diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md index 6facbf4e86d..5256b597b1c 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -21,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171385 - [Article L5141-13](article_l5141-13.md) - [Article L5141-14](article_l5141-14.md) - [Article L5141-15](article_l5141-15.md) +- [Article L5141-16](article_l5141-16.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-10.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-10.md index d391bab0970..778cdf39b85 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-10.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-10.md @@ -1,25 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2001-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000006690214 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L10XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690214.xml +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2010-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000006690215 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L10XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690215.xml --- ###### Article L5141-10 -Lorsque la situation sanitaire l'exige, la commercialisation ou l'utilisation -d'un médicament vétérinaire autorisé par un autre Etat membre de la Communauté -européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut être -autorisée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.<br /> +Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5141-5, l'Agence française de +sécurité sanitaire des aliments peut autoriser, lorsque la situation sanitaire +l'exige et qu'il n'existe pas de médicament vétérinaire autorisé approprié, +l'utilisation pour une durée limitée :<br /> -En cas d'épizootie et sans préjudice des dispositions de l'article L. 5142-7, -l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut autoriser, en -l'absence de médicaments vétérinaires adéquats, l'utilisation, pour une durée -limitée, de médicaments vétérinaires immunologiques n'ayant pas fait l'objet -d'une autorisation de mise sur le marché.<br /> +1° D'un médicament vétérinaire déjà autorisé dans un autre Etat membre de la +Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br /> -Les autorisations prévues aux alinéas précédents peuvent être suspendues ou -retirées si les conditions prévues ne sont plus remplies. +2° Ou, à défaut, d'un médicament vétérinaire autorisé dans un Etat autre que +ceux mentionnés au 1°.<br /> + +En cas d'épizootie et en l'absence de médicament vétérinaire autorisé approprié, +l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut également autoriser, +pour une durée limitée, l'utilisation de médicaments vétérinaires n'ayant fait +l'objet d'aucune autorisation de mise sur le marché dans aucun Etat.<br /> + +Ces autorisations temporaires d'utilisation peuvent être suspendues ou +supprimées à tout moment si les conditions prévues au présent article ne sont +plus remplies ou si ces mesures sont nécessaires pour assurer la protection de +la santé humaine ou de la santé animale. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-15.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-15.md index 2b3a08dadbc..4b6e392cce8 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-15.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-15.md @@ -1,72 +1,17 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2001-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000006690225 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L15XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690225.xml +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2007-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006690226 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L15XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690226.xml --- ###### Article L5141-15 -Sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat :<br /> - -1° Les règles concernant le conditionnement, l'étiquetage et la dénomination des -médicaments vétérinaires et des aliments supplémentés mentionnés aux articles L. -5141-2 et L. 5141-3 ;<br /> - -2° Les modalités d'application de l'article L. 5141-4 relatif aux bonnes -pratiques de laboratoire ;<br /> - -3° Les conditions d'octroi, de suspension ou de retrait des autorisations -mentionnées à l'article L. 5141-5 ;<br /> - -4° Les justifications, y compris celles qui sont relatives à l'étiquetage, qui -doivent être fournies à l'appui des demandes d'autorisation de mise sur le -marché et qui comprennent obligatoirement la vérification de l'existence des -propriétés définies à l'article L. 5141-6 par des experts possédant les -qualifications techniques et professionnelles fixées par le même décret ;<br /> - -5° Les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant, -renouvelant, suspendant ou supprimant une autorisation de mise sur le marché, -ainsi que les règles de procédure applicables aux recours ouverts contre -lesdites décisions ;<br /> - -6° Les règles applicables à l'expérimentation des médicaments ;<br /> - -7° Les règles applicables en cas de changement de titulaire de l'autorisation de -mise sur le marché ;<br /> - -8° Les conditions auxquelles est subordonnée la publicité concernant les -médicaments vétérinaires ;<br /> - -9° Les règles applicables à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments -vétérinaires ;<br /> - -10° Les conditions auxquelles sont subordonnées les autorisations de fabriquer -les autovaccins visés à l'article L. 5141-12 ;<br /> - -11° Les modalités d'application du présent titre aux départements -d'outre-mer.<br /> - -12° Les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant, -renouvelant, modifiant, soumettant à des obligations spécifiques, suspendant ou -supprimant une autorisation de mise sur le marché, ou un enregistrement de -médicament homéopathique vétérinaire, ainsi que les règles de procédure -applicables aux recours ouverts contre lesdites décisions ;<br /> - -13° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir -l'enregistrement d'un médicament homéopathique vétérinaire prévu à l'article L. -5141-9, la nature du dossier ainsi que les règles relatives à l'étiquetage et à -la notice de ces médicaments ;<br /> - -14° Les règles particulières applicables aux essais pharmacologiques, -toxicologiques et cliniques des médicaments homéopathiques vétérinaires autres -qu'immunologiques faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché -conformément aux principes et aux particularités de la médecine homéopathique -pratiquée.<br /> - -A l'exception du cas visé au 11° du présent article, les décrets mentionnés au -premier alinéa sont pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire -des aliments. +Les vétérinaires qui sont établis dans un autre Etat membre de la Communauté +européenne peuvent utiliser en France des médicaments vétérinaires autres +qu'immunologiques ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché dans cet +Etat membre, pour exécuter des actes professionnels à titre occasionnel en tant +que prestataires de service. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-16.