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@@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187093
- [Article R5002-1](article_r5002-1.md)
- [Article R5002-2](article_r5002-2.md)
- [Article R5002-3](article_r5002-3.md)
+- [Article R5002-4](article_r5002-4.md)
+- [Article R5002-5](article_r5002-5.md)
- [Article R5003](article_r5003.md)
-- [Article R5004](article_r5004.md)
- [Article R5005](article_r5005.md)
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@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-08-07
-Date de fin: 1999-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006799048
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5002R0020XXAB
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+Date de début: 1999-03-05
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006799049
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5002R0020XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799049.xml
---
###### Article R5002-2
-La commission peut faire appel à des rapporteurs et à des experts extérieurs à
-la commission et qu'elle choisit sur une liste établie par le directeur général
-de l'Agence du médicament.
+La commission peut faire appel à des experts, qui siègent avec voix consultative
+; le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
+de santé peut lui demander d'entendre des experts.
-Elle peut constituer des sous-commissions et des groupes de travail pour la
-préparation de ses délibérations.
+Des groupes de travail peuvent être créés pour préparer les délibérations et
+avis de la commission.
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@@ -1,13 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-08-07
-Date de fin: 1999-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006799051
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5002R0030XXAB
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+Date de début: 1999-03-05
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006799052
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5002R0030XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799052.xml
---
###### Article R5002-3
-Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence du médicament.
+La commission se réunit sur convocation du directeur général de l'Agence
+française de sécurité sanitaire des produits de santé.
+
+Les délibérations ne sont valables que si la moitié au moins des membres de la
+commission sont présents.
+
+Le résultat des votes est acquis à la majorité des votes exprimés. En cas de
+partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
+
+Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence française de sécurité
+sanitaire des produits de santé.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-03-05
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006799053
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5002R0040XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799053.xml
+---
+
+###### Article R5002-4
+
+Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la
+commission et les personnes lui apportant leur concours sont astreints au secret
+professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/article_r5002-5.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-03-05
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006799054
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5002R0050XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799054.xml
+---
+
+###### Article R5002-5
+
+Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute
+question ayant trait au domaine de compétence de cette commission.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/article_r5002.md
@@ -1,52 +1,60 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-08-07
-Date de fin: 1999-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006799068
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5002R0000XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799068.xml
+Date de début: 1999-03-05
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006799069
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5002R0000XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799069.xml
---
###### Article R5002
-La commission nationale de la Pharmacopée est chargée de préparer, sous
-l'autorité du ministre chargé de la santé, la rédaction de la Pharmacopée.
+La Commission nationale de la pharmacopée, siégeant auprès de l'Agence française
+de sécurité sanitaire des produits de santé, est chargée de préparer la
+rédaction de la Pharmacopée française.
-Cette commission se compose de trente-six membres :
+Cette commission se compose de trente-sept membres :
-1° Dix membres de droit :
+1° Huit membres de droit :
-- le directeur général de la santé au ministère chargé de santé publique ou son
+1. Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
+de santé ou son représentant ;
+
+2. Le directeur général de la santé ou son représentant ;
+
+3. Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
+ou son représentant ;
+
+4. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
+répression des fraudes ou son représentant ;
+
+5. Le directeur de la technologie au ministère chargé de la recherche ou son
représentant ;
-- le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou
-son représentant ;
+6. Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
+ayant comme suppléant le directeur de l'Agence nationale du médicament
+vétérinaire ou son représentant ;
-- le directeur général de l'Agence du médicament ou son représentant ;
-
-- le directeur de la recherche au ministère de l'éducation nationale ou son
+7. Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son
représentant ;
-- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
-des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, ou son
-représentant ;
-
-- le président de la mission scientifique et technique au ministère chargé de la
-recherche ou son représentant ;
-
-- le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son
-représentant ;
-
-- le représentant de l'union des industries chimiques ou son représentant ;
-
-- le président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel
+8. Le président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel
des plantes à parfum, aromatiques et médicinales ou son représentant ;
-- le président du syndicat national de l'industrie pharmaceutique ou son
-représentant.
+2° Trois membres, avec voix consultative, représentant les secteurs d'activités
+concernés, nommés par le ministre chargé de la santé :
-2° Vingt-six membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de
+1. Un représentant de l'union des industries chimiques, proposé par son
+président ;
+
+2. Un représentant du syndicat national de l'industrie pharmaceutique, proposé
+par son président ;
+
+3. Un représentant du syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire, proposé
+par son président. ;
+
+3° Vingt-six membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de
trois ans et choisis en raison de leur compétence scientifique ou technique. Six
au moins de ces membres sont choisis sur proposition du ministre chargé des
universités.
@@ -58,5 +66,6 @@ vacance en cours de mandat.
Le président et le vice-président sont désignés par le ministre chargé de la
santé parmi les membres de la commission.
-En cas d'absence du président et du vice-président, le ministre chargé de la
-santé nomme un président de séance.
+En cas d'empêchement du président et du vice-président, un président est désigné
+par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
+produits de santé.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-08-07
-Date de fin: 1999-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006799060
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5004R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799060.xml
----
-
-###### Article R5004
-
-En cas de difficultés dans la fabrication ou l'importation de produits définis à
-la Pharmacopée, le ministre chargé de la santé publique peut, par arrêté pris
-sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament et après avis de
-la commission nationale, apporter à titre provisoire des dérogations aux
-formules et aux caractéristiques imposées par la Pharmacopée.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_1/README.md
@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174518
- [Article R5056](article_r5056.md)
- [Article R5056-1](article_r5056-1.md)
- [Article R5056-2](article_r5056-2.md)
-- [Article R5059-1](article_r5059-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_1/article_r5059-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_1/article_r5059-1.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_1/article_r5059-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 1999-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006799586
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5059R0010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799586.xml
----
-
-###### Article R5059-1
-
-Pour intervenir dans les établissements pharmaceutiques de la Pharmacie centrale
-des armées ou des établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé
-des armées, les inspecteurs de la pharmacie et les inspecteurs de l'Agence du
-médicament doivent être habilités par le ministre chargé des armées dans les
-conditions prévues par le décret mentionné au dernier alinéa de l'article 413-9
-du code pénal.
-
-Toute enquête ou inspection des inspecteurs de la pharmacie ou des inspecteurs
-de l'Agence du médicament fait l'objet d'une information préalable du ministre
-chargé des armées par, selon le cas, le directeur général de l'Agence du
-médicament ou le pharmacien inspecteur régional de la santé.
-
-L'inspecteur technique des services pharmaceutiques et chimiques des armées peut
-accompagner ces inspecteurs.
-
-Le rapport transmis par l'inspecteur responsable de la mission, selon le cas, au
-directeur général de l'Agence du médicament ou au pharmacien inspecteur régional
-de la santé est communiqué par le directeur général ou le pharmacien inspecteur
-régional au ministre chargé des armées, qui peut faire valoir ses observations
-dans un délai d'un mois.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/README.md
index a68ceb3c4cc..5bd0236bb23 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/README.md
@@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174808
- [Paragraphe 3 : Analyse des échantillons prélevés et suites administratives](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Saisies](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Fonctionnement de l'expertise contradictoire](paragraphe_5)
-- [Paragraphe 6 : Dispositions diverses](paragraphe_6)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_1/README.md
index d6c49346941..0f3dba6db79 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187430
- [Article R5058](article_r5058.md)
- [Article R5059](article_r5059.md)
-- [Article R5060](article_r5060.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_1/article_r5060.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_1/article_r5060.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_1/article_r5060.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-08-07
-Date de fin: 1999-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006799496
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5060R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799496.xml
----
-
-###### Article R5060
-
-Les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation en
-ce qui concerne les substances médicamenteuses et les produits hygiéniques ou
-toxiques sont recherchées et constatées conformément aux dispositions de la
-présente section. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la preuve
-desdites infractions puisse être établie par toutes voies de droit commun.
