Décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
Application des articles 79 (1°) et 81 (1) de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015. Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033103734 NOR: AFSA1609280D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/10/37/JORFTEXT000033103734.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de début: 2016-09-10
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Date de fin: 2016-09-10
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031807016
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Identifiant: LEGIARTI000033108301
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/70/LEGIARTI000031807016.xml
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###### Article D1432-28
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###### Article D1432-28
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@ -42,16 +42,16 @@ santé ;<br />
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b) Cinq représentants des associations de retraités et personnes âgées pour les
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b) Cinq représentants des associations de retraités et personnes âgées pour les
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régions comprenant de neuf à treize départements et quatre représentants pour
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régions comprenant de neuf à treize départements et quatre représentants pour
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les autres régions, désignés par le directeur général de l'agence régionale de
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les autres régions, désignés par le directeur général de l'agence régionale de
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santé sur proposition des conseils départementaux des retraités et personnes
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santé sur proposition des conseils départementaux de la citoyenneté et de
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âgées mentionnés à l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des
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l'autonomie mentionnés à l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des
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familles ;<br />
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familles ;<br />
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c) Cinq représentants des associations des personnes handicapées pour les
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c) Cinq représentants des associations des personnes handicapées pour les
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régions comprenant de neuf à treize départements et quatre représentants pour
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régions comprenant de neuf à treize départements et quatre représentants pour
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les autres régions, dont une intervenant dans le champ de l'enfance handicapée,
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les autres régions, dont une intervenant dans le champ de l'enfance handicapée,
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désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition
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désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition
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des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées mentionnés à
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des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie mentionnés à
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l'article L. 146-2 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
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l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
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3° Un collège des représentants des conférences de territoire mentionnées à
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3° Un collège des représentants des conférences de territoire mentionnées à
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l'article L. 1434-17 comprenant cinq membres pour les régions comprenant de neuf
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l'article L. 1434-17 comprenant cinq membres pour les régions comprenant de neuf
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-09-19
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Date de début: 2016-09-10
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Date de fin: 2016-09-10
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Date de fin: 2018-09-28
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Identifiant: LEGIARTI000022838231
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Identifiant: LEGIARTI000033108294
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/83/82/LEGIARTI000022838231.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/82/LEGIARTI000033108294.xml
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###### Article D1442-7
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###### Article D1442-7
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@ -40,18 +40,11 @@ médico-sociaux comprend :<br />
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a) Six représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1
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a) Six représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1
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;<br />
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;<br />
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b) Deux représentants des associations de retraités et personnes âgées, désignés
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b) Deux représentants des associations de retraités et personnes âgées et deux
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par le directeur général de l'agence de santé sur proposition des conseils des
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représentants des associations des personnes handicapées, dont une intervenant
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retraités et personnes âgées ;<br />
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dans le champ de l'enfance inadaptée, désignés par le directeur général de
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l'agence de santé sur proposition des conseils départementaux de la citoyenneté
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c) Deux représentants des associations des personnes handicapées, dont une
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et de l'autonomie.<br />
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intervenant dans le champ de l'enfance inadaptée, désignés par le directeur
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général de l'agence de santé sur proposition des conseils départementaux
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consultatifs des personnes handicapées ;<br />
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Deux de ces représentants sont choisis parmi les membres d'associations agréées
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ou des associations de retraités et personnes âgées ou des associations de
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personnes handicapées présentes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.<br />
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2° Le collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé,
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2° Le collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé,
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mentionné au 6°, est ainsi modifié :<br />
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mentionné au 6°, est ainsi modifié :<br />
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