1111-16 du présent code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886870?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041530397?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036516304?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043499910?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043424022?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2021-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928694?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740743?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740744?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740745?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048691431?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-08-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740743?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043923304
---
<h1>Sous-section 4 : Dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne</h1>
- [Article R1111-55](article_r1111-55.md)
- [Article R1111-56](article_r1111-56.md)
- [Article R1111-57](article_r1111-57.md)
- [Article R1111-58](article_r1111-58.md)
- [Article R1111-59](article_r1111-59.md)
- [Article R1111-60](article_r1111-60.md)
- [Article R1111-61](article_r1111-61.md)
- [Article R1111-62](article_r1111-62.md)
- [Article R1111-63](article_r1111-63.md)
- [Article R1111-64](article_r1111-64.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043921754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/17/LEGIARTI000043921754.xml
---
<h1>Article R1111-55</h1>
Les données de santé à caractère personnel, mentionnées à l'article L. 1111-22,
d'un patient titulaire d'un dossier médical partagé auxquelles peut accéder un
professionnel de santé exerçant sur le territoire d'un autre Etat membre de
l'Union européenne, à l'occasion de soins délivrés à ce patient présent sur ce
territoire, sont celles contenues dans la synthèse périodique prévue au premier
alinéa de l'article L. 1111-15 établie par son médecin traitant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-11
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043778304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/77/83/LEGIARTI000043778304.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043922042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/20/LEGIARTI000043922042.xml
---
<h1>Article R1111-45</h1>
<h1>Article R1111-56</h1>
L'accès aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l'article R.
1111-44, prévu par l'article L. 1111-22, est subordonné aux conditions suivantes
1111-55, prévu par l'article L. 1111-22, est subordonné aux conditions suivantes
:<br />
1° L'Etat membre de l'Union européenne sur le territoire duquel se trouve le
@ -43,7 +43,7 @@ désignés dans l'arrêté mentionné à l'article L. 1111-22.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043778252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-914 du 8 juillet 2021 relatif aux dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins de santé délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +51,7 @@ désignés dans l'arrêté mentionné à l'article L. 1111-22.
<ul>
<li>
2021-07-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043778252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-914 du 8 juillet 2021 relatif aux dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins de santé délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043922044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/20/LEGIARTI000043922044.xml
---
<h1>Article R1111-57</h1>
Le point de contact national pour la santé en ligne en France est désigné par le
ministre chargé de la santé. Il traite les demandes tendant à l'accès aux
données de santé mentionnées à l'article R. 1111-55 provenant d'un point de
contact national pour la santé en ligne désigné par l'autorité compétente d'un
Etat membre figurant sur l'arrêté mentionné à l'article L. 1111-22, pour le
compte d'un professionnel de santé qui l'a préalablement saisi.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043922050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/20/LEGIARTI000043922050.xml
---
<h1>Article R1111-58</h1>
Les demandes mentionnées à l'article R. 1111-57 comportent :<br />
1° Les éléments d'identification du professionnel de santé à l'origine de la
demande, déterminés par l'autorité nationale compétente ;<br />
2° L'identifiant national de santé du patient concerné ainsi que ses nom,
prénom, sexe, date de naissance.<br />
Si la demande n'est pas complète, le point de contact national pour la santé en
ligne en informe le point de contact national pour la santé en ligne de l'Etat
membre à l'origine de la demande.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-11
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043778310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/77/83/LEGIARTI000043778310.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043922112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/21/LEGIARTI000043922112.xml
---
<h1>Article R1111-48</h1>
<h1>Article R1111-59</h1>
Le patient titulaire du dossier médical partagé est informé de la demande
mentionnée à l'article R. 1111-46 par la Caisse nationale de l'assurance maladie
mentionnée à l'article R. 1111-57 par la Caisse nationale de l'assurance maladie
et invité par elle à indiquer s'il consent à la consultation de ses données de
santé mentionnées à l'article R. 1111-44 qui proviennent d'un point de contact
santé mentionnées à l'article R. 1111-55 qui proviennent d'un point de contact
national. Afin de sécuriser le recueil de ce consentement, un dispositif de
validation de la demande d'accès formulée par ce professionnel de santé, qui
peut consister dans l'envoi d'un code à usage unique par voie électronique, doit
@ -29,7 +29,7 @@ ligne.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043778252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-914 du 8 juillet 2021 relatif aux dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins de santé délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,7 +37,7 @@ ligne.
<ul>
<li>
2021-07-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043778252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-914 du 8 juillet 2021 relatif aux dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins de santé délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043921779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/17/LEGIARTI000043921779.xml
---
<h1>Article R1111-60</h1>
Les personnes concernées par le traitement reçoivent l'information prévue au
paragraphe 3 de l'article 13 du règlement 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données en même temps que leur consentement est sollicité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043922115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/21/LEGIARTI000043922115.xml
---
<h1>Article R1111-61</h1>
Lorsque la demande comporte les éléments mentionnés à l'article R. 1111-58 et
que le patient a consenti à l'accès à ses données de santé dans les conditions
prévues par l'article R. 1111-59, elle est transmise par le point de contact
national pour la santé en ligne désigné pour la France à la Caisse nationale de
l'assurance maladie, qui lui adresse en retour ces données, selon des modalités
techniques et organisationnelles garantissant la sécurité de ces transmissions
définies par cette caisse.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-08-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-11
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043778316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/77/83/LEGIARTI000043778316.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043922046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/20/LEGIARTI000043922046.xml
---
<h1>Article R1111-51</h1>
<h1>Article R1111-62</h1>
Pour permettre l'échange transfrontière des données de santé mentionnées à
l'article R. 1111-44 sous un format compréhensible, un traitement automatisé est
l'article R. 1111-55 sous un format compréhensible, un traitement automatisé est
mis en œuvre sous la responsabilité conjointe du point de contact national pour
la santé en ligne désigné compétent pour la France et du ministre chargé de la
santé.<br />
@ -42,7 +42,7 @@ sécurisé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043778252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-914 du 8 juillet 2021 relatif aux dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins de santé délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
@ -50,7 +50,7 @@ sécurisé.
<ul>
<li>
2021-07-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043778252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-914 du 8 juillet 2021 relatif aux dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins de santé délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-08-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043922165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/21/LEGIARTI000043922165.xml
---
<h1>Article R1111-63</h1>
Le traitement mentionné à l'article R. 1111-59 donne lieu à une traçabilité dans
le dossier médical partagé, conformément aux dispositions de l'article R.
1111-43. La trace correspondant à cette opération précise notamment la date,
l'heure et l'identité du professionnel de santé européen et le point de contact
national pour la santé en ligne du pays d'exercice du professionnel de santé à
l'origine de la demande.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-08-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043922048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/20/LEGIARTI000043922048.xml
---
<h1>Article R1111-64</h1>
Le titulaire du dossier médical partagé dont les données de santé mentionnées à
l'article R. 1111-55 ont été communiquées à un professionnel de santé situé sur
le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans les conditions
prévues par la présente sous-section exerce ses droits sur les données contenues
dans son dossier médical partagé dans les conditions prévues par l'article L.
1111-19.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-08-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043916821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>