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@@ -21,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171385
 - [Article L5141-13](article_l5141-13.md)
 - [Article L5141-14](article_l5141-14.md)
 - [Article L5141-15](article_l5141-15.md)
+- [Article L5141-16](article_l5141-16.md)
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@@ -1,25 +1,32 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2001-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000006690214
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L10XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690214.xml
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000006690215
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L10XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690215.xml
 ---
 
 ###### Article L5141-10
 
-Lorsque la situation sanitaire l'exige, la commercialisation ou l'utilisation
-d'un médicament vétérinaire autorisé par un autre Etat membre de la Communauté
-européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut être
-autorisée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.<br />
+Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5141-5, l'Agence française de
+sécurité sanitaire des aliments peut autoriser, lorsque la situation sanitaire
+l'exige et qu'il n'existe pas de médicament vétérinaire autorisé approprié,
+l'utilisation pour une durée limitée :<br />
 
-En cas d'épizootie et sans préjudice des dispositions de l'article L. 5142-7,
-l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut autoriser, en
-l'absence de médicaments vétérinaires adéquats, l'utilisation, pour une durée
-limitée, de médicaments vétérinaires immunologiques n'ayant pas fait l'objet
-d'une autorisation de mise sur le marché.<br />
+1° D'un médicament vétérinaire déjà autorisé dans un autre Etat membre de la
+Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
 
-Les autorisations prévues aux alinéas précédents peuvent être suspendues ou
-retirées si les conditions prévues ne sont plus remplies.
+2° Ou, à défaut, d'un médicament vétérinaire autorisé dans un Etat autre que
+ceux mentionnés au 1°.<br />
+
+En cas d'épizootie et en l'absence de médicament vétérinaire autorisé approprié,
+l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut également autoriser,
+pour une durée limitée, l'utilisation de médicaments vétérinaires n'ayant fait
+l'objet d'aucune autorisation de mise sur le marché dans aucun Etat.<br />
+
+Ces autorisations temporaires d'utilisation peuvent être suspendues ou
+supprimées à tout moment si les conditions prévues au présent article ne sont
+plus remplies ou si ces mesures sont nécessaires pour assurer la protection de
+la santé humaine ou de la santé animale.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-15.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-15.md
index 2b3a08dadbc..4b6e392cce8 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-15.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-15.md
@@ -1,72 +1,17 @@
 ---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2001-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000006690225
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L15XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690225.xml
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2007-04-27
+Identifiant: LEGIARTI000006690226
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L15XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690226.xml
 ---
 
