diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r6113-34.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r6113-34.md index 582cb942e74..4525b18c22d 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r6113-34.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r6113-34.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2022-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006916615 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6113R0340XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916615.xml +Date de début: 2022-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046843929 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/39/LEGIARTI000046843929.xml ---

Article R6113-34

L'agence, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est placée -sous la tutelle des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. +sous la tutelle des ministres chargés de la santé, des affaires sociales et de +la sécurité sociale.
@@ -21,10 +21,7 @@ sous la tutelle des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. @@ -42,6 +39,9 @@ sous la tutelle des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
  • 2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
  • +
  • + 2022-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-1722 du 29 décembre 2022 modifiant les missions et la gouvernance de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R710-5-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-29 au 2005-07-26
  • diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-44.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-44.md index 26d7d040533..4acb4a2d8ec 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-44.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-44.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-01 -Date de fin: 2022-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000030856950 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/69/LEGIARTI000030856950.xml +Date de début: 2022-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046843925 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/39/LEGIARTI000046843925.xml ---

    Article R6113-44

    Sous réserve des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas ci-dessous, les délibérations du conseil sont exécutoires quinze jours après -leur transmission au ministre chargé de la santé et à celui chargé de la -sécurité sociale, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition dans ce délai. En -cas d'urgence, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale -peuvent autoriser l'exécution immédiate.
    +leur transmission aux ministres chargés de la santé, des affaires sociales et de +la sécurité sociale, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition dans ce délai. +En cas d'urgence, les ministres chargés de la santé, des affaires sociales et de +la sécurité sociale peuvent autoriser l'exécution immédiate.
    Les délibérations portant sur les matières énoncées au 4° de l'article R. 6113-43 ne sont exécutoires qu'après approbation expresse par les ministres @@ -34,7 +34,13 @@ conditions prévues aux articles 176 et 213 du décret n° 2012-1246 du 7 novemb @@ -56,7 +62,7 @@ conditions prévues aux articles 176 et 213 du décret n° 2012-1246 du 7 novemb 2005-12-30 CITATION source Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-07-01
  • - 2015-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2015-828 du 6 juillet 2015 relatif à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-1722 du 29 décembre 2022 modifiant les missions et la gouvernance de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6113-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-26 au 2015-10-01