Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
This commit is contained in:
République française 2016-12-25 00:00:00 +00:00
parent 0792f812a5
commit dc0a8dde6c
7 changed files with 76 additions and 38 deletions

View file

@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103419
- [Cinquième partie : Produits de santé](cinquieme_partie/README.md)
- [Première partie : Protection générale de la santé](premiere_partie/README.md)
- [Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant](deuxieme_partie/README.md)
- [Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte](deuxieme_partie/README.md)
- [Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances](troisieme_partie/README.md)
- [Quatrième partie : Professions de santé](quatrieme_partie/README.md)
- [Sixième partie : Etablissements et services de santé](sixieme_partie/README.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000025453908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/39/LEGIARTI000025453908.xml
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033715544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/55/LEGIARTI000033715544.xml
---
<h1>Article L5121-12</h1>
@ -18,7 +18,8 @@ est remplie :<br />
1° L'efficacité et la sécurité de ces médicaments sont fortement présumées au vu
des résultats d'essais thérapeutiques auxquels il a été procédé en vue d'une
demande d'autorisation de mise sur le marché qui a été déposée ou que
l'entreprise intéressée s'engage à déposer dans un délai déterminé ;<br />
l'entreprise intéressée s'engage à déposer dans un délai déterminé, dont la
valeur maximale est fixée par décret ;<br />
2° Ces médicaments, le cas échéant importés, sont prescrits, sous la
responsabilité d'un médecin, à un patient nommément désigné et ne pouvant
@ -115,7 +116,18 @@ de santé publique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025442828?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685292?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 97 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -125,6 +137,12 @@ de santé publique.
<li>
1995-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700043?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-27 au 2007-03-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2005-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240491?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 2005 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-20 au 2007-03-27</a>
</li>
@ -161,9 +179,6 @@ de santé publique.
<li>
2011-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025071069?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31</a>
</li>
<li>
2012-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025442828?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07</a>
</li>
<li>
2013-01-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026957330?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-66 du 18 janvier 2013 relatif aux autorisations temporaires d'utilisation des médicaments VIGUEUR</a>
</li>
@ -173,6 +188,9 @@ de santé publique.
<li>
2013-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028222613?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2013 fixant le contrat type de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-23</a>
</li>
<li>
2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685292?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 97 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
</li>
<li>
2017-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034460480?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-605 du 21 avril 2017 relatif à la procédure d'autorisation temporaire d'utilisation des médicaments et à la continuité de la prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGISCTA000031927626
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033714910
---
<h1>Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant</h1>
<h1>Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte</h1>
- [Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile](livre_ier/README.md)
- [Livre II : Interruption volontaire de grossesse](livre_ii/README.md)
@ -18,7 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031927626
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916596?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685196?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140610
- [Titre Ier : Organisation et missions](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Actions de prévention concernant les futurs conjoints et parents](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant](titre_iii/README.md)
- [Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant, l'adolescent et le jeune adulte](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Assistance médicale à la procréation](titre_iv/README.md)
- [Titre V : Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires](titre_v/README.md)
- [Titre VI : Dispositions pénales](titre_vi/README.md)

View file

@ -1,11 +1,23 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGISCTA000006155014
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033714908
---
<h1>Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant</h1>
<h1>Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant, l'adolescent et le jeune adulte</h1>
- [Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Alimentation, publicité et promotion.](chapitre_iii/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685196?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031688266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/82/LEGIARTI000031688266.xml
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033714947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/49/LEGIARTI000033714947.xml
---
<h1>Article L6113-12</h1>
@ -50,7 +50,8 @@ alinéa du présent article, le directeur général de l'agence régionale de sa
prononce, après que l'établissement a été mis en mesure de présenter ses
observations, une pénalité financière, dont le montant ne peut excéder 1 % des
produits reçus des régimes obligatoires d'assurance maladie par l'établissement
de santé au titre du dernier exercice clos.
de santé au titre du dernier exercice clos. Cette pénalité est versée à
l'assurance maladie.
<details>
@ -60,7 +61,7 @@ de santé au titre du dernier exercice clos.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666062?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685222?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -97,7 +98,7 @@ de santé au titre du dernier exercice clos.
2004-10-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235049?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 2004 pris en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et fixant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-05-08</a>
</li>
<li>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666062?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685222?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916576?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6113-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006691303
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6312L01XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/13/LEGIARTI000006691303.xml
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033714968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/49/LEGIARTI000033714968.xml
---
<h1>Article L6312-1</h1>
@ -21,6 +20,14 @@ maritimes, spécialement adaptés à cet effet, est considéré comme un transpo
sanitaire depuis le lieu de prise en charge de la personne décédée jusqu'à
l'établissement de santé autorisé à pratiquer ces prélèvements.<br />
Le transport médicalisé d'enfants décédés de cause médicalement inexpliquée, en
vue de prélèvements à des fins diagnostiques et scientifiques, ainsi que le
transport de leurs représentants légaux en vue d'une prise en charge adaptée,
effectué à l'aide de moyens de transport terrestres, aériens ou maritimes
spécialement adaptés à cet effet, est considéré comme un transport sanitaire
depuis le lieu de prise en charge de l'enfant décédé jusqu'à l'établissement de
santé appelé à réaliser les prélèvements.<br />
Les transports des personnels de défense effectués à l'aide des moyens propres
aux armées ne constituent pas des transports sanitaires.
@ -32,7 +39,7 @@ aux armées ne constituent pas des transports sanitaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759300?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685222?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,9 +63,6 @@ aux armées ne constituent pas des transports sanitaires.
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2006-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759300?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027917629?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juillet 2013 relatif à la prévention des risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d'être en contact avec des objets perforants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a>
</li>
@ -68,6 +72,9 @@ aux armées ne constituent pas des transports sanitaires.
<li>
2015-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045011325?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2015 fixant les dépenses du budget annexe des agences régionales de santé payées directement aux professionnels de santé par les caisses primaires d'assurance maladie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-29</a>
</li>
<li>
2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685222?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034417558?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2017 relatif à l'information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>
</li>