 ###### Article L5141-15
 
-Sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat :<br />
-
-1° Les règles concernant le conditionnement, l'étiquetage et la dénomination des
-médicaments vétérinaires et des aliments supplémentés mentionnés aux articles L.
-5141-2 et L. 5141-3 ;<br />
-
-2° Les modalités d'application de l'article L. 5141-4 relatif aux bonnes
-pratiques de laboratoire ;<br />
-
-3° Les conditions d'octroi, de suspension ou de retrait des autorisations
-mentionnées à l'article L. 5141-5 ;<br />
-
-4° Les justifications, y compris celles qui sont relatives à l'étiquetage, qui
-doivent être fournies à l'appui des demandes d'autorisation de mise sur le
-marché et qui comprennent obligatoirement la vérification de l'existence des
-propriétés définies à l'article L. 5141-6 par des experts possédant les
-qualifications techniques et professionnelles fixées par le même décret ;<br />
-
-5° Les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant,
-renouvelant, suspendant ou supprimant une autorisation de mise sur le marché,
-ainsi que les règles de procédure applicables aux recours ouverts contre
-lesdites décisions ;<br />
-
-6° Les règles applicables à l'expérimentation des médicaments ;<br />
-
-7° Les règles applicables en cas de changement de titulaire de l'autorisation de
-mise sur le marché ;<br />
-
-8° Les conditions auxquelles est subordonnée la publicité concernant les
-médicaments vétérinaires ;<br />
-
-9° Les règles applicables à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments
-vétérinaires ;<br />
-
-10° Les conditions auxquelles sont subordonnées les autorisations de fabriquer
-les autovaccins visés à l'article L. 5141-12 ;<br />
-
-11° Les modalités d'application du présent titre aux départements
-d'outre-mer.<br />
-
-12° Les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant,
-renouvelant, modifiant, soumettant à des obligations spécifiques, suspendant ou
-supprimant une autorisation de mise sur le marché, ou un enregistrement de
-médicament homéopathique vétérinaire, ainsi que les règles de procédure
-applicables aux recours ouverts contre lesdites décisions ;<br />
-
-13° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir
-l'enregistrement d'un médicament homéopathique vétérinaire prévu à l'article L.
-5141-9, la nature du dossier ainsi que les règles relatives à l'étiquetage et à
-la notice de ces médicaments ;<br />
-
-14° Les règles particulières applicables aux essais pharmacologiques,
-toxicologiques et cliniques des médicaments homéopathiques vétérinaires autres
-qu'immunologiques faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché
-conformément aux principes et aux particularités de la médecine homéopathique
-pratiquée.<br />
-
-A l'exception du cas visé au 11° du présent article, les décrets mentionnés au
-premier alinéa sont pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire
-des aliments.
+Les vétérinaires qui sont établis dans un autre Etat membre de la Communauté
+européenne peuvent utiliser en France des médicaments vétérinaires autres
+qu'immunologiques ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché dans cet
+Etat membre, pour exécuter des actes professionnels à titre occasionnel en tant
+que prestataires de service.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-16.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-16.md
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@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2004-08-11
+Identifiant: LEGIARTI000006690228
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L16XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690228.xml
+---
+
+###### Article L5141-16
+
+Sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat :<br />
+
+1° Les règles concernant le conditionnement, l'étiquetage et la dénomination des
+médicaments vétérinaires et des aliments supplémentés mentionnés aux articles L.
+5141-2 et L. 5141-3 ;<br />
+
+2° Les modalités d'application de l'article L. 5141-4 relatif aux bonnes
+pratiques de laboratoire ;<br />
+
+3° Les conditions d'octroi, de suspension ou de retrait des autorisations
+mentionnées à l'article L. 5141-5 ;<br />
+
+4° Les justifications, y compris celles qui sont relatives à l'étiquetage, qui
+doivent être fournies à l'appui des demandes d'autorisation de mise sur le
+marché et qui comprennent obligatoirement la vérification de l'existence des
+propriétés définies à l'article L. 5141-6 par des experts possédant les
+qualifications techniques et professionnelles fixées par le même décret ;<br />
+
+5° Les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant,
+renouvelant, modifiant, soumettant à des obligations spécifiques, suspendant ou
+supprimant une autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire,
+ou un enregistrement d'un médicament homéopathique vétérinaire, ou une
+autorisation temporaire d'utilisation d'un médicament vétérinaire ;<br />
+
+6° Les règles applicables à l'expérimentation des médicaments ;<br />
+
+7° Les règles applicables en cas de changement de titulaire de l'autorisation de
+mise sur le marché ;<br />
+
+8° Les conditions auxquelles est subordonnée la publicité concernant les
+médicaments vétérinaires ;<br />
+
+9° Les règles applicables à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments
+vétérinaires ;<br />
+
+10° Les conditions auxquelles sont subordonnées les autorisations de fabriquer
+les autovaccins visés à l'article L. 5141-12 ;<br />
+
+11° Les modalités d'application du présent titre aux départements d'outre-mer
+;<br />
+
+12° Les conditions dans lesquelles les vétérinaires mentionnés à l'article L.
+5141-15 peuvent utiliser les médicaments vétérinaires mentionnés au même article
+;<br />
+
+13° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir
+l'enregistrement d'un médicament homéopathique vétérinaire prévu à l'article L.
+5141-9, la nature du dossier ainsi que les règles relatives à l'étiquetage et à
+la notice de ces médicaments ;<br />
+
+14° Les règles particulières applicables aux essais pharmacologiques,
+toxicologiques et cliniques des médicaments homéopathiques vétérinaires autres
+qu'immunologiques destinés à être administrés à des animaux dont la chair ou les
+produits ne sont pas destinés à la consommation humaine, et faisant l'objet
+d'une autorisation de mise sur le marché conformément aux principes et aux
+particularités de la médecine homéopathique pratiquée ;<br />
+
+15° Les conditions d'application de l'article L. 5141-11.<br />
+
+A l'exception du cas visé au 11° du présent article, les décrets mentionnés au
+premier alinéa sont pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire
+des aliments.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-3.md
index b251662f27d..b9b4232bf1a 100644
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-3.md
@@ -1,24 +1,25 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2001-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000006690190
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L03XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690190.xml
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2007-04-27
+Identifiant: LEGIARTI000006690191
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L03XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690191.xml
 ---
 
 ###### Article L5141-3
 
 Ne sont pas considérés comme médicament vétérinaire :<br />
 
-1° L'aliment supplémenté, défini comme étant un aliment destiné aux animaux
-contenant, sans qu'il soit fait mention de propriétés curatives ou préventives,
-certaines substances ou compositions prévues à l'article L. 5111-1 ; la liste de
-ces substances ou compositions, leur destination, leur mode d'utilisation et
-leur taux maximal de concentration sont fixés par arrêté des ministres chargés
-de l'agriculture et de la santé et pris sur proposition de l'Agence française de
-sécurité sanitaire des aliments ;<br />
+1° Les additifs et les prémélanges d'additifs, lorsque les conditions suivantes
+sont remplies :<br />
+
+a) Il n'est fait mention d'aucune propriété curative ou préventive à l'égard des
+maladies animales ;<br />
+
+b) Ils figurent sur une liste fixée par un décret qui précise, dans chaque cas,
+la concentration, la destination et le mode d'emploi.<br />
 
 2° Le réactif biologique, défini comme étant un produit utilisé exclusivement in
 vitro dans le cadre du dépistage ou du diagnostic dans les domaines de l'hygiène
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-5.md
index 8bac6715f1f..ceb30c2dfcd 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-5.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-5.md
@@ -1,26 +1,68 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2001-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000006690196
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L05XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690196.xml
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2007-04-27
+Identifiant: LEGIARTI000006690197
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L05XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690197.xml
 ---
 
 ###### Article L5141-5
 
-Exception faite des aliments médicamenteux, et sous réserve des dispositions de
-l'article L. 5141-10, aucun médicament vétérinaire ne peut être délivré au
-public s'il n'a reçu, au préalable, une autorisation de mise sur le marché
-délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.<br />
+Exception faite des aliments médicamenteux, des autovaccins et des préparations
+extemporanées vétérinaires, tout médicament vétérinaire qui ne fait pas l'objet
+d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'autorité compétente de
+la Communauté européenne en application du règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil
+du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation
+et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et
+instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments doit faire
+l'objet, avant sa mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, d'une
+autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence française de sécurité
+sanitaire des aliments. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché
+doit être établi dans la Communauté européenne.<br />
 
