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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000022081244
###### Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire
- [Section 1 : Conseil de surveillance](section_1)
-- [Section 2 : Directeur et directoire](section_2)
- [Section 4 : Régime de publicité des actes.](section_4)
- [Section 6 : Saisine de la chambre régionale des comptes](section_6)
+- [Section 2 : Directeur et directoire](section_2)
- [Section 3 : Président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire](section_3)
- [Section 5 : Déséquilibre financier](section_5)
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021639963
###### Section 2 : Directeur et directoire
-- [Sous-section 4 : Autres dispositions](sous-section_4)
- [Sous-section 1 : Directeur](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Membres du directoire](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Fonctionnement du directoire](sous-section_3)
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Commentaire: La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000021639936
----
-
-###### Sous-section 4 : Autres dispositions
-
-- [Article R6143-36-1](article_r6143-36-1.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000021639934
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/99/LEGIARTI000021639934.xml
----
-
-###### Article R6143-36-1
-
-Les décisions prévues aux articles R. 6152-11 et R. 6152-209, à l'exception de
-leur cinquième alinéa, sont prises par le directeur de l'établissement public de
-santé.
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_11/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_11/README.md
@@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196986
- [Article R6152-96](article_r6152-96.md)
- [Article R6152-97](article_r6152-97.md)
- [Article R6152-98](article_r6152-98.md)
-- [Article R6152-99](article_r6152-99.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,96 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-21
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918391
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0990XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918391.xml
----
-
-###### Article R6152-99
-
-Les praticiens hospitaliers nés entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1946
-peuvent accéder, sur leur demande et sous réserve des nécessités de la
-continuité et du fonctionnement du service, au congé de fin d'exercice s'ils
-remplissent les conditions suivantes :
-
-1° Etre en position d'activité ou en détachement au titre des 1°, 2°, 6° et 7°
-de l'article R. 6152-51 ;
-
-2° Ne pas bénéficier d'un congé non rémunéré ;
-
-3° Justifier de cent soixante trimestres validés au titre des régimes de base
-obligatoires d'assurance vieillesse et avoir accompli au moins vingt-cinq années
-de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou
-d'agent public.
-
-La condition d'âge n'est pas opposable aux praticiens qui justifient de cent
-soixante-douze trimestres validés au titre des régimes mentionnés ci-dessus et
-de quinze années de services militaires ou civils effectifs en qualité de
-fonctionnaire ou d'agent public.
-
-Les praticiens sont admis à bénéficier du congé de fin d'exercice le premier
-jour du mois suivant la date à laquelle ils remplissent les conditions
-requises.
-
-Les fonctions hospitalières des praticiens admis au bénéfice du congé de fin
-d'exercice cessent de plein droit à la fin du mois au cours duquel les
-intéressés atteignent l'âge prévu pour bénéficier d'une pension de retraite du
-régime général d'assurance vieillesse en vertu du premier alinéa de l'article L.
-351-1 du code de la sécurité sociale.
-
-Les praticiens hospitaliers bénéficiaires du congé de fin d'exercice perçoivent
-un revenu de remplacement égal à 70 % de leurs émoluments hospitaliers
-mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23, calculé sur la moyenne des émoluments
-perçus au cours des six derniers mois précédant leur départ en congé de fin
-d'exercice. Pour les agents autorisés à exercer leurs fonctions à temps réduit
-ou bénéficiaires d'un congé de grave maladie dont la rémunération est réduite de
-moitié ainsi que pour ceux placés en cessation progressive d'exercice en
-application de l'article R. 6152-94, le revenu de remplacement est égal à 70 %
-des émoluments hospitaliers bruts à temps plein. Le revenu de remplacement ne
-peut être inférieur à un minimum fixé par arrêté et suit l'évolution des
-traitements de la fonction publique.
-
-Le service du revenu de remplacement prévu ci-dessus est assuré mensuellement
-par l'établissement public ou la collectivité où exerçait le praticien
-hospitalier au moment de son départ en congé de fin d'exercice. Ce revenu de
-remplacement est servi jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge
-de soixante ans.
-
-Les praticiens hospitaliers restent assujettis, durant le congé de fin
-d'exercice, à leur régime de sécurité sociale pour l'ensemble des risques autres
-que le risque vieillesse. Le revenu de remplacement donne lieu à la perception
-de la cotisation prévue par l'article L. 131-2 du code de la sécurité
-sociale.
-
-Le congé de fin d'exercice n'ouvre aucun droit au titre du régime général
-d'assurance vieillesse de sécurité sociale. Les praticiens hospitaliers
-continuent cependant à acquérir des droits au titre du régime de retraite
-complémentaire géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non
-titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. Ils cotisent à ce régime
-sur la totalité du revenu de remplacement. L'établissement ou la collectivité
-qui verse le revenu de remplacement cotise pour la part patronale dans les mêmes
-conditions. Les praticiens hospitaliers ne peuvent obtenir de points gratuits de
-cette institution au titre de ce congé.
-
-Le praticien hospitalier admis au bénéfice du congé de fin d'exercice ne peut
-revenir sur le choix qu'il a fait. Au terme de ce congé, il ne peut pas
-reprendre une activité rémunérée auprès d'un autre établissement public de santé
-ou d'une autre personne morale de droit public.
-
-Les praticiens hospitaliers admis au bénéfice du congé de fin d'exercice ne
-peuvent exercer aucune activité lucrative pendant ce congé. Toutefois, cette
-interdiction ne s'applique ni à la production d'oeuvres scientifiques,
-littéraires ou artistiques ni, dans les limites prévues à l'article R. 6152-24,
-aux activités d'enseignement rémunérées sous forme de vacations ainsi qu'à la
-participation à des jurys de concours.
-
-En cas de violation de l'interdiction mentionnée à l'alinéa ci-dessus, le
-service du revenu de remplacement est suspendu par décision du directeur de
-l'établissement public de santé, et il est procédé à la répétition des sommes
-indûment perçues. La période de perception irrégulière du revenu de remplacement
-n'ouvre pas droit à validation au titre des régimes de retraite
-complémentaire.
