Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044099085
NOR: ARMD2114056D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/09/90/JORFTEXT000044099085.xml
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République française 2021-09-27 00:00:00 +00:00
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@ -1,23 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-11
Date de fin: 2021-09-27
Identifiant: LEGIARTI000035996844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/99/68/LEGIARTI000035996844.xml
Date de début: 2021-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044102153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/10/21/LEGIARTI000044102153.xml
---
<h1>Article R1243-67</h1>
Pour l'application des dispositions de la présente section, les hôpitaux des
armées sont regardés comme des établissements de santé.<br />
Pour ces hôpitaux, le ministre de la défense exerce les attributions du
directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux établissements du
ministère de la défense mentionnés à l'article L. 1245-8. Pour leur application,
les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé. Pour
ces hôpitaux comme pour les autres établissements du ministère de la défense
soumis à la présente section, le ministre de la défense exerce les attributions
du directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
Pour l'application des articles R. 1243-51 et R. 1243-60, la lettre requise est
signée par le médecin-chef de l'hôpital des armées déposant la déclaration ou la
demande.
signée, pour l'hôpital des armées ou pour un autre établissement du ministère de
la défense déposant la déclaration ou la demande, respectivement par le
médecin-chef ou par la personne occupant une fonction équivalente.
<details>
@ -27,13 +29,25 @@ demande.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909331?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2010-04-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044100325?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022049669?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-73 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-11-11</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022049690?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035994806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1549 du 8 novembre 2017 relatif à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909306?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909316?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2017-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788371?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035996818?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035996775?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-11</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -44,7 +58,7 @@ demande.
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030743741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14</a>
</li>
<li>
2017-11-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035994806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1549 du 8 novembre 2017 relatif à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-09-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044100325?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909306?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1243-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2010-04-01</a>

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031980369
- [Chapitre Ier : Examen de biologie médicale](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Laboratoires de biologie médicale](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Biologiste médical](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense](chapitre_iv/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2021-09-27
Identifiant: LEGIARTI000037443966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/39/LEGIARTI000037443966.xml
Date de début: 2021-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044102171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/10/21/LEGIARTI000044102171.xml
---
<h1>Article D6211-1</h1>
@ -37,9 +37,10 @@ effectués sur les patients hospitalisés dans cet établissement de santé ou p
en charge en ambulatoire par celui-ci. Si le laboratoire de biologie médicale
revêt la forme d'un groupement de coopération sanitaire, en application de
l'article L. 6223-2, ce manuel unique s'applique, de la même façon, dans tous
les établissements de santé dont ce groupement constitue le laboratoire au sens
de l'article L. 6222-4. Les copies de ce manuel à disposition dans les pôles
cliniques peuvent ne comprendre que les parties qui leur sont nécessaires.<br />
les établissements de santé et, le cas échéant, dans les hôpitaux des armées,
dont ce groupement constitue le laboratoire au sens de l'article L. 6222-4. Les
copies de ce manuel à disposition dans les pôles cliniques peuvent ne comprendre
que les parties qui leur sont nécessaires.<br />
Les procédures mentionnées à l'article L. 6211-17 sont décrites dans un manuel
unique. Les copies de ce manuel à disposition des professionnels de santé qui ne
@ -50,9 +51,14 @@ Le manuel unique des procédures préanalytiques applicables comporte, pour les
prélèvements effectués en dehors du laboratoire de biologie médicale ou de
l'établissement de santé, les choix de transport, de rupture de charge et de
stockage éventuel et leurs justifications, compte tenu des spécificités
géographiques prises en compte par le schéma régional de santé. Ces éléments
font partie de l'organisation générale des laboratoires définie à l'article L.
6222-1.
géographiques et, le cas échéant, des besoins spécifiques de la défense pris en
compte par le schéma régional de santé. Ces éléments font partie de
l'organisation générale des laboratoires définie à l'article L. 6222-1.<br />
III.-Les procédures mentionnées à l'article L. 6214-1 sont décrites dans un
manuel unique pour la totalité des prélèvements d'examens de biologie médicale
effectués sur les patients hospitalisés dans un hôpital des armées ou pris en
charge en ambulatoire par celui-ci.