-Aucun prémélange médicamenteux ne peut être délivré au public. Il ne peut être
-utilisé pour la fabrication d'aliments médicamenteux s'il n'a reçu au préalable
-l'autorisation prévue à l'alinéa ci-dessus. L'autorisation de mise sur le marché
-comporte les conditions techniques que doit respecter le fabricant d'aliments
-médicamenteux, ainsi que les modalités d'emploi de ces aliments.<br />
+L'autorisation de mise sur le marché est délivrée pour une durée de cinq ans ;
+elle est ensuite renouvelable par période quinquennale.<br />
 
-Elle peut être assortie de conditions adéquates, notamment lorsqu'elle porte sur
-des produits susceptibles de faire apparaître des résidus dans les denrées
-alimentaires provenant des animaux traités.
+Toutefois, les médicaments contenant des substances actives figurant à l'annexe
+III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une
+procédure communautaire pour la fixation de limites maximales de résidus de
+médicaments vétérinaires dans les aliments pour animaux d'origine animale ne
+sont autorisés que pour la période pour laquelle une limite a été fixée par le
+règlement ; au cas où cette période est prolongée, l'autorisation peut être
+reconduite pour une durée égale.<br />
+
+A titre exceptionnel, lorsque le médicament, compte tenu de l'état des
+connaissances, justifie l'octroi d'une autorisation de mise sur le marché, mais
+qu'il nécessite une surveillance particulière après sa mise sur le marché,
+l'autorisation peut être soumise à un réexamen annuel et à certaines obligations
+spécifiques visant, après son obtention, à la réalisation d'études
+complémentaires ou à la notification d'effets indésirables.<br />
+
+Cette autorisation peut être assortie :<br />
+
+1° De l'obligation de porter sur l'étiquetage et la notice des mentions utiles
+pour la protection de la santé publique ou de la santé animale, telles que des
+précautions particulières d'emploi ;<br />
+
+2° De l'obligation d'introduire une substance de marquage dans le médicament
+;<br />
+
+3° De conditions restrictives de délivrance nécessaires à la protection de la
+santé humaine ou de la santé animale.<br />
+
+Lorsqu'elle porte sur un prémélange médicamenteux, elle comporte les conditions
+techniques que doit respecter le fabricant des aliments médicamenteux
+correspondants, ainsi que les modalités d'emploi de ces aliments.<br />
+
+Lorsque, du fait de la rareté des indications prévues ou du fait de l'état
+d'avancement de la science, la demande n'est pas assortie de l'ensemble des
+justifications prévues, une autorisation peut être accordée, dans des conditions
+fixées par le décret prévu au 5° de l'article L. 5141-16, sous réserve que le
+médicament soit délivré sur prescription d'un vétérinaire et administré sous la
+responsabilité de ce dernier.<br />
+
+Toute modification des éléments d'une autorisation de mise sur le marché
+délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, doit être
+préalablement autorisée.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-6.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-6.md
index 9e91696aeb7..fbee4746ab1 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-6.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-6.md
@@ -1,44 +1,40 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2001-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000006690203
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L06XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690203.xml
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2007-04-27
+Identifiant: LEGIARTI000006690204
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L06XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690204.xml
 ---
 
 ###### Article L5141-6
 
-L'autorisation de mise sur le marché n'est accordée que lorsque le fabricant
-justifie :<br />
+L'autorisation de mise sur le marché est refusée s'il apparaît :<br />
 
-1° Qu'il a fait procéder à la vérification de l'innocuité du produit dans les
-conditions normales d'emploi et de son effet thérapeutique, à la détermination
-du temps d'attente ainsi qu'à son analyse qualitative et quantitative ;<br />
+1° Soit que le médicament vétérinaire n'a pas la composition qualitative ou
+quantitative déclarée ou qu'il est nocif dans les conditions d'emploi indiquées
+dans le dossier de demande, ou que l'effet thérapeutique annoncé fait défaut sur
+l'espèce animale de destination ;<br />
 
-2° Qu'il dispose effectivement d'une méthode de fabrication et de procédés de
-contrôle de nature à garantir la qualité du produit au stade de fabrication en
-série.<br />
+2° Soit que le médicament vétérinaire est présenté pour une utilisation
+interdite ;<br />
 
-Pour les médicaments destinés à être administrés à des animaux dont la chair ou
-les produits sont destinés à la consommation humaine, l'autorisation de mise sur
-le marché ne peut être octroyée que si l'utilisation de la ou des substances
-capables d'action pharmacologique présentes dans le médicament vétérinaire a été
-autorisée pour d'autres médicaments vétérinaires en France avant le 1er janvier
-1992 ou si la ou les substances capables d'action pharmacologique figurent à
-l'annexe I, II ou III du règlement n° 90-2377 (CEE) du conseil du 26 juin 1990
-établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales
-de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale.<br />
+3° Soit, pour les médicaments destinés à être administrés à des animaux dont la
+chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine :<br />
 
-Il faut entendre par temps d'attente le délai à observer entre la dernière
-administration du médicament à l'animal dans les conditions normales d'emploi et
-l'obtention des denrées alimentaires provenant de cet animal, afin de garantir
-qu'elles ne contiennent pas de résidus en quantités supérieures aux limites
-maximales établies par le règlement n° 90-2377 (CEE) précité.<br />
+a) Que le temps d'attente indiqué dans le dossier est insuffisant pour que les
+denrées alimentaires provenant de l'animal traité ne contiennent pas de résidus
+à des niveaux supérieurs aux limites maximales de résidus fixées par le
+règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 précité ou qu'il est
+insuffisamment justifié ;<br />
 