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-16.md new file mode 100644 index 00000000000..ce61f593c29 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-16.md @@ -0,0 +1,74 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2004-08-11 +Identifiant: LEGIARTI000006690228 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L16XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690228.xml +--- + +###### Article L5141-16 + +Sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat :<br /> + +1° Les règles concernant le conditionnement, l'étiquetage et la dénomination des +médicaments vétérinaires et des aliments supplémentés mentionnés aux articles L. +5141-2 et L. 5141-3 ;<br /> + +2° Les modalités d'application de l'article L. 5141-4 relatif aux bonnes +pratiques de laboratoire ;<br /> + +3° Les conditions d'octroi, de suspension ou de retrait des autorisations +mentionnées à l'article L. 5141-5 ;<br /> + +4° Les justifications, y compris celles qui sont relatives à l'étiquetage, qui +doivent être fournies à l'appui des demandes d'autorisation de mise sur le +marché et qui comprennent obligatoirement la vérification de l'existence des +propriétés définies à l'article L. 5141-6 par des experts possédant les +qualifications techniques et professionnelles fixées par le même décret ;<br /> + +5° Les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant, +renouvelant, modifiant, soumettant à des obligations spécifiques, suspendant ou +supprimant une autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire, +ou un enregistrement d'un médicament homéopathique vétérinaire, ou une +autorisation temporaire d'utilisation d'un médicament vétérinaire ;<br /> + +6° Les règles applicables à l'expérimentation des médicaments ;<br /> + +7° Les règles applicables en cas de changement de titulaire de l'autorisation de +mise sur le marché ;<br /> + +8° Les conditions auxquelles est subordonnée la publicité concernant les +médicaments vétérinaires ;<br /> + +9° Les règles applicables à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments +vétérinaires ;<br /> + +10° Les conditions auxquelles sont subordonnées les autorisations de fabriquer +les autovaccins visés à l'article L. 5141-12 ;<br /> + +11° Les modalités d'application du présent titre aux départements d'outre-mer +;<br /> + +12° Les conditions dans lesquelles les vétérinaires mentionnés à l'article L. +5141-15 peuvent utiliser les médicaments vétérinaires mentionnés au même article +;<br /> + +13° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir +l'enregistrement d'un médicament homéopathique vétérinaire prévu à l'article L. +5141-9, la nature du dossier ainsi que les règles relatives à l'étiquetage et à +la notice de ces médicaments ;<br /> + +14° Les règles particulières applicables aux essais pharmacologiques, +toxicologiques et cliniques des médicaments homéopathiques vétérinaires autres +qu'immunologiques destinés à être administrés à des animaux dont la chair ou les +produits ne sont pas destinés à la consommation humaine, et faisant l'objet +d'une autorisation de mise sur le marché conformément aux principes et aux +particularités de la médecine homéopathique pratiquée ;<br /> + +15° Les conditions d'application de l'article L. 5141-11.<br /> + +A l'exception du cas visé au 11° du présent article, les décrets mentionnés au +premier alinéa sont pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire +des aliments. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-3.md index b251662f27d..b9b4232bf1a 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-3.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-3.md @@ -1,24 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2001-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000006690190 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L03XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690190.xml +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2007-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006690191 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L03XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690191.xml --- ###### Article L5141-3 Ne sont pas considérés comme médicament vétérinaire :<br /> -1° L'aliment supplémenté, défini comme étant un aliment destiné aux animaux -contenant, sans qu'il soit fait mention de propriétés curatives ou préventives, -certaines substances ou compositions prévues à l'article L. 5111-1 ; la liste de -ces substances ou compositions, leur destination, leur mode d'utilisation et -leur taux maximal de concentration sont fixés par arrêté des ministres chargés -de l'agriculture et de la santé et pris sur proposition de l'Agence française de -sécurité sanitaire des aliments ;<br /> +1° Les additifs et les prémélanges d'additifs, lorsque les conditions suivantes +sont remplies :<br /> + +a) Il n'est fait mention d'aucune propriété curative ou préventive à l'égard des +maladies animales ;<br /> + +b) Ils figurent sur une liste fixée par un décret qui précise, dans chaque cas, +la concentration, la destination et le mode d'emploi.<br /> 2° Le réactif biologique, défini comme étant un produit utilisé exclusivement in vitro dans le cadre du dépistage ou du diagnostic dans les domaines de l'hygiène diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-5.md index 8bac6715f1f..ceb30c2dfcd 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-5.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-5.md @@ -1,26 +1,68 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2001-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000006690196 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L05XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690196.xml +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2007-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006690197 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L05XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690197.xml --- ###### Article L5141-5 -Exception faite des aliments médicamenteux, et sous réserve des dispositions de -l'article L. 5141-10, aucun médicament vétérinaire ne peut être délivré au -public s'il n'a reçu, au préalable, une autorisation de mise sur le marché -délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.<br /> +Exception faite des aliments médicamenteux, des autovaccins et des préparations +extemporanées vétérinaires, tout médicament vétérinaire qui ne fait pas l'objet +d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'autorité compétente de +la Communauté européenne en application du règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil +du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation +et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et +instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments doit faire +l'objet, avant sa mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, d'une +autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence française de sécurité +sanitaire des aliments. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché +doit être établi dans la Communauté européenne.<br /> -Aucun prémélange médicamenteux ne peut être délivré au public. Il ne peut être -utilisé pour la fabrication d'aliments médicamenteux s'il n'a reçu au préalable -l'autorisation prévue à l'alinéa ci-dessus. L'autorisation de mise sur le marché -comporte les conditions techniques que doit respecter le fabricant d'aliments -médicamenteux, ainsi que les modalités d'emploi de ces aliments.<br /> +L'autorisation de mise sur le marché est délivrée pour une durée de cinq ans ; +elle est ensuite renouvelable par période quinquennale.