<details>
@ -62,7 +68,88 @@ font partie de l'organisation générale des laboratoires définie à l'article
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037438020?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-811 du 25 septembre 2018 portant diverses dispositions de mise en cohérence de textes réglementaires relatifs à l'administration générale de la santé au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691291?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691231?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691232?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2010-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631275?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021708825?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027480640?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027480648?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930733?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045630195?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892069?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021708758?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691290?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021708695?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027480680?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021708687?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021708858?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021708871?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6211-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021708896?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042536629?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027480502?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027480504?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691282?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691237?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691283?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812030?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656021?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691289?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044100329?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -70,7 +157,7 @@ font partie de l'organisation générale des laboratoires définie à l'article
<ul>
<li>
2018-09-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037438020?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-811 du 25 septembre 2018 portant diverses dispositions de mise en cohérence de textes réglementaires relatifs à l'administration générale de la santé au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-09-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044100329?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1161-1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2021-09-27
Identifiant: LEGIARTI000031936040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/60/LEGIARTI000031936040.xml
Date de début: 2021-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044102166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/10/21/LEGIARTI000044102166.xml
---
<h1>Article D6211-2</h1>
@ -19,7 +19,7 @@ son numéro d'identification. Ce numéro d'identification, propre à chaque
patient, distinct du numéro d'assuré social, est connu ou attribué, avant le
prélèvement, par le laboratoire de biologie médicale. Toutefois, lorsque le
patient est hospitalisé, ce numéro est le numéro d'identification du patient au
sein de l'établissement de santé ;<br />
sein de l'établissement de santé ou de l'hôpital des armées ;<br />
2° L'identification du professionnel de santé préleveur : son nom de famille,
son prénom, sa qualité professionnelle et son numéro d'identification
@ -45,7 +45,13 @@ prélèvement par le numéro d'identification du patient.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031935878?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027480683?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021708849?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044100329?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,16 +59,16 @@ prélèvement par le numéro d'identification du patient.
<ul>
<li>
2016-01-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031935878?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050073675?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2018 relatif à l'organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-04</a>
</li>
<li>
2018-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050073675?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2018 relatif à l'organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-04</a>
2021-09-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044100329?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032788198?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6211-19 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6211-19
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031980281
- [Article D6211-14](article_d6211-14.md)
- [Article D6211-15](article_d6211-15.md)
- [Article D6211-16](article_d6211-16.md)
- [Article D6211-16-1](article_d6211-16-1.md)
- [Article D6211-17](article_d6211-17.md)
<details>

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044100867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/10/08/LEGIARTI000044100867.xml
---
<h1>Article D6211-16-1</h1>
Les examens mentionnés à l'article D. 6211-16 dont l'analyse a été réalisée dans
des laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la
défense et ne figurant pas sur la liste prévue au II de l'article L. 6147-7 ne
sont pas pris en compte dans le nombre total d'examens.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044100331?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-09-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044100331?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-09-27
Identifiant: LEGIARTI000033828822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/88/LEGIARTI000033828822.xml
Date de début: 2021-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044102193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/10/21/LEGIARTI000044102193.xml
---
<h1>Article D6211-21</h1>
@ -29,10 +29,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/88/LEGIARTI000033828822.xml
consécutif à un retrait de l'accréditation par l'instance nationale
d'accréditation mentionnée à l'article L. 6221-2 et qu'il est fait application
de l'article L. 6221-8 par le directeur général de l'agence régionale de santé
compétent, le ministre chargé de la santé peut surseoir à la radiation du
laboratoire de biologie médicale de la liste des laboratoires de biologie
médicale de référence pendant une durée maximale de 3 mois renouvelable une
fois à compter de la date de retrait de l'accréditation.<br />
compétent ou du 2° de l'article L. 6224-3 par le ministre de la défense et le
directeur général de l'agence régionale de santé compétent, le ministre chargé
de la santé peut surseoir à la radiation du laboratoire de biologie médicale
de la liste des laboratoires de biologie médicale de référence pendant une
durée maximale de 3 mois renouvelable une fois à compter de la date de retrait
de l'accréditation.