-
-Le refus du congé de fin d'exercice doit être motivé.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199003
- [Article R6152-5](article_r6152-5.md)
- [Article R6152-6](article_r6152-6.md)
- [Article R6152-7](article_r6152-7.md)
+- [Article R6152-7-1](article_r6152-7-1.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2021-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000022875618
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875618.xml
+---
+
+###### Article R6152-7-1
+
+Nul ne peut être nommé praticien hospitalier :
+
+1° S'il ne jouit de ses droits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant
+;
+
+2° S'il a subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ;
+
+L'absence de condamnation est attestée par :
+
+a) Pour les ressortissants français, un extrait du bulletin n° 2 du casier
+judiciaire datant de moins de trois mois ;
+
+b) Pour les ressortissants d'un Etat étranger, un extrait de casier judiciaire
+ou un document équivalent datant de moins de trois mois, délivré par une
+autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance ; cette pièce peut être
+remplacée, pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou
+parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui exigent une preuve de
+moralité ou d'honorabilité pour l'accès à l'activité de médecin,
+chirurgien-dentiste ou pharmacien, par une attestation datant de moins de trois
+mois de l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance certifiant
+que ces conditions de moralité ou d'honorabilité sont remplies ;
+
+3° S'il ne se trouve en position régulière au regard des obligations de service
+national de l'Etat dont il est ressortissant ;
+
+4° S'il ne remplit les conditions d'aptitude exigées pour l'exercice de sa
+fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
index b5df9dfe47..c8038b73e0 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199004
- [Article R6152-8](article_r6152-8.md)
- [Article R6152-9](article_r6152-9.md)
-- [Article R6152-10](article_r6152-10.md)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r6152-10.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r6152-10.md
deleted file mode 100644
index 94e87cf6e2..0000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r6152-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-05
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918137
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0100XX0D
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918137.xml
----
-
-###### Article R6152-10
-
-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6152-7, peuvent poser leur
-candidature à la fonction de praticien hospitalier associé les médecins,
-pharmaciens, chirurgiens-dentistes, qui, n'étant pas de nationalité française,
-sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, ni
-ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord
-sur l'Espace économique européen ou d'Andorre, remplissent les autres conditions
-requises pour l'exercice de la profession de médecin, de pharmacien, ou de
-chirurgien-dentiste, prévues par le présent code et qui sont inscrits sur une
-liste d'aptitude en cours de validité après réussite au concours national de
-praticien des établissements publics de santé.
-
-La nomination dans un établissement public de santé en qualité de praticien
-hospitalier associé est prononcée par arrêté du directeur général du Centre
-national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction
-de la fonction publique hospitalière selon les modalités prévues à l'article R.
-6152-8.
-
-Dès lors qu'il remplit les conditions de nationalité prévues au premier alinéa
-du présent article et sous réserve qu'il ait effectué une période d'une année de
-service effectif validée dans les conditions prévues à l'article R. 6152-13, le
-praticien est nommé à titre permanent.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_d6152-23-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_d6152-23-1.md
index 47ef6e3e94..e4b582650f 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_d6152-23-1.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_d6152-23-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-06
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918105
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152D0230XX1A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918105.xml
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2017-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000022875644
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875644.xml
---
###### Article D6152-23-1
@@ -48,6 +47,13 @@ coopération mentionnées à l'article L. 6134-1 ;
b) Une indemnité d'activité sectorielle et de liaison versée aux psychiatres des
hôpitaux exclusive de l'indemnité prévue au 5° du présent article.
+Le versement des indemnités prévues au 4° est maintenu durant les congés et
+jours de récupération mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 6152-35.
+Pour les praticiens placés en congé de maladie au titre des articles R. 6152-37
+à R. 6152-39, le versement des indemnités prévues au 4° est maintenu pendant une
+période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette période est portée à
+six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R. 6152-41.
+
5° Une indemnité correspondant à une part complémentaire variable de la
rémunération mentionnée au 1° de l'article R. 6152-23 et subordonnée au respect
d'un engagement contractuel déterminant, dans le respect des dispositions des
@@ -66,6 +72,9 @@ contrat d'engagement de service public exclusif. La durée de cette période est
portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R.
6152-41.
+Les indemnités mentionnées au b du 4° et aux 5° et 6° du présent article ne
+peuvent être versées qu'aux praticiens nommés à titre permanent.
+
Le montant, les conditions d'attribution et les modalités de versement des
indemnités et allocations mentionnées au présent article font fixés par arrêté
des ministres chargés du budget et de la santé.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_1/3_conges/article_r6152-35-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_1/3_conges/article_r6152-35-1.md
index 53fc3e28d6..8442d20c37 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_1/3_conges/article_r6152-35-1.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_1/3_conges/article_r6152-35-1.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-21
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918315
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0350XX1A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918315.xml
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022875673
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875673.xml
---
###### Article R6152-35-1
-Un congé non rémunéré d'accompagnement d'une personne en fin de vie est accordé
-dans les conditions prévues à l'article L. 225-15 du code du travail au
-praticien hospitalier dont un ascendant, un descendant ou une personne
-partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs.
+Un congé non rémunéré de solidarité familiale est accordé dans les conditions
+prévues aux articles L. 3142-16 à L. 3142-21 du code du travail et aux
+dispositions réglementaires prises pour leur application au praticien
+hospitalier dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant son
+domicile fait l'objet de soins palliatifs.
La durée de ce congé est assimilée à une période de services effectifs. Elle ne
peut être imputée sur la durée du congé annuel.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_1/3_conges/article_r6152-35-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_1/3_conges/article_r6152-35-2.md
index e742cbff9a..13e344c9d8 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_1/3_conges/article_r6152-35-2.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_1/3_conges/article_r6152-35-2.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-21
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918316
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0350XX2A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918316.xml
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022875717
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875717.xml
---
###### Article R6152-35-2
Un congé de présence parentale non rémunéré ou une réduction de quotité de
-travail est accordé dans les conditions prévues à l'article L. 122-28-9 du code
-du travail au praticien hospitalier dont l'enfant à charge est victime d'une
-maladie, d'un accident ou d'un handicap grave.
+travail est accordé dans les conditions prévues à l'article L. 1225-62 du code
+du travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application au
+praticien hospitalier dont l'enfant à charge est victime d'une maladie, d'un
+accident ou d'un handicap grave.
La durée de ce congé est assimilée à une période de services effectifs et ne
peut être imputée sur la durée du congé annuel.
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_3/README.md
@@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198912
###### Paragraphe 3 : Recherche d'affectation.
- [Article R6152-50-1](article_r6152-50-1.md)
+- [Article R6152-50-2](article_r6152-50-2.md)
+- [Article R6152-50-3](article_r6152-50-3.md)
+- [Article R6152-50-4](article_r6152-50-4.md)
+- [Article R6152-50-5](article_r6152-50-5.md)
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_3/article_r6152-50-1.md
@@ -1,49 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-05
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918318
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0500XX1B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918318.xml
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2013-10-17
+Identifiant: LEGIARTI000022875693
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875693.xml
---
###### Article R6152-50-1
-La position de recherche d'affectation est la position dans laquelle le
-praticien hospitalier titulaire en activité est placé, compte tenu des
-nécessités du service, auprès de l'établissement public national chargé de la
-gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des
-praticiens hospitaliers, soit sur sa demande, soit d'office, en vue de permettre
-son adaptation ou sa reconversion professionnelle ou de favoriser la
-réorganisation ou la restructuration des structures hospitalières.