-
-Les dispositions des articles R. 5057 et R. 5059 sont applicables à la recherche
-et à la constatation desdites infractions.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_3/README.md
index 9516698a60e..d92ecd7ba3f 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_3/README.md
@@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187432
###### Paragraphe 3 : Analyse des échantillons prélevés et suites administratives
-- [Article R5071](article_r5071.md)
- [Article R5072](article_r5072.md)
-- [Article R5073](article_r5073.md)
- [Article R5074](article_r5074.md)
-- [Article R5075](article_r5075.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_3/article_r5071.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_3/article_r5071.md
deleted file mode 100644
index 9db86984f22..00000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_3/article_r5071.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-08-07
-Date de fin: 1999-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006799532
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5071R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799532.xml
----
-
-###### Article R5071
-
-L'analyse des échantillons prélevés est confiée à l'Agence du médicament ou aux
-laboratoires désignés à cet effet en vertu de décisions prises de concert par
-les ministres de l'agriculture et de la santé publique et de la population. Ces
-analyses sont à la fois d'ordre qualificatif et d'ordre quantitatif ; l'examen
-comprend des recherches organoleptiques, physiques, chimiques, micographiques,
-physiologiques ou autres, susceptibles de fournir des indications sur la pureté
-des produits, leur identité, leur composition et leur conformité au Codex.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_3/article_r5073.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_3/article_r5073.md
deleted file mode 100644
index 2e4257c85d6..00000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_3/article_r5073.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-08-07
-Date de fin: 1999-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006799538
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5073R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799538.xml
----
-
-###### Article R5073
-
-Si le rapport ne conclut pas à une présomption d'infraction, l'intéressé en est
-avisé sans délai. Dans ce cas, si le remboursement des échantillons est demandé,
-il est effectué d'après leur valeur réelle au jour du prélèvement, aux frais de
-l'Etat, au moyen d'un mandat délivré par le préfet sur présentation du récépissé
-prévu à l'article R. 5065.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_3/article_r5075.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_3/article_r5075.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_3/article_r5075.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-08-07
-Date de fin: 1999-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006799544
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5075R0000XXAB
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----
-
-###### Article R5075
-
-Chaque année, les directeurs des laboratoires visés à l'article R. 5071
-adressent au ministre de la santé publique un rapport sur le nombre des
-échantillons analysés et le résultat de leur analyse.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_4/README.md
index 718359c2fb6..b8eca6c5846 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_4/README.md
@@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187433
###### Paragraphe 4 : Saisies
-- [Article R5076](article_r5076.md)
-- [Article R5077](article_r5077.md)
- [Article R5078](article_r5078.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_4/article_r5076.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_4/article_r5076.md
deleted file mode 100644
index 9890ca5231b..00000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_4/article_r5076.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-08-07
-Date de fin: 1999-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006799546
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5076R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799546.xml
----
-
-###### Article R5076
-
-Les saisies ne peuvent être faites en dehors d'une ordonnance du juge
-d'instruction que dans le cas de flagrant délit de falsification ou dans le cas
-où ces produits sont reconnus corrompus. Dans ce dernier cas, la saisie est
-obligatoire.
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deleted file mode 100644
index 396e0eb5d06..00000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_4/article_r5077.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-08-07
-Date de fin: 1999-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006799548
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5077R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799548.xml
----
-
-###### Article R5077
-
-Les inspecteurs témoins d'un flagrant délit de falsification, de fraude ou de la
-mise en vente de produits corrompus sont tenus d'en faire la constatation
-immédiate. Un procès-verbal est dressé à cet effet et l'inspecteur verbaliseur y
-consigne, avec les mentions prévues à l'article R. 5062, toutes les
-circonstances de nature à établir devant l'autorité judiciaire la valeur des
-constatations faites. Ce procès-verbal est envoyé par l'inspecteur, dans les
-vingt-quatre heures, au procureur de la République. Copie dudit acte est
-transmise, selon le cas, au directeur général de l'Agence du médicament ou, sous
-couvert du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, au ministre
-chargé de la santé.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_6/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_6/README.md
deleted file mode 100644
index 8876398b42a..00000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_6/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1993-08-07
-Date de fin: 1999-03-05
-Identifiant: LEGISCTA000006187354
----
-
-###### Paragraphe 6 : Dispositions diverses
-
-- [Article R5087](article_r5087.md)
-- [Article R5088](article_r5088.md)
-- [Article R5089](article_r5089.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_6/article_r5087.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_6/article_r5087.md
deleted file mode 100644
index f0725389097..00000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_6/article_r5087.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-08-07
-Date de fin: 1999-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006799578
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5087R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799578.xml
----
-
-###### Article R5087
-
-Lorsque les poursuites sont décidées, s'il s'agit soit de médicaments à base de
-vin ou d'alcool, soit de saccharine ou produits saccharinés, soit d'essences ou
-préparations concentrées contenant de l'essence d'absinthe, soit de toute autre
-substance tombant sous l'application d'une loi fiscale, le procureur de la
-République doit faire connaître au directeur des contributions indirectes, ou à
-son représentant, et, le cas échéant, au directeur des douanes ou à son
-représentant, dix jours au moins à l'avance, le jour et l'heure de l'audience à
-laquelle l'affaire sera appelée.
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deleted file mode 100644
index 308df4699cb..00000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_6/article_r5088.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-08-07
-Date de fin: 1999-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006799580
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5088R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799580.xml
----
-
-###### Article R5088
-
-Il n'est rien innové quant à la procédure suivie par l'administration des
-douanes et par l'administration des contributions indirectes pour la
-constatation et la poursuite des faits constituant à la fois une contravention
-fiscale et une infraction aux prescriptions des articles L. 213-1 et suivants du
-code de la consommation.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_6/article_r5089.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_6/article_r5089.md
deleted file mode 100644
index ede561025b7..00000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_6/article_r5089.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-08-07
-Date de fin: 1999-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006799582
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5089R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799582.xml
----
-
-###### Article R5089
-
-En cas de non-lieu ou d'acquittement, le remboursement de la valeur des
-échantillons s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 5073
-ci-dessus, sauf quand l'existence d'une infraction est constatée par
-l'ordonnance de non-lieu ou par le jugement d'acquittement.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_7/article_r5115-10.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_7/article_r5115-10.md
index 97f5186700d..07a43664aa7 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_7/article_r5115-10.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_7/article_r5115-10.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 1999-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006800047
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5115R0100XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800047.xml
+Date de début: 1999-03-05
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006800048
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5115R0100XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800048.xml
---
###### Article R5115-10
@@ -17,4 +17,5 @@ L. 512 ou de produits mentionnés à l'article L. 658-11 a connaissance, après
commercialisation d'un lot de médicaments ou de produits, d'un incident ou d'un
accident survenu lors de la fabrication ou de la distribution de ce lot et
susceptible d'entraîner un risque pour la santé publique, il doit immédiatement
-en faire la déclaration au directeur général de l'Agence du médicament.
+en faire la déclaration au directeur général de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des produits de santé.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_7/article_r5115-11.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_7/article_r5115-11.md
index 4690c90cb19..5c21d19314e 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_7/article_r5115-11.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_7/article_r5115-11.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 1999-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006800050
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5115R0110XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800050.xml
+Date de début: 1999-03-05
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006800051
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5115R0110XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800051.xml
---
###### Article R5115-11
@@ -15,8 +15,4 @@ fabricants et importateurs d'objets de pansement ou d'articles présentés comme
conformes à la pharmacopée mentionnés au 2° de l'article L. 512, ou de produits
officinaux divisés mentionnés au 4° de l'article L. 511-1. Les obligations
prévues par ces articles sont appliquées par référence aux monographies de la
-pharmacopée qui les décrivent.
-
-Pour ces objets, articles ou produits, la déclaration prévue à l'article R.
-5115-10 doit être faite simultanément au ministre chargé de la santé et au
-pharmacien inspecteur régional.
