Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000046780481
NOR: SPRP2223436R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/78/04/JORFTEXT000046780481.xml
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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171049
<h1>Chapitre Ier : Eaux potables.</h1> <h1>Chapitre Ier : Eaux potables.</h1>
- [Article L1321-1](article_l1321-1.md) - [Article L1321-1](article_l1321-1.md)
- [Article L1321-1 A](article_l1321-1_a.md)
- [Article L1321-1 B](article_l1321-1_b.md)
- [Article L1321-2](article_l1321-2.md) - [Article L1321-2](article_l1321-2.md)
- [Article L1321-2-1](article_l1321-2-1.md) - [Article L1321-2-1](article_l1321-2-1.md)
- [Article L1321-2-2](article_l1321-2-2.md) - [Article L1321-2-2](article_l1321-2-2.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046781945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/19/LEGIARTI000046781945.xml
---
<h1>Article L1321-1 A</h1>
Toute personne bénéficie d'un accès au moins quotidien à son domicile, dans son
lieu de vie ou, à défaut, à proximité de ces derniers, à une quantité d'eau
destinée à la consommation humaine suffisante pour répondre à ses besoins en
boisson, en préparation et cuisson des aliments, en hygiène corporelle, en
hygiène générale ainsi que pour assurer la propreté de son domicile ou de son
lieu de vie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781921?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046839975?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1321-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781921?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046839975?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1321-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046781947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/19/LEGIARTI000046781947.xml
---
<h1>Article L1321-1 B</h1>
Les communes ou leurs établissements publics de coopération, en tenant compte
des particularités de la situation locale, prennent les mesures nécessaires pour
améliorer ou préserver l'accès de toute personne à l'eau destinée à la
consommation humaine.<br />
Ces mesures permettent de garantir l'accès de chacun à l'eau destinée à la
consommation humaine, même en cas d'absence de raccordement au réseau public de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine, y compris des personnes
en situation de vulnérabilité liée à des facteurs sociaux, économiques ou
environnementaux.<br />
L'accès à l'eau destinée à la consommation humaine peut être temporairement
suspendu en cas d'interruptions programmées du service de distribution d'eau ou
de ruptures d'approvisionnement intervenant en application des 3° et 6° de
l'article L. 1321-4, de l'article L. 3131-1 ou dans le cadre de la mise en
œuvre, par le représentant de l'Etat dans le département, des mesures prévues
par l'article L. 742-2 du code de la sécurité intérieure.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781921?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781921?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,26 +1,28 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27 Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2022-12-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038887375 Identifiant: LEGIARTI000046783744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/73/LEGIARTI000038887375.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/37/LEGIARTI000046783744.xml
--- ---
<h1>Article L1321-2</h1> <h1>Article L1321-2</h1>
En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant
déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à la
l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du consommation humaine mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement
code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate
protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété et un périmètre de
périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés
ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement
ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la
indirectement à la qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de qualité des eaux. Pour les points de prélèvement qui ne sont pas considérés
protection éloignée à l'intérieur duquel peuvent être réglementés les comme sensibles au sens de l'article L. 211-11-1 du même code, un périmètre de
installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection immédiate et
des sols et dépôts ci-dessus mentionnés.<br /> rapprochée. A l'intérieur du périmètre de protection éloignée, peuvent être
réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement
ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés.<br />
Lorsque les conditions hydrologiques et hydrogéologiques permettent d'assurer Lorsque les conditions hydrologiques et hydrogéologiques permettent d'assurer
efficacement la préservation de la qualité de l'eau par des mesures de efficacement la préservation de la qualité de l'eau par des mesures de
@ -48,11 +50,11 @@ l'établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité publi
responsable du captage.<br /> responsable du captage.<br />
L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau
destinée à l'alimentation des collectivités humaines détermine, en ce qui destinée à la consommation humaine détermine, en ce qui concerne les
concerne les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation
occupation des sols existant à la date de sa publication, les délais dans des sols existant à la date de sa publication, les délais dans lesquels il doit
lesquels il doit être satisfait aux conditions prévues par le présent article et être satisfait aux conditions prévues par le présent article et ses règlements
ses règlements d'application.<br /> d'application.<br />
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection ne font pas l'objet d'une Les servitudes afférentes aux périmètres de protection ne font pas l'objet d'une
publication aux hypothèques. Un décret en Conseil d'Etat précise les mesures de publication aux hypothèques. Un décret en Conseil d'Etat précise les mesures de
@ -67,23 +69,23 @@ peuvent déterminer des périmètres de protection autour des ouvrages d'adducti
Nonobstant toutes dispositions contraires, les collectivités publiques qui ont Nonobstant toutes dispositions contraires, les collectivités publiques qui ont
acquis des terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée acquis des terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée
de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine peuvent, lors de
peuvent, lors de l'instauration ou du renouvellement des baux ruraux visés au l'instauration ou du renouvellement des baux ruraux visés au titre Ier du livre
titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime portant sur ces IV du code rural et de la pêche maritime portant sur ces terrains, prescrire au
terrains, prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la
la qualité de la ressource en eau.<br /> ressource en eau.<br />
Par dérogation au titre Ier du livre IV du code rural, le tribunal administratif Par dérogation au titre Ier du livre IV du code rural, le tribunal administratif
est seul compétent pour régler les litiges concernant les baux renouvelés en est seul compétent pour régler les litiges concernant les baux renouvelés en
application de l'alinéa précédent.<br /> application de l'alinéa précédent.<br />
Dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à Dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à la
l'alimentation des collectivités humaines, les communes ou les établissements consommation humaine, les communes ou les établissements publics de coopération
publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans
préemption urbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du code de les conditions définies à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme. Ce droit
l'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de coopération
de coopération intercommunale responsable de la production d'eau destinée à la intercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation
consommation humaine dans les conditions prévues à l'article L. 213-3 du code de humaine dans les conditions prévues à l'article L. 213-3 du code de
l'urbanisme.<br /> l'urbanisme.<br />
Le département ou un syndicat mixte constitué en application de l'article L. Le département ou un syndicat mixte constitué en application de l'article L.