+La recherche d'affectation est la situation dans laquelle le praticien
+hospitalier titulaire en activité est placé, compte tenu des nécessités du
+service, auprès du Centre national de gestion, soit sur sa demande, soit
+d'office, en vue de permettre son adaptation ou sa reconversion professionnelle
+ou de favoriser la réorganisation ou la restructuration des structures
+hospitalières.
-Le placement d'un praticien hospitalier dans cette position est décidé, pour une
-durée maximale de deux ans, par le directeur général du Centre national de
-gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la
-fonction publique hospitalière après avis motivé de la commission médicale
-d'établissement et du conseil exécutif de l'établissement public de santé dont
-il relève, ainsi que de la commission statutaire nationale.
+Lorsque la demande de placement en recherche d'affectation est présentée par le
+praticien, le directeur transmet celle-ci au directeur général du Centre
+national de gestion, accompagnée de son avis et de celui du président de la
+commission médicale de l'établissement.
-Dans cette situation, le praticien hospitalier est tenu d'effectuer toutes les
-actions et démarches, concertées avec lui et arrêtées par l'établissement public
-national, lui permettant soit de retrouver une affectation dans un établissement
-public de santé, soit d'accéder à un autre emploi des secteurs public ou privé.
-Il peut, notamment, à la demande de l'établissement public national ou avec son
-accord, exercer son activité dans un établissement public de santé autre que
-celui dans lequel il était précédemment nommé, dans le cadre d'une convention
-passée entre cet établissement et l'établissement public national. Il peut
-également bénéficier d'un bilan professionnel et suivre des actions de
-formation.
+Lorsque la demande de placement en recherche d'affectation est présentée en
+application de l'article L. 6143-7, le directeur de l'établissement adresse sa
+demande au directeur général du Centre national de gestion. Celle-ci est
+accompagnée de la proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du
+service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne ainsi que de
+l'avis du président de la commission médicale d'établissement.
-Il est rémunéré par l'établissement public national, qui exerce à son égard
-toutes les prérogatives de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
+Lorsque la demande de placement en recherche d'affectation est présentée en
+application des dispositions de l'article L. 6131-5 par le directeur de
+l'établissement ou, en cas de carence, par le directeur général de l'agence
+régionale de santé, celui-ci saisit le directeur général du Centre national de
+gestion sans que les propositions et avis mentionnés au troisième alinéa soient
+requis.
-A l'issue de la période de recherche d'affectation, le praticien est réintégré
-dans les conditions fixées à l'article R. 6152-59.
-
-Le praticien hospitalier peut démissionner durant la période de recherche
-d'affectation, conformément aux dispositions de l'article R. 6152-97, sans qu'il
-puisse lui être imposé de poursuivre ses fonctions pendant une période de six
-mois au plus à compter de la date de notification de l'acceptation de sa
-démission.
+Le placement d'un praticien hospitalier en recherche d'affectation est décidé,
+pour une durée maximale de deux ans, par le directeur général du Centre national
+de gestion après avis de la commission statutaire nationale.
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2013-10-17
+Identifiant: LEGIARTI000022875802
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/58/LEGIARTI000022875802.xml
+---
+
+###### Article R6152-50-2
+
+Le praticien hospitalier placé en recherche d'affectation est tenu d'accomplir
+toutes les actions et démarches, concertées avec lui et arrêtées par le
+directeur général du Centre national de gestion, lui permettant soit de
+retrouver une affectation dans un établissement public de santé, soit d'accéder
+à un autre emploi des secteurs public ou privé. Il peut assurer, à la demande du
+Centre national de gestion ou avec son accord, des missions dans l'un des
+établissements, administrations ou structures auprès desquels une mise à
+disposition est autorisée conformément aux dispositions de l'article R. 6152-50
+ou dans un établissement de santé privé.
+
+Le praticien hospitalier peut bénéficier, à sa demande ou à celle du directeur
+général du Centre national de gestion, d'un bilan professionnel et suivre des
+actions de formation.
+
+En cas de projet de reconversion professionnelle, il peut effectuer des stages
+auprès de tout organisme susceptible de lui offrir une formation pratique
+appropriée.
+
+Ces missions ou stages sont assurés dans le cadre d'une convention passée entre
+l'organisme d'accueil et le Centre national de gestion.
+
+Lorsqu'il envisage de s'orienter vers un mode d'exercice libéral, le praticien
+hospitalier placé en recherche d'affectation peut, à sa demande et par
+dérogation aux articles R. 6152-208 et R. 6152-209-1, être nommé dans le corps
+des praticiens hospitaliers à temps partiel ou demander à bénéficier d'une mise
+en disponibilité dans les conditions prévues au 3° du II de l'article R.
+6152-64.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_3/article_r6152-50-3.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2013-10-17
+Identifiant: LEGIARTI000022875798
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875798.xml
+---
+
+###### Article R6152-50-3
+
+La rémunération du praticien hospitalier, assurée par le Centre national de
+gestion, comprend les émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23 et
+l'indemnité d'engagement de service public exclusif. Le praticien perçoit
+également, le cas échéant, des indemnités de participation à la permanence des
+soins qui lui sont versées par l'établissement d'accueil, des indemnités de
+participation aux jurys de concours et les indemnités mentionnées à l'article R.
+6152-32.
+
+Le temps passé en recherche d'affectation est pris en compte pour la
+détermination des durées de service exigées pour l'application des dispositions
+de l'article R. 6152-32.
+
+Sans préjudice des dispositions relatives au cumul d'activités, la rémunération
+nette perçue par le praticien hospitalier placé en recherche d'affectation est
+réduite du montant des revenus nets qu'il perçoit au titre de toute mission qui
+lui est confiée dans le cadre de la recherche d'affectation, à l'exception des
+indemnités mentionnées dans la deuxième phrase du premier alinéa du présent
+article.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_3/article_r6152-50-4.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_3/article_r6152-50-4.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022875790
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875790.xml
+---
+
+###### Article R6152-50-4
+
+Le praticien hospitalier placé en recherche d'affectation est autorisé à prendre
+les congés mentionnés aux articles R. 6152-35 à R. 6152-41 par le directeur
+général du Centre national de gestion. Toutefois, lorsqu'il exerce dans l'un des
+organismes d'accueil mentionnés à l'article R. 6152-50, les congés annuels, de
+réduction du temps de travail et de récupération ainsi que les autorisations
+exceptionnelles d'absence lui sont accordés par l'autorité compétente de cet
+organisme, qui en avise sans délai le Centre national de gestion.
