Décret n° 2007-1273 du 27 août 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur

Application des art. 2, 5, 8 et 11 de la loi 2007-294.

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000792006
NOR: SJSP0759404D
Ancien identifiant: 1DE0071273
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/20/JORFTEXT000000792006.xml
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République française 2007-08-28 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160973
##### Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
- [Chapitre préliminaire : Menace sanitaire grave](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Vaccinations](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Lutte contre la tuberculose et la lèpre](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire](chapitre_iii)

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Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2007-08-28
Identifiant: LEGISCTA000006178556
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###### Chapitre préliminaire : Menace sanitaire grave
- [Section 1 : Indemnisation des dommages résultant des mesures d'urgence.](section_1)
- [Section 2 : Plan blanc d'établissement](section_2)
- [Section 3 : Plan blanc élargi.](section_3)
- [Section 4 : Risques nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques.](section_4)

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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-08-28
Identifiant: LEGISCTA000006190429
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###### Section 1 : Indemnisation des dommages résultant des mesures d'urgence.
- [Article R3110-1](article_r3110-1.md)
- [Article R3110-2](article_r3110-2.md)
- [Article R3110-3](article_r3110-3.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006911679
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3110R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911679.xml
---
###### Article R3110-1
La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage mentionné à l'article L.
3110-4, imputable à une mesure d'urgence prise en cas de menace sanitaire grave,
est présentée et instruite dans les mêmes conditions que celles prévues aux
articles R. 3111-22 à R. 3111-24, R. 3111-26 à R. 3111-28, au deuxième alinéa de
l'article R. 3111-30 et à l'article R. 3111-31.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006911680
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3110R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911680.xml
---
###### Article R3110-2
La commission d'indemnisation prévue à l'article R. 3111-25 est compétente pour
l'indemnisation des dommages mentionnés à l'article R. 3110-1 ; elle peut
s'adjoindre, avec voix consultative, toutes autres personnalités qualifiées dans
les domaines concernés par les demandes d'indemnisation.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006911681
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3110R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911681.xml
---
###### Article R3110-3
La commission mentionnée à l'article R. 3110-2 prononce un avis motivé sur
l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la
mesure d'urgence prise en cas de menace sanitaire grave auquel il est imputé.
Cet avis énumère, le cas échéant, les différents chefs de préjudice et en
détermine l'étendue ; il précise également si, à la date où il est rendu, l'état
de la victime est consolidé ou non.<br />
La commission transmet cet avis au directeur de l'office qui détermine, s'il y a
lieu, une offre d'indemnisation, déduction faite des prestations et indemnités
de toutes natures mentionnées à l'article L. 3110-4 dont a bénéficié ou
bénéficiera la victime et l'adresse à la victime ou à ses ayants droit.

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Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2007-08-28
Identifiant: LEGISCTA000006190430
---
###### Section 2 : Plan blanc d'établissement
- [Article R3110-4](article_r3110-4.md)
- [Article R3110-5](article_r3110-5.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2007-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006911682
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3110R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911682.xml
---
###### Article R3110-4
Le plan blanc d'établissement mentionné à l'article L. 3110-7 définit notamment
:<br />
1° Les modalités de son déclenchement et de sa levée ;<br />
2° Les modalités de constitution et de fonctionnement de la cellule de crise
;<br />
3° Des modalités adaptées et graduées de mobilisation des moyens humains et
matériels de l'établissement ;<br />
4° Les modalités d'accueil et d'orientation des victimes ;<br />
5° Les modalités de communication interne et externe ;<br />
6° Un plan de circulation et de stationnement au sein de l'établissement ;<br />
7° Un plan de confinement de l'établissement ;<br />
8° Un plan d'évacuation de l'établissement ;<br />
9° Des mesures spécifiques pour les accidents nucléaires, radiologiques,
biologiques et chimiques ;<br />
10° Des modalités de formation et d'entraînement à la mise en oeuvre du plan.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2007-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006911683
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3110R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911683.xml
---
###### Article R3110-5
Le plan blanc d'établissement est évalué et révisé chaque année.

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Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2007-08-28
Identifiant: LEGISCTA000006190431
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###### Section 3 : Plan blanc élargi.
- [Article R3110-6](article_r3110-6.md)
- [Article R3110-7](article_r3110-7.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2007-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006911684
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3110R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911684.xml
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###### Article R3110-6
Le plan blanc élargi mentionné à l'article L. 3110-8 recense à l'échelon du
département l'ensemble des personnes, biens et services susceptibles d'être
mobilisés pour une crise sanitaire grave, notamment les professionnels de santé,
les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. En fonction de
risques qu'il identifie, il définit les modalités de leur mobilisation et de
leur coordination, en liaison, en particulier, avec le service d'aide médicale
urgente. Il tient compte du schéma régional d'organisation sanitaire prévu à
l'article L. 6121-1 et du plan régional de santé publique mentionné à l'article
L. 1411-11.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2007-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006911685
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3110R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911685.xml
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###### Article R3110-7
Le plan blanc élargi est préparé par le directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales et en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, par le
directeur de la santé et du développement social. Il est arrêté, après avis du
comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et
des transports sanitaires, par le préfet du département et, à Paris, par le
préfet de police. Il est transmis notamment aux établissements de santé du
département et au conseil départemental de l'ordre des médecins.<br />
Il est révisé chaque année.

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Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2007-08-28
Identifiant: LEGISCTA000006190432
---
###### Section 4 : Risques nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques.
- [Article R3110-8](article_r3110-8.md)
- [Article R3110-9](article_r3110-9.md)
- [Article R3110-10](article_r3110-10.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2007-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006911688
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3110R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911688.xml
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###### Article R3110-10
A l'échelle de la zone de défense, les établissements de santé de référence sont
chargés :<br />
1° D'apporter une assistance technique aux délégués de zone responsables des
affaires sanitaires et sociales ;<br />
2° De conseiller les établissements de santé sur les risques nucléaires,
radiologiques, biologiques et chimiques et de former leurs personnels en ce
domaine ;<br />
3° De porter un diagnostic et, le cas échéant, d'assurer une prise en charge
thérapeutique en cas d'accident nucléaire, radiologique, biologique ou chimique.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2007-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006911686
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3110R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911686.xml
---
###### Article R3110-8
Le préfet de zone de défense exerce la compétence prévue à l'article L. 3110-9
si la nature de la crise sanitaire le justifie et notamment en cas de risque ou
d'accident nucléaire, radiologique, biologique ou chimique.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2007-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006911687
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3110R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911687.xml
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###### Article R3110-9
Un arrêté du ministre chargé de la santé désigne pour chaque zone de défense un
ou plusieurs établissements de santé de référence pour les situations sanitaires
exceptionnelles mentionnées à l'article L. 3110-9.<br />
Ces établissements disposent :<br />
1° D'un service d'aide médicale urgente ;<br />
2° D'un service d'accueil des urgences ;<br />
3° D'un service de maladies infectieuses doté de chambres d'isolement à pression
négative ;<br />
4° D'un service de réanimation doté de chambres d'isolement ;<br />
5° D'un service de pédiatrie doté de chambres d'isolement à pression négative
;<br />
6° D'un service de médecine nucléaire ;<br />
7° D'un laboratoire d'un niveau de confinement L 3 ;<br />
8° D'une aire permettant de poser un hélicoptère.