Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique

LE PRESENT TEXTE S'INSCRIT DANS LE CADRE DE LA LOI D'HABILITATION 911380.ELLE FAIT SUITE A UNE PREMIERE ORDONNANCE 90570 PORTANT SUR LA LUTTE CONTRE LES EPIDEMIES,LA REGULATION DES NAISSANCES,RATIFEE PAR LA LOI 911379.
LES TROIS PREMIERS TITRES DE LA PRESENTE ORDONNANCE SONT ASSOCIES AUX MESURES SANITAIRES GENERALES ET CORRESPONDANT AU LIVRE I DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A LA PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE.ILS VISENT A ETABLIR UN CADRE JURIDIQUE PERMETTANT AUX AUTORITES SANITAIRES COMPETENTES D'ASSURER UN DEVELOPPEMENT DE L'ENVIRONNEMENT QUI SAUVEGARDE LA SANTE DES INDIVIDUS.
CORRESPONDANT AU LIVRE II DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI TRAITE DE LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE,LE TITRE IV DE L'ORDONNANCE FIXE LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DANS CE DOMAINE AINSI QUE CELUI DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EXISTANT A MAYOTTE A CES ACTIONS.
LE TITRE V ETEND EN LES ADAPTANT LES ART. L191 A L198 DU CODE RELATIF A LA SANTE SCOLAIRE.
LES TITRES VI ET VII TRAITANT DE LA LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE ET CONTRE LES MALADIES TRANSMISES PAR VOIE SEXUELLE,TRANSPOSENT ET MODERNISENT LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE III DU CODE PRECITE RELATIF AUX FLEAUX SOCIAUX.
LE TITRE VIII EST CONSACRE A LA LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES.
LE TITRE IX S'APPLIQUE A LA PREVENTION DE L'ALCOOLISME.
LE TITRE X ETEND A MAYOTTE LES DISPOSITIONS DU CODE PRECITE EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE.
LE TITRE XI PREVOIT LES MODALITES DE LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME.
LES TITRES XII,XIII,XIV ET XV DEFINISSENT LE CADRE JURIDIQUE DE L'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS MEDICALES OU PARAMEDICALES EN TENANT COMPTE DES SPECIFICITES MAHORAISES.
LE TITRE XVI TRANSPOSE INTEGRALEMENT LE LIVRE VI DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A L'UTILISATION THERAPEUTIQUE DE PRODUITS D'ORIGINE HUMAINE.
LE TITRE XVII ETEND LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN METROPOLE AUX LABORATOIRES.
ETEND A MAYOTTE L'APPLICATION DES LOIS 72652,901258 ET DE L'ART. 109 DE LA LOI 781239 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1979.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000542223
NOR: DOMX9200105R
Ancien identifiant: 1OR9921070
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/22/JORFTEXT000000542223.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2010-03-27
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Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2012-06-02
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/73/LEGIARTI000022037335.xml
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###### Article L2411-1
Les titres suivants du livre Ier de la présente partie sont applicables à
Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 2411-2 à L. 2411-9
:<br />
Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 2112-2
et l'article L. 2112-3 ;<br />
1° Le titre Ier, à l'exception du dernier alinéa de l'article L. 2112-2 et de
l'article L. 2112-3 ;<br />
2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 2122-1 ;<br />
2° Le titre II, à l'exception de la dernière phrase du premier alinéa de
l'article L. 2122-1 ;<br />
3° Les titres III, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 2132-2-1, IV
et V.
3° Le deuxième alinéa de l'article L. 2132-2-1.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2010-03-27
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Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2014-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/73/LEGIARTI000022037332.xml
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###### Article L2411-4
L'article L. 2112-1, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 2112-1. - Sous l'autorité du représentant de l'Etat, le service
territorial de protection maternelle et infantile, qui peut comprendre plusieurs
circonscriptions, est placé sous la responsabilité d'un médecin, assisté de
personnes qualifiées dans les domaines médical, para-médical, social et
psychologique. Les exigences de qualification professionnelle de ces personnes
sont fixées par le représentant de l'Etat. "
" Art.L. 2112-1.-Sous l'autorité du président de la collectivité départementale,
le service territorial de protection maternelle et infantile, qui peut
comprendre plusieurs circonscriptions, est placé sous la responsabilité d'un
médecin, assisté de personnes qualifiées dans les domaines médical,
para-médical, social et psychologique. Les exigences de qualification
professionnelle de ces personnes sont fixées par le représentant de l'Etat. "

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006687107
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Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022037345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/73/LEGIARTI000022037345.xml
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###### Article L1515-4
@ -14,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687107.xml
applicables à Mayotte.<br />
2° Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 1333-11 à Mayotte, les
mots : "Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L.
231-2 du code du travail" sont remplacés par les mots : "Sans préjudice des
mots : " Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L.
4111-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " Sans préjudice des
dispositions prises en application de l'article L. 230-4 du code du travail
applicable à Mayotte" ;<br />
applicable à Mayotte " ;<br />
3° Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1333-11 à Mayotte, les
mots : "à l'article L. 902 du code du travail" sont remplacés par les mots : "à
l'article L. 711-2 du code du travail applicable à Mayotte".
mots : " aux articles L. 6313-1 à L. 6313-11 du code du travail " sont remplacés
par les mots : " à l'article L. 711-2 du code du travail applicable à Mayotte ".

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-13
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006688511
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3814L01XXAC
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Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022037363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/73/LEGIARTI000022037363.xml
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###### Article L3814-1
Les dispositions du livre II de la présente partie, à l'exception de l'article
L. 3221-5, sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux
articles L. 3814-2 à L. 3814-7.
L'article L. 3221-5 n'est pas applicable à Mayotte.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006688532
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Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022022437
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###### Article L3816-1
Les dispositions du titre Ier du livre V de la présente partie, sous réserve de
l'adaptation de l'article L. 3816-2 sont applicables à Mayotte.
Pour son application à Mayotte, les mots " au sens du troisième alinéa (2°) de
l'article 564 decies du code général des impôts " sont supprimés à l'article L.
3511-1.