LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code des transports, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des juridictions financières, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la santé publique, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des procédures civiles d'exécution, du livre des procédures fiscales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039675317 NOR: CPAX1927098L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/67/53/JORFTEXT000039675317.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-07-27
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Date de fin: 2020-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000038886303
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/63/LEGIARTI000038886303.xml
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Date de début: 2020-04-01
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Date de fin: 2023-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000041397774
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/77/LEGIARTI000041397774.xml
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###### Article L1434-4
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@ -31,8 +31,8 @@ des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé prévues
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notamment aux articles L. 1435-4-2 et L. 1435-5-1 à L. 1435-5-4 du présent code,
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||||
à l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, à
|
||||
l'article 151 ter du code général des impôts, à l'article L. 632-6 du code de
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||||
l'éducation et par les conventions mentionnées au chapitre II du titre VI du
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||||
livre Ier du code de la sécurité sociale.<br />
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||||
l'éducation, à l'article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale et par les
|
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conventions mentionnées au chapitre II du titre VI du livre Ier du même code.<br />
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||||
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas déterminé
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les zones prévues au 1° du présent article pour une spécialité médicale, celles
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@ -11,9 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897702
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- [Article L1435-4](article_l1435-4.md)
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||||
- [Article L1435-4-1](article_l1435-4-1.md)
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||||
- [Article L1435-4-2](article_l1435-4-2.md)
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||||
- [Article L1435-4-3](article_l1435-4-3.md)
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||||
- [Article L1435-4-4](article_l1435-4-4.md)
|
||||
- [Article L1435-4-5](article_l1435-4-5.md)
|
||||
- [Article L1435-5](article_l1435-5.md)
|
||||
- [Article L1435-5-1](article_l1435-5-1.md)
|
||||
- [Article L1435-5-2](article_l1435-5-2.md)
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@ -1,36 +1,40 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-12-25
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||||
Date de fin: 2020-04-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033714870
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/48/LEGIARTI000033714870.xml
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||||
Date de début: 2020-04-01
|
||||
Date de fin: 2022-12-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000041397770
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/77/LEGIARTI000041397770.xml
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###### Article L1435-4-2
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||||
I.-Les agences régionales de santé peuvent conclure avec un médecin spécialisé
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||||
en médecine générale, à la condition qu'il n'exerce pas d'activité médicale
|
||||
libérale ou que son installation en cabinet libéral date de moins d'un an, ou
|
||||
avec un assistant spécialiste à temps partiel au sein d'un établissement public
|
||||
de santé un contrat de praticien territorial de médecine générale sur la base
|
||||
duquel il perçoit une rémunération complémentaire aux revenus de ses activités
|
||||
de soins exercées en qualité de praticien territorial de médecine générale. Le
|
||||
praticien territorial de médecine générale s'engage à exercer, pendant une durée
|
||||
fixée par le contrat, la médecine générale dans une zone caractérisée par une
|
||||
offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins,
|
||||
mentionnée à l'article L. 1434-4.<br />
|
||||
Les agences régionales de santé peuvent conclure un contrat de début d'exercice
|
||||
avec un étudiant remplissant les conditions prévues à l'article L. 4131-2 ou
|
||||
avec un médecin exerçant une activité libérale. La signature de ce contrat ouvre
|
||||
droit à une rémunération complémentaire aux revenus des activités de soins ainsi
|
||||
qu'à un accompagnement à l'installation, à la condition que l'installation sur
|
||||
les territoires mentionnés au deuxième alinéa du présent article ou dans une
|
||||
zone limitrophe de ceux-ci date de moins d'un an.<br />
|
||||
|
||||
La conclusion de ce contrat n'est pas cumulable avec la perception de l'aide
|
||||
financière prévue au 25° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité
|
||||
sociale.<br />
|
||||
Le signataire s'engage, pendant une durée fixée par le contrat, à exercer ou à
|
||||
assurer une activité de remplacement dans un ou plusieurs cabinets médicaux dans
|
||||
les territoires définis par l'agence régionale de santé et caractérisés par une
|
||||
offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins pour la
|
||||
spécialité concernée. Une modification par l'agence régionale de santé de la
|
||||
définition des territoires caractérisés par une offre médicale insuffisante ou
|
||||
des difficultés dans l'accès aux soins pour la spécialité concernée est sans
|
||||
incidence sur les contrats en cours. Le signataire respecte les tarifs
|
||||
opposables ou adhère à un dispositif de maîtrise des dépassements d'honoraires
|
||||
prévu dans la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité
|
||||
sociale. Il s'engage à participer à un exercice coordonné, au sens des articles
|
||||
L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1-10 et L. 6323-3 du présent code, dans un
|
||||
délai de deux ans à compter de la signature du contrat.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le contrat prévoit des engagements individualisés qui peuvent porter sur les
|
||||
modalités d'exercice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des
|
||||
actions d'amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et
|
||||
d'éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la
|
||||
coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de
|
||||
collaboration auprès d'autres médecins.<br />
|
||||
|
||||
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
|
||||
article, notamment les durées minimales et maximales du contrat, les modalités
|
||||
de définition des zones limitrophes concernées et les dispositions particulières
|
||||
applicables aux zones isolées connaissant des afflux saisonniers de population
|
||||
ainsi qu'aux territoires d'outre-mer. Aucun autre contrat ne peut être conclu
|
||||
par le signataire sur le fondement du présent article pendant la durée du
|
||||
contrat. Ces contrats ne peuvent pas donner lieu à renouvellement.
