diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md index e0255a287..b3ef9bb31 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -24,3 +24,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178694 - [Section 16 : Activité de médecine](section_16) - [Section 17 : Radiologie](section_17) - [Section 18 : Psychiatrie](section_18) +- [Section 19 : Activité de soins de chirurgie](section_19) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_19/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_19/README.md new file mode 100644 index 000000000..962ea1346 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_19/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046877540 +--- + +###### Section 19 : Activité de soins de chirurgie + +- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Dispositions spécifiques à la chirurgie pédiatrique](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Dispositions spécifiques à la chirurgie bariatrique](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_19/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_19/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..b941ee348 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_19/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046877894 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales + +- [Article R6123-201](article_r6123-201.md) +- [Article R6123-202](article_r6123-202.md) +- [Article R6123-203](article_r6123-203.md) +- [Article R6123-204](article_r6123-204.md) +- [Article R6123-205](article_r6123-205.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_19/sous-section_1/article_r6123-201.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_19/sous-section_1/article_r6123-201.md new file mode 100644 index 000000000..90937c740 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_19/sous-section_1/article_r6123-201.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046878395 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/83/LEGIARTI000046878395.xml +--- + +###### Article R6123-201 + +L'activité de soins de chirurgie mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25 +consiste en la prise en charge à visée diagnostique ou thérapeutique des +patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un geste interventionnel +invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit +la voie d'abord et la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception +des actes relevant des activités mentionnées aux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et +21° du même article.
+ +Cette activité requiert, pour sa réalisation, un environnement adapté à la +complexité et au niveau de risque du geste ainsi qu'au type de patients pris en +charge. Les soins de chirurgie s'inscrivent dans une prise en charge globale des +patients. Elle comporte également des actions de prévention et d'éducation à la +santé.
+ +Les titulaires de l'autorisation mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ne +sont pas soumis à l'autorisation de chirurgie lorsqu'ils réalisent des actes de +chirurgie abdomino-pelvienne liés à la grossesse ou à l'accouchement mentionnés +au 2° de l'article R. 6123-40. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_19/sous-section_1/article_r6123-202.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_19/sous-section_1/article_r6123-202.md new file mode 100644 index 000000000..ccd7e846d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_19/sous-section_1/article_r6123-202.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046878419 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/84/LEGIARTI000046878419.xml +--- + +###### Article R6123-202 + +I.-L'activité de soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce +selon les trois modalités suivantes :
+ +1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;
+ +2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;
+ +3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique.
+ +II.-Les pratiques thérapeutiques spécifiques mentionnées à l'article L. 6122-7 +pour la modalité mentionnée au 1° du I sont :
+ +1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;
+ +2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;
+ +3° Chirurgie plastique reconstructrice ;
+ +4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité +mentionnée à l'article R. 6123-69 ;
+ +5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;
+ +6° Chirurgie viscérale et digestive ;
+ +7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à +l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soins mentionnée au 3° de +l'article R. 6122-25 ;
+ +8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions +de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle +épinière ;
+ +9° Chirurgie ophtalmologique ;
+ +10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;
+ +11° Chirurgie urologique.
+ +La ou les pratiques thérapeutiques spécifiques mises en œuvre sont précisées +dans la demande d'autorisation et mentionnées dans la décision +d'autorisation.
+ +III.-Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 6123-206, le titulaire de +l'autorisation sous la modalité " activité de soins de chirurgie pratiquée chez +des patients adultes " peut prendre en charge des enfants, lorsque l'activité de +chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques mentionnées aux 1°, 3°, 9° et +10° du II.
+ +IV.-Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 6123-206, le titulaire de +l'autorisation sous la modalité " activité de soins de chirurgie pratiquée chez +des patients adultes " peut prendre en charge des enfants, lorsque l'activité de +chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques mentionnées aux 2°, 6°, 7° et +11° du II, pour des prises en charge urgentes d'enfants de plus de trois ans +relevant de ces pratiques thérapeutiques spécifiques. Pour ces situations, il +adhère au dispositif spécifique régional de chirurgie pédiatrique mentionné à +l'article R. 6123-207. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_19/sous-section_1/article_r6123-203.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_19/sous-section_1/article_r6123-203.md new file mode 100644 index 000000000..6532cbf14 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_19/sous-section_1/article_r6123-203.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046878445 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/84/LEGIARTI000046878445.xml +--- + +###### Article R6123-203 + +I.-L'autorisation est accordée au demandeur qui assure :
+ +1° Soit à la fois une prise en charge de chirurgie ambulatoire et une prise en +charge chirurgicale en hospitalisation à temps complet ;
+ +2° Soit la seule prise en charge en chirurgie ambulatoire. Dans ce cas, le +titulaire conclut une convention avec un établissement de santé réalisant une +prise en charge chirurgicale en hospitalisation à temps complet et permettant +cette prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de +sécurité des soins.