+pharmacopée qui les décrivent.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_8/article_r5115-13.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_8/article_r5115-13.md
index 83e65d7f82f..5a480443b04 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_8/article_r5115-13.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_8/article_r5115-13.md
@@ -1,19 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 1999-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006800498
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5115R0130XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800498.xml
+Date de début: 1999-03-05
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006800499
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5115R0130XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800499.xml
---
###### Article R5115-13
-Chaque établissement pharmaceutique d'une entreprise exerçant l'activité de
-grossiste-répartiteur déclare au ministre chargé de la santé le territoire sur
-lequel il exerce son activité de répartition ainsi que toute modification
-ultérieure.
+Toute entreprise exerçant l'activité de grossiste-répartiteur déclare au
+directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé le territoire sur lequel chacun de ses établissements exerce son activité
+de répartition. Cette déclaration est effectuée au plus tard lors de l'ouverture
+de l'établissement ; elle est modifiée à l'occasion de tout changement de
+territoire de répartition.
Toute commune dans laquelle l'établissement dessert habituellement au moins une
officine fait partie de ce territoire.
@@ -42,5 +44,8 @@ exceptionnellement en cas d'urgence à une officine en dehors de son territoire
de répartition.
A titre exceptionnel et en l'absence d'autre source d'approvisionnement, le
-ministre chargé de la santé peut imposer à un établissement de livrer une
-officine de pharmacie située hors de son territoire de répartition.
+directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé peut, de sa propre initiative, ou à la demande du représentant de l'Etat
+dans le département concerné après avis du directeur régional des affaires
+sanitaires et sociales, imposer à un établissement de livrer une officine de
+pharmacie située hors de son territoire de répartition.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_8/article_r5115-14.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_8/article_r5115-14.md
index 482323a1274..83b5f1c1d82 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_8/article_r5115-14.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_8/article_r5115-14.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 1999-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006800500
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5115R0140XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800500.xml
+Date de début: 1999-03-05
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006800501
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5115R0140XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800501.xml
---
###### Article R5115-14
@@ -24,4 +24,7 @@ gros de médicaments destinés à être expérimentés sur l'homme, d'objets de
pansement et articles présentés comme conformes à la pharmacopée mentionnés au
2° de l'article L. 512 ou de produits officinaux divisés mentionnés au 4° de
l'article L. 511-1, dont le retrait est organisé par le fabricant ou
-l'importateur.
+l'importateur.
+
+Les établissements mentionnés aux alinéas précédents conservent pendant deux ans
+une copie des décisions de retrait de lots.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5128.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5128.md
index 0a134f45a0f..a9a9142bf04 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5128.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5128.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 1999-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006800121
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5128R0000XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800121.xml
+Date de début: 1999-03-05
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006800122
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5128R0000XXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800122.xml
---
###### Article R5128
Toute demande d'autorisation de mise sur le marché doit être adressée au
-directeur général de l'Agence du médicament. Elle mentionne [*contenu*] :
+directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé. Elle mentionne [*contenu*] :
a) Le nom et l'adresse du responsable de la mise sur le marché et, lorsque
celui-ci ne fabrique pas la spécialité pharmaceutique, le nom et l'adresse du
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5135-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5135-1.md
index b4471d85762..72419c2f404 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5135-1.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5135-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 1999-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006800170
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5135R0010XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800170.xml
+Date de début: 1999-03-05
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006800171
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5135R0010XXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800171.xml
---
###### Article R5135-1
@@ -15,6 +15,7 @@ fabrication et les techniques de contrôle mentionnées aux a et b de l'article
5129 doivent être modifiées en fonction des progrès scientifiques et
techniques.
-Le titulaire de l'autorisation soumet pour approbation à l'Agence du médicament
-les projets de ces modifications. A défaut de décision dans un délai de deux
-mois, ces modifications sont réputées approuvées [*accord tacite*].
+Le titulaire de l'autorisation soumet pour approbation à l'Agence française de
+sécurité sanitaire des produits de santé les projets de ces modifications. A
+défaut de décision dans un délai de deux mois, ces modifications sont réputées
+approuvées [*accord tacite*].
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5135-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5135-2.md
index 5a56fd6db3c..f6842dc6e4a 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5135-2.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5135-2.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 1999-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006800288
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5135R0020XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800288.xml
+Date de début: 1999-03-05
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006800289
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5135R0020XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800289.xml
---
###### Article R5135-2
Le ministre chargé de la santé peut, sur proposition du directeur général de
-l'Agence du médicament, exiger par arrêté que les entreprises exploitant
-certains médicaments immunologiques mentionnés à l'article L. 511-1 soumettent à
-l'Agence du médicament une copie de tous les comptes rendus de contrôle signés
-par le pharmacien responsable.
+l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, exiger par
+arrêté que les entreprises exploitant certains médicaments immunologiques
+mentionnés à l'article L. 511-1 soumettent à l'Agence française de sécurité
+sanitaire des produits de santé une copie de tous les comptes rendus de contrôle
+signés par le pharmacien responsable.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5135-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5135-3.md
index b6ebc8098e6..ee3dd54db3c 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5135-3.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5135-3.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 1999-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006800293
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5135R0030XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800293.xml
+Date de début: 1999-03-05
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006800294
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5135R0030XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800294.xml
---
###### Article R5135-3
-Pour des raisons de santé publique, l'Agence du médicament peut exiger qu'une
-entreprise exploitant :
+Pour des raisons de santé publique, l'Agence française de sécurité sanitaire des
+produits de santé peut exiger qu'une entreprise exploitant :
a) Un vaccin vivant ;
@@ -26,14 +26,15 @@ produit fini avant la mise en circulation de ce lot.
Lorsqu'il s'agit d'un médicament immunologique nouveau ou fabriqué à l'aide de
techniques nouvelles ou modifiées ou présentant un caractère de nouveauté pour
-un fabricant déterminé, le directeur général de l'Agence du médicament peut
-préciser dans l'autorisation de mise sur le marché que des échantillons de
-chaque lot du produit en vrac et du produit fini devront être soumis avant sa
-mise en circulation à son contrôle pendant une période déterminée.
+un fabricant déterminé, le directeur général de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des produits de santé peut préciser dans l'autorisation de mise sur le
+marché que des échantillons de chaque lot du produit en vrac et du produit fini
+devront être soumis avant sa mise en circulation à son contrôle pendant une
+période déterminée.
-L'Agence du médicament doit effectuer les contrôles mentionnés aux alinéas
-précédents dans un délai de soixante jours à compter de la réception des
-échantillons.
+L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé doit effectuer
+les contrôles mentionnés aux alinéas précédents dans un délai de soixante jours
+à compter de la réception des échantillons.
Ces contrôles ne peuvent être exigés dans le cas d'un lot provenant d'un autre
Etat membre de la Communauté économique européenne lorsque l'autorité compétente
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5135-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5135-4.md
index 2f2b38eccac..1c72a6c9d48 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5135-4.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5135-4.md
@@ -1,20 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 1999-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006800296
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5135R0040XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800296.xml
+Date de début: 1999-03-05
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006800297
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5135R0040XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800297.xml
---
###### Article R5135-4
Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché soumet au directeur général
-de l'Agence du médicament tout projet de modification d'un élément relatif à
-l'étiquetage ou à la notice, autre que les modifications du résumé des
-caractéristiques du produit, prévu aux articles R. 5128-2 et R. 5128-3.
+de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé tout projet de
+modification d'un élément relatif à l'étiquetage ou à la notice, autre que les
+modifications du résumé des caractéristiques du produit, prévu aux articles R.
+5128-2 et R. 5128-3.
-Si le directeur général de l'Agence du médicament ne s'est pas prononcé dans un
-délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de présentation de la
-demande, le demandeur peut procéder à la mise en oeuvre des modifications.