</p>
@ -43,7 +45,40 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/88/LEGIARTI000033828822.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033827336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1989 du 30 décembre 2016 fixant les missions et les modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027480596?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930803?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033828818?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036516204?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691273?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691274?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021708719?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691267?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021708655?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042012451?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044100331?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021708742?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -51,7 +86,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/88/LEGIARTI000033828822.xml
<ul>
<li>
2016-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033827336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1989 du 30 décembre 2016 fixant les missions et les modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-09-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044100331?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033828818?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
@ -63,7 +98,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/88/LEGIARTI000033828822.xml
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691273?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6241-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6241-1
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-09-27
Identifiant: LEGIARTI000033828824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/88/LEGIARTI000033828824.xml
Date de début: 2021-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044102190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/10/21/LEGIARTI000044102190.xml
---
<h1>Article D6211-22</h1>
@ -15,12 +15,14 @@ constatées et des évolutions souhaitables. Il comporte la liste des publicatio
ou recommandations du laboratoire de biologie médicale de référence pour l'année
écoulée et ses perspectives de travail pour l'année à venir. Le rapport annuel
est adressé avant le 31 mars de l'année suivante, par le biologiste-responsable,
au ministre chargé de la santé. Il est ensuite communiqué pour avis au comité de
sélection susmentionné et rendu public par le ministre chargé de la santé dans
le mois qui suit sa remise. Une présentation d'une synthèse de l'ensemble des
rapports d'activité des laboratoires de biologie médicale de référence est
effectuée par le ministre chargé de la santé, chaque année, devant la Commission
nationale de biologie médicale.
au ministre chargé de la santé ainsi qu'au ministre de la défense pour les
laboratoires de biologie médicale de référence relevant de son autorité. Il est
ensuite communiqué pour avis au comité de sélection susmentionné et rendu public
par le ministre chargé de la santé dans le mois qui suit sa remise. Une
présentation d'une synthèse de l'ensemble des rapports d'activité des
laboratoires de biologie médicale de référence est effectuée par le ministre
chargé de la santé, chaque année, devant la Commission nationale de biologie
médicale.
<details>
@ -30,7 +32,7 @@ nationale de biologie médicale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033827336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1989 du 30 décembre 2016 fixant les missions et les modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044100331?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,7 +40,7 @@ nationale de biologie médicale.
<ul>
<li>
2016-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033827336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1989 du 30 décembre 2016 fixant les missions et les modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-09-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044100331?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032788072
- [Sous-section 1 : Procédure de reconnaissance d'un domaine de spécialisation](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Directeur ou directeur adjoint d'un centre national de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 2 bis : Médecin ou pharmacien affecté dans un laboratoire de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense](sous-section_2_bis/README.md)
- [Sous-section 3 : Médecins et pharmaciens exerçant dans les centres hospitaliers universitaires](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Conditions d'habilitation à effectuer certains actes de prélèvement](sous-section_4/README.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2021-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044100984
---
<h1>Sous-section 2 bis : Médecin ou pharmacien affecté dans un laboratoire de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense</h1>
- [Article R6213-7-1](article_r6213-7-1.md)
- [Article R6213-7-2](article_r6213-7-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044100333?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044100986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/10/09/LEGIARTI000044100986.xml
---
<h1>Article R6213-7-1</h1>
Lorsque le ministre de la défense en fait la demande, le ministre chargé de la
santé peut, après avis de la commission nationale de biologie médicale, dans sa
formation prévue à l'article R. 6213-19, autoriser individuellement à exercer en
qualité de biologiste médical les personnes mentionnées au 4° de l'article L.