<br /> -Elle peut être assortie de conditions adéquates, notamment lorsqu'elle porte sur -des produits susceptibles de faire apparaître des résidus dans les denrées -alimentaires provenant des animaux traités. +Toutefois, les médicaments contenant des substances actives figurant à l'annexe +III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une +procédure communautaire pour la fixation de limites maximales de résidus de +médicaments vétérinaires dans les aliments pour animaux d'origine animale ne +sont autorisés que pour la période pour laquelle une limite a été fixée par le +règlement ; au cas où cette période est prolongée, l'autorisation peut être +reconduite pour une durée égale.<br /> + +A titre exceptionnel, lorsque le médicament, compte tenu de l'état des +connaissances, justifie l'octroi d'une autorisation de mise sur le marché, mais +qu'il nécessite une surveillance particulière après sa mise sur le marché, +l'autorisation peut être soumise à un réexamen annuel et à certaines obligations +spécifiques visant, après son obtention, à la réalisation d'études +complémentaires ou à la notification d'effets indésirables.<br /> + +Cette autorisation peut être assortie :<br /> + +1° De l'obligation de porter sur l'étiquetage et la notice des mentions utiles +pour la protection de la santé publique ou de la santé animale, telles que des +précautions particulières d'emploi ;<br /> + +2° De l'obligation d'introduire une substance de marquage dans le médicament +;<br /> + +3° De conditions restrictives de délivrance nécessaires à la protection de la +santé humaine ou de la santé animale.<br /> + +Lorsqu'elle porte sur un prémélange médicamenteux, elle comporte les conditions +techniques que doit respecter le fabricant des aliments médicamenteux +correspondants, ainsi que les modalités d'emploi de ces aliments.<br /> + +Lorsque, du fait de la rareté des indications prévues ou du fait de l'état +d'avancement de la science, la demande n'est pas assortie de l'ensemble des +justifications prévues, une autorisation peut être accordée, dans des conditions +fixées par le décret prévu au 5° de l'article L. 5141-16, sous réserve que le +médicament soit délivré sur prescription d'un vétérinaire et administré sous la +responsabilité de ce dernier.<br /> + +Toute modification des éléments d'une autorisation de mise sur le marché +délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, doit être +préalablement autorisée. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-6.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-6.md index 9e91696aeb7..fbee4746ab1 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-6.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-6.md @@ -1,44 +1,40 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2001-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000006690203 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L06XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690203.xml +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2007-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006690204 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L06XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690204.xml --- ###### Article L5141-6 -L'autorisation de mise sur le marché n'est accordée que lorsque le fabricant -justifie :<br /> +L'autorisation de mise sur le marché est refusée s'il apparaît :<br /> -1° Qu'il a fait procéder à la vérification de l'innocuité du produit dans les -conditions normales d'emploi et de son effet thérapeutique, à la détermination -du temps d'attente ainsi qu'à son analyse qualitative et quantitative ;<br /> +1° Soit que le médicament vétérinaire n'a pas la composition qualitative ou +quantitative déclarée ou qu'il est nocif dans les conditions d'emploi indiquées +dans le dossier de demande, ou que l'effet thérapeutique annoncé fait défaut sur +l'espèce animale de destination ;<br /> -2° Qu'il dispose effectivement d'une méthode de fabrication et de procédés de -contrôle de nature à garantir la qualité du produit au stade de fabrication en -série.<br /> +2° Soit que le médicament vétérinaire est présenté pour une utilisation +interdite ;<br /> -Pour les médicaments destinés à être administrés à des animaux dont la chair ou -les produits sont destinés à la consommation humaine, l'autorisation de mise sur -le marché ne peut être octroyée que si l'utilisation de la ou des substances -capables d'action pharmacologique présentes dans le médicament vétérinaire a été -autorisée pour d'autres médicaments vétérinaires en France avant le 1er janvier -1992 ou si la ou les substances capables d'action pharmacologique figurent à -l'annexe I, II ou III du règlement n° 90-2377 (CEE) du conseil du 26 juin 1990 -établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales -de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale.<br /> +3° Soit, pour les médicaments destinés à être administrés à des animaux dont la +chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine :<br /> -Il faut entendre par temps d'attente le délai à observer entre la dernière -administration du médicament à l'animal dans les conditions normales d'emploi et -l'obtention des denrées alimentaires provenant de cet animal, afin de garantir -qu'elles ne contiennent pas de résidus en quantités supérieures aux limites -maximales établies par le règlement n° 90-2377 (CEE) précité.<br /> +a) Que le temps d'attente indiqué dans le dossier est insuffisant pour que les +denrées alimentaires provenant de l'animal traité ne contiennent pas de résidus +à des niveaux supérieurs aux limites maximales de résidus fixées par le +règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 précité ou qu'il est +insuffisamment justifié ;<br /> -L'accomplissement des formalités prévues au présent article n'a pas pour effet -d'exonérer le fabricant ou, s'il est distinct, le titulaire de l'autorisation de -mise sur le marché, de la responsabilité que l'un ou l'autre peut encourir dans -les conditions du droit commun en raison de la fabrication ou de la mise sur le -marché des médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-5. +b) Ou que la ou les substances à action pharmacologique présentes dans le +médicament ne figurent pas dans l'une des annexes I, II et III du même +règlement.<br /> + +L'autorisation peut être refusée s'il apparaît que la mise sur le marché d'un +médicament vétérinaire est de nature à compromettre gravement la protection de +la santé humaine ou de la santé animale.<br /> + +Elle peut être modifiée, suspendue ou supprimée pour les mêmes motifs. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-7.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-7.md index cb8df146de0..ddf85168833 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-7.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-7.md @@ -1,28 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2001-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000006690206 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L07XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690206.xml +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006690207 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L07XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690207.xml --- ###### Article L5141-7 -L'autorisation de mise sur le marché est délivrée pour une durée de cinq ans ; -elle est renouvelable par période quinquennale.<br /> +Comme il est dit au VII de l'article L. 234-2 du code rural, ci-après reproduit +:<br /> -Toutefois, les médicaments contenant des substances actives figurant à l'annexe -III du règlement n° 90-2377 (CEE) précité ne sont autorisés que pour la période -pour laquelle a été fixée la limite maximale de résidus provisoire. Au cas où -cette période est prolongée, l'autorisation peut être reconduite pour une durée -équivalente.