Décret no 92-183 du 26 février 1992 relatif au fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social

LA DEMANDE D'INDEMNISATION COMPORTANT LES ELEMENTS JUSTIFICATIFS PREVUS PAR L'ART. 47 SUSVISE SERA ADRESSEE PAR LETTRE RECOMMANDEE (LR) AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION (AR) AU FONDS D'INDEMNISATION.
LA COMMISSION D'INDEMNISATION POURRA DECIDER DE PROCEDER A L'AUDITION DE LA VICTIME QUI POURRA SE FAIRE ASSISTER A TOUT MOMENT PAR 1 PERSONNE DE SON CHOIX ET QUI SERA AVISEE DE LA DATE A LAQUELLE LA COMMISSION SE REUNIRA EN VUE DE STATUER SUR SA DEMANDE D'INDEMNISATION OU DE VERSEMENT DE PROVISION.
TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE SERA TENUE DE TRANSMETTRE,SUR DEMANDE,AU FONDS,LES DOCUMENTS DE CARACTERE MEDICAL QU'ILS DETIENNENT,PAR L'INTERMEDIAIRE D'1 MEDECIN MANDATE A CET EFFET PAR LE FONDS.
EN CAS D'EXAMEN MEDICAL PRATIQUE A LA DEMANDE DE LA COMMISSION,CELLE-CI EN INFORMERA LE DEMANDEUR 15 JOURS AVANT LA DATE DE L'EXAMEN.ELLE LUI FERA SAVOIR EGALEMENT QU'IL PEUT SE FAIRE ASSISTER D'1 MEDECIN DE SON CHOIX.
LE FONDS DISPOSERA D'UN DELAI DE 3 MOIS POUR ADRESSER AU DEMANDEUR UNE OFFRE D'INDEMNISATION (4 MOIS POUR LES DEMANDES POUR LESQUELLES LA JUSTIFICATION COMPLETE DES PREJUDICES EST PARVENUE AU FONDS AVANT LE 01-09- 1992).
L'OFFRE D'INDEMNISATION SERA NOTIFIEE AU DEMANDEUR PAR LR AVEC AR.
LE DEMANDEUR FERA CONNAITRE AU FONDS S'IL L'ACCEPTE OU NON.LORSQUE LE DEMANDEUR ACCEPTERA L'OFFRE D'INDEMNISATION,LE FONDS DISPOSERA D'UN DELAI D'1 MOIS POUR EFFECTUER LE VERSEMENT.LES DECISIONS DU FONDS REJETANT PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT LA DEMANDE SERONT MOTIVEES.
LA COMMISSION QUI EST CHARGEE D'UNE PART DE SE PRONONCER SUR LES DEMANDES D'INDEMNISATION ET D'AUTRE PART D'ADMINISTRER CE FONDS COMPRENDRA,OUTRE SON PRESIDENT,1 MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT,1 MEMBRE DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES,1 MEDECIN MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DU SIDA,1 PERSONNALITE QUALIFIEE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE AINSI QU'1 SUPPLEANT POUR CHAQUE MEMBRE.
LE FONDS SERA SOUMIS AU CONTROLE DE L'ETAT ET UN CONTROLEUR D'ETAT ASSISTERA AVEC VOIX CONSULTATIVE AUX SEANCES DE LA COMMISSION ET DISPOSERA D'UN DROIT DE VETO SUR LES DECISIONS DE GESTION.
LES RECETTES DU FONDS COMPRENDRONT NOTAMMENT LES SUBVENTIONS DE L'ETAT,LES CONTRIBUTIONS QUE POURRONT APPORTER LES ENTREPRISES D'ASSURANCES,AINSI QUE LES SOMMES PERCUES A TITRE DE SUBROGATION DANS LES DROITS DES VICTIMES INDEMNISEES.LES STATUTS DU FONDS SERONT APPROUVES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL.
LE CONSEIL PLACE AUPRES DU PRESIDENT SERA COMPOSE DE 3 PERSONNES DESIGNEES RESPECTIVEMENT PAR LES ASSOCIATIONS FRANCAISE DES HEMOPHILES,DE DEFENSE DES TRANSFUSES,DES POLYTRANSFUSES,DE 3 REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION (ECONOMIE,JUSTICE ET SANTE) AINSI QUE 2 PERSONNALITES QUALIFIEES DESIGNEES PAR LE PRESIDENT DU FONDS.CE CONSEIL EMETTRA DES AVIS ET FORMULERA TOUTE SUGGESTION UTILE,RELATIVE AUX MISSIONS DU FONDS.
DES INDEMNITES DE FONCTION SERONT ATTRIBUEES AU PRESIDENT,AUX MEMBRES DE LA COMMISSION AINSI QU'A LEURS SUPPLEANTS QUAND ILS SIEGERONT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000711674
NOR: SANP9200515D
Ancien identifiant: 1DX992183
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/16/JORFTEXT000000711674.xml
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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155087
- [Chapitre II : Préparation industrielle et vente en gros.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Préparation extemporanée et vente au détail.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Substances pouvant entrer dans la fabrication des médicaments vétérinaires.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Compétences et prérogatives de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en matière de médicaments vétérinaires.](chapitre_v)
- [Chapitre V : Compétences et prérogatives de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en matière de médicaments vétérinaires.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Inspection.](chapitre_vi)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGISCTA000020897053
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021666008
---
###### Chapitre V : Compétences et prérogatives de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en matière de médicaments vétérinaires.
###### Chapitre V : Compétences et prérogatives de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en matière de médicaments vétérinaires.
- [Article L5145-1](article_l5145-1.md)
- [Article L5145-2](article_l5145-2.md)