+Si le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
+de santé ne s'est pas prononcé dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter
+de la date de présentation de la demande, le demandeur peut procéder à la mise
+en oeuvre des modifications.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5135.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5135.md
index 6d6d173d77a..6d38eee3bd8 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5135.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5135.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-10-29
-Date de fin: 1999-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006800164
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5135R0000XXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800164.xml
+Date de début: 1999-03-05
+Date de fin: 2004-06-16
+Identifiant: LEGIARTI000006800165
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5135R0000XXAI
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800165.xml
---
###### Article R5135
L'autorisation de mise sur le marché est accordée par le directeur général de
-l'Agence du médicament.
+l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Elle indique, le cas échéant, le classement du médicament dans les catégories
suivantes :
@@ -36,16 +36,18 @@ public prévues au premier alinéa de l'article L. 551-3.
L'autorisation est accompagnée du résumé des caractéristiques du produit
mentionné à l'article R. 5128, tel que ce résumé est approuvé par le directeur
-général de l'Agence du médicament.
+général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
-Avant de prendre sa décision, le directeur général de l'Agence du médicament
-peut ordonner toute mesure d'instruction qu'il juge nécessaire.
+Avant de prendre sa décision, le directeur général de l'Agence française de
+sécurité sanitaire des produits de santé peut ordonner toute mesure
+d'instruction qu'il juge nécessaire.
-Le directeur général de l'Agence du médicament se prononce dans un délai de cent
-vingt jours à compter de la date de présentation du dossier complet. A titre
-exceptionel, ce délai peut être prorogé une fois de quatre-vingt dix jours.
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé se prononce dans un délai de cent vingt jours à compter de la date de
+présentation du dossier complet. A titre exceptionel, ce délai peut être prorogé
+une fois de quatre-vingt dix jours.
-Lorsque le directeur général de l'Agence du médicament a recours à la faculté
-que lui confère l'article R. 5134 (e) [*demande de complément de dossier*], ces
-délais sont suspendus jusqu'à ce que les informations complémentaires requises
-aient été fournies.
+Lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
+produits de santé a recours à la faculté que lui confère l'article R. 5134 (e)
+[*demande de complément de dossier*], ces délais sont suspendus jusqu'à ce que
+les informations complémentaires requises aient été fournies.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5136-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5136-1.md
index 4ed9e815e9e..c97aa60b399 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5136-1.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5136-1.md
@@ -1,30 +1,31 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 1999-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006800182
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5136R0010XXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800182.xml
+Date de début: 1999-03-05
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006800183
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5136R0010XXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800183.xml
---
###### Article R5136-1
Lorsque la demande est présentée en vue de l'extension en France d'une
autorisation de mise sur le marché obtenue dans un autre pays membre de la
-Communauté économique européenne le directeur général de l'Agence du médicament
-accorde l'autorisation ou fait usage de son droit d'opposition dans un délai de
-cent vingt jours à compter de la date qui lui est notifiée par le comité des
-spécialités pharmaceutiques [*point de départ*] institué par l'article 8 de la
-directive 75/319/CEE du Conseil des communautés européennes.
+Communauté économique européenne le directeur général de l'Agence française de
+sécurité sanitaire des produits de santé accorde l'autorisation ou fait usage de
+son droit d'opposition dans un délai de cent vingt jours à compter de la date
+qui lui est notifiée par le comité des spécialités pharmaceutiques [*point de
+départ*] institué par l'article 8 de la directive 75/319/CEE du Conseil des
+communautés européennes.
-Si le directeur général de l'Agence du médicament estime ne pas pouvoir accorder
-l'autorisation de mise sur le marché, il transmet son opposition motivée au
-comité et au responsable de la mise sur le marché de la spécialité
-pharmaceutique.
+Si le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
+de santé estime ne pas pouvoir accorder l'autorisation de mise sur le marché, il
+transmet son opposition motivée au comité et au responsable de la mise sur le
+marché de la spécialité pharmaceutique.
-Après réception de l'avis du comité, le directeur général de l'Agence du
-médicament se prononce sur la suite à donner à cet avis dans un délai de
-soixante jours. Ce délai est de trente jours lorsque l'avis du comité est donné
-en application des articles R. 5140-1 et R. 5140-2. Le comité est informé de
-cette décision.
+Après réception de l'avis du comité, le directeur général de l'Agence française
+de sécurité sanitaire des produits de santé se prononce sur la suite à donner à
+cet avis dans un délai de soixante jours. Ce délai est de trente jours lorsque
+l'avis du comité est donné en application des articles R. 5140-1 et R. 5140-2.
+Le comité est informé de cette décision.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5136-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5136-2.md
index c222d98de42..c71437fad97 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5136-2.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5136-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 1999-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006800187
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5136R0020XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800187.xml
+Date de début: 1999-03-05
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006800188
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5136R0020XXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800188.xml
---
###### Article R5136-2
@@ -13,11 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800187.xml
Lorsque le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché obtenue en France
demande l'extension de cette autorisation dans au moins deux autres Etats
membres des communautés européennes, il en informe le directeur général de
-l'Agence du médicament et lui transmet les éventuels compléments au dossier de
-la demande d'origine sur laquelle le directeur général de l'agence a statué. Il
-fournit, à la demande du directeur général de l'agence tous renseignements et
-documents permettant d'établir l'identité des dossiers de demandes introduites
-auprès desdits Etats membres avec le dossier de la demande d'origine.
+l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et lui transmet
+les éventuels compléments au dossier de la demande d'origine sur laquelle le
+directeur général de l'agence a statué. Il fournit, à la demande du directeur
+général de l'agence tous renseignements et documents permettant d'établir
+l'identité des dossiers de demandes introduites auprès desdits Etats membres
+avec le dossier de la demande d'origine.
Lorsque le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché mentionné au
premier alinéa du présent article reçoit une opposition de l'autorité compétente
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5141.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5141.md
index a460e4d2886..4abee5c30e1 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5141.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5141.md
@@ -1,22 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 1999-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006800232
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5141R0000XXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800232.xml
+Date de début: 1999-03-05
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006800233
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5141R0000XXAH
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800233.xml
---
###### Article R5141
-La commission mentionnée à l'article R. 5140 comprend [*composition*]:
+La commission mentionnée à l'article R. 5140 siège auprès de l'Agence française
+de sécurité sanitaire des produits de santé et comprend [*composition*]:
1° Trois membres de droit :
- le directeur général de la santé ou son représentant ;
-- le directeur général de l'Agence du médicament ou son représentant ;
+- le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
+de santé ou son représentant ;
- le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche
médicale ou son représentant.
@@ -59,8 +61,9 @@ d'empêchement, soit s'il se produit une vacance en cours de mandat.
Le président ainsi qu'un premier et un deuxième vice-président sont désignés par
le ministre chargé de la santé parmi les membres de la commission.
-En cas d'absence du président et des deux vice-présidents, le ministre de la
-santé nomme un président de séance.
+En cas d'absence du président et des deux vice-présidents, le directeur général
+de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé nomme un
+président de séance.
La commission a la faculté d'entendre toute personne qualifiée et notamment des
représentants des fabricants de produits pharmaceutiques, des organisations de
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/1_systeme_national_de_pharmacovigilance/article_r5144-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/1_systeme_national_de_pharmacovigilance/article_r5144-5.md
index 0bd21fb8d36..e793ccebd31 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/1_systeme_national_de_pharmacovigilance/article_r5144-5.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/1_systeme_national_de_pharmacovigilance/article_r5144-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-14
-Date de fin: 1999-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006800559
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0050XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800559.xml
+Date de début: 1999-03-05
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006800560
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0050XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800560.xml
---
###### Article R5144-5
@@ -14,7 +14,7 @@ Il est institué un système national de pharmacovigilance.
Ce système comprend :
-- l'Agence du médicament ;
+- l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
- la Commission nationale de pharmacovigilance, mentionnée à l'article R.
