LOI n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament

TITRE I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ART. 1 A 7).
MODIFICATION DU LIVRE V ET DU LIVRE VI DU CODE.
TITRE II: DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
MODIFICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1968 (671114 DU 21-12-1967).
DE L'ART. 3 DE LA LOI 671176 DU 28-12-1967 ET DE L'ART. 70 DE LA LOI 711061 DU 19-12-1971.TRANSPOSE LA DIRECTIVE 89381 CEE DU 14-06-1989.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000178299
NOR: SPSX9200032L
Ancien identifiant: 1LX9935
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/82/JORFTEXT000000178299.xml
This commit is contained in:
République française 2008-12-20 00:00:00 +01:00
parent 78ac59839c
commit d9f9e6bd7b
6 changed files with 62 additions and 69 deletions

View file

@ -1,16 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2008-12-20 Date de fin: 2012-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006687194 Identifiant: LEGIARTI000019959999
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1522L02XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/99/LEGIARTI000019959999.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687194.xml
--- ---
###### Article L1522-2 ###### Article L1522-2
Les articles L. 1221-1, L. 1221-3 à L. 1221-7 et l'article L. 1222-9 du titre II Le chapitre Ier du titre II du livre II de la présente partie, à l'exception des
du livre II de la présente partie sont applicables, sous réserve des adaptations articles L. 1221-2 et L. 1221-9, est applicable à Wallis-et-Futuna, sous réserve
des articles L. 1522-3 à L. 1522-5, dans le territoire des îles Wallis et des adaptations prévues au présent chapitre.
Futuna.

View file

@ -1,19 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2008-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687195 Identifiant: LEGIARTI000019959996
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1522L03XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/99/LEGIARTI000019959996.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687195.xml
--- ---
###### Article L1522-3 ###### Article L1522-3
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L. En cas d'urgence vitale et par dérogation au dernier alinéa de l'article L.
1221-4 est ainsi rédigé :<br /> 1221-4, les conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 1221-4
peuvent être définies par l'administrateur supérieur du territoire des îles
" Art. L. 1221-4. - Le sang, ses composants et leurs dérivés ne peuvent être Wallis et Futuna.
distribués ni utilisés sans qu'aient été faits des analyses biologiques et des
tests de dépistage de maladies transmissibles, dans les conditions définies par
l'autorité territoriale compétente. "

View file

@ -1,20 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2008-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687221 Identifiant: LEGIARTI000019960023
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1525L06XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/00/LEGIARTI000019960023.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687221.xml
--- ---
###### Article L1525-6 ###### Article L1525-6
A l'exception des articles L. 1271-1, L. 1271-7 et L. 1271-8, les dispositions Sont punis des peines prévues à l'article L. 1525-4 :<br />
du chapitre Ier du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables
dans le territoire des îles Wallis et Futuna.<br />
Les personnes coupables des délits prévus par les dispositions prévues à 1° Le fait de falsifier des substances médicamenteuses destinées à être vendues
l'alinéa précédent encourent également la peine complémentaire d'interdiction ;<br />
d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à
l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. 2° Le fait d'exposer, mettre en vente ou vendre des substances médicamenteuses
falsifiées.<br />
Si la substance médicamenteuse falsifiée est nuisible à la santé de l'homme, les
peines sont portées au double.<br />
Ces peines sont applicables même au cas où la falsification nuisible est connue
de l'acheteur ou du consommateur.

View file

@ -1,16 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2008-12-20 Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006687302 Identifiant: LEGIARTI000019960338
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1542L03XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/03/LEGIARTI000019960338.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687302.xml
--- ---
###### Article L1542-3 ###### Article L1542-3
Les articles L. 1221-1, L. 1221-3 à L. 1221-7 et l'article L. 1222-9 du titre II Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :<br />
du livre II de la présente partie sont applicables, sous réserve des adaptations
des articles L. 1542-4 à L. 1542-6, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie 1° A l'article L. 1221-3, les mots : " dans des conditions fixées par décret "
française. ne sont pas applicables ;<br />
2° A l'article L. 1221-4, le dernier alinéa n'est pas applicable.<br />
3° A l'article L. 1221-11, les mots : " substances mentionnées à l'article L.
1221-2 " sont remplacés par les mots : " du sang humain ou de ses composants en
vue d'un usage thérapeutique ".

View file

@ -1,19 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2008-12-20 Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006687304 Identifiant: LEGIARTI000019960336
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1542L05XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/03/LEGIARTI000019960336.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687304.xml
--- ---
###### Article L1542-5 ###### Article L1542-5
Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article Le titre III du livre II de la présente partie est applicable en
L. 1221-4 est ainsi rédigé :<br /> Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L.
1231-1 A, L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1234-3-1, L. 1234-4, L. 1235-1, à l'exception
" Art. L. 1221-4. - Le sang, ses composants et leurs dérivés ne peuvent être du dernier alinéa, L. 1235-5 et L. 1235-7 et sous réserve des adaptations
distribués ni utilisés sans qu'aient été faits des analyses biologiques et des prévues au présent chapitre.
tests de dépistage de maladies transmissibles, dans les conditions définies par
l'autorité territoriale compétente. "

View file

@ -1,20 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2008-12-20 Date de fin: 2023-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006687327 Identifiant: LEGIARTI000019960265
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1543L06XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/02/LEGIARTI000019960265.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687327.xml
--- ---
###### Article L1543-6 ###### Article L1543-6
A l'exception des articles L. 1271-1, L. 1271-5, L. 1271-7 et L. 1271-8, les Les chapitres II à IV du titre VII du livre II de la présente partie sont
dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.<br />
Les personnes coupables des délits prévus par les dispositions prévues à
l'alinéa précédent encourent également la peine complémentaire d'interdiction
d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à
l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.