LOI n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament

TITRE I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ART. 1 A 7).
MODIFICATION DU LIVRE V ET DU LIVRE VI DU CODE.
TITRE II: DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
MODIFICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1968 (671114 DU 21-12-1967).
DE L'ART. 3 DE LA LOI 671176 DU 28-12-1967 ET DE L'ART. 70 DE LA LOI 711061 DU 19-12-1971.TRANSPOSE LA DIRECTIVE 89381 CEE DU 14-06-1989.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000178299
NOR: SPSX9200032L
Ancien identifiant: 1LX9935
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/82/JORFTEXT000000178299.xml
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République française 2019-07-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000035255324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/53/LEGIARTI000035255324.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2023-02-03
Identifiant: LEGIARTI000038888108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/81/LEGIARTI000038888108.xml
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###### Article L1542-5
@ -15,6 +15,6 @@ Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L.
du dernier alinéa, L. 1235-5 et L. 1235-7 et sous réserve des adaptations
prévues au présent chapitre.<br />
Les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 sont applicables à en Nouvelle-Calédonie et
en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26
Les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en
Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26
janvier 2016, et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.