+
+Les dispositions de l'article R. 6152-801 s'appliquent au praticien hospitalier
+placé en recherche d'affectation lorsqu'il exerce dans un des établissements
+mentionnés à l'article L. 6141-1, au prorata de la durée du temps de travail
+accompli. Lorsqu'il exerce ses fonctions dans d'autres organismes, le praticien
+hospitalier bénéficie de jours de réduction du temps de travail dans les
+conditions en vigueur au sein de l'organisme d'accueil où il exerce son
+activité.
+
+Pour l'application des dispositions des articles R. 6152-36 à R. 6152-41 au
+praticien placé en recherche d'affectation, le comité médical compétent est
+celui du département de résidence de l'intéressé. Le comité médical est saisi
+par le directeur général du Centre national de gestion.
+
+Lorsque le praticien hospitalier placé en recherche d'affectation bénéficie de
+l'un des congés prévus aux articles R. 6152-36 à R. 6152-41 ainsi qu'à l'article
+R. 6152-35-2 pendant une durée supérieure à quatre mois consécutifs, la période
+comprise entre le premier jour du cinquième mois de congé et la date à laquelle
+son état lui permet de reprendre une activité professionnelle ou, à défaut, la
+date d'expiration de ses droits à congés n'est pas prise en compte pour la
+détermination de la durée de la recherche d'affectation prévue au cinquième
+alinéa de l'article R. 6152-50-1.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_3/article_r6152-50-5.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_3/article_r6152-50-5.md
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index 0000000000..1b105de273
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_3/article_r6152-50-5.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2013-10-17
+Identifiant: LEGIARTI000022875785
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875785.xml
+---
+
+###### Article R6152-50-5
+
+Le praticien hospitalier peut postuler aux emplois dont la vacance est
+publiée.
+
+Le directeur général du Centre national de gestion met fin à la recherche
+d'affectation lorsque le praticien hospitalier a refusé successivement trois
+offres d'emploi public fermes et précises, dûment constatées et correspondant à
+son projet personnalisé d'évolution professionnelle et tenant compte de sa
+situation de famille et de son lieu de résidence habituel.
+
+Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent et au plus tard à la fin de la
+seconde année de la recherche d'affectation, le praticien hospitalier est placé
+en position de disponibilité d'office dans les conditions fixées à l'article R.
+6152-63 ou admis à faire valoir ses droits à la retraite s'il remplit les
+conditions nécessaires.
+
+Dans les autres cas, à l'issue de la période de recherche d'affectation, le
+praticien est réintégré dans les conditions fixées à l'article R. 6152-59.
+
+Le praticien hospitalier peut démissionner durant la période de recherche
+d'affectation, conformément aux dispositions de l'article R. 6152-97, sans qu'il
+puisse lui être imposé de poursuivre ses fonctions pendant une période de six
+mois au plus à compter de la date de notification de l'acceptation de sa
+démission.
+
+Le directeur général du Centre national de gestion présente annuellement au
+comité consultatif national paritaire un bilan de la gestion des praticiens
+hospitaliers en recherche d'affectation.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_6/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_6/README.md
index 8d9967eb1f..1c94b1052e 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_6/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_6/README.md
@@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199009
- [Article R6152-64](article_r6152-64.md)
- [Article R6152-65](article_r6152-65.md)
- [Article R6152-66](article_r6152-66.md)
-- [Article R6152-67](article_r6152-67.md)
- [Article R6152-68](article_r6152-68.md)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_6/article_r6152-67.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_6/article_r6152-67.md
deleted file mode 100644
index 290969bb22..0000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_6/article_r6152-67.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-06
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918299
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0670XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918299.xml
----
-
-###### Article R6152-67
-
-Il est interdit au praticien placé en disponibilité pour convenance personnelle
-d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un
-établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d'analyses de
-biologie médicale ou une officine de pharmacie situés dans le territoire de
-santé ou le secteur de l'établissement dans lequel il était précédemment
-affecté.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_9/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_9/README.md
index 4b74669349..8bd453c3d5 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_9/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_9/README.md
@@ -10,14 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196984
- [Article R6152-80](article_r6152-80.md)
- [Article R6152-81](article_r6152-81.md)
- [Article R6152-82](article_r6152-82.md)
-- [Article R6152-83](article_r6152-83.md)
-- [Article R6152-84](article_r6152-84.md)
-- [Article R6152-85](article_r6152-85.md)
-- [Article R6152-86](article_r6152-86.md)
-- [Article R6152-87](article_r6152-87.md)
-- [Article R6152-88](article_r6152-88.md)
-- [Article R6152-89](article_r6152-89.md)
-- [Article R6152-90](article_r6152-90.md)
-- [Article R6152-91](article_r6152-91.md)
-- [Article R6152-92](article_r6152-92.md)
-- [Article R6152-93](article_r6152-93.md)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_9/article_r6152-83.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_9/article_r6152-83.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_9/article_r6152-83.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-06
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918348
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0830XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918348.xml
----
-
-###### Article R6152-83
-
-Lorsque la commission statutaire nationale prévue à l'article R. 6152-324 est
-appelée à donner un avis sur l'insuffisance professionnelle d'un praticien dans
-les conditions fixées à l'article R. 6152-80, elle siège dans la composition
-suivante :
-
-1° Le président ou son suppléant ;
-
-2° Les membres représentant l'administration ;
-
-3° Les membres élus représentant les praticiens hospitaliers de la discipline
-dans laquelle exerce le praticien faisant l'objet de la procédure.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_9/article_r6152-85.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_9/article_r6152-85.md
deleted file mode 100644
index 68ef7dd20a..0000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_9/article_r6152-85.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-21
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918352
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0850XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918352.xml
----
-
-###### Article R6152-85
-
-La commission ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses
-membres dont le président ou son suppléant sont présents.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_9/article_r6152-86.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_9/article_r6152-86.md
deleted file mode 100644
index b2ee867d82..0000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_9/article_r6152-86.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-21
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918354
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0860XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918354.xml
----
-
-###### Article R6152-86
-
-Le praticien dont le cas est soumis à la commission dans les conditions prévues
-à l'article R. 6152-80 est informé de cette saisine par lettre recommandée avec
-demande d'avis de réception et invité à prendre connaissance des pièces de son
-dossier, et notamment de celles sur lesquelles est fondée l'imputation
-d'insuffisance professionnelle.
-
-Il peut présenter devant la commission des observations écrites ou orales.
-
-Les témoins sont cités directement par les parties, qui doivent porter leurs
-noms et qualités à la connaissance du président. Il en est de même pour les
-experts.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-21
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918356
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0870XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918356.xml
----
-
-###### Article R6152-87
-
-Les rapports des experts établis au cours de la procédure sont transmis au
-président de la commission, qui les communique aux membres et au praticien
-concerné au moins un mois avant la date à laquelle siégera la commission. Les
-débats portant sur le contenu des rapports d'expertise ont lieu en présence des
-experts, qui, avec l'accord du président, peuvent prendre la parole.