+ +II.-Par dérogation au I du présent article, l'autorisation peut être accordée à +un demandeur disposant sur son site de la seule forme d'hospitalisation à temps +complet, à condition soit qu'il détienne une autre autorisation de chirurgie +proposant la chirurgie ambulatoire sur un site à proximité, soit qu'il conclue +une convention avec un autre titulaire proposant la chirurgie ambulatoire situé +sur le même site ou, à défaut, sur un site à proximité. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_19/sous-section_1/article_r6123-204.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_19/sous-section_1/article_r6123-204.md new file mode 100644 index 000000000..75154b37c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_19/sous-section_1/article_r6123-204.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046878449 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/84/LEGIARTI000046878449.xml +--- + +###### Article R6123-204 + +L'autorisation ne peut être accordée que si le titulaire dispose :
+ +1° Sur site, d'un secteur interventionnel ;
+ +2° Sur site, par convention ou, le cas échéant, dans le cadre du projet médical +partagé du groupement hospitalier de territoire mentionné au II de l'article L. +6132-1, d'un accès, permettant la prise en charge dans un délai compatible avec +la sécurité des prises en charge :
+ +a) Aux examens de biologie médicale ;
+ +b) Aux examens d'anatomopathologie ;
+ +c) Aux examens d'imagerie médicale ;
+ +d) A des produits sanguins labiles.
+ +3° Sur site, par convention, le cas échéant dans le cadre du projet médical +partagé du groupement hospitalier de territoire mentionné au II de l'article L. +6132-1, d'un accès à une unité de soins critiques ou, le cas échéant d'une +procédure interne formalisée de transfert de patients vers une unité de soins +critiques, permettant leur prise en charge dans des délais compatibles avec les +impératifs de sécurité des soins.
+ +4° D'une organisation permettant l'application des articles R. 6111-18 à R. +6111-21 et assurant la disponibilité de dispositifs médicaux stériles, notamment +en situation d'urgence. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_19/sous-section_1/article_r6123-205.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_19/sous-section_1/article_r6123-205.md new file mode 100644 index 000000000..6b742511b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_19/sous-section_1/article_r6123-205.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046878457 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/84/LEGIARTI000046878457.xml +--- + +###### Article R6123-205 + +L'autorisation d'activité de soins de radiologie interventionnelle mentionnée au +21° de l'article R. 6122-25 n'est pas exigée du titulaire de l'autorisation +d'activité de soins de chirurgie lorsque les actes correspondant à l'activité de +soins de radiologie interventionnelle sont réalisés par un chirurgien dans le +secteur interventionnel mentionné au 1° de l'article R. 6123-204. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_19/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_19/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..7f59473b9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_19/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046878463 +--- + +###### Sous-section 2 : Dispositions spécifiques à la chirurgie pédiatrique + +- [Article R6123-206](article_r6123-206.md) +- [Article R6123-207](article_r6123-207.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_19/sous-section_2/article_r6123-206.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_19/sous-section_2/article_r6123-206.md new file mode 100644 index 000000000..3fb0c5382 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_19/sous-section_2/article_r6123-206.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046878468 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/84/LEGIARTI000046878468.xml +--- + +###### Article R6123-206 + +L'activité de soins de chirurgie pédiatrique mentionnée au 2° du I de l'article +R. 6123-202, consiste en la prise en charge chirurgicale, définie au premier +alinéa de l'article R. 6123-201, des enfants de moins de quinze ans.