6213-2 qui ne remplissent pas les conditions fixées à l'article L. 6213-1 ou au
1° de l'article L. 6213-2.<br />
L'autorisation d'exercice ne peut être accordée qu'aux personnes titulaires soit
d'un doctorat d'exercice ou d'université, soit d'un diplôme d'ingénieur dans un
domaine pertinent par rapport au domaine de spécialisation de la biologie
concerné.<br />
L'autorisation d'exercice est accordée dans le domaine de spécialisation du
laboratoire concerné, pour la période limitée à l'affectation du médecin ou du
pharmacien.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044100333?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-09-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044100333?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044100988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/10/09/LEGIARTI000044100988.xml
---
<h1>Article R6213-7-2</h1>
La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 6213-7-1 est adressée au
ministre chargé de la santé par tout moyen permettant de lui donner date
certaine, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du
ministre chargé de la santé et du ministre de la défense.<br />
Le défaut de réponse par le ministre chargé de la santé dans un délai de quatre
mois à compter de la réception du dossier complet vaut acceptation de cette
demande.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044100333?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-09-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044100333?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-27
Date de fin: 2021-09-27
Identifiant: LEGIARTI000032788023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/80/LEGIARTI000032788023.xml
Date de début: 2021-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044102236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/10/22/LEGIARTI000044102236.xml
---
<h1>Article R6213-12</h1>
<div align="left">
I.-Les biologistes médicaux qui ne remplissent aucune des conditions
mentionnées à l'article R. 6213-11 ne peuvent effectuer, en vue d'examens de
biologie médicale, s'ils justifient en outre de la possession de la ou des
attestations de capacité correspondantes, que les actes suivants :<br />
</div>
I.-Les biologistes médicaux qui ne remplissent aucune des conditions mentionnées
à l'article R. 6213-11 ne peuvent effectuer, en vue d'examens de biologie
médicale, s'ils justifient en outre de la possession de la ou des attestations
de capacité correspondantes, que les actes suivants :<br />
1° Prélèvement de sang veineux ou capillaire au lobule de l'oreille, à la pulpe
des doigts, au pli du coude, au dos de la main et en région malléolaire ;<br />
@ -28,13 +27,12 @@ parasitaires ;<br />
II.-Les attestations de capacité mentionnées au premier alinéa du I sont
délivrées après un stage effectué dans un service d'un établissement public de
santé ou d'un établissement de santé privé d'intérêt collectif, un centre
d'information, de dépistage, de diagnostic des infections sexuellement
transmissibles, un établissement de transfusion sanguine ou un laboratoire de
biologie médicale, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé
de la santé.<br />
<div><br /></div>
santé, d'un hôpital des armées ou d'un établissement de santé privé d'intérêt
collectif, un centre d'information, de dépistage, de diagnostic des infections
sexuellement transmissibles, un établissement de transfusion sanguine, le centre
de transfusion sanguine des armées ou un laboratoire de biologie médicale, dans
les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé et du
ministre de la défense.
<details>
@ -44,7 +42,13 @@ de la santé.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032773187?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031181870?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6213-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-09-19 au 2016-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032788027?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044100333?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,10 +56,10 @@ de la santé.<br />
<ul>
<li>
2016-06-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032773187?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-09-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044100333?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032788027?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031181870?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6213-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-09-19 au 2016-01-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032788019
<h1>Sous-section 1 : Remplacement à titre temporaire</h1>
- [Article D6213-13](article_d6213-13.md)
- [Article D6213-13-1](article_d6213-13-1.md)
- [Article D6213-14](article_d6213-14.md)
<details>

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044101224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/10/12/LEGIARTI000044101224.xml
---
<h1>Article D6213-13-1</h1>
Pour l'application des dispositions de l'article D. 6213-13 aux internes des
hôpitaux des armées et aux médecins ou pharmaciens assistants des hôpitaux des
armées, l'autorisation ou le certificat, selon les cas, est délivré par le
ministre de la défense qui informe dans les meilleurs délais le directeur
général de l'agence régionale de santé, le conseil départemental ou la section
de l'ordre compétent en précisant l'identité de l'interne ou du médecin ou
pharmacien assistant des hôpitaux des armées et celle du biologiste médical
concerné ainsi que la date de délivrance de l'autorisation ou du certificat et
sa durée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044100335?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-09-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044100335?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-27
Date de fin: 2021-09-27
Identifiant: LEGIARTI000032787990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/79/LEGIARTI000032787990.xml
Date de début: 2021-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044102241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/10/22/LEGIARTI000044102241.xml
---
<h1>Article R6213-19</h1>
<div align="left">
Lorsque la commission siège pour l'examen des demandes mentionnées au 3° de
l'article L. 6213-2 et à l'article L. 6213-2-1, elle se réunit en formation
restreinte présidée par le président ou le vice-président et est composée des