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@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-05
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918359
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0880XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918359.xml
----
-
-###### Article R6152-88
-
-Pour chaque affaire, le président de la commission choisit un rapporteur soit
-parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales qui sont
-médecins, soit parmi les médecins ou pharmaciens inspecteurs régionaux de santé
-publique, à l'exception du médecin ou du pharmacien inspecteur régional en
-service dans la région intéressée et, le cas échéant, de celui représentant le
-directeur général de la santé.
-
-Si le praticien en cause est odontologiste, le rapporteur est désigné par le
-président de la commission d'insuffisance professionnelle parmi les personnels
-titulaires enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et
-de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires.
-
-Les incompatibilités prévues à l'article R. 6152-84 sont applicables pour le
-choix du rapporteur.
-
-Le rapporteur assiste avec voix consultative à la séance de la commission.
-
-Le secrétariat est assuré par le centre national de gestion.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-21
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918363
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0900XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918363.xml
----
-
-###### Article R6152-90
-
-La commission entend toute personne qu'elle estime devoir convoquer.
-
-Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée, la commission peut ordonner un
-supplément d'information. Dans ce cas l'avis prévu par l'article R. 6152-92 est
-donné après dépôt d'un nouveau rapport et communication au praticien intéressé
-des nouveaux éléments d'information soumis à la commission.
-
-Le praticien dispose alors d'un délai supplémentaire, dont la durée est fixée
-par le président, pour préparer de nouvelles observations.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-05
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918370
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0920XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918370.xml
----
-
-###### Article R6152-92
-
-L'avis motivé émis par la commission est transmis dans un délai de quinze jours
-au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers
-et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour
-décision.
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_10/README.md
@@ -10,14 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196787
- [Article R6152-255](article_r6152-255.md)
- [Article R6152-256](article_r6152-256.md)
- [Article R6152-257](article_r6152-257.md)
-- [Article R6152-258](article_r6152-258.md)
-- [Article R6152-259](article_r6152-259.md)
-- [Article R6152-260](article_r6152-260.md)
-- [Article R6152-261](article_r6152-261.md)
-- [Article R6152-262](article_r6152-262.md)
-- [Article R6152-263](article_r6152-263.md)
-- [Article R6152-264](article_r6152-264.md)
-- [Article R6152-265](article_r6152-265.md)
-- [Article R6152-266](article_r6152-266.md)
-- [Article R6152-267](article_r6152-267.md)
-- [Article R6152-268](article_r6152-268.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-06
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918570
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2580XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918570.xml
----
-
-###### Article R6152-258
-
-Lorsque la commission nationale statutaire prévue à l'article R. 6152-324 est
-appelée à donner un avis sur l'insuffisance professionnelle d'un praticien à
-temps partiel des hôpitaux, elle siège dans la composition suivante :
-
-1° Le président ;
-
-2° Les membres représentant l'administration ;
-
-3° Les membres représentant les praticiens hospitaliers de la discipline dans
-laquelle exerce le praticien faisant l'objet de la procédure.
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918571
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2590XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918571.xml
----
-
-###### Article R6152-259
-
-Ne peuvent siéger à la commission :
-
-1° Le conjoint du praticien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier un
-lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ;
-
-2° Toute personne qui est à l'origine de la procédure ;
-
-3° L'auteur de l'enquête dont les conclusions ont motivé la saisine de la
-commission ;
-
-4° Le médecin inspecteur de santé publique de la région où exerce le praticien
-concerné ;
-
-5° Toute personne exerçant ses fonctions ou investie d'un mandat dans
-l'établissement où exerce le praticien qui fait l'objet de la procédure.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918572
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2600XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918572.xml
----
-
-###### Article R6152-260
-
-La commission ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses
-membres dont le président sont présents.
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918575
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2610XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918575.xml
----
-
-###### Article R6152-261
-
-Le praticien des hôpitaux à temps partiel dont le cas est soumis à la commission
-est informé de cette saisine par lettre recommandée avec demande d'avis de
-réception et invité à prendre connaissance des pièces de son dossier.
-
-Il peut présenter devant la commission des observations écrites ou orales.
-
-Les témoins sont cités directement, soit par l'administration, soit par le
-praticien concerné, qui doivent porter leurs noms et qualités à la connaissance
-du président. Il en est de même pour les experts.
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index c4d382d049..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-05
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918578
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2630XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918578.xml
----
-
-###### Article R6152-263
-
-Pour chaque affaire, le président de la commission choisit un rapporteur soit
-parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales, docteurs en
-médecine, soit parmi les médecins ou pharmaciens inspecteurs régionaux de santé
-publique, à l'exception du médecin ou pharmacien inspecteur régional de santé
-publique en service dans la région intéressée et, le cas échéant, de celui
-représentant le directeur général de la santé.
-
-Si le praticien en cause est odontologiste, le rapporteur est désigné par le
-président de la commission parmi les personnels titulaires enseignants et
-hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des
-centres hospitaliers et universitaires.
-
-Les incompatibilités prévues à l'article R. 6152-259 sont applicables pour le
-choix du rapporteur.
-
-Le rapporteur assiste avec voix consultative à la séance de la commission.
-
-Le secrétariat est assuré par le centre national de gestion.
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918579
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2640XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918579.xml
----
-
-###### Article R6152-264
-
-Le rapporteur établit un rapport écrit contenant l'exposé des faits et des
-arguments et le transmet au président de la commission.
-
-Si un expert ou le rapporteur s'est appuyé sur des éléments nouveaux, le
-président doit ordonner la communication des pièces utilisées et reporter la
-date de la commission afin que le praticien dispose d'un délai de quinze jours
-pour présenter ses observations.
-
-Lors de la séance, le rapporteur donne lecture de son rapport en présence du
-praticien intéressé ou de son représentant, et, le cas échéant, du défenseur qui
-l'assiste. Il peut présenter toutes observations complémentaires.
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+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918581
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2660XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918581.xml
----
-
-###### Article R6152-266
-
-Les débats de la commission ne sont pas publics. Les votes ont lieu à bulletin
-secret.
-
-Dans un premier temps, les membres de la commission se prononcent sur le
-licenciement du praticien qui fait l'objet de la procédure.
-
-Cette mesure ne peut être acquise qu'à la majorité absolue des membres présents.
-Dans le cas contraire, il est procédé à un deuxième tour.
-
-Si au deuxième tour cette mesure ne recueille pas la majorité absolue des
-membres présents, la commission est appelée à se prononcer sur le principe d'une
-modification de la nature des fonctions exercées par le praticien, au premier
-tour, à la majorité absolue des membres présents puis, au deuxième tour, à la
-majorité des suffrages exprimés.