5144-9, et son comité technique, prévu à l'article R. 5144-12 ;
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/2_role_de_l_agence_du_medicament/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/2_role_de_l_agence_du_medicament/README.md
deleted file mode 100644
index b7cad1fa4ee..00000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/2_role_de_l_agence_du_medicament/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1995-03-14
-Date de fin: 1999-03-05
-Identifiant: LEGISCTA000006195080
----
-
-###### 2. Rôle de l'Agence du médicament
-
-- [Article R5144-6](article_r5144-6.md)
-- [Article R5144-7](article_r5144-7.md)
-- [Article R5144-8](article_r5144-8.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/2_role_de_l_agence_du_medicament/article_r5144-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/2_role_de_l_agence_du_medicament/article_r5144-7.md
deleted file mode 100644
index 6e6674e19cb..00000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/2_role_de_l_agence_du_medicament/article_r5144-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-14
-Date de fin: 1999-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006800567
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0070XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800567.xml
----
-
-###### Article R5144-7
-
-Après exploitation des informations recueillies, le directeur général de
-l'Agence du médicament prend, le cas échéant, les mesures appropriées pour
-assurer la sécurité d'emploi des médicaments et produits mentionnés à l'article
-R. 5144-1 et pour faire cesser les incidents et accidents qui se sont révélés
-liés à leur emploi, ou saisit les autorités compétentes.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/2_role_de_l_agence_du_medicament/article_r5144-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/2_role_de_l_agence_du_medicament/article_r5144-8.md
deleted file mode 100644
index 46a6018bdf0..00000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/2_role_de_l_agence_du_medicament/article_r5144-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-14
-Date de fin: 1999-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006800570
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0080XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800570.xml
----
-
-###### Article R5144-8
-
-Le directeur général de l'Agence du médicament informe l'Agence européenne pour
-l'évaluation des médicaments de tout effet indésirable grave concernant un
-médicament qui lui a été déclaré ou notifié, au plus tard quinze jours après
-cette déclaration ou cette notification.
-
-Le cas échéant, il informe dans le même délai l'entreprise ou l'organisme
-exploitant le médicament ou le produit concerné.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/2_role_de_l_agence_francaise_de_securite_sanitaire_des_produits_de_sante/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/2_role_de_l_agence_francaise_de_securite_sanitaire_des_produits_de_sante/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..5f1326da56e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/2_role_de_l_agence_francaise_de_securite_sanitaire_des_produits_de_sante/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1999-03-05
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGISCTA000006194982
+---
+
+###### 2. Rôle de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
+
+- [Article R5144-6](article_r5144-6.md)
+- [Article R5144-7](article_r5144-7.md)
+- [Article R5144-8](article_r5144-8.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/2_role_de_l_agence_du_medicament/article_r5144-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/2_role_de_l_agence_francaise_de_securite_sanitaire_des_produits_de_sante/article_r5144-6.md
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@@ -1,19 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-14
-Date de fin: 1999-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006800563
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+Date de début: 1999-03-05
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006800564
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0060XXAD
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---
###### Article R5144-6
-L'Agence du médicament assure la mise en oeuvre du système national de
-pharmacovigilance. Elle définit les orientations de la pharmacovigilance, anime
-et coordonne les actions des différents intervenants et veille au respect des
-procédures de surveillance organisées par le présent chapitre.
+L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé assure la mise en
+oeuvre du système national de pharmacovigilance. Elle définit les orientations
+de la pharmacovigilance, anime et coordonne les actions des différents
+intervenants et veille au respect des procédures de surveillance organisées par
+le présent chapitre.
Elle reçoit les déclarations et les rapports qui sont adressés à son directeur
général, en application de l'article R. 5144-20, par les entreprises et
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/2_role_de_l_agence_francaise_de_securite_sanitaire_des_produits_de_sante/article_r5144-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/2_role_de_l_agence_francaise_de_securite_sanitaire_des_produits_de_sante/article_r5144-7.md
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-03-05
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006800568
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0070XXAD
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+---
+
+###### Article R5144-7
+
+Après exploitation des informations recueillies, le directeur général de
+l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prend, le cas
+échéant, les mesures appropriées pour assurer la sécurité d'emploi des
+médicaments et produits mentionnés à l'article R. 5144-1 et pour faire cesser
+les incidents et accidents qui se sont révélés liés à leur emploi, ou saisit les
+autorités compétentes.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-03-05
+Date de fin: 2004-01-31
+Identifiant: LEGIARTI000006800571
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0080XXAC
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+---
+
+###### Article R5144-8
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé informe l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments de tout
+effet indésirable grave concernant un médicament qui lui a été déclaré ou
+notifié, au plus tard quinze jours après cette déclaration ou cette
+notification.
+
+Le cas échéant, il informe dans le même délai l'entreprise ou l'organisme
+exploitant le médicament ou le produit concerné.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/3_commission_nationale_de_pharmacovigilance/article_r5144-10.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/3_commission_nationale_de_pharmacovigilance/article_r5144-10.md
index e3bee4a5d87..93b10327ff6 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/3_commission_nationale_de_pharmacovigilance/article_r5144-10.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/3_commission_nationale_de_pharmacovigilance/article_r5144-10.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-14
-Date de fin: 1999-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006800577
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0100XXAB
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+Date de début: 1999-03-05
+Date de fin: 1999-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006800578
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0100XXAC
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---
###### Article R5144-10
@@ -16,7 +16,8 @@ I. - La Commission nationale de pharmacovigilance comprend :
Le directeur général de la santé ou son représentant ;
-Le directeur général de l'Agence du médicament ou son représentant ;
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé ou son représentant ;
Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
@@ -61,13 +62,5 @@ en cas d'empêchement.
La commission a la faculté d'entendre toute personne qualifiée. Elle peut faire
appel à des rapporteurs et à des experts consultants désignés par le directeur
-général de l'Agence du médicament après avis du président de la commission.
-
-II. - Les membres de la commission doivent, lors de leur nomination, adresser au
-directeur général de l'Agence du médicament une déclaration mentionnant les
-liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les entreprises dont les
-produits sont susceptibles de faire l'objet d'une évaluation par la commission.
-Ils s'engagent à signaler toute modification concernant ces liens.
-
-Les membres de la commission ne peuvent prendre part ni aux délibérations ni au
-vote s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée.
+général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après
+avis du président de la commission.
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index 72adaf22348..9001960f7e6 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/3_commission_nationale_de_pharmacovigilance/article_r5144-11.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/3_commission_nationale_de_pharmacovigilance/article_r5144-11.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-14
-Date de fin: 1999-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006800583
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0110XXAC
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+Date de début: 1999-03-05
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006800584
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0110XXAD
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---
###### Article R5144-11
-Sans préjudice du secret professionnel auquel peuvent être astreints, dans les
-conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal, les membres, les
-rapporteurs et les experts de la commission, les délibérations de celle-ci sont
-confidentielles.
+Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la
+commission et les personnes lui apportant leur concours sont astreints au secret
+professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/3_commission_nationale_de_pharmacovigilance/article_r5144-13.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/3_commission_nationale_de_pharmacovigilance/article_r5144-13.md
index 41077ac06c4..05932f3fa72 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/3_commission_nationale_de_pharmacovigilance/article_r5144-13.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/3_commission_nationale_de_pharmacovigilance/article_r5144-13.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-14
-Date de fin: 1999-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006800589
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0130XXAA
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+Date de début: 1999-03-05
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006800590
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0130XXAB
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---
###### Article R5144-13
Le secrétariat de la commission nationale et celui du comité technique sont
-assurés par l'Agence du médicament.