<br /> - -Elle peut être suspendue ou supprimée par l'Agence française de sécurité -sanitaire des aliments.<br /> - -L'autorisation de mise sur le marché peut être refusée à une spécialité -pharmaceutique vétérinaire de même composition qualitative et quantitative -qu'une autre spécialité pour laquelle le même fabricant a déjà obtenu une -autorisation sous une autre dénomination. +" Art.L. 234-2.-VII.-Un médicament vétérinaire soumis à autorisation de mise sur +le marché en application de l'article L. 5141-5 du code de la santé publique ne +peut être administré à un animal que si cette autorisation a été délivrée et +dans les conditions prévues par elle ou par la prescription d'un vétérinaire. " diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-9.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-9.md index 627b26172ee..b493171839e 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-9.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2001-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000006690211 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L09XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690211.xml +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2007-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006690212 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L09XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690212.xml --- ###### Article L5141-9 @@ -15,9 +15,8 @@ l'autorisation de mise sur le marché prévue audit article les médicaments homéopathiques vétérinaires autres qu'immunologiques satisfaisant à l'ensemble des conditions énumérées ci-dessous :<br /> -1° Etre destinés à être administrés à des animaux de compagnie ou à des espèces -exotiques dont la chair ou les produits ne sont pas destinés à la consommation -humaine ;<br /> +1° Administration à des animaux dont la chair ou les produits ne sont pas +destinés à la consommation humaine ;<br /> 2° Absence d'indication thérapeutique particulière sur l'étiquetage ou dans toute information relative au médicament ;<br /> diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l5142-7.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l5142-7.md index 8f4db2e38b7..1a4a5e217c0 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l5142-7.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l5142-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2001-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000006690243 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5142L07XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690243.xml +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2010-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000006690244 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5142L07XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690244.xml --- ###### Article L5142-7 @@ -13,10 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690243.xml L'importation de médicaments vétérinaires est subordonnée à une autorisation de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments.<br /> -L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 vaut -autorisation d'importation au sens de l'alinéa précédent.<br /> +L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5, les +autorisations temporaires d'utilisation prévues à l'article L. 5141-10 et +l'enregistrement prévu à l'article L. 5141-9 valent autorisation d'importation +au sens du premier alinéa.<br /> -Lorsque l'état sanitaire l'exige, l'importation d'un médicament vétérinaire qui -n'a pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, peut être -autorisée par décision de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments -; cette décision fixe les conditions d'utilisation de ce médicament. +Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :<br /> + +1° Aux médicaments vétérinaires importés par des vétérinaires dans les cas +prévus à l'article L. 5141-15 ;<br /> + +2° Aux aliments médicamenteux fabriqués dans un autre Etat membre de la +Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; +l'importation de ces aliments médicamenteux est accompagnée d'un certificat dont +le contenu est fixé par le décret prévu au 15° de l'article L. 5141-16. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l5142-8.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l5142-8.md index 0afa578dee4..9d6916bd093 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l5142-8.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l5142-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2001-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000006690245 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5142L08XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690245.xml +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006690246 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5142L08XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690246.xml --- ###### Article L5142-8 @@ -27,11 +27,8 @@ renouvelant, suspendant ou supprimant l'autorisation prévue à l'article L. 5142-2, ainsi que les règles de procédure applicables aux recours ouverts contre lesdites décisions ;<br /> -4° Les règles concernant la distribution et la délivrance des aliments -médicamenteux ;<br /> - -5° Les conditions auxquelles est subordonnée la publicité concernant les +4° Les conditions auxquelles est subordonnée la publicité concernant les établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 ;<br /> -6° Les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation d'importer des +5° Les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation d'importer des médicaments vétérinaires prévue à l'article L. 5142-7. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l5143-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l5143-1.md index 4fe39ef27c3..f898a45c4b2 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l5143-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l5143-1.md @@ -1,14 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2001-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000006690247 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5143L01XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690247.xml +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2007-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006690248 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5143L01XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690248.xml --- ###### Article L5143-1 -On entend par préparation extemporanée toute préparation qui n'est pas faite à -l'avance. +On entend par :<br /> + +1° Préparation extemporanée vétérinaire, tout médicament vétérinaire qui est +préparé au moment de l'utilisation ;<br /> + +2° Préparation magistrale vétérinaire, toute préparation extemporanée +vétérinaire réalisée selon une prescription destinée à un animal ou à des +animaux d'une même exploitation. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l5143-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l5143-3.md index d008cd12fd4..1665c8706ae 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l5143-3.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l5143-3.