-
-La commission se prononce dans les mêmes conditions sur les modalités de cette
-modification.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-05
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918583
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2670XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918583.xml
----
-
-###### Article R6152-267
-
-L'avis motivé émis par la commission est transmis dans un délai de quinze jours
-au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers
-et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour
-décision.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_10/article_r6152-268.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_10/article_r6152-268.md
deleted file mode 100644
index eb7355d790..0000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_10/article_r6152-268.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-05
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918585
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2680XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918585.xml
----
-
-###### Article R6152-268
-
-Les membres de la commission, les experts, le rapporteur et le personnel du
-centre national de gestion qui assure le secrétariat sont soumis au secret
-professionnel défini aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal pour tous les
-faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité au cours de
-l'examen de l'affaire.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_11/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_11/README.md
index 81e6c5fd1f..59aa7c470f 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_11/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_11/README.md
@@ -13,5 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196778
- [Article R6152-273](article_r6152-273.md)
- [Article R6152-274](article_r6152-274.md)
- [Article R6152-275](article_r6152-275.md)
-- [Article R6152-276](article_r6152-276.md)
- [Article D6152-277](article_d6152-277.md)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_11/article_r6152-276.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_11/article_r6152-276.md
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index a1ee90aa47..0000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_11/article_r6152-276.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918428
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2760XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918428.xml
----
-
-###### Article R6152-276
-
-Sont transmis pour information au directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation :
-
-1° Les arrêtés pris en application du premier alinéa de l'article R. 6152-209,
-du dernier alinéa de l'article R. 6152-212, de l'article R. 6152-217 et du
-deuxième alinéa de l'article R. 6152-237 ;
-
-2° Les vacances de postes qui résultent de l'application des articles R.
-6152-209, R. 6152-225, R. 6152-233, R. 6152-239, du dernier alinéa de l'article
-R. 6152-241 et du dernier alinéa de l'article R. 6152-246 ;
-
-3° Les décisions prises en application des 4°, 5° et 6° de l'article R. 6152-249
-;
-
-4° Les arrêtés de suspension pris en application des articles R. 6152-252 et R.
-6152-256 ;
-
-5° Les arrêtés relatifs à la cessation de fonctions, à une modification de la
-nature des fonctions ou au licenciement, pris en application des articles R.
-6152-254, R. 6152-269 à R. 6152-271 et R. 6152-273.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r6152-209-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r6152-209-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r6152-209-1.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-06
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918452
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2090XX1A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918452.xml
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2022-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000022889482
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/94/LEGIARTI000022889482.xml
---
###### Article R6152-209-1
Le praticien doit rejoindre son poste dans le délai de deux mois à compter de la
réception de la notification prévue au dernier alinéa de l'article R. 6152-208,
-sauf dérogation accordée par le directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation sur proposition du directeur de l'établissement dans lequel il
-est nommé après avis du responsable du pôle d'affectation.
+sauf dérogation accordée par le directeur du Centre national de gestion sur
+proposition du directeur de l'établissement dans lequel il est nommé après avis
+du chef du pôle d'affectation ou, à défaut, du responsable du service, de
+l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne d'affectation.
Si l'intéressé ne rejoint pas son poste, sa nomination est rapportée après mise
en demeure. Dans le cas d'une première nomination, il perd le bénéfice de son
@@ -25,5 +25,5 @@ est réputé avoir obtenu sa mutation.
Le praticien doit établir sa résidence effective à proximité du lieu d'exercice
de ses fonctions dans des conditions compatibles avec les responsabilités qu'il
-exerce dans le service public hospitalier, après validation par le directeur de
-l'agence régionale de l'hospitalisation.
+exerce dans le service public hospitalier, après validation le cas échéant, par
+le directeur général de l'agence régionale de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_d6152-220-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_d6152-220-1.md
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_d6152-220-1.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_d6152-220-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-06
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918396
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152D2200XX1A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918396.xml
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2013-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000022875877
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/58/LEGIARTI000022875877.xml
---
###### Article D6152-220-1
@@ -48,6 +47,14 @@ coopération mentionnées à l'article L. 6134-1 ;
b) Une indemnité d'activité sectorielle et de liaison versée aux psychiatres des
hôpitaux exclusive de l'indemnité prévue au 5° du présent article.
+Le versement des indemnités prévues au 4° du présent article est maintenu
+pendant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de
+l'article R. 6152-227. Pour les praticiens placés en congé de maladie au titre
+des articles R. 6152-229 à R. 6152-231, le versement des indemnités prévues au
+4° est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. La durée de
+cette période est portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre
+de l'article R. 6152-232.
+
5° Une indemnité correspondant à une part complémentaire variable de la
rémunération visée au 1° de l'article R. 6152-220 et subordonnée au respect d'un
engagement contractuel déterminant, dans le respect des dispositions des
@@ -55,6 +62,15 @@ articles R. 4127-5, R. 4127-95, R. 4127-97, R. 4127-249 et R. 4235-18 du présen
code, des objectifs de qualité et d'activité mesurés par des indicateurs définis
par arrêté.
+Les indemnités mentionnées au b du 4° et au 5° du présent article ne peuvent
+être versées qu'aux praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés à titre
+permanent.
+
+6° Les praticiens des hôpitaux à temps partiel bénéficient du remboursement des
+frais engagés à l'occasion de leurs déplacements temporaires réalisés pour les
+besoins du service selon les dispositions prévues à l'article R. 6152-32. Ils
+sont classés dans le groupe I prévu pour les fonctionnaires de l'Etat.
+
Le montant, les conditions d'attribution et les modalités de versement des
-indemnités et allocations mentionnées au présent article sont fixés par arrêté
-des ministres chargés du budget et de la santé.
+indemnités et allocations mentionnées aux 1° à 5° du présent article sont fixés
+par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_3/README.md
index 990075e630..65f8a6ac4c 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_3/README.md
@@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198915
###### Paragraphe 3 : Recherche d'affectation.
- [Article R6152-236-1](article_r6152-236-1.md)
+- [Article R6152-236-2](article_r6152-236-2.md)
+- [Article R6152-236-3](article_r6152-236-3.md)
+- [Article R6152-236-4](article_r6152-236-4.md)
+- [Article R6152-236-5](article_r6152-236-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_3/article_r6152-236-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_3/article_r6152-236-1.md
index 3472e61611..2c6b59b495 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_3/article_r6152-236-1.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_3/article_r6152-236-1.md
@@ -1,50 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918512
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2360XX1B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918512.xml
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2013-10-17
+Identifiant: LEGIARTI000022889537
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889537.xml
---
###### Article R6152-236-1
-La position de recherche d'affectation est la position dans laquelle le
-praticien des hôpitaux à temps partiel titulaire en activité est placé, compte
-tenu des nécessités du service, auprès de l'établissement public national chargé
-de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
-et des praticiens hospitaliers, soit sur sa demande, soit d'office, en vue de
-permettre son adaptation ou sa reconversion professionnelle ou de favoriser la
-réorganisation ou la restructuration des structures hospitalières.