+ +En cas de besoin, le titulaire de l'autorisation sous la modalité " chirurgie +pédiatrique " peut prendre en charge des enfants entre quinze et dix-huit ans. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_19/sous-section_2/article_r6123-207.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_19/sous-section_2/article_r6123-207.md new file mode 100644 index 000000000..6e92bbab5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_19/sous-section_2/article_r6123-207.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046878475 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/84/LEGIARTI000046878475.xml +--- + +###### Article R6123-207 + +Le titulaire de l'autorisation sous la modalité " chirurgie pédiatrique " adhère +au dispositif spécifique régional de chirurgie pédiatrique. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_19/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_19/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..5d5e6ee4f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_19/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046878518 +--- + +###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques à la chirurgie bariatrique + +- [Article R6123-208](article_r6123-208.md) +- [Article R6123-209](article_r6123-209.md) +- [Article R6123-210](article_r6123-210.md) +- [Article R6123-211](article_r6123-211.md) +- [Article R6123-212](article_r6123-212.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_19/sous-section_3/article_r6123-208.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_19/sous-section_3/article_r6123-208.md new file mode 100644 index 000000000..168fc745c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_19/sous-section_3/article_r6123-208.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046878549 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/85/LEGIARTI000046878549.xml +--- + +###### Article R6123-208 + +L'activité de soins de chirurgie bariatrique mentionnée au 3° du I de l'article +R. 6123-202 consiste en la prise en charge chirurgicale des patients atteints +d'obésité au moyen des interventions chirurgicales fixées par arrêté du ministre +en charge de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_19/sous-section_3/article_r6123-209.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_19/sous-section_3/article_r6123-209.md new file mode 100644 index 000000000..42d95271d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_19/sous-section_3/article_r6123-209.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046878553 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/85/LEGIARTI000046878553.xml +--- + +###### Article R6123-209 + +L'autorisation sous la modalité " chirurgie bariatrique " mentionnée au 3° du I +de l'article R. 6123-202 ne peut être accordée que si le titulaire dispose de +l'autorisation sous la modalité 3 chirurgie pratiquée chez des patients adultes +3 mentionnée au 1° du I de l'article R. 6123-202 et de la pratique thérapeutique +spécifique " chirurgie viscérale et digestive " mentionnée au 6° du II du même +article.
+ +Lorsque le titulaire de l'autorisation sous la modalité " chirurgie bariatrique +" prend en charge des enfants, il dispose d'une autorisation sous la modalité " +chirurgie pédiatrique " prévue au 2° du I de l'article R. 6123-202. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_19/sous-section_3/article_r6123-210.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_19/sous-section_3/article_r6123-210.md new file mode 100644 index 000000000..d0f7c782d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_19/sous-section_3/article_r6123-210.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046878557 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/85/LEGIARTI000046878557.xml +--- + +###### Article R6123-210 + +L'autorisation sous la modalité " chirurgie bariatrique " ne peut être délivrée +que si le titulaire dispose, le cas échéant par convention ou dans le cadre du +projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire mentionné au II +de l'article L. 6132-1, d'un accès permettant la prise en charge dans un délai +compatible avec la sécurité des prises en charge, à :
+ +" 1° Une unité de réanimation ;
+ +" 2° Un plateau technique permettant la réalisation d'endoscopies +interventionnelles ;
+ +" 3° Un scanographe adapté à la prise en charge des patients atteints d'obésité +sévère vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_19/sous-section_3/article_r6123-211.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_19/sous-section_3/article_r6123-211.md new file mode 100644 index 000000000..058429a1c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_19/sous-section_3/article_r6123-211.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046878567 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/85/LEGIARTI000046878567.xml +--- + +###### Article R6123-211 + +Le titulaire de l'autorisation sous la modalité " chirurgie bariatrique " +dispose d'une organisation qui permet de délivrer à chaque patient un avis +validant la prise en charge chirurgicale, fondé sur une concertation +pluridisciplinaire et traduit dans un programme personnalisé de soins remis au +patient. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_19/sous-section_3/article_r6123-212.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_19/sous-section_3/article_r6123-212.md new file mode 100644 index 000000000..07ec1d837 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_19/sous-section_3/article_r6123-212.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046878656 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/86/LEGIARTI000046878656.xml +--- + +###### Article R6123-212 + +I.-L'autorisation de pratiquer l'activité de chirurgie bariatrique ne peut être +accordée, maintenue ou renouvelée que si le titulaire de l'autorisation +respecte, sur le site géographique autorisé, une activité minimale annuelle +fixée par arrêté du ministre en charge de la santé.
+ +Dans le cadre d'une création, l'activité minimale annuelle est prévisionnelle +pour la première année.
+ +L'activité annuelle est établie par référence à certains actes fixés par arrêté +du ministre chargé de la santé.
+ +II.-En cas de survenance d'un événement exceptionnel et temporaire entraînant +une baisse significative de l'activité, le directeur général de l'agence +régionale de santé, sur demande expresse du titulaire, peut surseoir à +l'application du I du présent article pour une durée maximale d'une année et dès +lors que le titulaire a pris des engagements pour résoudre ledit événement. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md index fecfce2bb..9621de4e2 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -10,7 +10,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000045678199 - [Article R6123-34](article_r6123-34.md) - [Article R6123-34-1](article_r6123-34-1.md) - [Article R6123-34-2](article_r6123-34-2.md) +- [Article R6123-34-3](article_r6123-34-3.md) +- [Article R6123-34-4](article_r6123-34-4.md) - [Article R6123-35](article_r6123-35.md) +- [Article R6123-36](article_r6123-36.md) - [Article R6123-36-1](article_r6123-36-1.md) - [Article R6123-37](article_r6123-37.md) - [Article R6123-38](article_r6123-38.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r6123-34-3.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r6123-34-3.md new file mode 100644 index 000000000..04b681bcb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r6123-34-3.md @@ -0,0 +1,109 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046912081 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/91/20/LEGIARTI000046912081.xml +--- + +###### Article R6123-34-3 + +I.-Les titulaires de la mention 1° sous la modalité soins critiques adultes de +l'article R. 6123-34-1 et les titulaires des mentions 1° ou 2° sous la modalité +soins critiques pédiatriques de l'article R. 6123-34-2 doivent s'organiser en +plateau technique de soins critiques comprenant au moins une unité de +réanimation et au moins une unité de soins intensifs polyvalents contiguë.
