LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale

Ratification de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale. Modification de l'ordonnance précitée : modification des articles 7, 8, 9.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027478077
NOR: AFSX1242935L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/47/80/JORFTEXT000027478077.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031009427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/94/LEGIARTI000031009427.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047110084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/11/00/LEGIARTI000047110084.xml
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<h1>Article L6223-8</h1>
I.-Le 2° du I de l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à
l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut
législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de
participations financières de professions libérales n'est pas applicable aux
sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux.<br />
I.-Le 1° de l'article 69 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à
l'exercice en société des professions libérales réglementées n'est pas
applicable aux sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux.<br />
II.-Les sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux créées
antérieurement à la date de promulgation de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013
portant réforme de la biologie médicale et qui, à cette date, ne respectent pas
le I du présent article ou le I de l'article 10 de la même loi conservent la
faculté de bénéficier de la dérogation prévue au 2° du I de l'article 6 de la
loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée.<br />
faculté de bénéficier de la dérogation prévue au 1° de l'article 69 de
l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des
professions libérales réglementées.<br />
La cession de leurs parts sociales ou actions se fait prioritairement au
bénéfice des biologistes exerçant dans ces sociétés. Si ces derniers se trouvent
@ -28,10 +27,11 @@ dans l'incapacité d'acquérir les parts sociales ou les actions qui leur sont
proposées, la cession peut avoir lieu au bénéfice de toute personne physique ou
morale exerçant la profession de biologiste médical ou de toute société de
participations financières de profession libérale de biologistes médicaux. Sous
réserve du respect des seuils prévus en application du III de l'article 6 de la
loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée, cette cession peut également avoir
lieu au bénéfice d'une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions du
A du I de l'article 5 de la même loi ou des 1° et 5° du B du même I.<br />
réserve du respect des seuils prévus en application de l'article 70 de
l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des
professions libérales réglementées, cette cession peut également avoir lieu au
bénéfice d'une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions de
l'article 46 ou des 1° et 5° de l'article 47 de l'ordonnance précitée.<br />
III.-L'ensemble des contrats et des conventions signés dans le cadre des
sociétés d'exercice libéral est communiqué à l'ordre compétent, en application
@ -46,7 +46,58 @@ alors inopposable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981935?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009409?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689067?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4221-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020896558?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021536345?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019291789?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907199?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038888312?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907198?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020896484?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4221-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047107111?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 133 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907186?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2011-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907197?vers=git&vers=legifrance">Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907185?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023780970?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-30 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688683?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688684?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047110068?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907196?vers=git&vers=legifrance">Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -71,11 +122,14 @@ alors inopposable.
2013-05-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027478077?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale</a>
</li>
<li>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981935?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-05-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047110068?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a>
</li>
<li>
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031924266?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29</a>
</li>
<li>
2023-02-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047107111?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 133 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688683?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27</a>
</li>