+La recherche d'affectation est la situation dans laquelle le praticien des
+hôpitaux à temps partiel en activité est placé, compte tenu des nécessités du
+service, auprès du Centre national de gestion, soit sur sa demande, soit
+d'office, en vue de permettre son adaptation ou sa reconversion professionnelle
+ou de favoriser la réorganisation ou la restructuration des structures
+hospitalières.
+
+Lorsque la demande de placement en recherche d'affectation est présentée par le
+praticien, le directeur transmet celle-ci au directeur général du Centre
+national de gestion, accompagnée de son avis et de celui du président de la
+commission médicale de l'établissement.
+
+Lorsque la demande de placement en recherche d'affectation est présentée en
+application de l'article L. 6143-7 par le directeur de l'établissement, celui-ci
+adresse sa demande au directeur général du Centre national de gestion. Celle-ci
+est accompagnée de la proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable
+du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne ainsi que
+de l'avis du président de la commission médicale d'établissement.
+
+Lorsque la demande de placement en recherche d'affectation est présentée dans le
+cadre de l'application des dispositions de l'article L. 6131-5 par le directeur
+de l'établissement ou, en cas de carence, par le directeur général de l'agence
+régionale de santé, celui-ci saisit le directeur général du Centre national de
+gestion sans que les propositions et avis mentionnés à l'alinéa ci-dessus soient
+requis.
Le placement d'un praticien des hôpitaux à temps partiel en recherche
d'affectation est décidé, pour une durée maximale de deux ans, par le directeur
-général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des
-personnels de direction de la fonction publique hospitalière après avis motivé
-de la commission médicale d'établissement et du conseil exécutif de
-l'établissement public de santé dont il relève, ainsi que de la commission
-statutaire nationale.
-
-Dans cette situation, le praticien des hôpitaux à temps partiel est tenu
-d'effectuer toutes les actions et démarches, concertées avec lui et arrêtées par
-l'établissement public national, lui permettant soit de retrouver une
-affectation dans un établissement public de santé, soit d'accéder à un autre
-emploi des secteurs public ou privé. Il peut, notamment, à la demande de
-l'établissement public national ou avec son accord, exercer son activité dans un
-établissement public de santé autre que celui dans lequel il était précédemment
-nommé, dans le cadre d'une convention passée entre cet établissement et
-l'établissement public national. Il peut également bénéficier d'un bilan
-professionnel et suivre des actions de formation.
-
-Il est rémunéré par l'établissement public national, qui exerce à son égard
-toutes les prérogatives de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
-
-A l'issue de la période de recherche d'affectation, le praticien est réintégré
-dans les conditions fixées à l'article R. 6152-241.
-
-Le praticien des hôpitaux à temps partiel peut démissionner durant la période de
-recherche d'affectation, conformément aux dispositions de l'article R. 6152-270
-sans qu'il puisse lui être imposé de poursuivre ses fonctions pendant une
-période de six mois au plus à compter de la date de notification de
-l'acceptation de sa démission.
+général du Centre national de gestion, après avis de la commission statutaire
+nationale.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_3/article_r6152-236-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_3/article_r6152-236-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_3/article_r6152-236-2.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2013-10-17
+Identifiant: LEGIARTI000022889534
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889534.xml
+---
+
+###### Article R6152-236-2
+
+Dans la situation de recherche d'affectation, le praticien est tenu d'accomplir
+toutes les actions et démarches, concertées avec lui et arrêtées par le
+directeur général du Centre national de gestion, lui permettant soit de
+retrouver une affectation dans un établissement public de santé, soit d'accéder
+à un autre emploi des secteurs public ou privé. Il peut assurer, à la demande du
+directeur général du Centre national de gestion ou avec son accord, des missions
+dans l'un des établissements, administrations ou structures auprès desquels une
+mise à disposition est autorisée conformément aux dispositions de l'article R.
+6152-237 ou dans un établissement de santé privé.
+
+En cas de projet de reconversion professionnelle, il peut effectuer des stages
+auprès de tout organisme susceptible de lui offrir une formation pratique
+appropriée.
+
+Ces missions ou stages sont assurés dans le cadre d'une convention passée entre
+l'organisme d'accueil et le Centre national de gestion.
+
+Le praticien hospitalier peut bénéficier, à sa demande ou à celle du directeur
+général du Centre national de gestion, d'un bilan professionnel et suivre des
+actions de formation.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_3/article_r6152-236-3.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_3/article_r6152-236-3.md
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index 0000000000..8417c8a317
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_3/article_r6152-236-3.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2013-10-17
+Identifiant: LEGIARTI000022889531
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889531.xml
+---
+
+###### Article R6152-236-3
+
+La rémunération du praticien des hôpitaux à temps partiel placé en recherche
+d'affectation est assurée par le Centre national de gestion. Elle comprend les
+émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-220. Le praticien perçoit
+également, le cas échéant, des indemnités de participation à la permanence des
+soins qui lui sont versées par l'établissement d'accueil, des indemnités de
+participation aux jurys de concours et des indemnités de frais de
+déplacement.
+
+Sans préjudice des dispositions relatives au cumul d'activités, la rémunération
+nette perçue par le praticien placé en recherche d'affectation est réduite du
+montant des revenus nets qu'il perçoit au titre de toute mission qui lui est
+confiée dans le cadre de la recherche d'affectation, à l'exception des
+indemnités mentionnées dans la deuxième phrase du premier alinéa du présent
+article.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_3/article_r6152-236-4.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_3/article_r6152-236-4.md
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index 0000000000..675d65ec13
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_3/article_r6152-236-4.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2022-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000022889525
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889525.xml
+---
+
+###### Article R6152-236-4
+
+Le praticien des hôpitaux placé en recherche d'affectation est autorisé à
+prendre les congés mentionnés aux articles R. 6152-227 à R. 6152-232 par le
+directeur général du Centre national de gestion. Toutefois, lorsqu'il exerce
+dans l'un des organismes d'accueil mentionnés à l'article R. 6152-237, les
+congés prévus aux 1° à 3° et 8° de l'article R. 6152-227 lui sont accordés par
+l'autorité compétente de cet organisme, qui en avise sans délai le Centre
+national de gestion.
+
+Les dispositions de l'article R. 6152-801 s'appliquent au praticien hospitalier
+placé en recherche d'affectation pendant les missions qu'il accomplit dans des
+établissements mentionnés à l'article L. 6141-1, au prorata de la durée de ces
+missions. Lorsque ces missions ont lieu dans d'autres organismes, le praticien
+hospitalier bénéficie de jours de réduction du temps de travail dans les
+conditions en vigueur au sein de l'organisme d'accueil où il exerce son
+activité.