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2001-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000006690253 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5143L03XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690253.xml +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006690254 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5143L03XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690254.xml --- ###### Article L5143-3 -La préparation extemporanée des aliments médicamenteux peut être effectuée par -un pharmacien ou un vétérinaire tels que désignés à l'article L. 5143-2 au moyen -d'installations dont dispose l'utilisateur, agréées à cet effet dans des -conditions fixées par décret pris après avis de l'agence française de sécurité -sanitaire des aliments. +La préparation extemporanée des aliments médicamenteux peut être effectuée sous +l'autorité d'un pharmacien ou d'un vétérinaire mentionné à l'article L. 5143-2, +par un utilisateur agréé à cet effet dans des conditions fixées par décret pris +après avis de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l5143-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l5143-4.md index 683783aa261..ac4820be550 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l5143-4.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l5143-4.md @@ -1,22 +1,56 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2001-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000006690255 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5143L04XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690255.xml +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2007-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006690256 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5143L04XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690256.xml --- ###### Article L5143-4 -La préparation et la délivrance de médicaments vétérinaires préparés -extemporanément ne sont autorisées que pour un animal ou un petit nombre -d'animaux d'une même exploitation ou tout ou partie d'un lot d'animaux d'un même -élevage, lorsqu'il n'existe pas de médicament approprié bénéficiant de -l'autorisation prévue à l'article L. 5141-5, à condition, si le médicament est -administré à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la -consommation humaine, qu'il comporte seulement des substances actives contenues -dans un médicament vétérinaire autorisé chez de tels animaux et que le -vétérinaire prescripteur fixe un temps d'attente approprié tel que défini à -l'article L. 5141-6. +Le vétérinaire doit prescrire en priorité un médicament vétérinaire autorisé +pour l'animal de l'espèce considérée et pour l'indication thérapeutique visée ou +un aliment médicamenteux fabriqué à partir d'un prémélange médicamenteux +autorisé répondant aux mêmes conditions.<br /> + +Dans le cas où aucun médicament vétérinaire approprié bénéficiant d'une +autorisation de mise sur le marché, d'une autorisation temporaire d'utilisation +ou d'un enregistrement n'est disponible, le vétérinaire peut prescrire les +médicaments suivants :<br /> + +1° Un médicament vétérinaire autorisé pour des animaux d'une autre espèce dans +la même indication thérapeutique, ou pour des animaux de la même espèce dans une +indication thérapeutique différente ou un aliment médicamenteux fabriqué à +partir d'un prémélange médicamenteux autorisé répondant aux mêmes conditions +;<br /> + +2° Si le médicament mentionné au 1° n'existe pas, un médicament vétérinaire +autorisé pour des animaux d'une autre espèce dans une indication thérapeutique +différente ou un aliment médicamenteux fabriqué à partir d'un prémélange +médicamenteux autorisé répondant aux mêmes conditions ;<br /> + +3° Si les médicaments mentionnés aux 1° et 2° n'existent pas, un médicament +autorisé pour l'usage humain ;<br /> + +4° A défaut des médicaments mentionnés aux 1°, 2° et 3°, une préparation +magistrale vétérinaire.<br /> + +Les médicaments mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus sont administrés soit +par le vétérinaire soit, sous la responsabilité personnelle de ce dernier, par +le détenteur des animaux, dans le respect de la prescription du vétérinaire.<br /> + +Lorsque le vétérinaire prescrit un médicament destiné à être administré à des +animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, +les substances à action pharmacologique qu'il contient doivent être au nombre de +celles qui figurent dans l'une des annexes I, II et III du règlement (CEE) n° +2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour +la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans +les aliments d'origine animale. Le vétérinaire fixe le temps d'attente +applicable qui ne peut être inférieur au minimum fixé pour la denrée animale +considérée, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé +après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ; on entend +par temps d'attente le délai à observer entre la dernière administration du +médicament à l'animal dans les conditions normales d'emploi et l'obtention des +denrées alimentaires provenant de cet animal. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l5146-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l5146-1.md index d1ee322c4a1..c12f63faf2c 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l5146-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l5146-1.md @@ -1,16 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2001-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000006690274 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5146L01XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690274.xml +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006690275 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5146L01XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690275.xml --- ###### Article L5146-1 -Le contrôle de l'application des dispositions du présent titre est assuré -concurremment par les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les -vétérinaires inspecteurs et les agents du service de la répression des fraudes -dans l'exercice de leurs fonctions. +Le contrôle de l'application des dispositions du présent chapitre, ainsi que des +mesures réglementaires prises pour leur application, est assuré concurremment +par les pharmaciens inspecteurs de santé publique agissant conformément aux +articles L. 1421-1, L. 1421-2, L. 1421-3 et L. 5127-2, par les vétérinaires +inspecteurs et par les agents de la direction générale de la concurrence, de la +consommation et de la répression des fraudes. Les dispositions des articles L. +1421-1, L. 1421-2, L. 1421-3 et L. 5127-2 sont applicables aux vétérinaires +inspecteurs pour l'exercice de cette mission.<br /> + +La consignation prévue à l'article L. 5127-2 peut également porter sur des +produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé +animale. Les dispositions de l'article L. 5425-1 sont applicables en cas de mise +sur le marché ou d'utilisation de produits consignés en application du présent +article.<br /> + +Dans les mêmes conditions, les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les +vétérinaires inspecteurs contrôlent la conformité aux bonnes pratiques de +laboratoire, mentionnées à l'article L. 5141-4, des essais non cliniques et des +établissements où ils sont réalisés, lorsque ces essais portent sur des +médicaments vétérinaires ainsi que sur les substances ou produits destinés à +entrer dans leur composition. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l5146-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l5146-2.md index 5b992bca7f7..f088c09b9e1 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l5146-2.