Décret no 91-1113 du 23 octobre 1991 portant organisation du stage en orthophonie auprès d'un praticien

CONDITIONS EXIGEES DES ORTHOPHONISTES POUR POUVOIR BENEFICIER DU STATUT DE MAITRE DE STAGE.
MODALITES DE DEROULEMENT DU STAGE,OBLIGATION ETANT FAITE AU STAGIAIRE DE REDIGER UN RAPPORT DE STAGE ET AU MAITRE DE STAGE D'APPRECIER LES APTITUDES DU CANDIDAT,AU MOYEN D'UN RAPPORT TRANSMIS AU DIRECTEUR DE L'UFR DONT RELEVE L'ETUDIANT.
ETABLISSEMENT D'UNE CONVENTION ENTRE LE MAITRE DE STAGE ET LE DIRECTEUR DE L'UFR DONT RELEVE L'ETUDIANT ET,LE CAS ECHEANT,LE CHEF DE SERVICE OU LE DIRECTEUR MEDICAL DE L'ETABLISSEMENT.
APPLICATION DES ART. 4 ET 5 DE L'ARRETE DU 16-05-1986.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000527509
NOR: MENZ9102005D
Ancien identifiant: 1DX9911113
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/75/JORFTEXT000000527509.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190629
###### Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession
- [Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : Stage en orthophonie auprès d'un praticien.](sous-section_2)

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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196510
---
###### Sous-section 2 : Stage en orthophonie auprès d'un praticien.
- [Article D4341-6](article_d4341-6.md)
- [Article D4341-7](article_d4341-7.md)
- [Article D4341-8](article_d4341-8.md)
- [Article D4341-9](article_d4341-9.md)
- [Article D4341-10](article_d4341-10.md)
- [Article D4341-11](article_d4341-11.md)
- [Article D4341-12](article_d4341-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914170
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4341D0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914170.xml
---
###### Article D4341-10
Le directeur de l'unité de formation et de recherche peut mettre fin au stage ou
le suspendre de sa propre initiative ou sur la demande soit du maître de stage,
soit de l'étudiant, soit, le cas échéant, du chef de service ou du directeur
médical de l'établissement. Le stagiaire est pourvu, le cas échéant, d'une autre
affectation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2013-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006914171
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4341D0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914171.xml
---
###### Article D4341-11
Le stage donne lieu à un rapport de stage rédigé par le stagiaire ainsi qu'à un
rapport adressé par le maître de stage au directeur de l'unité de formation et
de recherche et portant sur le déroulement du stage et les aptitudes du
stagiaire.<br />
La validation du stage est prononcée par le directeur de l'unité de formation et
de recherche dont relève l'étudiant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2013-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006914172
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4341D0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914172.xml
---
###### Article D4341-12
Le stage auprès d'un praticien fait l'objet d'une convention entre le directeur
de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant, le maître de
stage et, le cas échéant, le chef de service ou le directeur médical de
l'établissement.<br />
Cette convention fixe notamment les modalités du stage ainsi que les conditions
de réparation et d'assurance des éventuels dommages causés par le stagiaire ou
subis par lui durant le stage.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914166
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4341D0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914166.xml
---
###### Article D4341-6
Les étudiants en orthophonie effectuent leur stage pratique auprès d'un
orthophoniste, appelé maître de stage.<br />
Ce stage s'effectue soit auprès d'un orthophoniste exerçant à titre libéral,
soit auprès d'un orthophoniste exerçant dans un établissement de santé public ou
privé à but non lucratif. Le stage s'effectue alors sous la responsabilité du
médecin chef de service ou du directeur médical de l'établissement au sein
duquel exerce le maître de stage.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914167
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4341D0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914167.xml
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###### Article D4341-7
Le maître de stage doit exercer son activité professionnelle depuis trois ans au
moins et être agréé par une commission que préside le directeur de l'unité de
formation et de recherche dont relève l'étudiant, suivant des modalités définies
par un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la
santé.<br />
Le directeur de l'unité de formation et de recherche dresse la liste des maîtres
de stage et prononce l'affectation des étudiants.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914168
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4341D0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914168.xml
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###### Article D4341-8
Le nombre maximum de stagiaires que le maître de stage peut accueillir ne peut
excéder trois si le maître de stage exerce dans un établissement de santé public
ou privé à but non lucratif. Dans cette limite, il est fixé par accord entre le
maître de stage et le chef de service ou le directeur médical de
l'établissement.<br />
Dans le cadre de l'exercice libéral, un maître de stage ne peut recevoir plus
d'un stagiaire à la fois.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914169
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4341D0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914169.xml
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###### Article D4341-9
Le stagiaire, après consentement du patient, assiste aux activités du maître de
stage et participe, sous la responsabilité et en présence du maître de stage,
aux actes professionnels que ce dernier accomplit habituellement.<br />
L'étudiant ne peut recevoir de rémunération, ni de son maître de stage, ni des
malades au titre de ses activités de stagiaire.