Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031922109
NOR: AFSH1411509D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/92/21/JORFTEXT000031922109.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000027507541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/50/75/LEGIARTI000027507541.xml
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2017-03-23
Identifiant: LEGIARTI000031935786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/57/LEGIARTI000031935786.xml
---
###### Article R5125-18-1
Le premier alinéa de l'article 5-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises
à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux
sociétés de participations financières de professions libérales n'est pas
applicable aux sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.
Le 2° du I de l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à
l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut
législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de
participations financières de professions libérales n'est pas applicable aux
sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031980473
##### Titre II : Organisation
- [Chapitre III : Structures juridiques](chapitre_iii)
- [Chapitre Ier : Accréditation et contrôle de qualité](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Structures juridiques](chapitre_iii)

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@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031935144
###### Chapitre III : Structures juridiques
- [Section 1 : Dispositions communes aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale](section_1)
- [Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle](section_2)
- [Section 3 : Exploitation par une société d'exercice libéral](section_3)
- [Section 4 : Exploitation par une société coopérative](section_4)
- [Section 5 : Sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux](section_5)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031934912
---
###### Section 1 : Dispositions communes aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale
- [Sous-section 1 : Inscription des sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale aux tableaux des ordres compétents](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Immatriculation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Relations avec l'assurance maladie](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031934919
---
###### Sous-section 1 : Inscription des sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale aux tableaux des ordres compétents
- [Article R6223-1](article_r6223-1.md)
- [Article R6223-2](article_r6223-2.md)
- [Article R6223-3](article_r6223-3.md)
- [Article R6223-4](article_r6223-4.md)
- [Article R6223-5](article_r6223-5.md)
- [Article R6223-6](article_r6223-6.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031934948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/49/LEGIARTI000031934948.xml
---
###### Article R6223-1
Les dispositions de la présente section régissent les sociétés constituées en
application de l'article L. 6223-1, y compris en cas de constitution par voie de
fusion, de scission ou d'une modification de la forme juridique de la société.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031934950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/49/LEGIARTI000031934950.xml
---
###### Article R6223-2
La société qui exploite un laboratoire de biologie médicale est constituée sous
condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre des médecins,
lorsqu'au moins un médecin biologiste détient une fraction du capital social, et
au tableau de l'ordre des pharmaciens, lorsqu'au moins un pharmacien biologiste
détient une fraction du capital social.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031934952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/49/LEGIARTI000031934952.xml
---
###### Article R6223-3
La demande d'inscription est adressée par un mandataire commun désigné, dans les
statuts ou dans un acte séparé, par les associés de la société, au conseil de
l'ordre, mentionné à l'article R. 6223-2, dans le ressort duquel est situé son
siège social, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de
réception. Elle est accompagnée des pièces suivantes :<br />
1° Un exemplaire des statuts de la société et de son règlement intérieur ;<br />
2° Toute convention relative au fonctionnement de la société ou aux rapports
entre associés ;<br />
3° Une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social
ou du tribunal de grande instance statuant commercialement constatant le dépôt
au greffe de la demande d'immatriculation de la société au registre du commerce
et des sociétés ;<br />
4° Une attestation des associés indiquant, pour chacun d'eux :<br />
a) Pour les sociétés d'exercice libéral et les sociétés coopératives, la
catégorie de personnes ou de sociétés au titre de laquelle il est associé ;<br />
b) Les parts sociales ou actions représentatives du capital qu'il détient,
directement ou indirectement, dans la société ;<br />
c) La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les
associés, et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports ;<br />
d) L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des
apports concourant à la formation du capital social ;<br />
5° Pour chaque associé exerçant au sein de la société, un certificat
d'inscription au tableau de l'ordre, et, pour les associés non encore inscrits à
ce tableau, la justification de la demande d'inscription.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000031934954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/49/LEGIARTI000031934954.xml
---
###### Article R6223-4
Le conseil de l'ordre compétent statue sur la demande d'inscription, le cas
échéant, dans les conditions prévues aux articles L. 4112-3 et L. 4112-4 ou aux
articles L. 4222-3 à L. 4222-5 et L. 4232-12.<br />
La décision est notifiée au mandataire commun mentionné à l'article R. 6223-3,
par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.<br />
L'inscription de la société peut être refusée par le conseil de l'ordre si les
documents mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 6223-3 ne sont pas
conformes aux lois et règlements en vigueur, notamment aux dispositions du
premier alinéa de l'article L. 4222-4 ou du troisième alinéa de l'article L.
4112-1. Les documents mentionnés au 2° de l'article R. 6223-3 ne peuvent
notamment avoir pour effet d'aliéner l'indépendance professionnelle d'un
biologiste médical conformément, selon le cas, aux dispositions de l'article R.
4127-5 ou de l'article R. 4235-3.<br />
La décision de refus d'inscription est motivée. Elle ne peut être prise qu'après
que les associés ont été appelés à présenter leurs observations au conseil de
l'ordre, dans un délai de quinze jours.<br />
Une copie de la décision ou de l'avis d'inscription est adressée par le conseil
de l'ordre compétent au directeur général de l'agence régionale de santé, à
l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article L. 6221-2, ainsi
qu'aux organismes d'assurance maladie du régime général, de la mutualité sociale
agricole et du régime social des indépendants ayant compétence dans le
département.<br />
Lorsque la société relève de l'ordre des pharmaciens et de l'ordre des médecins,
une copie de la décision ou de l'avis d'inscription de chacun des deux ordres
est transmise à l'autre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031934956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/49/LEGIARTI000031934956.xml
---
###### Article R6223-5
A peine d'inopposabilité aux tiers, le représentant légal de la société
communique au président de chaque conseil de l'ordre dont elle relève, par tout
moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception et dans le mois
suivant la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation
déclarée en application de l'article R. 6223-3, en joignant les pièces
justificatives.<br />
Dans les mêmes conditions, lorsqu'une société d'exercice libéral de biologistes
médicaux participe au capital d'une autre société d'exercice libéral, une note
d'information désignant cette dernière et précisant la répartition du capital
issue de cette participation est communiquée par son représentant légal au
président de chaque conseil de l'ordre dont elle relève.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031934958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/49/LEGIARTI000031934958.xml
---
###### Article R6223-6
<p align="left">
Chaque associé d'une société demeure individuellement électeur et éligible au
conseil de l'ordre auquel il est inscrit, sans que la société soit elle-même
électrice ou éligible.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031934960
---
###### Sous-section 2 : Immatriculation
- [Article R6223-7](article_r6223-7.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031934962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/49/LEGIARTI000031934962.xml
---
###### Article R6223-7
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est
régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve
des dispositions du présent article.<br />
Le mandataire commun mentionné à l'article R. 6223-3 adresse au greffe du
tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation une copie de la demande
d'inscription à l'ordre prévue à l'article R. 6223-3 et, le cas échéant, la
décision du conseil de l'ordre compétent mentionnée à l'article R. 6223-4.<br />
A la réception de ce document, le greffier procède à l'immatriculation et en
informe le président du conseil de ou des ordres auprès desquels la société est
inscrite.<br />
La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux
articles R. 210-16 et suivants du code de commerce.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031934964
---
###### Sous-section 3 : Relations avec l'assurance maladie
- [Article R6223-8](article_r6223-8.md)
- [Article R6223-9](article_r6223-9.md)
- [Article R6223-10](article_r6223-10.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031934970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/49/LEGIARTI000031934970.xml
---
###### Article R6223-10
<p align="left">
Toute décision prise par une caisse d'assurance maladie de placer hors
convention la société ou un associé exerçant la profession en son sein, ou
constatant que la société s'est placée hors convention, est notifiée à la
société ainsi qu'à chacun des associés.
</p>

