From d96f6d483f6a03c6a965fa75df5f3c11b71cf694 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 24 Dec 2022 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202022-1611=20du=2022=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202022=20relative=20=C3=A0=20l'acc=C3=A8s=20et=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20la=20qualit=C3=A9=20des=20eaux=20destin=C3=A9es=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20la=20consommation=20humaine?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la santé et de la prévention Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000046780481 NOR: SPRP2223436R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/78/04/JORFTEXT000046780481.xml --- .../livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md | 2 + .../chapitre_ier/article_l1321-1_a.md | 44 +++++ .../chapitre_ier/article_l1321-1_b.md | 49 ++++++ .../titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-2.md | 166 ++++++++++++++---- .../titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-9.md | 29 +-- .../chapitre_ii_bis/article_l1322-14.md | 91 ++-------- 6 files changed, 259 insertions(+), 122 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-1_a.md create mode 100644 partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-1_b.md diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 27964ddf32a..34474ecd0cf 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171049

Chapitre Ier : Eaux potables.

- [Article L1321-1](article_l1321-1.md) +- [Article L1321-1 A](article_l1321-1_a.md) +- [Article L1321-1 B](article_l1321-1_b.md) - [Article L1321-2](article_l1321-2.md) - [Article L1321-2-1](article_l1321-2-1.md) - [Article L1321-2-2](article_l1321-2-2.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-1_a.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-1_a.md new file mode 100644 index 00000000000..dcf1fa0abbd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-1_a.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-12-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046781945 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/19/LEGIARTI000046781945.xml +--- + +

Article L1321-1 A

+ +Toute personne bénéficie d'un accès au moins quotidien à son domicile, dans son +lieu de vie ou, à défaut, à proximité de ces derniers, à une quantité d'eau +destinée à la consommation humaine suffisante pour répondre à ses besoins en +boisson, en préparation et cuisson des aliments, en hygiène corporelle, en +hygiène générale ainsi que pour assurer la propreté de son domicile ou de son +lieu de vie. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-1_b.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-1_b.md new file mode 100644 index 00000000000..af8bec89265 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-1_b.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-12-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046781947 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/19/LEGIARTI000046781947.xml +--- + +

Article L1321-1 B

+ +Les communes ou leurs établissements publics de coopération, en tenant compte +des particularités de la situation locale, prennent les mesures nécessaires pour +améliorer ou préserver l'accès de toute personne à l'eau destinée à la +consommation humaine.
+ +Ces mesures permettent de garantir l'accès de chacun à l'eau destinée à la +consommation humaine, même en cas d'absence de raccordement au réseau public de +distribution d'eau destinée à la consommation humaine, y compris des personnes +en situation de vulnérabilité liée à des facteurs sociaux, économiques ou +environnementaux.
+ +L'accès à l'eau destinée à la consommation humaine peut être temporairement +suspendu en cas d'interruptions programmées du service de distribution d'eau ou +de ruptures d'approvisionnement intervenant en application des 3° et 6° de +l'article L. 1321-4, de l'article L. 3131-1 ou dans le cadre de la mise en +œuvre, par le représentant de l'Etat dans le département, des mesures prévues +par l'article L. 742-2 du code de la sécurité intérieure. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-2.md index 6512cd0e618..1d102538c85 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-2.md @@ -1,26 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-27 -Date de fin: 2022-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000038887375 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/73/LEGIARTI000038887375.xml +Date de début: 2022-12-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046783744 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/37/LEGIARTI000046783744.xml ---