-L'accomplissement des formalités prévues au présent article n'a pas pour effet
-d'exonérer le fabricant ou, s'il est distinct, le titulaire de l'autorisation de
-mise sur le marché, de la responsabilité que l'un ou l'autre peut encourir dans
-les conditions du droit commun en raison de la fabrication ou de la mise sur le
-marché des médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-5.
+b) Ou que la ou les substances à action pharmacologique présentes dans le
+médicament ne figurent pas dans l'une des annexes I, II et III du même
+règlement.<br />
+
+L'autorisation peut être refusée s'il apparaît que la mise sur le marché d'un
+médicament vétérinaire est de nature à compromettre gravement la protection de
+la santé humaine ou de la santé animale.<br />
+
+Elle peut être modifiée, suspendue ou supprimée pour les mêmes motifs.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-7.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-7.md
index cb8df146de0..ddf85168833 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-7.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-7.md
@@ -1,28 +1,19 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2001-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000006690206
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L07XXAA
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+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2010-05-08
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 ---
 
 ###### Article L5141-7
 
-L'autorisation de mise sur le marché est délivrée pour une durée de cinq ans ;
-elle est renouvelable par période quinquennale.<br />
+Comme il est dit au VII de l'article L. 234-2 du code rural, ci-après reproduit
+:<br />
 
-Toutefois, les médicaments contenant des substances actives figurant à l'annexe
-III du règlement n° 90-2377 (CEE) précité ne sont autorisés que pour la période
-pour laquelle a été fixée la limite maximale de résidus provisoire. Au cas où
-cette période est prolongée, l'autorisation peut être reconduite pour une durée
-équivalente.<br />
-
-Elle peut être suspendue ou supprimée par l'Agence française de sécurité
-sanitaire des aliments.<br />
-
-L'autorisation de mise sur le marché peut être refusée à une spécialité
-pharmaceutique vétérinaire de même composition qualitative et quantitative
-qu'une autre spécialité pour laquelle le même fabricant a déjà obtenu une
-autorisation sous une autre dénomination.
+" Art.L. 234-2.-VII.-Un médicament vétérinaire soumis à autorisation de mise sur
+le marché en application de l'article L. 5141-5 du code de la santé publique ne
+peut être administré à un animal que si cette autorisation a été délivrée et
+dans les conditions prévues par elle ou par la prescription d'un vétérinaire. "
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-9.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-9.md
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-9.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2001-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000006690211
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+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2007-04-27
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 ---
 
 ###### Article L5141-9
@@ -15,9 +15,8 @@ l'autorisation de mise sur le marché prévue audit article les médicaments
 homéopathiques vétérinaires autres qu'immunologiques satisfaisant à l'ensemble
 des conditions énumérées ci-dessous :<br />
 
-1° Etre destinés à être administrés à des animaux de compagnie ou à des espèces
-exotiques dont la chair ou les produits ne sont pas destinés à la consommation
-humaine ;<br />
+1° Administration à des animaux dont la chair ou les produits ne sont pas
+destinés à la consommation humaine ;<br />
 
 2° Absence d'indication thérapeutique particulière sur l'étiquetage ou dans
 toute information relative au médicament ;<br />
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l5142-7.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l5142-7.md
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l5142-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2001-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000006690243
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5142L07XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690243.xml
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000006690244
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5142L07XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690244.xml
 ---
 
 ###### Article L5142-7
@@ -13,10 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690243.xml
 L'importation de médicaments vétérinaires est subordonnée à une autorisation de
 l'agence française de sécurité sanitaire des aliments.<br />
 
-L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 vaut
-autorisation d'importation au sens de l'alinéa précédent.<br />
+L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5, les
+autorisations temporaires d'utilisation prévues à l'article L. 5141-10 et
+l'enregistrement prévu à l'article L. 5141-9 valent autorisation d'importation
+au sens du premier alinéa.<br />
 
-Lorsque l'état sanitaire l'exige, l'importation d'un médicament vétérinaire qui
-n'a pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, peut être
-autorisée par décision de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments
-; cette décision fixe les conditions d'utilisation de ce médicament.
+Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :<br />
+
+1° Aux médicaments vétérinaires importés par des vétérinaires dans les cas
+prévus à l'article L. 5141-15 ;<br />
+
+2° Aux aliments médicamenteux fabriqués dans un autre Etat membre de la
+Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
+l'importation de ces aliments médicamenteux est accompagnée d'un certificat dont
+le contenu est fixé par le décret prévu au 15° de l'article L. 5141-16.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l5142-8.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l5142-8.md
index 0afa578dee4..9d6916bd093 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l5142-8.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l5142-8.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2001-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000006690245
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5142L08XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690245.xml
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2010-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006690246
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5142L08XXAB
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 ---
 
 ###### Article L5142-8
@@ -27,11 +27,8 @@ renouvelant, suspendant ou supprimant l'autorisation prévue à l'article L.
 5142-2, ainsi que les règles de procédure applicables aux recours ouverts contre
 lesdites décisions ;<br />
 
-4° Les règles concernant la distribution et la délivrance des aliments
-médicamenteux ;<br />
-
-5° Les conditions auxquelles est subordonnée la publicité concernant les
+4° Les conditions auxquelles est subordonnée la publicité concernant les
 établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 ;<br />
 