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l5146-2.md @@ -1,19 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2001-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000006690277 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5146L02XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690277.xml +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006690278 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5146L02XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690278.xml --- ###### Article L5146-2 -Ces fonctionnaires contrôlent dans les établissements exploités par les -personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L. 5142-1, L. 5143-2 et -L. 5143-6, ainsi que dans les dépôts de médicaments vétérinaires, en quelque -main qu'ils se trouvent, l'exécution des prescriptions du présent titre.<br /> +Ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du +présent chapitre, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur +application :<br /> -Les denrées alimentaires d'origine animale sont contrôlées en vue de la -recherche de résidus médicamenteux, toxiques ou dangereux. +1° Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, conformément aux articles L. +5411-1, L. 5411-2 et L. 5411-3 ;<br /> + +2° Les vétérinaires inspecteurs, auxquels les dispositions des articles L. +5411-1, L. 5411-2 et L. 5411-3 sont applicables pour l'exercice de cette mission +;<br /> + +3° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et +de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux +chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l5411-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l5411-1.md index cf5c3ba2068..26fee18c2ce 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l5411-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l5411-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2001-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000006690386 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5411L01XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690386.xml +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2010-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000006690387 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5411L01XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690387.xml --- ###### Article L5411-1 @@ -17,11 +17,4 @@ conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux lois et règlements relatifs à l'exercice de la pharmacie et de la biologie médicale, ainsi qu'aux activités et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus -à l'article L. 1421-3.<br /> - -Indépendamment des officiers de police judiciaire et des agents de police -judiciaire désignés à l'article 20 du code de procédure pénale, les pharmaciens -inspecteurs de santé publique ont qualité pour rechercher et constater les -infractions prévues au titre IV du présent livre et au code de la consommation -en ce qu'il concerne les médicaments vétérinaires, ainsi qu'aux textes pris pour -leur application. +à l'article L. 1421-3. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l5414-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l5414-2.md index b8a0076df50..46f80dd7678 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l5414-2.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l5414-2.md @@ -1,18 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2001-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000006690397 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5414L02XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690397.xml +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2010-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000006690398 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5414L02XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690398.xml --- ###### Article L5414-2 -Indépendamment des officiers de police judiciaire et des agents de police -judiciaire désignés à l'article 20 du code de procédure pénale, les vétérinaires -inspecteurs et les agents du service de la répression des fraudes ont qualité -pour rechercher et constater les infractions prévues au titre IV du présent -livre et au code de la consommation en ce qu'il concerne les médicaments -vétérinaires, ainsi que des textes pris pour leur application. +Les dispositions de l'article L. 1425-1 sont applicables lorsqu'il est fait +obstacle aux missions des agents mentionnés à l'article L. 5146-1. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md index 7846e0e1962..b91da0cbe29 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -16,3 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171425 - [Article L5441-8](article_l5441-8.md) - [Article L5441-9](article_l5441-9.md) - [Article L5441-10](article_l5441-10.md) +- [Article L5441-11](article_l5441-11.md) +- [Article L5441-12](article_l5441-12.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l5441-11.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l5441-11.md new file mode 100644 index 00000000000..43b98152f9c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l5441-11.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006690561 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5441L11XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690561.xml +--- + +###### Article L5441-11 + +Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 5441-8 +encourent également les peines complémentaires suivantes :<br /> + +1° L'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci, dans les +conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ;<br /> + +2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre +l'infraction ou du produit de la vente de cette chose, dans les conditions +prévues à l'article 131-21 du même code ;<br /> + +3° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des +établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, +dans les conditions prévues à l'article 131-33 du même code. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l5441-12.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l5441-12.md new file mode 100644 index 00000000000..8a76bca76ac --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l5441-12.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006690562 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5441L12XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690562.xml +--- + +###### Article L5441-12 + +Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les +conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à +l'article L. 5441-8.<br /> + +Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> + +1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;<br /> + +2° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la +presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle dans les +conditions prévues au 9° de l'article 131-39 du même code ;<br /> + +3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre +l'infraction ou de la chose qui en est le produit, dans les conditions prévues +au 8° de l'article 131-39 du même code ;<br /> + +4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des +établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, +dans les conditions prévues au 4° de l'article 131-39 du même code. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l5441-8.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l5441-8.md index 895fd9dc5fd..d8933588b37 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l5441-8.