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031934966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/49/LEGIARTI000031934966.xml
---
###### Article R6223-8
<p align="left">
La société qui exploite un laboratoire de biologie médicale et les associés y
exerçant leur profession sont soumis aux lois et des textes pris pour leur
application régissant les rapports de la profession avec l'assurance
maladie.<br />
En particulier, les dispositions de la convention nationale mentionnée au
chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale régissant
les relations avec les biologistes médicaux s'appliquent à la société, dans la
mesure où elles sont applicables à une personne morale, ainsi qu'à chacun des
biologistes médicaux exerçant au sein de la société, pour celle des
dispositions qui ont trait à leur activité.<br />
Les associés exerçant leur profession au sein d'une société sont dans la même
situation à l'égard de la convention nationale applicable à leur
profession.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031934968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/49/LEGIARTI000031934968.xml
---
###### Article R6223-9
En cas de déconventionnement d'un ou plusieurs des associés exerçant leur
profession au sein de la société, sans que ceux-ci ne se retirent de la société,
et faute pour les autres associés, dans les conditions prévues par les statuts,
de suspendre pour la durée de la mise hors convention l'exercice de ces
professionnels dans le cadre de la société, celle-ci est placée de droit hors
convention pour la même durée à l'expiration d'un délai de deux mois à compter
de la notification prévue à l'article R. 6223-10. Le déconventionnement de la
société est soumis aux mêmes voies de recours que le déconventionnement dont
font l'objet les professionnels.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'en cas de
déconventionnement d'une durée supérieure à trois mois ou en cas de récidive des
manquements ayant entraîné un premier déconventionnement, quelle qu'en soit la
durée.

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@ -6,8 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031935142
###### Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle
- [Article D6212-70](article_d6212-70.md)
- [Article D6212-71](article_d6212-71.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Constitution de la société](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Fonctionnement de la société](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Exercice de la profession.](sous-section_4)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919074
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212D0700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/90/LEGIARTI000006919074.xml
---
###### Article D6212-70
La constitution d'une société en participation mentionnée au titre II de la loi
n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont
le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de
professions libérales donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal
habilité à recevoir les annonces légales de chacun des lieux d'exercice. L'avis
contient la dénomination, l'objet et l'adresse des lieux d'exercice. Il est
communiqué au préalable au conseil de l'ordre de chacun des lieux d'exercice.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919075
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212D0710XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/90/LEGIARTI000006919075.xml
---
###### Article D6212-71
L'appartenance à la société en participation, avec la dénomination de celle-ci,
est indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque
associé.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031926652
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R6223-11](article_r6223-11.md)
- [Article R6223-12](article_r6223-12.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031926659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/66/LEGIARTI000031926659.xml
---
###### Article R6223-11
Les dispositions de la présente section régissent les sociétés civiles
professionnelles constituées entre biologistes médicaux personnes physiques en
application de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés
civiles professionnelles dont l'objet est l'exercice en commun de la profession
de biologiste médical. Ces sociétés portent l'appellation de sociétés civiles
professionnelles de biologistes médicaux.<br />
Une société civile professionnelle de biologistes médicaux exploite un
laboratoire de biologie médicale.<br />
Un biologiste médical ne peut être associé que d'une seule société civile
professionnelle. Le biologiste médical associé d'une société civile
professionnelle ne peut exercer sa profession à titre libéral qu'au sein de
celle-ci.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031926667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/66/LEGIARTI000031926667.xml
---
###### Article R6223-12
La dénomination sociale d'une société civile professionnelle de biologistes
médicaux figure dans tous les documents et correspondances émanant de la
société, sous l'appellation " société civile professionnelle de biologistes
médicaux ".<br />
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant
d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé
et pour satisfaire aux dispositions de la présente section.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031935550
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Capital social et parts sociales.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 4 : Publicité.](paragraphe_4)