Article L1321-2

En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant -déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à -l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du -code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de -protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un -périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits -ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, -ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou -indirectement à la qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de -protection éloignée à l'intérieur duquel peuvent être réglementés les -installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation -des sols et dépôts ci-dessus mentionnés.
+déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à la +consommation humaine mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement +détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate +dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété et un périmètre de +protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés +toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement +ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la +qualité des eaux. Pour les points de prélèvement qui ne sont pas considérés +comme sensibles au sens de l'article L. 211-11-1 du même code, un périmètre de +protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection immédiate et +rapprochée. A l'intérieur du périmètre de protection éloignée, peuvent être +réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement +ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés.
Lorsque les conditions hydrologiques et hydrogéologiques permettent d'assurer efficacement la préservation de la qualité de l'eau par des mesures de @@ -48,11 +50,11 @@ l'établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité publi responsable du captage.
L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau -destinée à l'alimentation des collectivités humaines détermine, en ce qui -concerne les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou -occupation des sols existant à la date de sa publication, les délais dans -lesquels il doit être satisfait aux conditions prévues par le présent article et -ses règlements d'application.
+destinée à la consommation humaine détermine, en ce qui concerne les +installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation +des sols existant à la date de sa publication, les délais dans lesquels il doit +être satisfait aux conditions prévues par le présent article et ses règlements +d'application.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection ne font pas l'objet d'une publication aux hypothèques. Un décret en Conseil d'Etat précise les mesures de @@ -67,23 +69,23 @@ peuvent déterminer des périmètres de protection autour des ouvrages d'adducti Nonobstant toutes dispositions contraires, les collectivités publiques qui ont acquis des terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée -de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines -peuvent, lors de l'instauration ou du renouvellement des baux ruraux visés au -titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime portant sur ces -terrains, prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver -la qualité de la ressource en eau.
+de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine peuvent, lors de +l'instauration ou du renouvellement des baux ruraux visés au titre Ier du livre +IV du code rural et de la pêche maritime portant sur ces terrains, prescrire au +preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la +ressource en eau.
Par dérogation au titre Ier du livre IV du code rural, le tribunal administratif est seul compétent pour régler les litiges concernant les baux renouvelés en application de l'alinéa précédent.
-Dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à -l'alimentation des collectivités humaines, les communes ou les établissements -publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de -préemption urbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du code de -l'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public -de coopération intercommunale responsable de la production d'eau destinée à la -consommation humaine dans les conditions prévues à l'article L. 213-3 du code de +Dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à la +consommation humaine, les communes ou les établissements publics de coopération +intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans +les conditions définies à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme. Ce droit +peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de coopération +intercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation +humaine dans les conditions prévues à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme.
Le département ou un syndicat mixte constitué en application de l'article L. @@ -99,7 +101,97 @@ service bénéficiaire du captage, assurer la réalisation des mesures nécessai @@ -165,9 +257,6 @@ service bénéficiaire du captage, assurer la réalisation des mesures nécessai
  • 2019-06-14 CITATION cible Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • -
  • - 2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-02-12 -
  • 2020-03-23 CITATION cible Décret n° 2020-296 du 23 mars 2020 relatif à la procédure d'enquête publique simplifiée applicable aux modifications mineures des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine VIGUEUR
  • @@ -180,6 +269,9 @@ service bénéficiaire du captage, assurer la réalisation des mesures nécessai
  • 2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2022-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2023-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-12
  • diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-9.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-9.md index 00f31cadefa..a97e7837be2 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-9.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-9.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-26 -Date de fin: 2022-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000021940428 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940428.xml +Date de début: 2022-12-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046783718 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/37/LEGIARTI000046783718.xml ---

    Article L1321-9

    -Les données sur la qualité de l'eau destinée à l'alimentation humaine notamment +Les données sur la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine notamment les résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire et chez les particuliers, sont transmises par le directeur général de l'agence régionale de santé au représentant de l'Etat dans le département. Elles sont publiques et @@ -21,7 +21,13 @@ en des termes simples et compréhensibles pour tous les usagers.
    Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée font l'objet d'un affichage en mairie et de toutes autres mesures de publicité appropriées dans -des conditions fixées par décret. +des conditions fixées par décret. Elles sont également mises à disposition du +public dans des conditions fixées par voie réglementaire.
    + +Tout détenteur, qu'il soit public ou privé, de données relatives à la qualité de +l'eau les communique au directeur général de l'agence régionale de santé, dans +les délais définis par arrêté du ministre chargé de la santé, afin qu'il les +transmette à la Commission européenne.
    @@ -31,7 +37,10 @@ des conditions fixées par décret. @@ -39,13 +48,13 @@ des conditions fixées par décret.