+ +II.-L'unité de réanimation assure la prise en charge des patients qui présentent +ou sont susceptibles de présenter une ou plusieurs défaillances aigües mettant +directement en jeu leur pronostic vital ou fonctionnel, et pouvant impliquer le +recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance.
+ +L'unité de réanimation pédiatrique de recours assure la prise en charge des +patients âgés de moins de dix-huit ans qui présentent ou sont susceptibles de +présenter une ou plusieurs défaillances aigües mettant directement en jeu le +pronostic vital ou fonctionnel et pouvant impliquer le recours à une ou +plusieurs méthodes de suppléance, et dont l'affection peut requérir des avis et +des soins particuliers, du fait de sa rareté ou sa complexité.
+ +L'unité de réanimation pédiatrique assure la prise en charge des patients âgés +de moins de dix-huit ans qui présentent ou sont susceptibles de présenter une ou +plusieurs défaillances aigües mettant directement en jeu le pronostic vital ou +fonctionnel et pouvant impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de +suppléance.
+ +III.-Les unités de soins intensifs polyvalents contiguës et les unités de soins +intensifs polyvalents dérogatoires en l'absence d'une unité de réanimation sur +le site assurent la prise en charge des patients qui sont susceptibles de +présenter une ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu leur +pronostic vital ou fonctionnel, et pouvant impliquer de façon transitoire le +recours à une méthode de suppléance, dans l'attente le cas échéant d'un +transfert en réanimation. Lorsque le patient présente une ou plusieurs +défaillances aiguës mettant en jeu son pronostic vital ou fonctionnel et +nécessitant un traitement de suppléance d'organe, il est transféré en +réanimation.
+ +Les unités de soins intensifs polyvalents pédiatriques contiguës et les unités +de soins intensifs polyvalents pédiatriques dérogatoires en l'absence d'une +unité de réanimation sur le site assurent la prise en charge des patients âgés +de moins de dix-huit ans, qui sont susceptibles de présenter une défaillance +aigue mettant directement en jeu leur pronostic vital ou fonctionnel et pouvant +impliquer de façon transitoire le recours à une méthode de suppléance, dans +l'attente le cas échéant d'un transfert en réanimation. Lorsque le patient +présente une ou plusieurs défaillances aiguës mettant en jeu son pronostic vital +ou fonctionnel et nécessitant un traitement de suppléance d'organe, il est +transféré en réanimation.
+ +IV.-L'unité de soins intensifs de cardiologie assure la prise en charge des +patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une défaillance aigue +liée à une pathologie cardiovasculaire, mettant directement en jeu leur +pronostic vital ou fonctionnel, imposant des traitements spécifiques +cardiologiques et pouvant impliquer le recours à une méthode de suppléance.
+ +V.-L'unité de soins intensifs de neurologie vasculaire assure la prise en charge +des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une défaillance +aigue liée à une pathologie neuro-vasculaire mettant directement en jeu leur +pronostic vital ou fonctionnel et imposant des traitements spécifiques +neuro-vasculaires, de prévention et de rééducation neurologique et cognitive.
+ +VI.-L'unité de soins intensifs d'hématologie assure la prise en charge des +patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une défaillance aigue +liée à une pathologie hématologique mettant directement en jeu leur pronostic +vital ou fonctionnel et imposant des traitements spécifiques hématologiques, +pouvant nécessiter un ou des séjours en secteur stérile.
+ +L'unité de soins intensifs pédiatriques d'hématologie assure la prise en charge, +au sein d'une unité dédiée, des patients âgés de moins de dix-huit ans qui +présentent ou sont susceptibles de présenter une défaillance aigue liée à une +pathologie hématologique mettant directement en jeu leur pronostic vital ou +fonctionnel imposant des traitements spécifiques hématologiques, pouvant +nécessiter un ou des séjours en secteur stérile.