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@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198928
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- [Article R6212-2](article_r6212-2.md)
- [Article R6212-3](article_r6212-3.md)
- [Article R6212-4](article_r6212-4.md)
- [Article R6212-5](article_r6212-5.md)
- [Article R6212-6](article_r6212-6.md)
- [Article R6212-7](article_r6212-7.md)
- [Article R6223-13](article_r6223-13.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919077
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/90/LEGIARTI000006919077.xml
---
###### Article R6212-2
Les sociétés civiles professionnelles de directeurs de laboratoires d'analyses
de biologie médicale ne peuvent comprendre plus de douze associés.<br />
Elles sont constituées sous la condition suspensive de leur inscription sur la
liste des sociétés civiles professionnelles de directeurs de laboratoires
d'analyses de biologie médicale établie dans chaque département par le préfet.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919078
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/90/LEGIARTI000006919078.xml
---
###### Article R6212-3
La demande d'inscription d'une société constituée pour l'exploitation d'un
laboratoire en voie de création est présentée en même temps que la demande
d'autorisation de fonctionnement du laboratoire prévue au premier alinéa de
l'article L. 6211-2.<br />
La demande d'inscription d'une société constituée pour l'exploitation d'un
laboratoire déjà autorisé est jointe à la déclaration modificative prévue au
quatrième alinéa de l'article L. 6211-2.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919079
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/90/LEGIARTI000006919079.xml
---
###### Article R6212-4
Toute demande d'inscription est accompagnée de pièces justifiant que les
associés sont inscrits ou ont demandé leur inscription au tableau de l'ordre
dont ils relèvent ou, s'ils ne relèvent d'aucun ordre, qu'ils ont obtenu
l'autorisation prévue à l'article L. 6221-2.<br />
Sont également joints à la demande un exemplaire des statuts et, s'il en a été
établi un, du règlement intérieur ainsi que toute pièce justifiant que ces
documents ont été communiqués à chacun des ordres dont relèvent les associés.
Cette communication est faite au conseil départemental pour les médecins, au
conseil régional pour les vétérinaires et au conseil central de la section G
pour les pharmaciens.<br />
Ces conseils adressent, dans un délai de trois mois, au préfet leurs
observations, dont copie est envoyée dans le même délai aux associés intéressés
et à la société.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919080
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/90/LEGIARTI000006919080.xml
---
###### Article R6212-5
Il est statué en même temps sur la demande d'inscription de la société et sur la
demande d'autorisation de fonctionnement du laboratoire.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919081
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/90/LEGIARTI000006919081.xml
---
###### Article R6212-6
La demande d'inscription de la société ne peut être rejetée que pour l'une des
causes suivantes :<br />
1° Refus ou retrait d'autorisation du laboratoire ;<br />
2° Non-conformité des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur, aux
dispositions propres aux sociétés civiles professionnelles ;<br />
3° Défaut chez l'un des associés des conditions exigées par les articles L.
6221-1 et L. 6221-2.<br />
La décision du préfet est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Copie en est adressée aux ordres dont relèvent les
associés.<br />
Les décisions de rejet doivent être motivées.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919082
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/90/LEGIARTI000006919082.xml
---
###### Article R6212-7
Le préfet prononce la radiation de l'inscription de toute société qui se trouve
dans l'un des cas prévus au premier alinéa de l'article R. 6212-6.<br />
La décision de radiation est motivée. Elle ne peut être prise qu'après que la
société a été mise en mesure de présenter ses observations orales ou écrites.
Elle est notifiée à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. La copie en est adressée aux ordres dont relèvent les associés.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919084
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/90/LEGIARTI000006919084.xml
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031926679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/66/LEGIARTI000031926679.xml
---
###### Article R6212-9
###### Article R6223-13
Sans préjudice des dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative
aux sociétés civiles professionnelles et de la présente section relatives aux
@ -16,9 +15,7 @@ mentions qu'ils comportent nécessairement, les statuts de la société indiquen
:<br />
1° Les nom, prénoms, titres professionnels et domicile de chaque associé avec,
selon le cas, son numéro d'inscription à l'ordre dont il relève ou mention de
l'autorisation ministérielle à lui accordée en application de l'article L.
6221-2 ;<br />
selon le cas, l'inscription à l'ordre dont il relève ;<br />
2° La durée pour laquelle la société est constituée ;<br />

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031935543
###### Paragraphe 2 : Capital social et parts sociales.
- [Article R6212-8](article_r6212-8.md)
- [Article R6212-9](article_r6212-9.md)
- [Article R6212-10](article_r6212-10.md)
- [Article R6212-11](article_r6212-11.md)
- [Article R6212-12](article_r6212-12.md)
- [Article R6223-14](article_r6223-14.md)
- [Article R6223-15](article_r6223-15.md)
- [Article R6223-16](article_r6223-16.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919083
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/90/LEGIARTI000006919083.xml
---
###### Article R6212-8
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant
d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé
et pour satisfaire aux dispositions de la présente section.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919085
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/90/LEGIARTI000006919085.xml
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031926683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/66/LEGIARTI000031926683.xml
---
###### Article R6212-10
###### Article R6223-14
Peuvent être apportés à la société, en propriété ou en jouissance :<br />

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919086
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/90/LEGIARTI000006919086.xml
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031926686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/66/LEGIARTI000031926686.xml
---
###### Article R6212-11
###### Article R6223-15
Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.<br />

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@ -1,22 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919087
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/90/LEGIARTI000006919087.xml
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031926693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/66/LEGIARTI000031926693.xml
---
###### Article R6212-12
###### Article R6223-16
Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire sont libérées, lors
de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.<br />
La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois, soit aux dates
prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés et, au
plus tard, dans le délai de cinq ans à compter de l'octroi de l'autorisation de
fonctionnement accordée au laboratoire.<br />
prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés.<br />
Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant des souscriptions en
numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la caisse des dépôts et
@ -24,4 +21,4 @@ consignations, chez un notaire ou dans une banque.<br />
Le retrait des fonds provenant de souscriptions en numéraire est effectué par un
mandataire de la société sur la seule justification de l'accomplissement des
formalités de publicité prévues à l'article R. 6212-13.
formalités de publicité prévues à l'article R. 6223-7.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGISCTA000006198931
---
###### Paragraphe 4 : Publicité.
- [Article R6212-13](article_r6212-13.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919088
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/90/LEGIARTI000006919088.xml
---
###### Article R6212-13
Dans le délai d'un mois à compter de l'inscription de la société, une expédition
des statuts établis par acte authentique ou un original des statuts établis par
acte sous seing privé est déposé, à la diligence d'un gérant, auprès du
secrétaire-greffier du tribunal de grande instance du siège social pour être
versé à un dossier ouvert au nom de la société.<br />
Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité, les dispositions des statuts sont
inopposables aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir.<br />
Tout intéressé peut se faire délivrer, à ses frais, par le secrétaire-greffier,
un extrait des statuts contenant, à l'exclusion de toutes autres indications,
l'identité des associés, l'adresse du siège de la société, la raison sociale, la
durée pour laquelle la société a été constituée, les clauses relatives aux
pouvoirs des associés, à la responsabilité pécuniaire de ceux-ci et à la
dissolution de la société.