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||||
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@ -1,53 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-19
|
||||
Date de fin: 2020-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036511487
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/14/LEGIARTI000036511487.xml
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||||
###### Article L1435-4-3
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||||
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||||
I.-Les agences régionales de santé peuvent conclure avec un médecin
|
||||
conventionné, régi par les articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la
|
||||
sécurité sociale, un contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire en
|
||||
application duquel il perçoit une rémunération forfaitaire lorsqu'il interrompt
|
||||
son activité médicale pour cause de maladie, de maternité ou de paternité sans
|
||||
bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévue à l'article
|
||||
L. 531-4 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Le praticien territorial de médecine ambulatoire s'engage pendant une durée
|
||||
fixée par le contrat, qui ne peut être inférieure à trente-six mois et
|
||||
supérieure à soixante-douze mois :<br />
|
||||
|
||||
1° A respecter les tarifs opposables ou, lorsqu'il est autorisé à pratiquer des
|
||||
honoraires différents des tarifs conventionnels, à limiter ses dépassements
|
||||
d'honoraires ;<br />
|
||||
|
||||
2° A exercer une activité médicale libérale dans une zone définie par l'agence
|
||||
régionale de santé et caractérisée, pour la spécialité qu'il exerce, par une
|
||||
offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins
|
||||
mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 ;<br />
|
||||
|
||||
3° A se faire remplacer pendant toute la période de cessation de son activité en
|
||||
cas d'interruption pour cause de maternité ou de paternité ;<br />
|
||||
|
||||
4° A ne pas être lié par un contrat de praticien territorial de médecine
|
||||
générale mentionné à l'article L. 1435-4-2 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
La rémunération complémentaire perçue lors de l'interruption d'activité pour
|
||||
cause de maternité ou de paternité, au titre du présent contrat, n'est pas
|
||||
cumulable avec l'aide financière prévue au 25° de l'article L. 162-5 du code de
|
||||
la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le contrat prévoit des engagements individualisés qui peuvent porter sur les
|
||||
modalités d'exercice, des actions d'amélioration des pratiques, des actions de
|
||||
dépistage, de prévention et d'éducation à la santé et des actions destinées à
|
||||
favoriser la continuité de la coordination des soins et la permanence des
|
||||
soins.<br />
|
||||
|
||||
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
|
||||
article, notamment les règles limitant les dépassements d'honoraires des
|
||||
médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents des tarifs
|
||||
conventionnels.