membres mentionnés au I et au 6° et 7° du II de l'article R. 6213-17 ainsi
qu'aux 3° à 9° de l'article R. 6213-18.<br />
</div>
Lorsque la commission siège pour l'examen des demandes mentionnées au 3° de
l'article L. 6213-2 et à l'article L. 6213-2-1, elle se réunit en formation
restreinte présidée par le président ou le vice-président et est composée des
membres mentionnés au I et au 6° et 7° du II de l'article R. 6213-17 ainsi
qu'aux 3° à 9° de l'article R. 6213-18.<br />
Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant prend
part aux travaux de la commission lorsque celle-ci siège pour l'examen des
demandes mentionnées au 4° de l'article L. 6213-2.<br />
Un représentant des organisations syndicales représentatives des internes en
biologie médicale siège à titre consultatif.<br />
@ -29,7 +32,34 @@ biologie médicale siège à titre consultatif.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032773187?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691243?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2005-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027480656?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021708800?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036516118?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887832?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691242?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691244?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2010-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027479447?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6213-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032411568?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044100335?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,7 +67,7 @@ biologie médicale siège à titre consultatif.<br />
<ul>
<li>
2016-06-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032773187?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-09-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044100335?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691242?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03</a>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2021-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044101331
---
<h1>Chapitre IV : Dispositions particulières aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense</h1>
- [Article D6214-1](article_d6214-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044100337?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044101333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/10/13/LEGIARTI000044101333.xml
---
<h1>Article D6214-1</h1>
La déclaration mentionnée à l'article D. 6211-14 est adressée, pour les
laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la
défense et figurant sur la liste prévue au II de l'article L. 6147-7, au
ministre de la défense et au directeur général de l'agence régionale de santé
concernée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044100337?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-09-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044100337?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031980473
- [Chapitre Ier : Accréditation et contrôle de qualité](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Conditions d'ouverture et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Structures juridiques](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense](chapitre_iv/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2021-09-27
Identifiant: LEGIARTI000031938998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/89/LEGIARTI000031938998.xml
Date de début: 2021-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044102258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/10/22/LEGIARTI000044102258.xml
---
<h1>Article D6221-23</h1>
@ -14,8 +14,8 @@ produits de santé détermine, au vu notamment des rapports annuels mentionnés
l'article L. 6221-9 qui lui sont transmis par les organismes d'évaluation
externe de la qualité, un programme annuel des contrôles assurés par l'agence.
Ce programme est communiqué, avant sa mise en œuvre, pour information, au
ministre chargé de la santé. Il s'inscrit dans le cadre d'une programmation
pluriannuelle des contrôles.<br />
ministre chargé de la santé et au ministre de la défense. Il s'inscrit dans le
cadre d'une programmation pluriannuelle des contrôles.<br />
En cas de nécessité, le programme peut être modifié en cours d'année. Les
modifications sont portées à la connaissance du ministre chargé de la santé.<br />
@ -54,8 +54,10 @@ II.-L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :<
1° Transmet à chaque laboratoire de biologie médicale et à l'agence régionale de
santé territorialement compétente les résultats des contrôles qu'elle assure
ainsi que les résultats globaux de l'ensemble des laboratoires ayant participé
aux contrôles, afin de permettre une évaluation de la qualité des examens de
biologie médicale réalisés ;<br />
aux contrôles, à l'exception de ceux des laboratoires de biologie médicale
relevant de l'autorité du ministre de la défense et ne figurant pas sur la liste
prévue au II de l'article L. 6147-7, afin de permettre une évaluation de la
qualité des examens de biologie médicale réalisés ;<br />
2° Signale sans délai à l'agence régionale de santé territorialement compétente
les résultats du contrôle d'un laboratoire qui présentent une anomalie
@ -83,7 +85,46 @@ l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031935880?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104596?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021708715?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027480644?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886152?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686893?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021708864?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927454?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686892?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691276?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691277?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691278?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686891?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033865687?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044100351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -91,13 +132,13 @@ l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
<ul>
<li>