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@ -6,12 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198932
###### Paragraphe 1 : Administration.
- [Article R6212-14](article_r6212-14.md)
- [Article R6212-15](article_r6212-15.md)
- [Article R6212-16](article_r6212-16.md)
- [Article R6212-17](article_r6212-17.md)
- [Article R6212-18](article_r6212-18.md)
- [Article R6212-19](article_r6212-19.md)
- [Article R6212-20](article_r6212-20.md)
- [Article R6212-21](article_r6212-21.md)
- [Article R6212-22](article_r6212-22.md)
- [Article R6223-17](article_r6223-17.md)
- [Article R6223-18](article_r6223-18.md)
- [Article R6223-19](article_r6223-19.md)
- [Article R6223-20](article_r6223-20.md)
- [Article R6223-21](article_r6223-21.md)
- [Article R6223-22](article_r6223-22.md)
- [Article R6223-23](article_r6223-23.md)
- [Article R6223-24](article_r6223-24.md)
- [Article R6223-25](article_r6223-25.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919093
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/90/LEGIARTI000006919093.xml
---
###### Article R6212-18
En dehors des cas prévus par l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre
1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et par les articles R.
6212-19, R. 6212-23 et R. 6212-49 imposant des conditions spéciales de majorité,
les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés
présents ou représentés.<br />
Dans tous les cas, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou même
l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles
qu'ils énumèrent.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919089
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/90/LEGIARTI000006919089.xml
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031926965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/69/LEGIARTI000031926965.xml
---
###### Article R6212-14
###### Article R6223-17
L'organisation de la gérance et la détermination des pouvoirs des gérants sont
fixées par les statuts dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi n°

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@ -1,17 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919090
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/90/LEGIARTI000006919090.xml
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031926993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/69/LEGIARTI000031926993.xml
---
###### Article R6212-15
Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés
réunis en assemblée.<br />
###### Article R6223-18
L'assemblée est réunie au moins une fois par an. Elle est également réunie sur
la demande présentée par un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919091
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/90/LEGIARTI000006919091.xml
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031926971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/69/LEGIARTI000031926971.xml
---
###### Article R6212-16
###### Article R6223-19
Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un
procès-verbal signé par les associés présents et contenant notamment : la date

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919092
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/90/LEGIARTI000006919092.xml
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031926974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/69/LEGIARTI000031926974.xml
---
###### Article R6212-17
###### Article R6223-20
Chaque associé dispose d'une voix.<br />

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031927001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/70/LEGIARTI000031927001.xml
---
###### Article R6223-21
En dehors des cas prévus par l' article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre
1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et par l'article R. 6223-22
imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la
majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.<br />
Dans tous les cas, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou même
l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles
qu'ils énumèrent.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919094
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/90/LEGIARTI000006919094.xml
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031926980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/69/LEGIARTI000031926980.xml
---
###### Article R6212-19
###### Article R6223-22
Toute modification des statuts doit être décidée à la majorité des trois quarts
des voix des associés présents ou représentés. L'adoption ou la modification

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919095
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/90/LEGIARTI000006919095.xml
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031926983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/69/LEGIARTI000031926983.xml
---
###### Article R6212-20
###### Article R6223-23
Après la clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent, dans les
conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société, un rapport

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919096
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/90/LEGIARTI000006919096.xml
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031926986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/69/LEGIARTI000031926986.xml
---
###### Article R6212-21
###### Article R6223-24
Chaque associé peut, à toute époque, obtenir communication des documents
mentionnés à l'article précédent, des registres de procès-verbaux, des registres

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919097
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/90/LEGIARTI000006919097.xml
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031927003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/70/LEGIARTI000031927003.xml
---
###### Article R6212-22
###### Article R6223-25
La rémunération servie aux parts représentant les apports prévus au 1° de
l'article R. 6212-10 ne peut excéder le taux des avances sur titres de la Banque
l'article R. 6223-14 ne peut excéder le taux des avances sur titres de la Banque
de France diminué de deux points. La rémunération des parts sociales
représentant les autres apports prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 6212-10
représentant les autres apports prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 6223-14
et des parts distribuées à la suite d'une augmentation de capital ne peut
excéder ce même taux majoré de deux points.<br />

