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@@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171049
Chapitre Ier : Eaux potables.
- [Article L1321-1](article_l1321-1.md)
+- [Article L1321-1 A](article_l1321-1_a.md)
+- [Article L1321-1 B](article_l1321-1_b.md)
- [Article L1321-2](article_l1321-2.md)
- [Article L1321-2-1](article_l1321-2-1.md)
- [Article L1321-2-2](article_l1321-2-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-1_a.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-12-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046781945
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/19/LEGIARTI000046781945.xml
+---
+
+Article L1321-1 A
+
+Toute personne bénéficie d'un accès au moins quotidien à son domicile, dans son
+lieu de vie ou, à défaut, à proximité de ces derniers, à une quantité d'eau
+destinée à la consommation humaine suffisante pour répondre à ses besoins en
+boisson, en préparation et cuisson des aliments, en hygiène corporelle, en
+hygiène générale ainsi que pour assurer la propreté de son domicile ou de son
+lieu de vie.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-1_b.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-1_b.md
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-1_b.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-12-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046781947
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/19/LEGIARTI000046781947.xml
+---
+
+Article L1321-1 B
+
+Les communes ou leurs établissements publics de coopération, en tenant compte
+des particularités de la situation locale, prennent les mesures nécessaires pour
+améliorer ou préserver l'accès de toute personne à l'eau destinée à la
+consommation humaine.
+
+Ces mesures permettent de garantir l'accès de chacun à l'eau destinée à la
+consommation humaine, même en cas d'absence de raccordement au réseau public de
+distribution d'eau destinée à la consommation humaine, y compris des personnes
+en situation de vulnérabilité liée à des facteurs sociaux, économiques ou
+environnementaux.
+
+L'accès à l'eau destinée à la consommation humaine peut être temporairement
+suspendu en cas d'interruptions programmées du service de distribution d'eau ou
+de ruptures d'approvisionnement intervenant en application des 3° et 6° de
+l'article L. 1321-4, de l'article L. 3131-1 ou dans le cadre de la mise en
+œuvre, par le représentant de l'Etat dans le département, des mesures prévues
+par l'article L. 742-2 du code de la sécurité intérieure.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-2.md
index 6512cd0e618..1d102538c85 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-2.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-2.md
@@ -1,26 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-27
-Date de fin: 2022-12-24
-Identifiant: LEGIARTI000038887375
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/73/LEGIARTI000038887375.xml
+Date de début: 2022-12-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046783744
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/37/LEGIARTI000046783744.xml
---
Article L1321-2
En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant
-déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à
-l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du
-code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de
-protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un
-périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits
-ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts,
-ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou
-indirectement à la qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de
-protection éloignée à l'intérieur duquel peuvent être réglementés les
-installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation
-des sols et dépôts ci-dessus mentionnés.
+déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à la
+consommation humaine mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement
+détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate
+dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété et un périmètre de
+protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés
+toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement
+ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la
+qualité des eaux. Pour les points de prélèvement qui ne sont pas considérés
+comme sensibles au sens de l'article L. 211-11-1 du même code, un périmètre de
+protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection immédiate et
+rapprochée. A l'intérieur du périmètre de protection éloignée, peuvent être
+réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement
+ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés.
Lorsque les conditions hydrologiques et hydrogéologiques permettent d'assurer
efficacement la préservation de la qualité de l'eau par des mesures de
@@ -48,11 +50,11 @@ l'établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité publi
responsable du captage.
L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau
-destinée à l'alimentation des collectivités humaines détermine, en ce qui
-concerne les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou
-occupation des sols existant à la date de sa publication, les délais dans
-lesquels il doit être satisfait aux conditions prévues par le présent article et
-ses règlements d'application.
+destinée à la consommation humaine détermine, en ce qui concerne les
+installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation
+des sols existant à la date de sa publication, les délais dans lesquels il doit
+être satisfait aux conditions prévues par le présent article et ses règlements
+d'application.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection ne font pas l'objet d'une
publication aux hypothèques. Un décret en Conseil d'Etat précise les mesures de
@@ -67,23 +69,23 @@ peuvent déterminer des périmètres de protection autour des ouvrages d'adducti
Nonobstant toutes dispositions contraires, les collectivités publiques qui ont
acquis des terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée
-de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines
-peuvent, lors de l'instauration ou du renouvellement des baux ruraux visés au
-titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime portant sur ces
-terrains, prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver
-la qualité de la ressource en eau.
+de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine peuvent, lors de
+l'instauration ou du renouvellement des baux ruraux visés au titre Ier du livre
+IV du code rural et de la pêche maritime portant sur ces terrains, prescrire au
+preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la
+ressource en eau.
Par dérogation au titre Ier du livre IV du code rural, le tribunal administratif
est seul compétent pour régler les litiges concernant les baux renouvelés en
application de l'alinéa précédent.
-Dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à
-l'alimentation des collectivités humaines, les communes ou les établissements
-publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de
-préemption urbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du code de
-l'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public
-de coopération intercommunale responsable de la production d'eau destinée à la
-consommation humaine dans les conditions prévues à l'article L. 213-3 du code de
+Dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à la
+consommation humaine, les communes ou les établissements publics de coopération
+intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans
+les conditions définies à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme. Ce droit
+peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de coopération
+intercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation
+humaine dans les conditions prévues à l'article L. 213-3 du code de
l'urbanisme.
Le département ou un syndicat mixte constitué en application de l'article L.
@@ -99,7 +101,97 @@ service bénéficiaire du captage, assurer la réalisation des mesures nécessai
-
- LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-02-12 MODIFIE source
+ Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-12-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2005-07-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2015-10-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L215-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-04-01 au 1986-07-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2018-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-19 au 1987-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
@@ -165,9 +257,6 @@ service bénéficiaire du captage, assurer la réalisation des mesures nécessai
2019-06-14 CITATION cible Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-02-12
-
2020-03-23 CITATION cible Décret n° 2020-296 du 23 mars 2020 relatif à la procédure d'enquête publique simplifiée applicable aux modifications mineures des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine VIGUEUR
@@ -180,6 +269,9 @@ service bénéficiaire du captage, assurer la réalisation des mesures nécessai
2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ 2022-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
2023-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-12
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-9.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-9.md
index 00f31cadefa..a97e7837be2 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-9.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-9.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-26
-Date de fin: 2022-12-24
-Identifiant: LEGIARTI000021940428
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940428.xml
+Date de début: 2022-12-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046783718
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/37/LEGIARTI000046783718.xml
---
Article L1321-9
-Les données sur la qualité de l'eau destinée à l'alimentation humaine notamment
+Les données sur la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine notamment
les résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire et chez
les particuliers, sont transmises par le directeur général de l'agence régionale
de santé au représentant de l'Etat dans le département. Elles sont publiques et
@@ -21,7 +21,13 @@ en des termes simples et compréhensibles pour tous les usagers.
Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée font l'objet d'un
affichage en mairie et de toutes autres mesures de publicité appropriées dans
-des conditions fixées par décret.
+des conditions fixées par décret. Elles sont également mises à disposition du
+public dans des conditions fixées par voie réglementaire.
+
+Tout détenteur, qu'il soit public ou privé, de données relatives à la qualité de
+l'eau les communique au directeur général de l'agence régionale de santé, dans
+les délais définis par arrêté du ministre chargé de la santé, afin qu'il les
+transmette à la Commission européenne.
@@ -31,7 +37,10 @@ des conditions fixées par décret.
@@ -39,13 +48,13 @@ des conditions fixées par décret.
-
- 2010-02-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1321-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2022-12-24
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1324-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l1322-14.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l1322-14.md
index ed6d9ccf55b..71aa4f50995 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l1322-14.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l1322-14.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-19
-Date de fin: 2022-12-24
-Identifiant: LEGIARTI000036507554
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/75/LEGIARTI000036507554.xml
+Date de début: 2022-12-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046783699
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/36/LEGIARTI000046783699.xml
---
Article L1322-14
-L'utilisation d'eaux telles que mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
-1321-1 est possible pour certains usages, domestiques ou dans les entreprises
-alimentaires, lorsque la qualité de ces eaux n'a aucune influence, directe ou
-indirecte, sur la santé de l'usager et sur la salubrité de la denrée alimentaire
-finale.
+L'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine est possible pour
+certains usages, domestiques ou dans les entreprises alimentaires mentionnés au
+premier alinéa du I de l'article L. 1321-1, lorsque la qualité de ces eaux n'a
+aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé de l'usager et sur la
+salubrité de la denrée alimentaire finale.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des
dispositions du présent chapitre et notamment, pour chaque type d'eau concernée
@@ -40,75 +40,16 @@ peuvent être mises à leur charge.
-
- Code de la santé publique - article L1323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21 CONCORDE source
+ Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code de la santé publique - article L1324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-12 au 2023-08-31 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L1323-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-07 au 2018-01-19 CONCORDE source
-
- -
- Code de la santé publique - article L1323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01 CONCORDE source
-
- -
- Code de la santé publique - article L1523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-12-24 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L1323-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-01 CONCORDE source
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- Code de la santé publique - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-12-24 CITATION source
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- Code de la santé publique - article R1321-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R211-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-31 CITATION source
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- Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
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- Arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
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- Code de la santé publique - article L1321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION source
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- Décret n° 2023-646 du 20 juillet 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Aqua-SISE » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION source
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- Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Textes faisant référence à l'article
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Références faites par l'article
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- 2018-01-17 CREE cible Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
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2020-08-27 CITATION cible Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments VIGUEUR
@@ -118,6 +59,9 @@ peuvent être mises à leur charge.
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2022-03-10 CITATION cible Décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-12 au 2023-08-31
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+ 2022-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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2023-07-20 CITATION cible Décret n° 2023-646 du 20 juillet 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Aqua-SISE » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22
@@ -148,14 +92,11 @@ peuvent être mises à leur charge.
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2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24
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- 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L1323-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-07 au 2018-01-19
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2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-12-24
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24
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2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01