+assurés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/3_commission_nationale_de_pharmacovigilance/article_r5144-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/3_commission_nationale_de_pharmacovigilance/article_r5144-9.md
index d4f493b47a9..79334336dea 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/3_commission_nationale_de_pharmacovigilance/article_r5144-9.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/3_commission_nationale_de_pharmacovigilance/article_r5144-9.md
@@ -1,26 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-14
-Date de fin: 1999-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006800574
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0090XXAB
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+Date de début: 1999-03-05
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006800575
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0090XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800575.xml
---
###### Article R5144-9
-Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une Commission nationale
-de pharmacovigilance dont la mission est :
+La Commission nationale de pharmacovigilance siège auprès de l'Agence française
+de sécurité sanitaire des produits de santé et a pour mission :
1° D'évaluer les informations sur les effets indésirables des médicaments et
produits mentionnés à l'article R. 5144-1 ;
-2° De donner un avis au ministre chargé de la santé et au directeur général de
-l'Agence du médicament sur les mesures à prendre pour faire cesser les incidents
-et accidents qui se sont révélés liés à l'emploi de ces médicaments et produits
-;
+2° De donner un avis au directeur général de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des produits de santé sur les mesures à prendre pour faire cesser les
+incidents et accidents qui se sont révélés liés à l'emploi de ces médicaments et
+produits ;
-3° De proposer au ministre chargé de la santé et au directeur général de
-l'Agence du médicament les enquêtes et travaux qu'elle estime utiles à
-l'exercice de la pharmacovigilance.
+3° De proposer au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
+des produits de santé les enquêtes et travaux qu'elle estime utiles à l'exercice
+de la pharmacovigilance.
+
+Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute
+question ayant trait au domaine de compétence de cette commission.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/4_centres_regionaux_de_pharmacovigilance/article_r5144-14.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/4_centres_regionaux_de_pharmacovigilance/article_r5144-14.md
index 0fd3c0a0c8b..8a19ac995c3 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/4_centres_regionaux_de_pharmacovigilance/article_r5144-14.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/4_centres_regionaux_de_pharmacovigilance/article_r5144-14.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-14
-Date de fin: 1999-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006800591
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0140XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800591.xml
+Date de début: 1999-03-05
+Date de fin: 2004-01-31
+Identifiant: LEGIARTI000006800592
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0140XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800592.xml
---
###### Article R5144-14
@@ -26,14 +26,16 @@ public hospitalier ou sont associés à son fonctionnement ;
autres établissements de santé ou, à titre individuel, par les membres de
professions de santé ;
-4° De transmettre au directeur général de l'Agence du médicament les
-informations recueillies en application des 1°, 2° et 3°, celles qui concernent
-des effets indésirables graves devant lui être transmises sans délai ;
+4° De transmettre au directeur général de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des produits de santé les informations recueillies en application des
+1°, 2° et 3°, celles qui concernent des effets indésirables graves devant lui
+être transmises sans délai ;
5° De remplir auprès du ministre chargé de la santé et du directeur général de
-l'Agence du médicament une mission d'expertise, en conduisant les études et
-travaux qui leur sont demandés par ces autorités et en procédant à l'évaluation
-des informations relatives aux effets indésirables ;
+l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une mission
+d'expertise, en conduisant les études et travaux qui leur sont demandés par ces
+autorités et en procédant à l'évaluation des informations relatives aux effets
+indésirables ;
6° De contribuer au développement des connaissances sur les méthodes de la
pharmacovigilance et sur la nature et les mécanismes des effets indésirables des
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/4_centres_regionaux_de_pharmacovigilance/article_r5144-16.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/4_centres_regionaux_de_pharmacovigilance/article_r5144-16.md
index 7d99b4473f4..6e4622c953a 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/4_centres_regionaux_de_pharmacovigilance/article_r5144-16.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/4_centres_regionaux_de_pharmacovigilance/article_r5144-16.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-14
-Date de fin: 1999-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006800596
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0160XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800596.xml
+Date de début: 1999-03-05
+Date de fin: 2004-01-31
+Identifiant: LEGIARTI000006800597
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0160XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800597.xml
---
###### Article R5144-16
Les centres régionaux de pharmacovigilance sont agréés par arrêtés du ministre
-chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence du
-médicament. L'arrêté agréant un centre détermine son territoire
-d'intervention.
+chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence
+française de sécurité sanitaire des produits de santé L'arrêté agréant un centre
+détermine son territoire d'intervention.
Pour être agréés, les centres régionaux de pharmacovigilance doivent être
constitués au sein d'une structure de pharmacologie, de pharmacologie clinique
@@ -29,11 +29,10 @@ des dispositions du présent chapitre.
Les modalités de fonctionnement des centres régionaux de pharmacovigilance,
notamment les conditions dans lesquelles ils accomplissent les missions qui leur
-sont confiées par l'Agence du médicament, ainsi que la désignation de leurs
-représentants au comité technique mentionné à l'article R. 5144-12, font l'objet
-de conventions conclues entre le directeur général de l'Agence du médicament et
-les établissements de santé dans lesquels les centres sont agréés. Ces
-conventions doivent respecter les dispositions du présent chapitre et être
-conformes à une convention type établie par un arrêté du ministre chargé de la
-santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament. Elles
-sont communiquées pour information au ministre chargé de la santé.
+sont confiées par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé, ainsi que la désignation de leurs représentants au comité technique
+mentionné à l'article R. 5144-12, font l'objet de conventions conclues entre le
+directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé et les établissements de santé dans lesquels les centres sont agréés. Ces
+conventions doivent respecter les dispositions du présent chapitre. Elles sont
+communiquées pour information au ministre chargé de la santé.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/5_dispositions_diverses/article_r5144-17.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/5_dispositions_diverses/article_r5144-17.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/5_dispositions_diverses/article_r5144-17.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/5_dispositions_diverses/article_r5144-17.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-14
-Date de fin: 1999-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006800600
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0170XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800600.xml
+Date de début: 1999-03-05
+Date de fin: 2004-01-31
+Identifiant: LEGIARTI000006800601
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0170XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800601.xml
---
###### Article R5144-17
@@ -13,12 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800600.xml
Toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament ou produit mentionné
à l'article R. 5144-1 doit se doter d'un service de pharmacovigilance. Le nom du
responsable de ce service, médecin ou pharmacien, doit être communiqué à
-l'Agence du médicament par le pharmacien responsable de l'entreprise ou de
-l'organisme.
+l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par le pharmacien
+responsable de l'entreprise ou de l'organisme.
Le service est chargé de recueillir l'ensemble des informations portées à la
connaissance de l'entreprise ou de l'organisme et relatives aux effets
indésirables des médicaments ou produits qu'il exploite, de préparer les
déclarations et rapports mentionnés à l'article R. 5144-20 et de veiller à ce
-que les demandes du directeur général de l'Agence du médicament mentionnées au
-dernier alinéa de l'article R. 5144-6 trouvent une réponse complète et rapide.
+que les demandes du directeur général de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des produits de santé mentionnées au dernier alinéa de l'article R.
+5144-6 trouvent une réponse complète et rapide.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/5_dispositions_diverses/article_r5144-18.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/5_dispositions_diverses/article_r5144-18.md
index f67f6ac97d5..664df7b27dd 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/5_dispositions_diverses/article_r5144-18.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/5_dispositions_diverses/article_r5144-18.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-14
-Date de fin: 1999-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006800603
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0180XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800603.xml
+Date de début: 1999-03-05
+Date de fin: 2004-01-31
+Identifiant: LEGIARTI000006800604
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0180XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800604.xml
---
###### Article R5144-18
@@ -14,4 +14,5 @@ Les centres régionaux de pharmacovigilance et les services de pharmacovigilance
des entreprises ou organismes exploitant un médicament ou produit mentionné à
l'article R. 5144-1 sont soumis aux bonnes pratiques de pharmacovigilance dont
les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur
-proposition du directeur général de l'Agence du médicament.
+proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
+produits de santé.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/README.md
index bd15653b67e..125ee9a63b2 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/README.md
@@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187169
###### § 2. Organisation de la pharmacovigilance
- [1. Système national de pharmacovigilance](1_systeme_national_de_pharmacovigilance)
-- [2. Rôle de l'Agence du médicament](2_role_de_l_agence_du_medicament)
+- [2. Rôle de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé](2_role_de_l_agence_francaise_de_securite_sanitaire_des_produits_de_sante)
- [3. Commission nationale de pharmacovigilance](3_commission_nationale_de_pharmacovigilance)
- [4. Centres régionaux de pharmacovigilance](4_centres_regionaux_de_pharmacovigilance)
- [5. Dispositions diverses](5_dispositions_diverses)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/3_obligations_de_signalement/article_r5144-20.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/3_obligations_de_signalement/article_r5144-20.md
index c66f9c72548..7637c2c1afb 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/3_obligations_de_signalement/article_r5144-20.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/3_obligations_de_signalement/article_r5144-20.md
@@ -1,27 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-14
-Date de fin: 1999-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006800607
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0200XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800607.xml
+Date de début: 1999-03-05
+Date de fin: 2004-01-31
+Identifiant: LEGIARTI000006800608
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0200XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800608.xml
---
###### Article R5144-20
L'entreprise ou l'organisme exploitant un médicament ou produit mentionné à
l'article R. 5144-1 doit déclarer immédiatement au directeur général de l'Agence
-du médicament tout effet indésirable grave susceptible d'être dû à ce médicament
-ou produit qui lui a été signalé, notamment par les personnes mentionnées à
-l'article L. 551-7 qui font de l'information par démarchage ou de la prospection
-pour des médicaments.
+française de sécurité sanitaire des produits de santé tout effet indésirable
+grave susceptible d'être dû à ce médicament ou produit qui lui a été signalé,
+notamment par les personnes mentionnées à l'article L. 551-7 qui font de
+l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments.
L'entreprise ou l'organisme mentionné ci-dessus transmet au directeur général de
-l'Agence du médicament un rapport présentant la synthèse des informations
-relatives à l'ensemble des effets indésirables qu'il a déclarés ou qui lui ont
-été signalés et de toutes les informations utiles à l'évaluation des risques et
-des bénéfices liés à l'emploi des médicaments ou produits qu'il exploite :
+l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un rapport
+présentant la synthèse des informations relatives à l'ensemble des effets
+indésirables qu'il a déclarés ou qui lui ont été signalés et de toutes les
+informations utiles à l'évaluation des risques et des bénéfices liés à l'emploi
+des médicaments ou produits qu'il exploite :
- immédiatement sur demande ;
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/3_obligations_de_signalement/article_r5144-21.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/3_obligations_de_signalement/article_r5144-21.md
index f290d67bed8..719e0c71d39 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/3_obligations_de_signalement/article_r5144-21.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/3_obligations_de_signalement/article_r5144-21.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-14
-Date de fin: 1999-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006800614
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0210XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800614.xml
+Date de début: 1999-03-05
+Date de fin: 2004-01-31
+Identifiant: LEGIARTI000006800615
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0210XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800615.xml
---
###### Article R5144-21
Les modalités des déclarations et du rapport de synthèse mentionnés aux articles
R. 5144-19 et R. 5144-20 sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la
-santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament.
+santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de
+sécurité sanitaire des produits de santé.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_2/paragraphe_2/article_r5144-26.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_2/paragraphe_2/article_r5144-26.md
index 0782e67e418..649d15722bb 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_2/paragraphe_2/article_r5144-26.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_2/paragraphe_2/article_r5144-26.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-12-01
-Date de fin: 1999-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006800622
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0260XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800622.xml
+Date de début: 1999-03-05
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006800623
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0260XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800623.xml
---
###### Article R5144-26
@@ -17,7 +17,7 @@ la dénomination du médicament, le nom de l'entreprise ou de l'organisme qui
l'exploite et le numéro du lot. Ces étiquettes portent également un code à
barres reprenant tout ou partie de ces informations, selon des modalités fixées
par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général
-de l'Agence du médicament.
+de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Une des étiquettes détachables est apposée sur le conditionnement extérieur et
les deux autres sur le conditionnement primaire. L'autorisation de mise sur le
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_2/paragraphe_3/article_r5144-37.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_2/paragraphe_3/article_r5144-37.md
index fc4846e0015..5369af4a721 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_2/paragraphe_3/article_r5144-37.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_2/paragraphe_3/article_r5144-37.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-12-01
-Date de fin: 1999-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006800635
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0370XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800635.xml
+Date de début: 1999-03-05
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006800636
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0370XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800636.xml
---
###### Article R5144-37
-Les centres régionaux de pharmacovigilance informent le jour même l'Agence du
-médicament des déclarations d'effets indésirables susceptibles d'être dus à un
-médicament dérivé du sang qu'ils ont reçues.
+Les centres régionaux de pharmacovigilance informent le jour même l'Agence
+française de sécurité sanitaire des produits de santé des déclarations d'effets
+indésirables susceptibles d'être dus à un médicament dérivé du sang qu'ils ont
+reçues.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_2/paragraphe_3/article_r5144-38.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_2/paragraphe_3/article_r5144-38.md
index a5f8e1674f3..9475990e5e9 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_2/paragraphe_3/article_r5144-38.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_2/paragraphe_3/article_r5144-38.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-12-01
-Date de fin: 1999-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006800638
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0380XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800638.xml
+Date de début: 1999-03-05
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006800639
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0380XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800639.xml
---
###### Article R5144-38
Les organismes ou entreprises exploitant des médicaments dérivés du sang qui ont
connaissance d'effets indésirable susceptibles d'être dus à ces médicaments en
-informent le directeur général de l'Agence du médicament dans les conditions
-prévues à l'article R. 5144-20.
+informent le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
+produits de santé dans les conditions prévues à l'article R. 5144-20.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_2/paragraphe_3/article_r5144-39.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_2/paragraphe_3/article_r5144-39.md
index b25ad03ec81..aff5e8ef253 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_2/paragraphe_3/article_r5144-39.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_2/paragraphe_3/article_r5144-39.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-12-01
-Date de fin: 1999-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006800640
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0390XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800640.xml
+Date de début: 1999-03-05
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006800641
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0390XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800641.xml
---
###### Article R5144-39
@@ -15,11 +15,12 @@ fabriquant ou exploitant des médicaments dérivés du sang qui ont connaissance
d'une information de nature à faire peser un doute sur la qualité de sang ou de
plasma destiné au fractionnement s'en informent mutuellement. Les établissements
de transfusion sanguine informent l'Agence française du sang. Les organismes ou
-entreprises fabriquant ou exploitant les médicaments informent l'Agence du
-médicament.
+entreprises fabriquant ou exploitant les médicaments informent l'Agence
+française de sécurité sanitaire des produits de santé.
-L'Agence du médicament et l'Agence française du sang se communiquent
-mutuellement toute information relative à la qualité du plasma destiné au
-fractionnement. Elles s'informent également de tout incident susceptible d'être
-lié à l'administration soit d'un médicament dérivé du sang, soit d'un produit
-labile issu d'un don de sang dont le plasma a été destiné au fractionnement.
+L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'Agence
+française du sang se communiquent mutuellement toute information relative à la
+qualité du plasma destiné au fractionnement. Elles s'informent également de tout
+incident susceptible d'être lié à l'administration soit d'un médicament dérivé
+du sang, soit d'un produit labile issu d'un don de sang dont le plasma a été
+destiné au fractionnement.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/3/article_r5173.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/3/article_r5173.md
index 01b2d0abdad..a2003d10646 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/3/article_r5173.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/3/article_r5173.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-08-07
-Date de fin: 1999-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006801161
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5173R0000XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801161.xml
+Date de début: 1999-03-05
+Date de fin: 1999-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006801162
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5173R0000XXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801162.xml
---
###### Article R5173
@@ -14,7 +14,8 @@ Il est interdit d'importer ou d'exporter des stupéfiants, de les mettre en
entrepôt ou de les en sortir, de les transporter en transit, de les constituer
en magasin ou aire de dédouanement ou de les placer sous tout autre régime
douanier sans autorisation spéciale délivrée pour chaque opération par le
-directeur général de l'Agence du médicament [*autorité compétente*].
+directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé [*autorité compétente*].