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@ -6,16 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198933
###### Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales.
- [Article R6212-23](article_r6212-23.md)
- [Article R6212-24](article_r6212-24.md)
- [Article R6212-25](article_r6212-25.md)
- [Article R6212-26](article_r6212-26.md)
- [Article R6212-27](article_r6212-27.md)
- [Article R6212-28](article_r6212-28.md)
- [Article R6212-29](article_r6212-29.md)
- [Article R6212-30](article_r6212-30.md)
- [Article R6212-31](article_r6212-31.md)
- [Article R6212-32](article_r6212-32.md)
- [Article R6212-33](article_r6212-33.md)
- [Article R6212-34](article_r6212-34.md)
- [Article R6212-35](article_r6212-35.md)
- [Article R6223-26](article_r6223-26.md)
- [Article R6223-27](article_r6223-27.md)
- [Article R6223-28](article_r6223-28.md)
- [Article R6223-29](article_r6223-29.md)
- [Article R6223-30](article_r6223-30.md)
- [Article R6223-31](article_r6223-31.md)
- [Article R6223-32](article_r6223-32.md)
- [Article R6223-33](article_r6223-33.md)
- [Article R6223-34](article_r6223-34.md)
- [Article R6223-35](article_r6223-35.md)
- [Article R6223-36](article_r6223-36.md)
- [Article R6223-37](article_r6223-37.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919098
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/90/LEGIARTI000006919098.xml
---
###### Article R6212-23
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés sauf disposition
contraire des statuts.<br />
Elles ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de la société
exprimé dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29
novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919099
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0240XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/90/LEGIARTI000006919099.xml
---
###### Article R6212-24
Dans le cas où un associé décide de céder des parts à un tiers étranger à la
société, le projet de cession des parts sociales est notifié à la société et à
chacun des associés soit par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, soit dans l'une des formes prévues à l'article 1690 du code civil.<br />
La société notifie son consentement à la cession ou son refus, dans les formes
prévues à l'alinéa précédent. Si, dans le délai de deux mois à compter de la
notification du projet de cette cession à la société, celle-ci n'a pas fait
connaître sa décision, elle est réputée avoir consenti à la cession.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919100
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0250XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919100.xml
---
###### Article R6212-25
Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose de six
mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé, dans
l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R. 6212-24, un projet de
cession ou de rachat de ces parts qui constitue engagement du cessionnaire ou de
la société.<br />
Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant
et si celui-ci persiste dans son intention de céder ses parts sociales, le prix
est fixé par le président du tribunal de grande instance statuant comme en
référé. Le président est ainsi saisi soit par assignation de la partie la plus
diligente, soit par requête conjointe des parties intéressées.<br />
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts au
prix ainsi fixé, il est passé outre à ce refus deux mois après la sommation,
dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R. 6212-24, à lui
faite par la société et demeurée infructueuse.<br />
Si la cession porte sur la totalité des parts sociales détenues par l'associé,
celui-ci perd sa qualité d'associé à l'expiration du délai prévu à l'alinéa
précédent. Le prix de cession des parts est consigné à la diligence du
cessionnaire.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919101
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0260XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919101.xml
---
###### Article R6212-26
Les articles R. 6212-23 à R. 6212-25 sont également applicables à la cession à
titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales consentie par l'un des
associés.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919102
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0270XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919102.xml
---
###### Article R6212-27
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 21
de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles
professionnelles, il notifie sa décision à la société dans l'une des formes
prévues à l'article R. 6212-24.<br />
La société dispose de six mois à compter de cette notification pour notifier à
l'associé, dans la même forme, soit un projet de cession de ses parts à un
associé ou à un tiers remplissant les conditions requises pour exercer les
fonctions de directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale, soit un
projet de rachat desdites parts par la société. Cette notification implique un
engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur. Il est fait,
en tant que de besoin, application des dispositions des deuxième, troisième et
quatrième alinéas de l'article R. 6212-25.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919104
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0290XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919104.xml
---
###### Article R6212-29
Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs
légalement protégés, les dispositions de l'article R. 6212-28 sont applicables à
la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé
sous le régime de la tutelle des majeurs.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919105
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919105.xml
---
###### Article R6212-30
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29
novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles pour la cession des
parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès de l'associé. Il
peut être renouvelé par le préfet à la demande des ayants droit de l'associé
décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues
pour la cession des parts sociales par le premier alinéa de l'article 19 de la
loi précitée.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919106
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0310XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919106.xml
---
###### Article R6212-31
Si pendant le délai prévu à l'article R. 6212-30, le ou les ayants droit
décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la
société, il est procédé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de
l'article R. 6212-23 et des articles R. 6212-24 et R. 6212-25. Pendant le même
délai, si la société, les associés survivants ou l'un ou plusieurs de ceux-ci
acceptent, en accord avec le ou les ayants droit de l'associé décédé, d'acquérir
les parts sociales de celui-ci, il est procédé conformément aux dispositions de
l'article R. 6212-25.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919108
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0320XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919108.xml
---
###### Article R6212-32
La demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à
l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est
notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues à
l'article R. 6212-24.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919110
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0340XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919110.xml
---
###### Article R6212-34
A la diligence du cessionnaire, un exemplaire de l'acte de cession des parts
sociales, s'il est sous seing privé, ou une expédition de cet acte, s'il est
établi en la forme authentique, est déposé au secrétariat-greffe du tribunal de
grande instance pour être versé au dossier ouvert au nom de la société. Lorsque
le cédant, dans le cas prévu à l'article R. 6212-25, a refusé de signer l'acte,
la copie de la sommation faite par le cessionnaire est déposée au
secrétariat-greffe à l'expiration du délai prévu à cet article. Jusqu'à
l'accomplissement de cette formalité, la cession des parts est inopposable aux
tiers, qui peuvent toutefois s'en prévaloir.<br />
Tout intéressé peut obtenir à ses frais la délivrance par le secrétaire-greffier
d'un extrait de l'acte de cession contenant, à l'exclusion de toutes autres
indications, celles qui sont énumérées au troisième alinéa de l'article R.
6212-13.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919111
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0350XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919111.xml
---
###### Article R6212-35
Dans le délai d'un mois à compter de la cession, le cessionnaire adresse au
président du conseil de l'ordre dont il relève une expédition ou une copie
certifiée conforme de l'acte de cession. Dans le même délai, il informe de cette
cession le préfet, et, le cas échéant, les conseils de l'ordre dont relèvent les
autres associés.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031927217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/72/LEGIARTI000031927217.xml
---
###### Article R6223-26
I.-Sauf disposition contraire des statuts, les parts sociales sont librement
cessibles entre associés, conformément à l'article 20 de la loi n° 66-879 du 29
novembre 1966.<br />
II.-Dans le cas où un associé décide de céder des parts à un tiers, celles-ci ne
peuvent être cédées qu'au profit d'un biologiste médical personne physique et
qu'avec le consentement de la société exprimé dans les conditions prévues à
l'article 19 de la même loi. Le projet de cession des parts sociales est notifié
à la société et à chacun des associés par tout moyen permettant de rapporter la
preuve de sa date de réception. La société notifie à l'associé cédant, par tout
moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, son
consentement à la cession ou son refus.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031927248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/72/LEGIARTI000031927248.xml
---
###### Article R6223-27
Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose de six
mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé, par
tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, un projet
de cession ou de rachat de ces parts qui constitue engagement du cessionnaire ou
de la société.<br />
A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est fixé par un expert
dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Toute clause
contraire est réputée non écrite.<br />
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts au
prix ainsi fixé, il est passé outre à ce refus deux mois après la sommation,
dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R. 6212-24, à lui
faite par la société et demeurée infructueuse.<br />
Si la cession porte sur la totalité des parts sociales détenues par l'associé,
celui-ci perd sa qualité d'associé à l'expiration du délai prévu à l'alinéa
précédent. Le prix de cession des parts est consigné à la diligence du
cessionnaire.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031927251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/72/LEGIARTI000031927251.xml
---
###### Article R6223-28
Les articles R. 6223-26 et R. 6223-27 sont également applicables à la cession à
titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales consentie par l'un des
associés.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031927255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/72/LEGIARTI000031927255.xml
---
###### Article R6223-29
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 21
de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles
professionnelles, il notifie sa décision à la société par tout moyen permettant
de rapporter la preuve de sa date de réception.<br />
La société dispose de six mois à compter de cette notification pour notifier à
l'associé, dans la même forme, soit un projet de cession de ses parts à un
associé ou à un tiers, soit un projet de rachat desdites parts par la société.
Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui
se porte acquéreur. Il est fait, en tant que de besoin, application des
dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 6223-27.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919103
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0280XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919103.xml
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031927261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/72/LEGIARTI000031927261.xml
---
###### Article R6212-28
###### Article R6223-30
L'associé, radié du tableau de l'ordre ou qui a demandé à ne plus y être
maintenu ou qui a fait l'objet du retrait de l'autorisation d'exercice accordée
en application de l'article L. 6221-2, dispose de six mois pour céder ses parts
sociales dans les conditions prévues aux articles R. 6212-23 et R. 6212-26.<br />
L'associé, radié du tableau de l'ordre ou qui a fait l'objet des sanctions
pénales mentionnées aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2, dispose de six mois, à
compter de la date à laquelle la décision de radiation ou la décision de justice
est devenue définitive, pour céder ses parts sociales dans les conditions
prévues à l'article R. 6223-26 à R. 6223-28.<br />
Dans le cas d'un associé inscrit au tableau d'un ordre, ce délai a pour point de
départ, s'il s'agit d'une interdiction définitive par mesure disciplinaire, la
@ -25,4 +25,4 @@ retrait d'autorisation.<br />
Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, la société
procède à la cession ou au rachat dans les conditions prévues au deuxième alinéa
de l'article R. 6212-27.
de l'article R. 6223-29.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000031927267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/72/LEGIARTI000031927267.xml
---
###### Article R6223-31
Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs
légalement protégés, les dispositions de l'article R. 6223-30 sont applicables à
la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé
sous le régime de la tutelle des majeurs.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031927270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/72/LEGIARTI000031927270.xml
---
###### Article R6223-32
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29
novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles pour la cession des
parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès de l'associé. Il
peut être renouvelé par le directeur général de l'agence régionale de santé à la
demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la
société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par
le premier alinéa de l'article 19 de la loi précitée.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031927278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/72/LEGIARTI000031927278.xml
---
###### Article R6223-33
Si pendant le délai prévu à l'article R. 6223-32, le ou les ayants droit
décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la
société, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 6223-26 et
R. 6223-27. Pendant le même délai, si la société, les associés survivants ou
l'un ou plusieurs de ceux-ci acceptent, en accord avec le ou les ayants droit de
l'associé décédé, d'acquérir les parts sociales de celui-ci, il est procédé
conformément aux dispositions de l'article R. 6223-27.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031927280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/72/LEGIARTI000031927280.xml
---
###### Article R6223-34
La demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à
l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est
notifiée à la société et à chacun des associés par tout moyen permettant de
rapporter la preuve de sa date de réception.