2016-01-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031935880?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-09-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044100351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686891?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6213-12 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6213-12
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691276?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
Date de début: 2021-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044101383
---
<h1>Chapitre IV : Dispositions particulières aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense</h1>
- [Article R6224-1](article_r6224-1.md)
- [Article R6224-2](article_r6224-2.md)
- [Article R6224-3](article_r6224-3.md)
- [Article R6224-4](article_r6224-4.md)
- [Article R6224-5](article_r6224-5.md)
- [Article R6224-6](article_r6224-6.md)
- [Article R6224-7](article_r6224-7.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044100339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044101385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/10/13/LEGIARTI000044101385.xml
---
<h1>Article R6224-1</h1>
Pour les laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de
la défense :<br />
1° Les documents mentionnés au 4° du II de l'article R. 6221-1 sont transmis au
ministre de la défense ainsi que, pour les laboratoires figurant sur la liste
prévue au II de l'article L. 6147-7, à l'agence régionale de santé concernée
;<br />
2° La visite préliminaire prévue au III de l'article R. 6221-1 se déroule dans
le respect des dispositions de l'article L. 1421-3-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044100339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-09-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044100339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044101387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/10/13/LEGIARTI000044101387.xml
---
<h1>Article R6224-2</h1>
La décision d'accréditation mentionnée à l'article R. 6221-4 est notifiée au
ministre de la défense pour les laboratoires de biologie médicale relevant de
son autorité et transmise aux organismes mentionnés à l'article L. 6224-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044100339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-09-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044100339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044101389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/10/13/LEGIARTI000044101389.xml
---
<h1>Article R6224-3</h1>
Les résultats des contrôles et le signalement prévus respectivement aux 1° et 2°
du II de l'article D. 6221-23 sont transmis au ministre de la défense pour les
laboratoires de biologie médicale relevant de son autorité ainsi que, pour les
laboratoires figurant sur la liste prévue au II de l'article L. 6147-7, à
l'agence régionale de santé concernée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044100339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-09-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044100339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044101391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/10/13/LEGIARTI000044101391.xml
---
<h1>Article R6224-4</h1>
Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du présent livre ne
sont pas applicables aux laboratoires de biologie médicale relevant de
l'autorité du ministre de la défense et ne figurant pas sur la liste prévue au
II de l'article L. 6147-7.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044100339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-09-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044100339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044101393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/10/13/LEGIARTI000044101393.xml
---
<h1>Article R6224-5</h1>
Les dispositions des articles R. 6222-4, R. 6222-5 et R. 6222-8 ne sont pas
applicables aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du
ministre de la défense.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044100339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-09-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044100339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044101395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/10/13/LEGIARTI000044101395.xml
---
<h1>Article R6224-6</h1>
Les dispositions des articles D. 6222-6, D. 6222-7 et D. 6222-9 ne sont pas
applicables aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du
ministre de la défense.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044100339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-09-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044100339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044101397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/10/13/LEGIARTI000044101397.xml
---
<h1>Article R6224-7</h1>
Pour les laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de
la défense et figurant sur la liste prévue au II de l'article L. 6147-7,
l'attestation mentionnée à l'article R. 6222-10 est, dès sa réception,
communiquée par ce ministre à l'agence régionale de santé concernée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044100339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-09-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044100339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031939200
<h1>Chapitre unique : Mesures applicables aux laboratoires de biologie médicale ou sites de laboratoire de biologie médicale en cas de danger imminent</h1>
- [Article R6231-1](article_r6231-1.md)
- [Article R6231-2](article_r6231-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044101446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/10/14/LEGIARTI000044101446.xml
---
<h1>Article R6231-2</h1>
Lorsque le ministre de la défense est informé par le directeur général de
l'agence régionale de santé de faits constituant un danger imminent pour la
sécurité des patients ou des personnes exerçant dans un laboratoire relevant de
son autorité, il lui transmet dans un délai de quinze jours ses observations et
la description des mesures correctrices qu'il entend prendre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044100341?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-09-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044100341?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>