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l5441-8.md @@ -1,29 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2001-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000006690555 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5441L08XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690555.xml +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2022-03-25 +Identifiant: LEGIARTI000006690556 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5441L08XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690556.xml --- ###### Article L5441-8 -Est puni de 30 000 F d'amende le fait :<br /> +Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait :<br /> -1° De délivrer, exception faite des aliments médicamenteux, un médicament -vétérinaire au public :<br /> +1° De mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un médicament vétérinaire +soumis aux dispositions des articles L. 5141-5, L. 5141-9 ou L. 5141-10 sans +avoir préalablement obtenu l'autorisation de mise sur le marché, +l'enregistrement ou l'autorisation temporaire d'utilisation prévu à ces articles +;<br /> -a) Sans qu'il ait reçu une autorisation de mise sur le marché prévue à l'article -L. 5141-5 ou l'autorisation prévue à l'article L. 5141-10 ;<br /> - -b) En méconnaissance des conditions dont est assortie l'autorisation de mise sur -le marché ;<br /> - -2° De délivrer au public un prémélange médicamenteux ou d'utiliser un tel -mélange pour la fabrication d'aliments médicamenteux sans qu'il ait reçu -l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 ;<br /> - -3° D'importer des médicaments vétérinaires sans l'autorisation prévue à -l'article L. 5142-7. +2° D'importer des médicaments vétérinaires, autres que ceux transportés par des +vétérinaires conformément à l'article L. 5141-15, sans avoir préalablement +obtenu, selon le cas, l'autorisation d'importation, l'autorisation de mise sur +le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation, l'enregistrement ou le +certificat mentionné à l'article L. 5142-7. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md index 4a5f189afcc..e009841a4b3 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -11,3 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171426 - [Article L5442-3](article_l5442-3.md) - [Article L5442-4](article_l5442-4.md) - [Article L5442-5](article_l5442-5.md) +- [Article L5442-6](article_l5442-6.md) +- [Article L5442-7](article_l5442-7.md) +- [Article L5442-8](article_l5442-8.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l5442-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l5442-4.md index 9ad176472e7..c97c9bb92e7 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l5442-4.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l5442-4.md @@ -1,23 +1,16 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2001-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000006690570 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5442L04XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690570.xml +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2008-07-20 +Identifiant: LEGIARTI000006690571 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5442L04XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690571.xml --- ###### Article L5442-4 -Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite pour infraction aux -dispositions du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département -peut, si l'intérêt de l'hygiène publique ou de la santé animale l'exige, -prononcer la fermeture provisoire de l'établissement.<br /> - -Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent chapitre -encourent la peine complémentaire de la fermeture temporaire ou définitive de -l'établissement.<br /> - -La récidive des infractions prévues aux articles du présent chapitre est punie -de six mois d'emprisonnement et de 60 000 F d'amende. +Le fait de fabriquer un aliment médicamenteux à partir d'un prémélange n'ayant +pas obtenu une autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. +5141-5 ou une autorisation temporaire d'utilisation mentionnée à l'article L. +5141-10 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l5442-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l5442-5.md index 92f3df0f039..936b4b0685d 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l5442-5.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l5442-5.md @@ -1,20 +1,23 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2001-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000006690572 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5442L05XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690572.xml +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2008-07-20 +Identifiant: LEGIARTI000006690573 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5442L05XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690573.xml --- ###### Article L5442-5 -En cas de condamnation pour infraction aux conditions auxquelles est subordonnée -la publicité concernant les médicaments vétérinaires, le tribunal peut interdire -la vente du produit faisant l'objet d'une publicité irrégulière.<br /> +Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite pour infraction aux +dispositions du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département +peut, si l'intérêt de l'hygiène publique ou de la santé animale l'exige, +prononcer la fermeture provisoire de l'établissement.<br /> -Sont punies des peines prévues pour les infractions aux conditions auxquelles -est subordonnée la publicité concernant les médicaments vétérinaires, les -personnes qui bénéficient d'une publicité irrégulière et les agents de diffusion -de cette publicité. +Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent chapitre +encourent la peine complémentaire de la fermeture temporaire ou définitive de +l'établissement.<br /> + +La récidive des infractions prévues aux articles du présent chapitre est punie +de six mois d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l5442-6.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l5442-6.md new file mode 100644 index 00000000000..faff8f7f9f9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l5442-6.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006690574 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5442L06XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690574.xml +--- + +###### Article L5442-6 + +En cas de condamnation pour infraction aux conditions auxquelles est subordonnée +la publicité concernant les médicaments vétérinaires, le tribunal peut interdire +la vente du produit faisant l'objet d'une publicité irrégulière.<br /> + +Sont punies des peines prévues pour les infractions aux conditions auxquelles +est subordonnée la publicité concernant les médicaments vétérinaires, les +personnes qui bénéficient d'une publicité irrégulière et les agents de diffusion +de cette publicité. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l5442-7.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l5442-7.md new file mode 100644 index 00000000000..e8a5fbebfd9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l5442-7.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2022-03-25 +Identifiant: LEGIARTI000006690575 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5442L07XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690575.xml +--- + +###### Article L5442-7 + +Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 5442-4 +encourent également les peines complémentaires suivantes :<br /> + +1° L'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci, dans les +conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ;<br /> + +2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre +l'infraction ou du produit de la vente de cette chose, dans les conditions +prévues à l'article 131-21 du même code ;<br /> + +3° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des +établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, +dans les conditions prévues à l'article 131-33 du même code. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l5442-8.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l5442-8.md new file mode 100644 index 00000000000..907fac349ed --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l5442-8.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006690576 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5442L08XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690576.xml +--- + +###### Article L5442-8 + +Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les +conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à +l'article L. 5442-4.<br /> + +Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> + +1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;<br /> + +2° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la +presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle dans les +conditions prévues au 9° de l'article 131-39 du même code ;<br /> + +3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre +l'infraction ou de la chose qui en est le produit, dans les conditions prévues +au 8° de l'article 131-39 du même code ;<br /> + +4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des +établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, +dans les conditions prévues au 4° de l'article 131-39 du même code. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l1341-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l1341-1.md index e49dd9739b8..c92a2aa6636 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l1341-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l1341-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2001-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000006686878 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1341L01XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686878.xml +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2009-07-23 +Identifiant: LEGIARTI000006686879 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1341L01XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686879.xml --- ###### Article L1341-1 @@ -23,4 +23,9 @@ fournir leur composition aux centres antipoison ou à l'organisme agréé mentio Ils sont libérés de cette obligation lorsque les informations concernant ces préparations ont déjà été données à l'organisme agréé mentionné à l'article L. -1342-1. +1342-1.<br /> + +Les fabricants, les importateurs ou les vendeurs de toute substance et +préparation doivent, en outre, déclarer sans délai au centre antipoison désigné +par arrêté du ministre chargé de la santé les cas d'intoxication humaine induits +par cette substance ou préparation dont ils ont connaissance. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l1421-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l1421-2.md index 035cbd2af7a..de6ef1d5c92 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l1421-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l1421-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2001-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000006687048 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1421L02XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687048.xml +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2004-08-11 +Identifiant: LEGIARTI000006687049 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1421L02XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687049.xml --- ###### Article L1421-2 @@ -21,5 +21,32 @@ est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours.<br /> Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application de l'article L. 1425-1 lorsque cet accès leur est refusé, ils peuvent demander au président du tribunal de grande instance ou au juge délégué à y être -autorisés par lui, selon la procédure prévue aux articles 493 à 498 du nouveau -code de procédure civile. +autorisés par lui.<br /> + +Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel sont +situés les lieux mentionnés au premier alinéa du présent article.<br /> + +Le président du tribunal de grande instance ou le magistrat délégué par lui est +saisi sans forme par l'agent habilité.<br /> + +La demande précise les locaux, lieux, installations ou véhicules de transport +auxquels l'accès est refusé. Elle comporte tous les éléments de nature à +justifier cet accès.<br /> + +Le président du tribunal de grande instance ou le magistrat délégué par lui +statue immédiatement par ordonnance. Celle-ci mentionne les locaux, lieux, +installations et véhicules de transport, à l'exclusion des domiciles et de la +partie des locaux servant de domicile, dont l'accès est autorisé, ainsi que le +nom et la qualité de l'agent habilité à procéder à la visite.<br /> + +La visite s'effectue sous le contrôle du président du tribunal de grande +instance ou du magistrat délégué par lui qui l'a autorisée ; celui-ci peut se +rendre sur place pendant l'intervention et, à tout moment, décider la suspension +ou l'arrêt de la visite.<br /> + +L'ordonnance est notifiée à la personne responsable des locaux, lieux, +installations ou véhicules, soit sur place au moment de la visite contre +récépissé, soit, en son absence, après la visite par lettre recommandée avec +demande d'avis de réception.<br /> + +L'ordonnance, susceptible d'appel, est exécutoire à titre provisoire. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l3114-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l3114-1.md index f09eb6ceda1..8038b66fc80 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l3114-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l3114-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2001-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000006687809 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3114L01XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687809.xml +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2004-08-11 +Identifiant: LEGIARTI000006687810 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3114L01XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687810.xml --- ###### Article L3114-1 @@ -15,6 +15,16 @@ l'article L. 3113-1 ; les procédés de désinfection doivent être approuvés p ministre chargé de la santé, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.<br /> +La désinfection par des produits biocides des locaux recevant des malades et de +ceux où sont donnés des soins médicaux et paramédicaux, dentaires ou +vétérinaires, des locaux hébergeant des collectivités ainsi que des véhicules de +transport sanitaire ou de transport de corps, lorsqu'elle est nécessaire en +raison du caractère transmissible des infections des personnes hébergées, +soignées ou transportées et des facteurs de risque d'acquisition des infections +par les personnes admises dans ces locaux ou transportées dans ces véhicules, +est réalisée selon des procédés ou avec des appareils agréés par l'Agence +française de sécurité sanitaire des produits de santé.<br /> + Les mesures de désinfection sont mises à exécution, dans les villes de 20 000 habitants et au-dessus, par les soins de l'autorité municipale suivant des arrêtés du maire et, dans les communes de moins de 20 000 habitants, par les