@ -99,7 +101,97 @@ service bénéficiaire du captage, assurer la réalisation des mesures nécessai
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824916?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-02-12</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781921?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393412?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393413?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393409?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104766?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023244250?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031111784?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393411?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815045?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815127?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815128?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2005-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815129?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020458779?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2015-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667080?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833169?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393410?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393408?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815043?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815047?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815040?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-04-01 au 1986-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815044?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815042?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028537870?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031357678?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978406?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978681?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815041?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-19 au 1987-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022563355?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -165,9 +257,6 @@ service bénéficiaire du captage, assurer la réalisation des mesures nécessai
<li> <li>
2019-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038631342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038631342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824916?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-02-12</a>
</li>
<li> <li>
2020-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041752617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-296 du 23 mars 2020 relatif à la procédure d'enquête publique simplifiée applicable aux modifications mineures des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine VIGUEUR</a> 2020-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041752617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-296 du 23 mars 2020 relatif à la procédure d'enquête publique simplifiée applicable aux modifications mineures des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine VIGUEUR</a>
</li> </li>
@ -180,6 +269,9 @@ service bénéficiaire du captage, assurer la réalisation des mesures nécessai
<li> <li>
2020-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042891059?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2020-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042891059?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li>
2022-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781921?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2023-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046968340?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-12</a> 2023-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046968340?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-12</a>
</li> </li>

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26 Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2022-12-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021940428 Identifiant: LEGIARTI000046783718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940428.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/37/LEGIARTI000046783718.xml
--- ---
<h1>Article L1321-9</h1> <h1>Article L1321-9</h1>
Les données sur la qualité de l'eau destinée à l'alimentation humaine notamment Les données sur la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine notamment
les résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire et chez les résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire et chez
les particuliers, sont transmises par le directeur général de l'agence régionale les particuliers, sont transmises par le directeur général de l'agence régionale
de santé au représentant de l'Etat dans le département. Elles sont publiques et de santé au représentant de l'Etat dans le département. Elles sont publiques et
@ -21,7 +21,13 @@ en des termes simples et compréhensibles pour tous les usagers.<br />
Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée font l'objet d'un Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée font l'objet d'un
affichage en mairie et de toutes autres mesures de publicité appropriées dans affichage en mairie et de toutes autres mesures de publicité appropriées dans
des conditions fixées par décret. des conditions fixées par décret. Elles sont également mises à disposition du
public dans des conditions fixées par voie réglementaire.<br />
Tout détenteur, qu'il soit public ou privé, de données relatives à la qualité de
l'eau les communique au directeur général de l'agence régionale de santé, dans
les délais définis par arrêté du ministre chargé de la santé, afin qu'il les
transmette à la Commission européenne.
<details> <details>
@ -31,7 +37,10 @@ des conditions fixées par décret.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021869994?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781921?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783705?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -39,13 +48,13 @@ des conditions fixées par décret.
<ul> <ul>
<li> <li>
2010-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021869994?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2022-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781921?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049977311?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1321-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049977311?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1321-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686411?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2022-12-24</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783705?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783687?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1324-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783687?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1324-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a>

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19 Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2022-12-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036507554 Identifiant: LEGIARTI000046783699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/75/LEGIARTI000036507554.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/36/LEGIARTI000046783699.xml
--- ---
<h1>Article L1322-14</h1> <h1>Article L1322-14</h1>
L'utilisation d'eaux telles que mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. L'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine est possible pour
1321-1 est possible pour certains usages, domestiques ou dans les entreprises certains usages, domestiques ou dans les entreprises alimentaires mentionnés au
alimentaires, lorsque la qualité de ces eaux n'a aucune influence, directe ou premier alinéa du I de l'article L. 1321-1, lorsque la qualité de ces eaux n'a
indirecte, sur la santé de l'usager et sur la salubrité de la denrée alimentaire aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé de l'usager et sur la
finale.<br /> salubrité de la denrée alimentaire finale.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des
dispositions du présent chapitre et notamment, pour chaque type d'eau concernée dispositions du présent chapitre et notamment, pour chaque type d'eau concernée
@ -40,75 +40,16 @@ peuvent être mises à leur charge.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686445?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21</a> CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781921?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036511445?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783672?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045334053?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-12 au 2023-08-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033834251?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1323-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-07 au 2018-01-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686446?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036511434?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686447?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1323-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036511464?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046840694?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1321-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048008140?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505763?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044062856?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783767?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047868158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-646 du 20 juillet 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Aqua-SISE » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048008049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042283930?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042285204?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049011588?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049010414?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
2018-01-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505763?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2020-08-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042285204?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments VIGUEUR</a> 2020-08-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042285204?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments VIGUEUR</a>
</li> </li>
@ -118,6 +59,9 @@ peuvent être mises à leur charge.
<li> <li>
2022-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045334053?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-12 au 2023-08-31</a> 2022-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045334053?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-12 au 2023-08-31</a>
</li> </li>
<li>
2022-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781921?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2023-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047868158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-646 du 20 juillet 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Aqua-SISE » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22</a> 2023-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047868158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-646 du 20 juillet 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Aqua-SISE » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22</a>
</li> </li>
@ -148,14 +92,11 @@ peuvent être mises à leur charge.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783767?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783767?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033834251?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1323-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-07 au 2018-01-19</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036511445?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036511445?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036511434?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-12-24</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783672?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046840694?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1321-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046840694?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1321-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>