+ +VII.-Lorsque les activités du site le justifient, le titulaire de la mention 1° +mentionnée à l'article R. 6123-34-1 peut également disposer d'unités de soins +intensifs de spécialité, à l'exception de celles mentionnées au 3°, 4° et 5° du +même article, et notamment :
+ +1° Néphrologie ;
+ +2° Respiratoire ;
+ +3° Hépato-gastro-entérologie.
+ +Lorsque les activités du site le justifient, le titulaire des mentions 1° ou 2° +mentionnées à l'article R. 6123-34-2 peut également disposer d'unités de soins +intensifs de spécialité, à l'exception de celle mentionnée au 4° dudit article, +et notamment de cardiologie pédiatrique.
+ +Les unités de soins intensifs de spécialité mentionnées aux précédents alinéas +assurent la prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de +présenter une défaillance aigüe de l'organe concerné, mettant directement en jeu +leur pronostic vital ou fonctionnel, imposant des traitements spécifiques à la +spécialité, et sans défaillance aiguë d'organe supplémentaire.
+ +Les unités de soins intensifs de spécialité mises en œuvre sont précisées dans +la demande d'autorisation et mentionnées dans la décision d'autorisation.
+ +Toute modification de ces unités est portée à la connaissance du directeur +général de l'agence régionale de santé territorialement compétente. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r6123-34-4.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r6123-34-4.md new file mode 100644 index 000000000..326ab7e15 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r6123-34-4.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046912112 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/91/21/LEGIARTI000046912112.xml +--- + +###### Article R6123-34-4 + +I. - A titre exceptionnel et de manière temporaire, en l'absence de lits +disponibles en soins critiques pédiatriques, les patients de moins de 18 ans +peuvent être pris en charge en soins critiques adulte sur site ou par convention +avec un titulaire de l'autorisation de l'activité de soins critiques adultes, +permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de +sécurité des soins.
+ +II. - Dans le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de +15 ans peuvent être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par +convention établie entre les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins +critiques pédiatriques et adultes, permettant la prise en charge dans des délais +compatibles avec les impératifs de sécurité des soins. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r6123-36.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r6123-36.md new file mode 100644 index 000000000..21d9dd08f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r6123-36.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000046888734 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/87/LEGIARTI000046888734.xml +--- + +###### Article R6123-36 + +I. - L'autorisation des mentions 1° et 2° sous la modalité soins critiques +adultes ne peut être accordée que si le titulaire dispose vingt-quatre heures +sur vingt-quatre tous les jours de l'année :
+ +a) Sur site, des moyens d'hospitalisation à temps complet de chirurgie, adaptés +à l'âge ;
+ +b) Sur site ou par convention, des moyens d'hospitalisation à temps complet de +médecine, adaptés à l'âge ;
+ +c) Sur site, d'un secteur opératoire à disposition avec des moyens de +surveillance post-interventionnelle.
+ +II. - L'autorisation des mentions 1° et 2° sous la modalité soins critiques +pédiatriques, ne peut être accordée que si le titulaire dispose vingt-quatre +heures sur vingt-quatre tous les jours de l'année :
+ +a) Sur site, des moyens d'hospitalisation à temps complet de chirurgie, adaptés +à l'âge ;
+ +b) Sur site, des moyens d'hospitalisation à temps complet de médecine, adaptés à +l'âge ;
+ +c) Sur site, d'un secteur opératoire à disposition avec des moyens de +surveillance post-interventionnelle.
+ +III. − L'autorisation de la mention 3° sous la modalité soins critiques +pédiatriques, ne peut être accordée que si le titulaire dispose vingt-quatre +heures sur vingt-quatre tous les jours de l'année :
+ +a) Sur site, d'une structure des urgences prenant en charge les patients âgés de +moins de 18 ans ;
+ +b) Sur site ou par convention, des moyens d'hospitalisation à temps complet de +chirurgie, adaptés à l'âge ;
+ +c) Sur site, des moyens d'hospitalisation à temps complet de médecine, adaptés à +l'âge ;
+ +d) Sur site ou par convention, d'un secteur opératoire à disposition avec des +moyens de surveillance post-interventionnelle. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/README.md index 352e8300a..8b950038f 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196693 - [Article R6123-86](article_r6123-86.md) - [Article R6123-86-1](article_r6123-86-1.md) - [Article R6123-87](article_r6123-87.md) +- [Article R6123-87-1](article_r6123-87-1.md) - [Article R6123-88](article_r6123-88.md) - [Article R6123-88-1](article_r6123-88-1.md) - [Article R6123-89](article_r6123-89.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r6123-87-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r6123-87-1.md new file mode 100644 index 000000000..aacb20050 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r6123-87-1.md @@ -0,0 +1,105 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046912220 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/91/22/LEGIARTI000046912220.xml +--- + +###### Article R6123-87-1 + +La modalité “ Chirurgie oncologique ” comprend les mentions suivantes :
+ +I.-Mention A assurant la chirurgie oncologique chez l'adulte pour l'une ou +plusieurs des sept localisations de tumeurs suivantes, mentionnées dans +l'autorisation, et hors chirurgie complexe citée en mention B :
+ +1° A1 : Chirurgie oncologique viscérale et digestive ;
+ +2° A2 : Chirurgie oncologique thoracique ;
+ +3° A3 : Chirurgie oncologique de la sphère oto-rhino-laryngée, cervico-faciale +et maxillo-faciale, dont la chirurgie du cancer de la thyroïde ;
+ +4° A4 : Chirurgie oncologique urologique ;
+ +5° A5 : Chirurgie oncologique gynécologique ;
+ +6° A6 : Chirurgie oncologique mammaire ;
+ +7° A7 : Chirurgie oncologique indifférenciée. La ou les localisations tumorales +en mention A7 ne concernent pas les localisations prévues du 1° au 6°, à +l'exception de la chirurgie du cancer de la thyroïde mentionnée au 3°.
