LOI n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament

TITRE I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ART. 1 A 7).
MODIFICATION DU LIVRE V ET DU LIVRE VI DU CODE.
TITRE II: DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
MODIFICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1968 (671114 DU 21-12-1967).
DE L'ART. 3 DE LA LOI 671176 DU 28-12-1967 ET DE L'ART. 70 DE LA LOI 711061 DU 19-12-1971.TRANSPOSE LA DIRECTIVE 89381 CEE DU 14-06-1989.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000178299
NOR: SPSX9200032L
Ancien identifiant: 1LX9935
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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2012-04-21
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###### Article L1522-2
Les articles L. 1221-1, L. 1221-3 à L. 1221-7 et l'article L. 1222-9 du titre II
du livre II de la présente partie sont applicables, sous réserve des adaptations
des articles L. 1522-3 à L. 1522-5, dans le territoire des îles Wallis et
Futuna.
Le chapitre Ier du titre II du livre II de la présente partie, à l'exception des
articles L. 1221-2 et L. 1221-9, est applicable à Wallis-et-Futuna, sous réserve
des adaptations prévues au présent chapitre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
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###### Article L1522-3
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L.
1221-4 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 1221-4. - Le sang, ses composants et leurs dérivés ne peuvent être
distribués ni utilisés sans qu'aient été faits des analyses biologiques et des
tests de dépistage de maladies transmissibles, dans les conditions définies par
l'autorité territoriale compétente. "
En cas d'urgence vitale et par dérogation au dernier alinéa de l'article L.
1221-4, les conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 1221-4
peuvent être définies par l'administrateur supérieur du territoire des îles
Wallis et Futuna.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
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###### Article L1525-6
A l'exception des articles L. 1271-1, L. 1271-7 et L. 1271-8, les dispositions
du chapitre Ier du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables
dans le territoire des îles Wallis et Futuna.<br />
Sont punis des peines prévues à l'article L. 1525-4 :<br />
Les personnes coupables des délits prévus par les dispositions prévues à
l'alinéa précédent encourent également la peine complémentaire d'interdiction
d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à
l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
1° Le fait de falsifier des substances médicamenteuses destinées à être vendues
;<br />
2° Le fait d'exposer, mettre en vente ou vendre des substances médicamenteuses
falsifiées.<br />
Si la substance médicamenteuse falsifiée est nuisible à la santé de l'homme, les
peines sont portées au double.<br />
Ces peines sont applicables même au cas où la falsification nuisible est connue
de l'acheteur ou du consommateur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2008-12-20
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Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000019960338
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###### Article L1542-3
Les articles L. 1221-1, L. 1221-3 à L. 1221-7 et l'article L. 1222-9 du titre II
du livre II de la présente partie sont applicables, sous réserve des adaptations
des articles L. 1542-4 à L. 1542-6, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française.
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :<br />
1° A l'article L. 1221-3, les mots : " dans des conditions fixées par décret "
ne sont pas applicables ;<br />
2° A l'article L. 1221-4, le dernier alinéa n'est pas applicable.<br />
3° A l'article L. 1221-11, les mots : " substances mentionnées à l'article L.
1221-2 " sont remplacés par les mots : " du sang humain ou de ses composants en
vue d'un usage thérapeutique ".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006687304
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###### Article L1542-5
Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article
L. 1221-4 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 1221-4. - Le sang, ses composants et leurs dérivés ne peuvent être
distribués ni utilisés sans qu'aient été faits des analyses biologiques et des
tests de dépistage de maladies transmissibles, dans les conditions définies par
l'autorité territoriale compétente. "
Le titre III du livre II de la présente partie est applicable en
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L.
1231-1 A, L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1234-3-1, L. 1234-4, L. 1235-1, à l'exception
du dernier alinéa, L. 1235-5 et L. 1235-7 et sous réserve des adaptations
prévues au présent chapitre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006687327
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1543L06XXAA
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Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2023-02-03
Identifiant: LEGIARTI000019960265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/02/LEGIARTI000019960265.xml
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###### Article L1543-6
A l'exception des articles L. 1271-1, L. 1271-5, L. 1271-7 et L. 1271-8, les
dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre II de la présente partie sont
applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.<br />
Les personnes coupables des délits prévus par les dispositions prévues à
l'alinéa précédent encourent également la peine complémentaire d'interdiction
d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à
l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
Les chapitres II à IV du titre VII du livre II de la présente partie sont
applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.