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@ -1,25 +1,23 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919109
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0330XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919109.xml
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031927282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/72/LEGIARTI000031927282.xml
---
###### Article R6212-33
###### Article R6223-35
Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'article R. 6212-31, les ayants droit de
Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'article R. 6223-33, les ayants droit de
l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur
auteur, et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a
été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir ou faire
acquérir, dans les conditions prévues à l'article R. 6212-25, les parts sociales
acquérir, dans les conditions prévues à l'article R. 6223-27, les parts sociales
de l'associé décédé.<br />
Si les parts sociales sont cédées à un tiers, les dispositions du deuxième
alinéa de l'article R. 6212-23 et des articles R. 6212-24 et R. 6212-25 sont
applicables.<br />
Si les parts sociales sont cédées à un tiers, les dispositions des articles R.
6223-26 et R. 6223-27 sont applicables.<br />
Si elles sont acquises par la société, par les associés ou par certains d'entre
eux, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 6212-25.
eux, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 6223-27.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031927285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/72/LEGIARTI000031927285.xml
---
###### Article R6223-36
A la diligence du cessionnaire, un exemplaire de l'acte de cession des parts
sociales, s'il est sous seing privé, ou une expédition de cet acte, s'il est
établi en la forme authentique, est déposé au registre du commerce et des
sociétés auquel la société est immatriculée. Lorsque le cédant, dans le cas
prévu à l'article R. 6223-27, a refusé de signer l'acte, la copie de la
sommation faite par le cessionnaire est déposée au secrétariat-greffe à
l'expiration du délai prévu à cet article. Jusqu'à l'accomplissement de cette
formalité, la cession des parts est inopposable aux tiers, qui peuvent toutefois
s'en prévaloir.<br />
Tout intéressé peut obtenir à ses frais la délivrance par le secrétaire-greffier
d'un extrait de l'acte de cession contenant, à l'exclusion de toutes autres
indications, celles qui sont énumérées au troisième alinéa de l'article R.
6223-16.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031927287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/72/LEGIARTI000031927287.xml
---
###### Article R6223-37
Dans le délai d'un mois à compter de la cession, le cessionnaire adresse au
président du conseil de l'ordre dont il relève une expédition ou une copie
certifiée conforme de l'acte de cession. Dans le même délai, il informe de cette
cession le directeur général de l'agence régionale de santé, et, le cas échéant,
les conseils de l'ordre dont relèvent les autres associés.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198934
###### Paragraphe 3 : Modification des statuts.
- [Article R6212-36](article_r6212-36.md)
- [Article R6212-37](article_r6212-37.md)
- [Article R6212-38](article_r6212-38.md)
- [Article R6212-39](article_r6212-39.md)
- [Article R6223-38](article_r6223-38.md)
- [Article R6223-39](article_r6223-39.md)
- [Article R6223-40](article_r6223-40.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919112
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0360XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919112.xml
---
###### Article R6212-36
Dans les limites prévues à l'article R. 6212-2, le nombre des associés peut être
augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du
capital social.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919115
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0390XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919115.xml
---
###### Article R6212-39
Toute modification des statuts est portée, dans le délai d'un mois, à la
diligence du gérant, à la connaissance du préfet et des conseils de l'ordre dont
relèvent respectivement les associés.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031927307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/73/LEGIARTI000031927307.xml
---
###### Article R6223-38
Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société,
avec ou sans augmentation du capital social.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919113
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0370XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919113.xml
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031927313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/73/LEGIARTI000031927313.xml
---
###### Article R6212-37
###### Article R6223-39
Si la constitution des réserves ou le dégagement de plus-values le permet, il
est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social. Les parts
sociales ainsi créées sont attribuées aux associés, y compris à ceux qui n'ont
apporté que leur industrie dans les conditions déterminées au deuxième alinéa de
l'article R. 6212-22 pour la répartition des bénéfices.<br />
apporté que leur industrie dans les conditions déterminées au second alinéa de
l'article R. 6223-25 pour la répartition des bénéfices.<br />
Cette augmentation de capital ne peut intervenir avant la libération totale des
parts sociales correspondant à des apports en numéraire.