+ +II.-Mention B assurant, en sus de la chirurgie oncologique chez l'adulte +autorisée en mention A, une mission de recours ainsi que la chirurgie complexe +multiviscérale ou multidisciplinaire ou de la récidive des tumeurs malignes chez +l'adulte ou la chirurgie oncologique en zone irradiée, pour l'une ou plusieurs +des cinq localisations de tumeurs prévues aux 1° à 5° ci-après, dont le type est +précisé dans l'autorisation :
+ +1° B1 : Chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe, y compris les +atteintes péritonéales.
+ +Les pratiques thérapeutiques spécifiques mentionnées à l'article L. 6122-7 pour +la mention B1 sont :
+ +a) La mission de recours mentionnée à l'article R. 6123-91-2 ainsi que la +chirurgie complexe multiviscérale ou multidisciplinaire ou de la récidive, +curative des tumeurs malignes chez l'adulte ou la chirurgie oncologique en zone +irradiée ;
+ +b) La chirurgie oncologique de l'œsophage ou de la jonction gastro-œsophagienne +;
+ +c) La chirurgie oncologique du foie ;
+ +d) La chirurgie oncologique de l'estomac ;
+ +e) La chirurgie oncologique du pancréas ;
+ +f) La chirurgie oncologique du rectum.
+ +L'autorisation de chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe peut +être limitée sur sollicitation du demandeur à l'une ou plusieurs des pratiques +thérapeutiques spécifiques précitées au 1° dont au moins celle mentionnée au a +du 1°.
+ +La ou les pratiques thérapeutiques spécifiques mises en œuvre en mention B1 sont +précisées dans la demande d'autorisation et mentionnées dans la décision +d'autorisation ;
+ +2° B2 : Chirurgie oncologique thoracique complexe, comprenant la pratique de +chirurgie des cancers de la trachée, des cancers envahissants le rachis, le cœur +ou la paroi thoracique ;
+ +3° B3 : Chirurgie oncologique de la sphère oto-rhino-laryngée, cervico-faciale +et maxillo-faciale complexe, comprenant la pratique de chirurgie d'exérèse avec +reconstruction complexe dans le même temps opératoire que l'exérèse ;
+ +4° B4 : Chirurgie oncologique urologique complexe, comprenant les pratiques de +chirurgie des cancers avec atteinte vasculaire ou lombo-aortique ;
+ +5° B5 : Chirurgie oncologique gynécologique complexe, comprenant la chirurgie +des cancers avec atteinte péritonéale.
+ +Les pratiques thérapeutiques spécifiques mentionnées à l'article L. 6122-7 pour +la mention B5 sont :
+ +a) La mission de recours mentionnée à l'article R. 6123-91-2 ainsi que la +chirurgie complexe multiviscérale ou multidisciplinaire ou de la récidive, +curative des tumeurs malignes chez l'adulte ou la chirurgie oncologique en zone +irradiée, y compris pour les cancers avec atteintes péritonéales ;
+ +b) La chirurgie des cancers de l'ovaire.
+ +L'autorisation de chirurgie oncologique gynécologique complexe peut être +limitée, sur sollicitation du demandeur au a de la mention B5.
+ +La ou les pratiques thérapeutiques spécifiques mises en œuvre en mention B5 sont +précisées dans la demande d'autorisation et mentionnées dans la décision +d'autorisation.