L'autorisation mentionne la dénomination et la quantité du produit faisant
l'objet de l'opération, la nature et la quantité de substance stupéfiante qu'il
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/2_regime_particulier_des_listes_1_et_2/article_r5208-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/2_regime_particulier_des_listes_1_et_2/article_r5208-1.md
index f410d8f0132..8674693c283 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/2_regime_particulier_des_listes_1_et_2/article_r5208-1.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/2_regime_particulier_des_listes_1_et_2/article_r5208-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-08-07
-Date de fin: 1999-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006801325
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5208R0010XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801325.xml
+Date de début: 1999-03-05
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006801326
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5208R0010XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801326.xml
---
###### Article R5208-1
@@ -14,5 +14,5 @@ Les conditions de prescription, de détention ou de distribution des médicament
ou produits relevant des listes I et II mentionnées à l'article R. 5149 peuvent,
pour des motifs de santé publique, être soumises en totalité ou en partie aux
dispositions du paragraphe 3 de la présente section par arrêté du ministre
-chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence du
-médicament.
+chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence française de
+sécurité sanitaire des produits de santé.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/2_regime_particulier_des_listes_1_et_2/article_r5208.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/2_regime_particulier_des_listes_1_et_2/article_r5208.md
index 042fab1f4e4..0170334bae8 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/2_regime_particulier_des_listes_1_et_2/article_r5208.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/2_regime_particulier_des_listes_1_et_2/article_r5208.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-08-07
-Date de fin: 1999-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006801306
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5208R0000XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801306.xml
+Date de début: 1999-03-05
+Date de fin: 1999-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006801307
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5208R0000XXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801307.xml
---
###### Article R5208
@@ -14,11 +14,12 @@ Une prescription de médicaments ou produits relevant des listes I et II ne peut
être faite pour une durée de traitement supérieure à douze mois. Toutefois, pour
des motifs de santé publique, pour certains médicaments ou produits, cette durée
peut être réduite par arrêté du ministre de la santé après avis du directeur
-général de l'Agence du médicament, des conseils nationaux de l'ordre des
-médecins et de l'ordre des pharmaciens et de la commission prévue à l'article R.
-5140, ainsi qu'après avis de la commission des stupéfiants et des psychotropes
-prévue à l'article R. 5182 lorsqu'il s'agit de substances psychotropes ou
-susceptibles d'être utilisées pour leur effet psychoactif.
+général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, des
+conseils nationaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des pharmaciens et de
+la commission prévue à l'article R. 5140, ainsi qu'après avis de la commission
+des stupéfiants et des psychotropes prévue à l'article R. 5182 lorsqu'il s'agit
+de substances psychotropes ou susceptibles d'être utilisées pour leur effet
+psychoactif.
Les pharmaciens et opticiens-lunetiers ne sont autorisés à effectuer la première
délivrance de ces médicaments ou produits que sur présentation d'une ordonnance
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_2/article_r5234-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_2/article_r5234-2.md
index 04f610fe173..2d3dbd74bb7 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_2/article_r5234-2.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_2/article_r5234-2.md
@@ -1,26 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-08-07
-Date de fin: 1999-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006801424
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5234R0020XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801424.xml
+Date de début: 1999-03-05
+Date de fin: 2002-04-06
+Identifiant: LEGIARTI000006801425
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5234R0020XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801425.xml
---
###### Article R5234-2
Tout changement de personne compétente doit être notifié au ministre chargé de
-la santé ou au directeur général de l'Agence du médicament et au secrétaire
-permanent de la commission interministérielle des radio-éléments artificiels au
-moins deux mois avant la prise de fonctions [*délai, point de départ*].
+la santé ou au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
+produits de santé et au secrétaire permanent de la commission interministérielle
+des radio-éléments artificiels au moins deux mois avant la prise de fonctions
+[*délai, point de départ*].
Toute modification concernant l'établissement, son équipement technique ou la
nature des opérations qui y sont effectuées doit faire l'objet, au moins deux
mois à l'avance, d'une déclaration auprès du ministre chargé de la santé ou,
-selon le cas, auprès du directeur général de l'Agence du médicament. Le cas
-échéant, l'autorité compétente fait connaître dans ce délai si elle exige que le
-projet soit soumis à son autorisation.
+selon le cas, auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des produits de santé. Le cas échéant, l'autorité compétente fait
+connaître dans ce délai si elle exige que le projet soit soumis à son
+autorisation.
L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article R. 5234-1 précise les conditions
de présentation et d'instruction des demandes.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_2/article_r5234.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_2/article_r5234.md
index 23c85d89cec..26eb548bce7 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_2/article_r5234.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_2/article_r5234.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 1999-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006801419
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5234R0000XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801419.xml
+Date de début: 1999-03-05
+Date de fin: 2002-04-06
+Identifiant: LEGIARTI000006801420
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5234R0000XXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801420.xml
---
###### Article R5234
@@ -14,14 +14,14 @@ Les dispositions du présent article et celles des articles R. 5234-1 à R. 5234
sont applicables dans les cas où les radio-éléments artificiels sont destinés à
la médecine ou à la biologie humaine.
-L'autorisation [*de détention*] sans laquelle, en vertu de l'article L. 632 du
-présent code, aucune personne physique ou morale autre que le Commissariat à
-l'énergie atomique ne peut préparer, importer ou exporter, sous quelque forme
-que ce soit, des radio-éléments artificiels est accordée par le ministre chargé
-de la santé ou, pour les médicaments et les produits énumérés au premier alinéa
-de l'article L. 601 par le directeur général de l'Agence du médicament, après
-avis de la première section de la commission interministérielle des
-radio-éléments artificiels prévue à l'article L. 633 [*autorité compétente*].
+L'autorisation sans laquelle, en vertu de l'article L. 632 du présent code,
+aucune personne physique ou morale autre que le Commissariat à l'énergie
+atomique ne peut préparer, importer ou exporter, sous quelque forme que ce soit,
+des radio-éléments artificiels est accordée par le ministre chargé de la santé
+ou, pour les médicaments et les produits énumérés au premier alinéa de l'article
+L. 601 par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
+produits de santé, après avis de la première section de la commission
+interministérielle des radio-éléments artificiels prévue à l'article L. 633.
Sont soumises à autorisation, laquelle est accordée ainsi qu'il est dit
ci-dessus :
@@ -39,7 +39,7 @@ radio-éléments artificiels.
Les autorisations données en application du présent article précisent la
personne qui en est titulaire ainsi que l'établissement où les opérations
peuvent être effectuées et, à l'intérieur de celui-ci, les locaux susceptibles
-de recevoir des radio-éléments artificiels [*mentions obligatoires*].
+de recevoir des radio-éléments artificiels.
Sous réserve des dispositions des articles R. 5112-2 et R. 5115-3, les
autorisations accordées conformément à l'article L. 598 tiennent lieu de celles
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_2/article_r5238.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_2/article_r5238.md
index 7692619ca37..8e5870eb55e 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_2/article_r5238.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_2/article_r5238.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-08-07
-Date de fin: 1999-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006801446
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5238R0000XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801446.xml
+Date de début: 1999-03-05
+Date de fin: 2002-04-06
+Identifiant: LEGIARTI000006801447
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5238R0000XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801447.xml
---
###### Article R5238
@@ -16,8 +16,8 @@ obligations qui leur sont imposées.
Le président de la commission peut demander à un ministre, au préfet du
département ou, dans le cas de médicaments ou produits relevant de sa
-compétence, au directeur général de l'Agence du médicament de faire effectuer
-certains contrôles par des agents habilités relevant de leur autorité. Il reçoit
-copie des procès-verbaux. Dans les établissements relevant du ministre chargé de
-la défense, les contrôles prévus au présent article sont effectués par les
-autorités désignées par ce ministre.
+compétence, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
+produits de santé de faire effectuer certains contrôles par des agents habilités
+relevant de leur autorité. Il reçoit copie des procès-verbaux. Dans les
+établissements relevant du ministre chargé de la défense, les contrôles prévus
+au présent article sont effectués par les autorités désignées par ce ministre.