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919114
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0380XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919114.xml
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031927320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/73/LEGIARTI000031927320.xml
---
###### Article R6212-38
###### Article R6223-40
Un original ou une expédition de l'acte portant modification des statuts est
déposé au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance par un des gérants
et versé au dossier de l'associé. Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité
déposé par un des représentants légaux au registre du commerce et des sociétés
auquel est immatriculée la société. Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité
la modification des statuts est inopposable aux tiers qui peuvent toutefois s'en
prévaloir.<br />
Tout intéressé peut obtenir à ses frais la délivrance par le secrétaire-greffier
d'un extrait de l'acte portant modification des statuts contenant, à l'exclusion
de toutes autres indications, celles énumérées au troisième alinéa de l'article
R. 6212-13.
R. 6223-16.

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198935
###### Paragraphe 4 : Retrait d'un associé.
- [Article R6212-40](article_r6212-40.md)
- [Article R6212-41](article_r6212-41.md)
- [Article R6212-42](article_r6212-42.md)
- [Article R6223-41](article_r6223-41.md)
- [Article R6223-42](article_r6223-42.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919118
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0420XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919118.xml
---
###### Article R6212-42
L'associé perd, à compter de sa cessation d'activité, les droits attachés à sa
qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes aux
apports en capital et de sa part éventuelle dans le capital et dans les réserves
et les plus-values d'actif ; il cesse à la même date d'être soumis aux
incompatibilités et interdictions attachées à cette qualité.<br />
La cessation d'activité professionnelle d'un associé est portée par le gérant à
la connaissance du préfet et des conseils de l'ordre dont relèvent
respectivement les associés. Cette notification ne dispense pas l'associé des
obligations qui lui incombent personnellement vis-à-vis de l'ordre dont il
relève.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919116
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919116.xml
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031932651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/26/LEGIARTI000031932651.xml
---
###### Article R6212-40
###### Article R6223-41
L'associé qui a apporté exclusivement son industrie notifie à la société sa
décision de s'en retirer dans les formes prévues à l'alinéa premier de l'article
R. 6212-24.<br />
R. 6223-26.<br />
Son retrait prend effet à la date qu'il indique, ou, à défaut, à celle de cette
notification. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que le retrait ne prendra

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919117
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0410XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919117.xml
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031932653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/26/LEGIARTI000031932653.xml
---
###### Article R6212-41
###### Article R6223-42
L'associé, titulaire de parts sociales correspondant à un apport en capital,
peut, à la condition d'en informer la société dans les formes prévues au premier
alinéa de l'article R. 6212-24, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce
alinéa de l'article R. 6223-26, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce
au sein de cette société avant la fin de la procédure de cession ou de rachat de
ses parts. Il respecte, le cas échéant, le délai fixé par les statuts sans que
ce délai puisse excéder six mois à compter de la notification relative à la