-6° Les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation d'importer des
+5° Les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation d'importer des
 médicaments vétérinaires prévue à l'article L. 5142-7.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l5143-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l5143-1.md
index 4fe39ef27c3..f898a45c4b2 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l5143-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l5143-1.md
@@ -1,14 +1,20 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2001-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000006690247
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5143L01XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690247.xml
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2007-04-27
+Identifiant: LEGIARTI000006690248
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5143L01XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690248.xml
 ---
 
 ###### Article L5143-1
 
-On entend par préparation extemporanée toute préparation qui n'est pas faite à
-l'avance.
+On entend par :<br />
+
+1° Préparation extemporanée vétérinaire, tout médicament vétérinaire qui est
+préparé au moment de l'utilisation ;<br />
+
+2° Préparation magistrale vétérinaire, toute préparation extemporanée
+vétérinaire réalisée selon une prescription destinée à un animal ou à des
+animaux d'une même exploitation.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l5143-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l5143-3.md
index d008cd12fd4..1665c8706ae 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l5143-3.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l5143-3.md
@@ -1,17 +1,16 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2001-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000006690253
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5143L03XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690253.xml
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2010-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006690254
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5143L03XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690254.xml
 ---
 
 ###### Article L5143-3
 
-La préparation extemporanée des aliments médicamenteux peut être effectuée par
-un pharmacien ou un vétérinaire tels que désignés à l'article L. 5143-2 au moyen
-d'installations dont dispose l'utilisateur, agréées à cet effet dans des
-conditions fixées par décret pris après avis de l'agence française de sécurité
-sanitaire des aliments.
+La préparation extemporanée des aliments médicamenteux peut être effectuée sous
+l'autorité d'un pharmacien ou d'un vétérinaire mentionné à l'article L. 5143-2,
+par un utilisateur agréé à cet effet dans des conditions fixées par décret pris
+après avis de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l5143-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l5143-4.md
index 683783aa261..ac4820be550 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l5143-4.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l5143-4.md
@@ -1,22 +1,56 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2001-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000006690255
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5143L04XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690255.xml
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2007-04-27
+Identifiant: LEGIARTI000006690256
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5143L04XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690256.xml
 ---
 
 ###### Article L5143-4
 
-La préparation et la délivrance de médicaments vétérinaires préparés
-extemporanément ne sont autorisées que pour un animal ou un petit nombre
-d'animaux d'une même exploitation ou tout ou partie d'un lot d'animaux d'un même
-élevage, lorsqu'il n'existe pas de médicament approprié bénéficiant de
-l'autorisation prévue à l'article L. 5141-5, à condition, si le médicament est
-administré à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la
-consommation humaine, qu'il comporte seulement des substances actives contenues
-dans un médicament vétérinaire autorisé chez de tels animaux et que le
-vétérinaire prescripteur fixe un temps d'attente approprié tel que défini à
-l'article L. 5141-6.
+Le vétérinaire doit prescrire en priorité un médicament vétérinaire autorisé
+pour l'animal de l'espèce considérée et pour l'indication thérapeutique visée ou
+un aliment médicamenteux fabriqué à partir d'un prémélange médicamenteux
+autorisé répondant aux mêmes conditions.<br />
+
+Dans le cas où aucun médicament vétérinaire approprié bénéficiant d'une
+autorisation de mise sur le marché, d'une autorisation temporaire d'utilisation
+ou d'un enregistrement n'est disponible, le vétérinaire peut prescrire les
+médicaments suivants :<br />
+
+1° Un médicament vétérinaire autorisé pour des animaux d'une autre espèce dans
+la même indication thérapeutique, ou pour des animaux de la même espèce dans une
+indication thérapeutique différente ou un aliment médicamenteux fabriqué à
+partir d'un prémélange médicamenteux autorisé répondant aux mêmes conditions
+;<br />
+
+2° Si le médicament mentionné au 1° n'existe pas, un médicament vétérinaire
+autorisé pour des animaux d'une autre espèce dans une indication thérapeutique
+différente ou un aliment médicamenteux fabriqué à partir d'un prémélange
+médicamenteux autorisé répondant aux mêmes conditions ;<br />
+
+3° Si les médicaments mentionnés aux 1° et 2° n'existent pas, un médicament
+autorisé pour l'usage humain ;<br />
+
+4° A défaut des médicaments mentionnés aux 1°, 2° et 3°, une préparation
+magistrale vétérinaire.<br />
+
+Les médicaments mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus sont administrés soit
+par le vétérinaire soit, sous la responsabilité personnelle de ce dernier, par
+le détenteur des animaux, dans le respect de la prescription du vétérinaire.<br />
+
+Lorsque le vétérinaire prescrit un médicament destiné à être administré à des
+animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine,
+les substances à action pharmacologique qu'il contient doivent être au nombre de
+celles qui figurent dans l'une des annexes I, II et III du règlement (CEE) n°
+2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour
+la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans
+les aliments d'origine animale. Le vétérinaire fixe le temps d'attente
+applicable qui ne peut être inférieur au minimum fixé pour la denrée animale
+considérée, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé
+après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ; on entend
+par temps d'attente le délai à observer entre la dernière administration du
+médicament à l'animal dans les conditions normales d'emploi et l'obtention des
+denrées alimentaires provenant de cet animal.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l5146-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l5146-1.md
index d1ee322c4a1..c12f63faf2c 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l5146-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l5146-1.md
@@ -1,16 +1,33 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2001-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000006690274
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5146L01XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690274.xml
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2004-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006690275
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5146L01XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690275.xml
 ---
 