+ +III.-Mention C assurant la chirurgie oncologique chez l'enfant et les +adolescents de moins de dix-huit ans. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/README.md index 4644025c7..909d9ea5c 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000045682472 - [Article R6123-91](article_r6123-91.md) - [Article R6123-91-1](article_r6123-91-1.md) - [Article R6123-91-2](article_r6123-91-2.md) +- [Article R6123-91-3](article_r6123-91-3.md) - [Article R6123-91-4](article_r6123-91-4.md) - [Article R6123-91-5](article_r6123-91-5.md) - [Article R6123-91-6](article_r6123-91-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r6123-91-3.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r6123-91-3.md new file mode 100644 index 000000000..b1a2c051f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r6123-91-3.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046912248 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/91/22/LEGIARTI000046912248.xml +--- + +###### Article R6123-91-3 + +I.-Sans préjudice de l'application des dispositions du I de l'article R. +6123-91, l'établissement autorisé au traitement du cancer pour l'enfant et +l'adolescent de moins de dix-huit ans est membre d'une organisation hospitalière +interrégionale de recours en oncologie pédiatrique, identifiée par l'Institut +national du cancer en application de l'article L. 1415-2. Cette organisation a +notamment pour mission d'organiser et d'assurer la concertation +pluridisciplinaire interrégionale pédiatrique des patients de moins de dix-huit +ans, et qui répond aux mêmes obligations que les concertations +pluridisciplinaires mentionnées à l'article R. 6123-91-1.
+ +II.-Les propositions thérapeutiques pour les enfants et adolescents de moins de +dix-huit ans relèvent systématiquement d'une réunion de concertation +pluridisciplinaire de cancérologie pédiatrique interrégionale dans le respect +des conditions prévues au précédent alinéa.
+ +III.-Pour les adolescents âgés de seize à dix-huit ans, la réunion de +concertation pluridisciplinaire interrégionale pédiatrique peut proposer une +prise en charge au sein d'un établissement autorisé au traitement du cancer des +patients adultes. Cette orientation nécessite l'accord éclairé et explicite du +patient et sa famille.
+ +Les dispositions des 1° et 2° de l'article R. 6123-92-9 et de l'article R. +6123-94-2 et les critères d'agrément de l'Institut national du cancer pour la +pratique de traitement du cancer chez l'enfant et l'adolescent de moins de +dix-huit ans s'appliquent alors à la structure réalisant la prise en charge. +Tout changement de thérapeutique fait l'objet d'une discussion en réunion de +concertation pluridisciplinaire interrégionale pédiatrique. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/README.md index f3cf266d8..c7e6ef0b4 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/README.md @@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000045682470 - [Article R6123-92-6](article_r6123-92-6.md) - [Article R6123-92-7](article_r6123-92-7.md) - [Article R6123-92-8](article_r6123-92-8.md) +- [Article R6123-92-9](article_r6123-92-9.md) - [Article R6123-92-10](article_r6123-92-10.md) - [Article R6123-92-11](article_r6123-92-11.md) - [Article R6123-92-12](article_r6123-92-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r6123-92-9.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r6123-92-9.md new file mode 100644 index 000000000..07366df9d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r6123-92-9.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046912409 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/91/24/LEGIARTI000046912409.xml +--- + +###### Article R6123-92-9 + +Pour la prise en charge post-opératoire des patients qu'il traite, le titulaire +de l'autorisation de chirurgie oncologique thoracique avec mention A2 mentionnée +au I de l'article R. 6123-87-1, le titulaire de l'autorisation de chirurgie +oncologique complexe avec la mention B mentionnée au II de l'article R. +6123-87-1 et le titulaire de l'autorisation de chirurgie chez l'enfant et +l'adolescent de moins de dix-huit ans avec la mention C mentionnée au III de ce +même article disposent, en outre, sur place :
+ +1° D'une unité de surveillance continue ;
+ +2° D'une organisation de la continuité des soins pour ces patients garantissant +la présence permanente, sur site ou par voie d'astreinte opérationnelle, d'un +médecin spécialisé en anesthésie-réanimation ou en médecine +intensive-réanimation.
+ +Le titulaire de l'autorisation de chirurgie digestive oncologique complexe avec +la mention B1, lorsqu'il dispense des soins à des patients atteints d'un cancer +de l'œsophage ou de la jonction gastro-œsophagienne garantit, en outre, l'accès +sur le site ou dans des bâtiments voisins à une unité de soins intensifs +mentionnée au 1° ou au 2° de l'article R. 6123-34-1, ou bien à une unité de +réanimation.
+ +Le titulaire de l'autorisation de chirurgie thoracique oncologique complexe avec +la mention B2 garantit, en outre, l'accès sur place ou dans des bâtiments +voisins à une unité de réanimation.
