Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 1970-12-31 23:56:57 +01:00
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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157780
##### Chapitre 1er bis : Produits cosmétiques et produits d'hygiène corporelle renfermant certaines substances vénéneuses.
- [Article R5229-1](article_r5229-1.md)
- [Article R5229-2](article_r5229-2.md)
- [Article R5229-3](article_r5229-3.md)
- [Article R5229-4](article_r5229-4.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-07-02
Date de fin: 1984-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006801402
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5229R0020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801402.xml
---
###### Article R5229-2
Les spécialités pharmaceutiques dans la composition desquelles entrent un ou
plusieurs principes nouveaux ou qui constituent des associations nouvelles, ou
encore qui se présentent avec de nouvelles indications thérapeutiques ou de
nouveaux modes d'administration sont inscrites, par le ministre de la santé
publique et de la sécurité sociale, sur la liste dite des médicaments nouveaux,
lorsqu'elles ne sont pas soumises à la réglementation prévue aux articles R.
5169 et suivants, relatifs aux préparations contenant des substances inscrites
aux tableaux A, B et C.<br />
Cette inscription est prononcée pour une durée de trois ans, soit à dater de la
mise effective de la spécialité sur le marché, qui sera notifiée par le
fabricant au ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, soit à
dater de l'inscription sur la liste des médicaments nouveaux, si celle-ci est
postérieure à la mise effective sur le marché.<br />
Mention de cette inscription est, dans un cas comme dans l'autre, portée sur
l'autorisation ministérielle prévue à l'article L. 601 (alinéa 2) du présent
code.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-07-02
Date de fin: 1984-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006801403
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5229R0030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801403.xml
---
###### Article R5229-3
Les spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments nouveaux
sont soumises, pour leur prescription, leur délivrance ou le renouvellement de
leur prescription aux dispositions prévues aux articles R. 5179, R. 5180 et R.
5182 ci-dessus.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-07-02
Date de fin: 1984-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006801404
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5229R0040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801404.xml
---
###### Article R5229-4
Outre les indications prévues à l'article R. 5117 ci-dessus, le conditionnement
extérieur et les étiquettes intérieures des spécialités pharmaceutiques
inscrites sur la liste des médicaments nouveaux doivent comporter la mention :
"A ne délivrer que sur prescription médicale", inscrite d'une manière très
apparente en lettres noires sur fond blanc et entourée d'un cadre noir
[*couleur*].