 ###### Article L5146-1
 
-Le contrôle de l'application des dispositions du présent titre est assuré
-concurremment par les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les
-vétérinaires inspecteurs et les agents du service de la répression des fraudes
-dans l'exercice de leurs fonctions.
+Le contrôle de l'application des dispositions du présent chapitre, ainsi que des
+mesures réglementaires prises pour leur application, est assuré concurremment
+par les pharmaciens inspecteurs de santé publique agissant conformément aux
+articles L. 1421-1, L. 1421-2, L. 1421-3 et L. 5127-2, par les vétérinaires
+inspecteurs et par les agents de la direction générale de la concurrence, de la
+consommation et de la répression des fraudes. Les dispositions des articles L.
+1421-1, L. 1421-2, L. 1421-3 et L. 5127-2 sont applicables aux vétérinaires
+inspecteurs pour l'exercice de cette mission.<br />
+
+La consignation prévue à l'article L. 5127-2 peut également porter sur des
+produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé
+animale. Les dispositions de l'article L. 5425-1 sont applicables en cas de mise
+sur le marché ou d'utilisation de produits consignés en application du présent
+article.<br />
+
+Dans les mêmes conditions, les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les
+vétérinaires inspecteurs contrôlent la conformité aux bonnes pratiques de
+laboratoire, mentionnées à l'article L. 5141-4, des essais non cliniques et des
+établissements où ils sont réalisés, lorsque ces essais portent sur des
+médicaments vétérinaires ainsi que sur les substances ou produits destinés à
+entrer dans leur composition.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l5146-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l5146-2.md
index 5b992bca7f7..f088c09b9e1 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l5146-2.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l5146-2.md
@@ -1,19 +1,26 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2001-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000006690277
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5146L02XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690277.xml
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2004-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006690278
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5146L02XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690278.xml
 ---
 
 ###### Article L5146-2
 
-Ces fonctionnaires contrôlent dans les établissements exploités par les
-personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L. 5142-1, L. 5143-2 et
-L. 5143-6, ainsi que dans les dépôts de médicaments vétérinaires, en quelque
-main qu'ils se trouvent, l'exécution des prescriptions du présent titre.<br />
+Ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du
+présent chapitre, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur
+application :<br />
 
-Les denrées alimentaires d'origine animale sont contrôlées en vue de la
-recherche de résidus médicamenteux, toxiques ou dangereux.
+1° Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, conformément aux articles L.
+5411-1, L. 5411-2 et L. 5411-3 ;<br />
+
+2° Les vétérinaires inspecteurs, auxquels les dispositions des articles L.
+5411-1, L. 5411-2 et L. 5411-3 sont applicables pour l'exercice de cette mission
+;<br />
+
+3° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et
+de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux
+chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l5411-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l5411-1.md
index cf5c3ba2068..26fee18c2ce 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l5411-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l5411-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2001-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000006690386
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5411L01XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690386.xml
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000006690387
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5411L01XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690387.xml
 ---
 
 ###### Article L5411-1
@@ -17,11 +17,4 @@ conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont qualité pour rechercher et
 constater les infractions aux lois et règlements relatifs à l'exercice de la
 pharmacie et de la biologie médicale, ainsi qu'aux activités et aux produits
 mentionnés à l'article L. 5311-1. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus
-à l'article L. 1421-3.<br />
-
-Indépendamment des officiers de police judiciaire et des agents de police
-judiciaire désignés à l'article 20 du code de procédure pénale, les pharmaciens
-inspecteurs de santé publique ont qualité pour rechercher et constater les
-infractions prévues au titre IV du présent livre et au code de la consommation
-en ce qu'il concerne les médicaments vétérinaires, ainsi qu'aux textes pris pour
-leur application.
+à l'article L. 1421-3.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l5414-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l5414-2.md
index b8a0076df50..46f80dd7678 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l5414-2.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l5414-2.md
@@ -1,18 +1,14 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2001-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000006690397
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5414L02XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690397.xml
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000006690398
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5414L02XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690398.xml
 ---
 
 ###### Article L5414-2
 
-Indépendamment des officiers de police judiciaire et des agents de police
-judiciaire désignés à l'article 20 du code de procédure pénale, les vétérinaires
-inspecteurs et les agents du service de la répression des fraudes ont qualité
-pour rechercher et constater les infractions prévues au titre IV du présent
-livre et au code de la consommation en ce qu'il concerne les médicaments
-vétérinaires, ainsi que des textes pris pour leur application.
+Les dispositions de l'article L. 1425-1 sont applicables lorsqu'il est fait
+obstacle aux missions des agents mentionnés à l'article L. 5146-1.
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--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -16,3 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171425
 - [Article L5441-8](article_l5441-8.md)
 - [Article L5441-9](article_l5441-9.md)
 - [Article L5441-10](article_l5441-10.md)
+- [Article L5441-11](article_l5441-11.md)
+- [Article L5441-12](article_l5441-12.md)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l5441-11.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l5441-11.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l5441-11.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006690561
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5441L11XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690561.xml
+---
+
+###### Article L5441-11
+
+Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 5441-8
+encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
+
+1° L'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci, dans les
+conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ;<br />
+
+2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
+l'infraction ou du produit de la vente de cette chose, dans les conditions
+prévues à l'article 131-21 du même code ;<br />
+
+3° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des
+établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés,
+dans les conditions prévues à l'article 131-33 du même code.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l5441-12.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l5441-12.md
new file mode 100644
index 00000000000..8a76bca76ac
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l5441-12.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000006690562
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5441L12XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690562.xml
+---
+
+###### Article L5441-12
+
+Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
+conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à
+l'article L. 5441-8.<br />
+
+Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
+
+1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;<br />
+
+2° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la
+presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle dans les
+conditions prévues au 9° de l'article 131-39 du même code ;<br />
+
+3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
+l'infraction ou de la chose qui en est le produit, dans les conditions prévues
+au 8° de l'article 131-39 du même code ;<br />
+
+4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des
+établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés,
+dans les conditions prévues au 4° de l'article 131-39 du même code.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l5441-8.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l5441-8.md
index 895fd9dc5fd..d8933588b37 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l5441-8.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l5441-8.md
@@ -1,29 +1,25 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2001-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000006690555
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5441L08XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690555.xml
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2022-03-25
+Identifiant: LEGIARTI000006690556
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5441L08XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690556.xml
 ---
 