+ +Lorsque l'unité de soins intensifs ou celle de réanimation située dans le +bâtiment voisin est détenue par une autre entité juridique, une convention est +obligatoire. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_5/README.md index 6c8f97c63..12e601ddc 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_5/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045676449 - [Article R6123-94](article_r6123-94.md) - [Article R6123-94-1](article_r6123-94-1.md) - [Article R6123-94-1-1](article_r6123-94-1-1.md) +- [Article R6123-94-2](article_r6123-94-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_5/article_r6123-94-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_5/article_r6123-94-2.md new file mode 100644 index 000000000..8102eedd0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_5/article_r6123-94-2.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046912437 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/91/24/LEGIARTI000046912437.xml +--- + +###### Article R6123-94-2 + +I. - L'établissement autorisé à la modalité de traitements médicamenteux +systémiques du cancer avec la mention B ou la mention C doit disposer sur le +site :
+ +1° D'une organisation d'une permanence médicale au-moins par voie d'astreinte +opérationnelle ;
+ +2° D'une unité de surveillance continue ;
+ +3° D'une organisation permettant une prise en charge spécialisée et renforcée du +patient dont le traitement de l'hémopathie maligne ou de la tumeur solide +maligne par chimiothérapie intensive entraîne une aplasie prévisible de plus de +huit jours, 24h/ 24h et 7 jours sur 7 pendant la période de traitement. A cet +effet une permanence médicale est organisée sur place ;
+ +4° Pour le titulaire d'autorisation de traitements médicamenteux systémiques du +cancer avec mention B, d'une unité de soins intensifs hématologiques permettant +la prise en charge des patients atteints de tumeurs malignes hématologiques ou +de tumeurs malignes solides en situation d'aplasie entraînée par une +chimiothérapie intensive ;
+ +Pour le titulaire d'autorisation de traitements médicamenteux systémiques du +cancer avec mention C, d'une unité de soins intensifs hématologiques +pédiatriques mentionnée au 4° de l'article R. 6123-34-2 ou d'une unité de soins +intensifs mentionnée au 1°, 2° ou 3° de l'article R. 6123-34-2 permettant les +prises en charges mentionnées au précédent alinéa ;
+ +II. - Il dispose d'une organisation, sur place ou par voie de convention, +garantissant l'accès des patients sous aplasie à risque de défaillances +multi-organes dans une unité de réanimation dont la proximité et l'accessibilité +permet de garantir la sécurité du patient et qui dispose d'un dispositif +permettant la décontamination de l'air. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_8/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_8/README.md index b7c985d49..fffbdb17d 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_8/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_8/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190816 - [Article R6123-98](article_r6123-98.md) - [Article R6123-99](article_r6123-99.md) - [Article R6123-100](article_r6123-100.md) +- [Article R6123-100-1](article_r6123-100-1.md) - [Article R6123-101](article_r6123-101.md) - [Article R6123-102](article_r6123-102.md) - [Article R6123-103](article_r6123-103.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_8/article_r6123-100-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_8/article_r6123-100-1.md new file mode 100644 index 000000000..58b5aedf7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_8/article_r6123-100-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046900471 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/90/04/LEGIARTI000046900471.xml +--- + +###### Article R6123-100-1 + +Sans préjudice du respect des dispositions de l'article R. 6123-98, ne sont pas +soumis à l'autorisation de traitement du cancer par radiothérapie, ni aux +conditions de seuils prévues par l'article R. 6123-91-4, les titulaires +d'autorisation de neurochirurgie avec la pratique de radiochirurgie +intracrânienne et extracrânienne en condition stéréotaxique, dès lors qu'ils ne +dispensent pas d'autres techniques relevant de la radiothérapie soumise à +autorisation au titre du 2° de l'article R. 6123-86-1.
+ +Toutefois, les dispositions des articles R. 6123-93, R. 6123-93-3, du II de +l'article R. 6123-93-4 leur sont rendues opposables.
+ +Le secteur opératoire peut être utilisé en tant qu'unité de radiothérapie +mentionnée au 1° de l'article R. 6123-93-3. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_8/article_r6123-101.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_8/article_r6123-101.md index a866c86e1..8dd4e3098 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_8/article_r6123-101.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_8/article_r6123-101.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-09-28 -Date de fin: 2023-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000037443734 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/37/LEGIARTI000037443734.xml +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046888717 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/87/LEGIARTI000046888717.xml --- ###### Article R6123-101 @@ -16,6 +16,5 @@ urgente appelé SAMU ou les structures des urgences mentionnées à l'article R. patients.
Cette permanence peut être commune à plusieurs sites autorisés en -neurochirurgie, selon les modalités d'organisation d'accès aux soins définies -dans le schéma interrégional de santé. Dans ce cas, une convention est établie -entre les titulaires d'autorisation propre à chaque site. +neurochirurgie. Dans ce cas, une convention est établie entre les titulaires +d'autorisation propre à chaque site.