|
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@ -1,49 +0,0 @@
|
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-25
|
||||
Date de fin: 2020-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029956867
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/68/LEGIARTI000029956867.xml
|
||||
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||||
###### Article L1435-4-4
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||||
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||||
<div align="left">
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||||
I.-Les agences régionales de santé peuvent conclure avec un médecin
|
||||
conventionné, régi par les articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la
|
||||
sécurité sociale et spécialisé en médecine générale, un contrat en application
|
||||
duquel il perçoit une rémunération complémentaire aux revenus de ses activités
|
||||
de soins exercées en qualité de médecin généraliste. La durée du contrat, qui
|
||||
est fixée par ce dernier, ne peut être inférieure à trente-six mois et
|
||||
supérieure à soixante-douze mois. Le médecin bénéficie de cette rémunération
|
||||
s'il satisfait à l'ensemble des conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Exercer dans un territoire isolé ;<br />
|
||||
|
||||
2° Avoir une activité marquée par une forte saisonnalité ;<br />
|
||||
|
||||
3° Avoir un revenu tiré de son activité régie par les mêmes articles L. 162-5
|
||||
et L. 162-14-1 inférieur à un seuil fixé par rapport au revenu moyen pour la
|
||||
même spécialité ;<br />
|
||||
|
||||
4° Respecter les tarifs opposables ;<br />
|
||||
|
||||
5° Ne pas bénéficier du dispositif mentionné à l'article L. 1435-4-2 du
|
||||
présent code.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le contrat prévoit des engagements individualisés qui peuvent porter sur
|
||||
des actions de prévention, des actions destinées à favoriser l'accès aux
|
||||
soins, la continuité de la coordination des soins ou la permanence des soins
|
||||
ainsi que sur des actions de collaboration auprès d'autres médecins et de
|
||||
formation en faveur d'étudiants ou d'internes en médecine comme de
|
||||
professionnels non médicaux.<br />
|
||||
|
||||
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du
|
||||
présent article, notamment les critères caractérisant le territoire isolé,
|
||||
liés à sa situation géographique et à la densité de population des zones dans
|
||||
lesquelles exercent les médecins qui y sont installés, les modalités de cumul
|
||||
avec les mesures prévues au 20° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité
|
||||
sociale ainsi que le seuil de revenu mentionné au 3° du I du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
</div>
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@ -1,37 +0,0 @@
|
|||
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-25
|
||||
Date de fin: 2020-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033690552
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/05/LEGIARTI000033690552.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1435-4-5
|
||||
|
||||
Les agences régionales de santé mettent en place une organisation destinée à
|
||||
faciliter l'intervention des médecins remplaçants dans les zones définies au 1°
|
||||
de l'article L. 1434-4.<br />
|
||||
|
||||
Elles peuvent, dans le cadre de cette organisation, conclure avec un médecin
|
||||
spécialisé en médecine générale, un étudiant remplissant les conditions prévues
|
||||
à l'article L. 4131-2 ou un assistant spécialiste à temps partiel au sein d'un
|
||||
établissement public de santé un contrat de praticien territorial médical de
|
||||
remplacement.<br />
|
||||
|
||||
Le praticien territorial médical de remplacement s'engage, pendant une durée
|
||||
fixée par le contrat, à exercer une activité de remplacement dans un ou
|
||||
plusieurs cabinets médicaux implantés dans les zones concernées. Pour toute la
|
||||
durée de son contrat, il bénéficie d'un service d'appui concernant la gestion de
|
||||
ses remplacements et d'une garantie minimale de rémunération pouvant couvrir des
|
||||
périodes d'interruption d'activité, sous forme de rémunérations complémentaires
|
||||
ou forfaitaires.<br />
|
||||
|
||||
Ces rémunérations sont financées par le fonds d'intervention régional mentionné
|
||||
à l'article L. 1435-8.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
|
||||
article. Ce décret précise également les conditions dans lesquelles les
|
||||
professionnels concernés peuvent s'installer en activité libérale dans les zones
|
||||
définies au 1° de l'article L. 1434-4 concomitamment ou à l'issue des
|
||||
remplacements qu'ils y effectuent.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-19
|
||||
Date de fin: 2020-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036516134
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/61/LEGIARTI000036516134.xml
|
||||
Date de début: 2020-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041396864
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/68/LEGIARTI000041396864.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6211-21
|
||||
|
@ -14,8 +14,8 @@ entre des établissements de santé dans le cadre de conventions, de groupements
|
|||
de coopération sanitaire ou de groupements hospitaliers de territoire et sous
|
||||
réserve des contrats de coopération mentionnés à l'article L. 6212-6, les
|
||||
examens de biologie médicale sont facturés au tarif des actes de biologie
|
||||
médicale fixé en application des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 du code de
|
||||
la sécurité sociale.<br />
|
||||
médicale fixé en application de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité
|
||||
sociale.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions du présent article, les hôpitaux des armées
|
||||
sont regardés comme des établissements de santé.
|
||||
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