View file

@ -6,11 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031935685
###### Sous-section 4 : Exercice de la profession.
- [Article R6212-43](article_r6212-43.md)
- [Article R6212-44](article_r6212-44.md)
- [Article R6212-45](article_r6212-45.md)
- [Article R6212-46](article_r6212-46.md)
- [Article R6212-47](article_r6212-47.md)
- [Article R6212-48](article_r6212-48.md)
- [Article R6212-49](article_r6212-49.md)
- [Article R6212-50](article_r6212-50.md)
- [Article R6223-43](article_r6223-43.md)
- [Article R6223-44](article_r6223-44.md)
- [Article R6223-45](article_r6223-45.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919119
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0430XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919119.xml
---
###### Article R6212-43
Chaque associé est soumis personnellement aux obligations imposées aux
directeurs de laboratoire par les dispositions du présent livre.<br />
Sous réserve de ces dispositions et de celles de la loi n° 66-879 du 29 novembre
1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et de la présente section,
il est également soumis à la déontologie et à la discipline de l'ordre dont il
relève.<br />
La société est soumise à la fois aux obligations qui lui sont imposées par la
loi du 29 novembre 1966 susmentionnée, les articles L. 6212-2 et L. 6212-4 et
les articles R. 6212-46 et R. 6212-47 et, dans la mesure où elles sont
applicables à une personne morale, aux dispositions prévues pour les directeurs
de laboratoire par les articles L. 6221-4 à L. 6221-9, ainsi que par le code de
la sécurité sociale.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919120
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0440XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919120.xml
---
###### Article R6212-44
Une société civile professionnelle ne peut exploiter plus d'un laboratoire.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919121
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0450XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919121.xml
---
###### Article R6212-45
Sous réserve des dérogations prévues aux troisième, quatrième et cinquième
alinéas de l'article L. 6221-9, les associés consacrent à la société toute leur
activité professionnelle de directeur de laboratoire.<br />
Ils exercent cette activité dans les locaux du laboratoire tels qu'ils sont
définis aux articles R. 6211-9 à R. 6211-12.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919122
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0460XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919122.xml
---
###### Article R6212-46
Tous les registres et documents sont ouverts et établis au nom de la société.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919123
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0470XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919123.xml
---
###### Article R6212-47
La société justifie de l'assurance de responsabilité prévue par le troisième
alinéa de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux
sociétés civiles professionnelles.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919124
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0480XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919124.xml
---
###### Article R6212-48
L'associé qui fait l'objet d'une sanction disciplinaire, quelle qu'en soit la
nature, est tenu d'en informer les autres associés dans les huit jours de la
date à laquelle la décision prononçant cette sanction est devenue définitive.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919125
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0490XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919125.xml
---
###### Article R6212-49
L'associé frappé d'une mesure comportant directement ou entraînant indirectement
l'interdiction temporaire d'exercer la médecine, la pharmacie, l'art vétérinaire
ou les fonctions de directeur de laboratoire, ou l'interdiction temporaire de
dispenser des soins aux assurés sociaux, peut être contraint de se retirer de la
société par décision des autres associés prise à la majorité prévue pour la
modification des statuts. Toutefois, cette majorité est calculée en excluant les
associés faisant l'objet de poursuites ou déjà sanctionnés pour les mêmes faits
ou pour des faits connexes. Dans le cas où l'exclusion n'est pas prononcée,
l'intéressé conserve la qualité d'associé, mais sa participation aux bénéfices
résultant de l'application du second alinéa de l'article R. 6212-22 est
supprimée pendant la période d'interdiction.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919126
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919126.xml
---
###### Article R6212-50
Sans préjudice de l'obligation de céder ses parts sociales dans les conditions
prévues à l'article R. 6212-28, l'associé radié du tableau d'un ordre ou qui a
fait l'objet d'un retrait de l'autorisation prévue à l'article L. 6221-2 ou
exclu de la société en application des dispositions de l'article R. 6212-49 perd
les droits attachés à la qualité d'associé à l'exception des rémunérations
afférentes à ses apports en capital. Ces dispositions prennent effet, selon le
cas, au jour où la décision de radiation est devenue définitive, au jour de la
notification du retrait d'autorisation ou de la notification de la décision
d'exclusion.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031932657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/26/LEGIARTI000031932657.xml
---
###### Article R6223-43
La société justifie de l'assurance de responsabilité prévue par le troisième
alinéa de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux
sociétés civiles professionnelles.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031932683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/26/LEGIARTI000031932683.xml
---
###### Article R6223-44
L'associé qui a fait l'objet d'une condamnation disciplinaire passée en force de
chose jugée à une peine égale ou supérieure à trois mois d'interdiction
d'exercice de la profession ou d'une interdiction de pratiquer des examens de
biologie médicale pour les assurés sociaux ou qui contrevient au fonctionnement
de la société peut être contraint de se retirer de la société par décision prise
à la majorité renforcée des associés prévue par l'article R. 6223-22, calculée
en excluant, outre l'intéressé, ceux ayant déjà fait l'objet d'une sanction pour
les mêmes faits ou pour des faits connexes. Dans le cas où, suite à une
interdiction, l'exclusion n'est pas prononcée, l'intéressé conserve sa qualité
d'associé, mais sa participation aux bénéfices calculée en application du second
alinéa de l'article R. 6223-25 est réduite au prorata de la durée de la période
d'interdiction.<br />
Aucune décision d'exclusion ne peut être prise si l'associé n'a pas été
régulièrement convoqué à l'assemblée générale, quinze jours au moins avant la
date prévue et par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de
réception, et s'il n'a pas été mis à même de présenter sa défense sur les faits
précis qui lui sont reprochés.<br />
Les parts de l'associé contraint de se retirer de la société sont cédées dans
les conditions prévues par le II de l'article R. 6223-26

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031932685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/26/LEGIARTI000031932685.xml
---
###### Article R6223-45
Sans préjudice de l'obligation de céder ses parts sociales dans les conditions
prévues à l'article R. 6223-30, l'associé radié du tableau d'un ordre ou qui a
fait l'objet d'une des sanctions pénales mentionnées aux articles L. 6242-1 et
L. 6242-2 ou qui exclu de la société en application des dispositions de
l'article R. 6223-44 perd les droits attachés à la qualité d'associé à
l'exception des rémunérations afférentes à ses apports en capital. Ces
dispositions prennent effet, selon le cas, au jour où la décision de radiation
est devenue définitive, au jour de la notification du retrait d'autorisation ou
de la notification de la décision d'exclusion.

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@ -6,10 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198936
###### Paragraphe 1 : Nullité et dissolution.
- [Article R6212-51](article_r6212-51.md)
- [Article R6212-52](article_r6212-52.md)
- [Article R6212-53](article_r6212-53.md)
- [Article R6212-54](article_r6212-54.md)
- [Article R6212-55](article_r6212-55.md)
- [Article R6212-56](article_r6212-56.md)
- [Article R6212-57](article_r6212-57.md)
- [Article R6223-46](article_r6223-46.md)
- [Article R6223-47](article_r6223-47.md)
- [Article R6223-48](article_r6223-48.md)
- [Article R6223-49](article_r6223-49.md)
- [Article R6223-50](article_r6223-50.md)
- [Article R6223-51](article_r6223-51.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919127
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0510XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919127.xml
---
###### Article R6212-51
La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à
compter de l'accomplissement des formalités de publicité relatives à la nullité
ou à la dissolution prévues ci-après.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919128
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0520XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919128.xml
---
###### Article R6212-52
Une expédition de toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité de
la société est adressée, à la diligence du procureur de la République, au
secrétariat-greffe du tribunal de grande instance du lieu du siège social pour
être versée au dossier ouvert au nom de la société, ainsi qu'au préfet du
département et aux conseils de l'ordre dont relèvent les associés.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919129
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6212R0530XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/91/LEGIARTI000006919129.xml
---
###### Article R6212-53
La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée.
Toutefois, la dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts au
moins des associés. Une copie de cette décision est adressée par le gérant au
secrétariat-greffe du tribunal de grande instance pour être versée au dossier de
la société ainsi qu'au préfet du département et aux conseils de l'ordre dont
relèvent les associés.

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