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154994
- [Chapitre Ier : Eaux potables.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Eaux minérales naturelles.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Agence française de sécurité sanitaire des aliments.](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Eaux non potables](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales et administratives](chapitre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006171051
Date de début: 2017-01-07
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGISCTA000033834256
---
###### Chapitre III : Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
###### Chapitre III : Eaux non potables
- [Article L1323-1](article_l1323-1.md)
- [Article L1323-2](article_l1323-2.md)

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@ -12,5 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154996
- [Chapitre III bis : Rayonnements non ionisants.](chapitre_iii_bis)
- [Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.](chapitre_vi)
- [Chapitre VI : Prévention des risques liés au bruit](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions pénales.](chapitre_vii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006171596
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031928329
---
###### Chapitre VI : Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
###### Chapitre VI : Prévention des risques liés au bruit
- [Article L1336-1](article_l1336-1.md)
- [Article L1336-2](article_l1336-2.md)

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@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155106
- [Chapitre II : Missions de service public des établissements de santé](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Agences régionales de l'hospitalisation.](chapitre_v)
- [Chapitre V : Mise à disposition temporaire de professionnels de santé auprès des établissements de santé](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Contrôle.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions pénales.](chapitre_vii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006171448
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048691397
---
###### Chapitre V : Agences régionales de l'hospitalisation.
###### Chapitre V : Mise à disposition temporaire de professionnels de santé auprès des établissements de santé
- [Article L6115-1](article_l6115-1.md)
- [Article L6115-2](article_l6115-2.md)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155107
##### Titre II : Equipement sanitaire
- [Chapitre Ier : Schéma d'organisation sanitaire.](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Mesures diverses relatives à l'organisation sanitaire.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Autorisations.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement](chapitre_iv)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006171578
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020897774
---
###### Chapitre Ier : Schéma d'organisation sanitaire.
###### Chapitre Ier : Mesures diverses relatives à l'organisation sanitaire.
- [Article L6121-1](article_l6121-1.md)
- [Article L6121-2](article_l6121-2.md)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155108
##### Titre III : Coopération
- [Chapitre Ier : Conférences sanitaires.](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Coordination de l'évolution du système de santé par l'agence régionale de santé](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Communautés hospitalières de territoire](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Conventions de coopération.](chapitre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006171580
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020892299
---
###### Chapitre Ier : Conférences sanitaires.
###### Chapitre Ier : Coordination de l'évolution du système de santé par l'agence régionale de santé
- [Article L6131-1](article_l6131-1.md)
- [Article L6131-2](article_l6131-2.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006199518
---
###### 2. Directeur
- [Article R1142-47](article_r1142-47.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021964573
---
###### 3. Directeur.
- [Article R1142-47](article_r1142-47.md)

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198716
###### Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement
- [1. Conseil d'administration.](1_conseil_d_administration)
- [2. Directeur](2_directeur)
- [3. Directeur.](3_directeur)
- [2. Conseil d'orientation](2_conseil_d_orientation)