 ###### Article L5441-8
 
-Est puni de 30 000 F d'amende le fait :<br />
+Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait :<br />
 
-1° De délivrer, exception faite des aliments médicamenteux, un médicament
-vétérinaire au public :<br />
+1° De mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un médicament vétérinaire
+soumis aux dispositions des articles L. 5141-5, L. 5141-9 ou L. 5141-10 sans
+avoir préalablement obtenu l'autorisation de mise sur le marché,
+l'enregistrement ou l'autorisation temporaire d'utilisation prévu à ces articles
+;<br />
 
-a) Sans qu'il ait reçu une autorisation de mise sur le marché prévue à l'article
-L. 5141-5 ou l'autorisation prévue à l'article L. 5141-10 ;<br />
-
-b) En méconnaissance des conditions dont est assortie l'autorisation de mise sur
-le marché ;<br />
-
-2° De délivrer au public un prémélange médicamenteux ou d'utiliser un tel
-mélange pour la fabrication d'aliments médicamenteux sans qu'il ait reçu
-l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 ;<br />
-
-3° D'importer des médicaments vétérinaires sans l'autorisation prévue à
-l'article L. 5142-7.
+2° D'importer des médicaments vétérinaires, autres que ceux transportés par des
+vétérinaires conformément à l'article L. 5141-15, sans avoir préalablement
+obtenu, selon le cas, l'autorisation d'importation, l'autorisation de mise sur
+le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation, l'enregistrement ou le
+certificat mentionné à l'article L. 5142-7.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md
index 4a5f189afcc..e009841a4b3 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -11,3 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171426
 - [Article L5442-3](article_l5442-3.md)
 - [Article L5442-4](article_l5442-4.md)
 - [Article L5442-5](article_l5442-5.md)
+- [Article L5442-6](article_l5442-6.md)
+- [Article L5442-7](article_l5442-7.md)
+- [Article L5442-8](article_l5442-8.md)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l5442-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l5442-4.md
index 9ad176472e7..c97c9bb92e7 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l5442-4.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l5442-4.md
@@ -1,23 +1,16 @@
 ---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2001-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000006690570
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5442L04XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690570.xml
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2008-07-20
+Identifiant: LEGIARTI000006690571
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5442L04XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690571.xml
 ---
 
 ###### Article L5442-4
 
-Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite pour infraction aux
-dispositions du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département
-peut, si l'intérêt de l'hygiène publique ou de la santé animale l'exige,
-prononcer la fermeture provisoire de l'établissement.<br />
-
-Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent chapitre
-encourent la peine complémentaire de la fermeture temporaire ou définitive de
-l'établissement.<br />
-
-La récidive des infractions prévues aux articles du présent chapitre est punie
-de six mois d'emprisonnement et de 60 000 F d'amende.
+Le fait de fabriquer un aliment médicamenteux à partir d'un prémélange n'ayant
+pas obtenu une autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L.
+5141-5 ou une autorisation temporaire d'utilisation mentionnée à l'article L.
+5141-10 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l5442-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l5442-5.md
index 92f3df0f039..936b4b0685d 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l5442-5.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l5442-5.md
@@ -1,20 +1,23 @@
 ---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2001-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000006690572
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5442L05XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690572.xml
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2008-07-20
+Identifiant: LEGIARTI000006690573
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5442L05XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690573.xml
 ---
 
 ###### Article L5442-5
 
-En cas de condamnation pour infraction aux conditions auxquelles est subordonnée
-la publicité concernant les médicaments vétérinaires, le tribunal peut interdire
-la vente du produit faisant l'objet d'une publicité irrégulière.<br />
+Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite pour infraction aux
+dispositions du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département
+peut, si l'intérêt de l'hygiène publique ou de la santé animale l'exige,
+prononcer la fermeture provisoire de l'établissement.<br />
 