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160958
- [Chapitre Ier : Eaux potables](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Eaux minérales naturelles](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Agence française de sécurité sanitaire des aliments](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Vigilance alimentaire](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006178504
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022414128
---
###### Chapitre III : Agence française de sécurité sanitaire des aliments
###### Chapitre III : Vigilance alimentaire
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Organisation administrative](section_2)
- [Section 2 : Organisation de la vigilance alimentaire](section_2)
- [Section 3 : Dispositions financières et comptables](section_3)
- [Section 5 : Liens avec les entreprises](section_5)
- [Section 4 : Saisine de l'agence par les associations de consommateurs](section_4)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006190307
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022414126
---
###### Section 1 : Dispositions générales.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006190308
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022414113
---
###### Section 2 : Organisation administrative
###### Section 2 : Organisation de la vigilance alimentaire
- [Article R1323-4](article_r1323-4.md)
- [Sous-section 1 : Conseil d'administration](sous-section_1)

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@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160960
- [Chapitre III : Rayonnements ionisants](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail](chapitre_vi)
- [Chapitre VI : Prévention des risques liés au bruit](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions pénales](chapitre_vii)
- [Chapitre II : Piscines et baignades](chapitre_ii)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 2006-06-10
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006178516
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035425905
---
###### Chapitre VI : Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail
###### Chapitre VI : Prévention des risques liés au bruit
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement](section_2)
- [Section 3 : Liens avec les entreprises.](section_3)
- [Section 1 : Dispositions applicables aux activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables aux bruits de voisinage](section_2)
- [Section 3 : Sanctions pénales](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-06-10
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006190980
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035425903
---
###### Section 1 : Dispositions générales
###### Section 1 : Dispositions applicables aux activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés
- [Article R1336-1](article_r1336-1.md)
- [Article R1336-2](article_r1336-2.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-06-10
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006190342
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035425901
---
###### Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement
###### Section 2 : Dispositions applicables aux bruits de voisinage
- [Sous-section 1 : Conseil d'administration.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Directeur général.](sous-section_2)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006190343
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035426003
---
###### Section 3 : Liens avec les entreprises.
###### Section 3 : Sanctions pénales
- [Article R1336-26](article_r1336-26.md)

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178557
- [Section 1 : Vaccinations obligatoires.](section_1)
- [Section 3 : Organisation du service des vaccinations.](section_3)
- [Section 5 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire.](section_5)
- [Section 6 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire](section_6)
- [Section 2 : Déclaration obligatoire des vaccinations.](section_2)
- [Section 4 : Vaccination antivariolique.](section_4)
- [Section 5 : Etablissements et organismes habilités à réaliser les vaccinations](section_5)

View file

@ -1,21 +1,11 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006190438
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190435
---
###### Section 5 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire.
###### Section 5 : Etablissements et organismes habilités à réaliser les vaccinations
- [Article R3111-22](article_r3111-22.md)
- [Article R3111-23](article_r3111-23.md)
- [Article R3111-24](article_r3111-24.md)
- [Article R3111-25](article_r3111-25.md)
- [Article R3111-26](article_r3111-26.md)
- [Article R3111-27](article_r3111-27.md)
- [Article R3111-28](article_r3111-28.md)
- [Article R3111-29](article_r3111-29.md)
- [Article R3111-30](article_r3111-30.md)
- [Article R3111-31](article_r3111-31.md)
- [Article D3111-22](article_d3111-22.md)
- [Article D3111-23](article_d3111-23.md)
- [Article D3111-24](article_d3111-24.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021973507
---
###### Section 6 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire
- [Article R3111-22](article_r3111-22.md)
- [Article R3111-23](article_r3111-23.md)
- [Article R3111-24](article_r3111-24.md)
- [Article R3111-25](article_r3111-25.md)
- [Article R3111-26](article_r3111-26.md)
- [Article R3111-27](article_r3111-27.md)
- [Article R3111-28](article_r3111-28.md)
- [Article R3111-29](article_r3111-29.md)
- [Article R3111-30](article_r3111-30.md)
- [Article R3111-31](article_r3111-31.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006911932
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0010XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911932.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021964740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/47/LEGIARTI000021964740.xml
---
###### Article R3122-1
@ -16,4 +15,13 @@ justificatifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3122-2.<br />
Cette demande est adressée à l'Office national d'indemnisation des accidents
médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à
l'article L. 1142-22, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
l'article L. 1142-22, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
L'office accuse réception de la demande.<br />
Le cas échéant, il demande les pièces manquantes.<br />
Il informe le demandeur sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception, du caractère complet de sa demande au regard des justificatifs
visés au premier alinéa de l'article L. 3122-2.