-Sont punies des peines prévues pour les infractions aux conditions auxquelles
-est subordonnée la publicité concernant les médicaments vétérinaires, les
-personnes qui bénéficient d'une publicité irrégulière et les agents de diffusion
-de cette publicité.
+Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent chapitre
+encourent la peine complémentaire de la fermeture temporaire ou définitive de
+l'établissement.<br />
+
+La récidive des infractions prévues aux articles du présent chapitre est punie
+de six mois d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l5442-6.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l5442-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l5442-6.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006690574
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5442L06XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690574.xml
+---
+
+###### Article L5442-6
+
+En cas de condamnation pour infraction aux conditions auxquelles est subordonnée
+la publicité concernant les médicaments vétérinaires, le tribunal peut interdire
+la vente du produit faisant l'objet d'une publicité irrégulière.<br />
+
+Sont punies des peines prévues pour les infractions aux conditions auxquelles
+est subordonnée la publicité concernant les médicaments vétérinaires, les
+personnes qui bénéficient d'une publicité irrégulière et les agents de diffusion
+de cette publicité.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l5442-7.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l5442-7.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l5442-7.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2022-03-25
+Identifiant: LEGIARTI000006690575
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5442L07XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690575.xml
+---
+
+###### Article L5442-7
+
+Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 5442-4
+encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
+
+1° L'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci, dans les
+conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ;<br />
+
+2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
+l'infraction ou du produit de la vente de cette chose, dans les conditions
+prévues à l'article 131-21 du même code ;<br />
+
+3° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des
+établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés,
+dans les conditions prévues à l'article 131-33 du même code.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l5442-8.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l5442-8.md
new file mode 100644
index 00000000000..907fac349ed
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l5442-8.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000006690576
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5442L08XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690576.xml
+---
+
+###### Article L5442-8
+
+Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
+conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à
+l'article L. 5442-4.<br />
+
+Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
+
+1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;<br />
+
+2° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la
+presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle dans les
+conditions prévues au 9° de l'article 131-39 du même code ;<br />
+
+3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
+l'infraction ou de la chose qui en est le produit, dans les conditions prévues
+au 8° de l'article 131-39 du même code ;<br />
+
+4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des
+établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés,
+dans les conditions prévues au 4° de l'article 131-39 du même code.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l1341-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l1341-1.md
index e49dd9739b8..c92a2aa6636 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l1341-1.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l1341-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2001-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000006686878
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1341L01XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686878.xml
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2009-07-23
+Identifiant: LEGIARTI000006686879
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1341L01XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686879.xml
 ---
 
 ###### Article L1341-1
@@ -23,4 +23,9 @@ fournir leur composition aux centres antipoison ou à l'organisme agréé mentio
 
 Ils sont libérés de cette obligation lorsque les informations concernant ces
 préparations ont déjà été données à l'organisme agréé mentionné à l'article L.
-1342-1.
+1342-1.<br />
+
+Les fabricants, les importateurs ou les vendeurs de toute substance et
+préparation doivent, en outre, déclarer sans délai au centre antipoison désigné
+par arrêté du ministre chargé de la santé les cas d'intoxication humaine induits
+par cette substance ou préparation dont ils ont connaissance.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l1421-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l1421-2.md
index 035cbd2af7a..de6ef1d5c92 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l1421-2.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l1421-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2001-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000006687048
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1421L02XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687048.xml
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2004-08-11
+Identifiant: LEGIARTI000006687049
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1421L02XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687049.xml
 ---
 
 ###### Article L1421-2
@@ -21,5 +21,32 @@ est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours.<br />
 Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application
 de l'article L. 1425-1 lorsque cet accès leur est refusé, ils peuvent demander
 au président du tribunal de grande instance ou au juge délégué à y être
-autorisés par lui, selon la procédure prévue aux articles 493 à 498 du nouveau
-code de procédure civile.
+autorisés par lui.<br />
+
+Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel sont
+situés les lieux mentionnés au premier alinéa du présent article.<br />
+
+Le président du tribunal de grande instance ou le magistrat délégué par lui est
+saisi sans forme par l'agent habilité.<br />
+
+La demande précise les locaux, lieux, installations ou véhicules de transport
+auxquels l'accès est refusé. Elle comporte tous les éléments de nature à
+justifier cet accès.<br />
+
+Le président du tribunal de grande instance ou le magistrat délégué par lui
+statue immédiatement par ordonnance. Celle-ci mentionne les locaux, lieux,
+installations et véhicules de transport, à l'exclusion des domiciles et de la
+partie des locaux servant de domicile, dont l'accès est autorisé, ainsi que le
+nom et la qualité de l'agent habilité à procéder à la visite.<br />
+
+La visite s'effectue sous le contrôle du président du tribunal de grande
+instance ou du magistrat délégué par lui qui l'a autorisée ; celui-ci peut se
+rendre sur place pendant l'intervention et, à tout moment, décider la suspension
+ou l'arrêt de la visite.<br />
+
+L'ordonnance est notifiée à la personne responsable des locaux, lieux,
+installations ou véhicules, soit sur place au moment de la visite contre
+récépissé, soit, en son absence, après la visite par lettre recommandée avec
+demande d'avis de réception.<br />
+
+L'ordonnance, susceptible d'appel, est exécutoire à titre provisoire.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l3114-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l3114-1.md
index f09eb6ceda1..8038b66fc80 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l3114-1.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l3114-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2001-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000006687809
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3114L01XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687809.xml
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2004-08-11
+Identifiant: LEGIARTI000006687810
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3114L01XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687810.xml
 ---
 
 ###### Article L3114-1
@@ -15,6 +15,16 @@ l'article L. 3113-1 ; les procédés de désinfection doivent être approuvés p
 ministre chargé de la santé, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique
 de France.<br />
 
+La désinfection par des produits biocides des locaux recevant des malades et de
+ceux où sont donnés des soins médicaux et paramédicaux, dentaires ou
+vétérinaires, des locaux hébergeant des collectivités ainsi que des véhicules de
+transport sanitaire ou de transport de corps, lorsqu'elle est nécessaire en
+raison du caractère transmissible des infections des personnes hébergées,
+soignées ou transportées et des facteurs de risque d'acquisition des infections
+par les personnes admises dans ces locaux ou transportées dans ces véhicules,
+est réalisée selon des procédés ou avec des appareils agréés par l'Agence
+française de sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
+
 Les mesures de désinfection sont mises à exécution, dans les villes de 20 000
 habitants et au-dessus, par les soins de l'autorité municipale suivant des
 arrêtés du maire et, dans les communes de moins de 20 000 habitants, par les