View file

@ -1,20 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006911938
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0030XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911938.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021964733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/47/LEGIARTI000021964733.xml
---
###### Article R3122-3
Toute personne physique ou morale détenant des informations de nature à éclairer
l'office sur les demandes d'indemnisation dont il est saisi est tenue, à la
demande de l'office, de lui transmettre ces informations en application du
quatrième alinéa de l'article L. 3122-2. La personne à laquelle sont transmises
les informations couvertes par le secret médical est un médecin.<br />
Afin d'apprécier l'importance des dommages et de déterminer leur imputabilité,
le directeur de l'office diligente, s'il y a lieu, une expertise.<br />
L'office communique ces informations au demandeur. Les informations de caractère
médical lui sont transmises par ce médecin.
Le médecin chargé de procéder à l'expertise est choisi, en fonction de sa
compétence dans le ou les domaines concernés, sur la liste nationale des experts
en accidents médicaux mentionnée à l'article L. 1142-10 ou une des listes
instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux
experts judiciaires ou, à titre exceptionnel, en dehors de ces listes.<br />
L'office informe alors le demandeur, quinze jours au moins avant la date de
l'examen, de l'identité et des titres du ou des médecins chargés d'y procéder et
de la mission d'expertise qui lui est confiée.<br />
L'office fait également savoir au demandeur qu'il peut se faire assister d'une
personne de son choix.<br />
L'expert adresse son projet de rapport au demandeur qui dispose alors d'un délai
de quinze jours pour lui faire parvenir ses éventuelles observations.<br />
Dans les trois mois suivant la date de sa désignation, l'expert adresse à
l'office son rapport d'expertise comprenant sa réponse aux éventuelles
observations du demandeur.<br />
L'office adresse ce rapport sans délai au demandeur qui dispose d'un délai de
quinze jours pour lui faire parvenir ses éventuelles observations.

View file

@ -1,24 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006911941
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0040XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911941.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021964730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/47/LEGIARTI000021964730.xml
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###### Article R3122-4
Au cas d'expertise médicale de la victime réalisée à la demande de la
commission, celle-ci informe le demandeur, quinze jours au moins avant la date
de l'examen, de l'identité et des titres du médecin chargé d'y procéder, de
l'objet, de la date et du lieu de l'expertise. Cet expert est choisi en fonction
de sa compétence dans le ou les domaines concernés.<br />
La commission fait également savoir au demandeur qu'il peut se faire assister
d'une personne de son choix.<br />
Le rapport d'expertise est adressé dans les vingt jours de son établissement à
la commission et, dans les conditions de l'article L. 1111-2, au demandeur et,
le cas échéant, au médecin qui l'a assisté.
L'office national prend en charge le coût des expertises, sous réserve du
remboursement exigible à l'occasion des actions subrogatoires visées à l'article
L. 3122-4.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006911946
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0050XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911946.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021964727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/47/LEGIARTI000021964727.xml
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###### Article R3122-5
La durée du délai défini au premier alinéa de l'article L. 3122-5 est fixée à
cinq mois.<br />
L'office se prononce sur la demande d'indemnisation, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.<br />
Le directeur de l'office présente au demandeur par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception l'offre d'indemnisation arrêtée dans les conditions
fixées à l'article L. 3122-5.
Les décisions rejetant totalement ou partiellement cette demande sont
motivées.<br />
En cas d'acceptation, le directeur de l'office présente au demandeur l'offre
d'indemnisation arrêtée dans les conditions fixées à l'article L. 3122-5.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006911949
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0060XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911949.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021964723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/47/LEGIARTI000021964723.xml
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###### Article R3122-6
Le demandeur fait connaître à l'office par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation qui lui est
faite.<br />
La durée du délai défini au premier alinéa de l'article L. 3122-5 est fixée à
six mois.<br />
Lorsque le demandeur accepte l'offre, l'office dispose d'un délai d'un mois pour
verser la somme correspondante.
Ce délai est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà
couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006911952
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3122R0070XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911952.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021964745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/47/LEGIARTI000021964745.xml
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###### Article R3122-7
Les décisions de l'office rejetant partiellement ou totalement la demande
d'indemnisation sont motivées.
Le demandeur fait connaître à l'office par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation qui lui est
faite.<br />
Lorsque le demandeur accepte l'offre, l'office dispose d'un délai d'un mois pour
verser la somme correspondante.