+
+Pour l'application des dispositions des articles R. 6152-229 à R. 6152-232 ainsi
+que de l'article R. 6152-234 aux praticiens placés en recherche d'affectation,
+le comité médical compétent est celui du département de résidence de
+l'intéressé. Le comité médical est saisi par le directeur général du Centre
+national de gestion.
+
+Lorsque le praticien bénéficie de l'un des congés prévus aux articles R.
+6152-229 à R. 6152-232 ainsi qu'à l'article R. 6152-234 pendant une durée
+supérieure à quatre mois consécutifs, la période comprise entre le début du
+cinquième mois de congé et la date à laquelle son état lui permet de reprendre
+une activité professionnelle ou, à défaut, la date d'expiration de ses droits à
+congés n'est pas prise en compte pour la détermination de la durée de la
+recherche d'affectation prévue au troisième alinéa de l'article R. 6152-236-1.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_3/article_r6152-236-5.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_3/article_r6152-236-5.md
new file mode 100644
index 0000000000..9280566714
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_3/article_r6152-236-5.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2013-10-17
+Identifiant: LEGIARTI000022889521
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889521.xml
+---
+
+###### Article R6152-236-5
+
+Le praticien des hôpitaux à temps partiel placé en recherche d'affectation peut
+postuler aux emplois dont la vacance est publiée.
+
+Le directeur général du Centre national de gestion met fin à la recherche
+d'affectation lorsque le praticien hospitalier a refusé successivement trois
+offres d'emploi public fermes et précises, dûment constatées et correspondant à
+son projet personnalisé d'évolution professionnelle et tenant compte de sa
+situation de famille et de son lieu de résidence habituel.
+
+Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent au plus tard à la fin de la seconde
+année de la recherche d'affectation, le praticien des hôpitaux à temps partiel
+est placé en position de disponibilité d'office dans les conditions fixées à
+l'article R. 6152-244 ou admis à la retraite s'il remplit les conditions
+nécessaires.
+
+A l'issue de la période de recherche d'affectation, le praticien est réintégré
+dans les conditions fixées à l'article R. 6152-241.
+
+Le praticien hospitalier peut démissionner durant la période de recherche
+d'affectation, conformément aux dispositions de l'article R. 6152-270, sans
+qu'il puisse lui être imposé de poursuivre ses fonctions pendant une période de
+six mois au plus à compter de la date de notification de l'acceptation de sa
+démission.
+
+Le Centre national de gestion présente annuellement au comité consultatif
+national paritaire un bilan de la gestion des praticiens des hôpitaux à temps
+partiel en recherche d'affectation.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md
index 2486948961..cd0adee53c 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190871
- [Sous-section 1 : Concours national.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conseils de discipline](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Commissions.](sous-section_3)
+- [Sous-section 3 : Commission statutaire nationale](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Commissions régionales paritaires](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Comité consultatif national paritaire](sous-section_5)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md
index 1fafdc2326..9901355621 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md
@@ -1,12 +1,11 @@
---
-Date de début: 2006-10-06
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGISCTA000006196776
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2022-02-07
+Identifiant: LEGISCTA000022889720
---
-###### Sous-section 3 : Commissions.
+###### Sous-section 3 : Commission statutaire nationale
-- [Article R6152-324](article_r6152-324.md)
-- [Article R6152-325](article_r6152-325.md)
-- [Article R6152-326](article_r6152-326.md)
-- [Article R6152-327](article_r6152-327.md)
+- [Paragraphe 1 : Composition](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Fonctionnement](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Insuffisance professionnelle](paragraphe_3)
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+++ /dev/null
@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-06
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918392
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R3240XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918392.xml
----
-
-###### Article R6152-324
-
-Une commission statutaire nationale, présidée par le chef de l'inspection
-générale des affaires sociales ou son représentant, membre de l'inspection
-générale ayant rang d'inspecteur général, comprend en nombre égal :
-
-1° Des membres désignés par le ministre chargé de la santé, dont la moitié au
-moins ont la qualité de médecin ou de pharmacien ;
-
-2° Des membres élus par collège, pour chaque discipline, au scrutin de liste
-proportionnel, avec répartition des restes selon la règle de la plus forte
-moyenne :
-
-a) Le collège des praticiens hospitaliers temps plein ;
-
-b) Le collège des praticiens des hôpitaux à temps partiel ;
-
-c) Le collège des personnels enseignants et hospitaliers titulaires.
-
-Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur la situation des praticiens
-hospitaliers temps plein, elle comprend, outre les membres mentionnés au 1°, le
-collège des praticiens hospitaliers temps plein.
-
-Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur la situation des praticiens
-des hôpitaux à temps partiel, elle comprend, outre les membres mentionnés au 1°,
-le collège des praticiens des hôpitaux à temps partiel.
-
-Lorsqu'elle est appelée à se prononcer sur la situation des praticiens
-hospitaliers temps plein ou des praticiens des hôpitaux à temps partiel exerçant
-dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers
-universitaires qui sont placés hors du champ d'application des dispositions du
-chapitre II du titre IV du présent livre, ou dans des services d'établissements
-de santé publics liés à un centre hospitalier et universitaire par une
-convention prévue à l'article L. 6142-5, la commission comprend également des
-représentants des personnels enseignants et hospitaliers titulaires.
-
-La durée du mandat des membres élus à la présente commission est fixée par
-arrêté du ministre chargé de la santé.
-
-Les modalités d'organisation des élections, de désignation des membres et de
-représentation des différentes disciplines ainsi que les conditions de
-fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté des ministres chargés de
-la santé et de l'enseignement supérieur.
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+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-06
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918394
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R3260XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918394.xml
----
-
-###### Article R6152-326
-
-La commission régionale paritaire est consultée par le directeur de l'agence
-régionale de l'hospitalisation sur :
-
-1° L'organisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique
-dans les établissements publics de santé et l'évaluation de cette organisation
-;
-
-2° Le suivi de la mise en oeuvre des engagements relatifs à la part
-complémentaire variable de rémunération ;
-
-3° Le suivi budgétaire des emplois médicaux et en particulier leur adaptation
-aux besoins de l'activité hospitalière. Elle est destinataire d'un bilan annuel
-des postes de praticien dont la vacance a été publiée ainsi que des
-transformations et transferts d'emplois de praticien réalisés dans le cadre
-d'une opération de restructuration ou de coopération mentionnée à l'article L.
-6122-16.
-
-La commission peut se voir confier, à la demande de l'établissement public
-national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction
-publique hospitalière et des praticiens hospitaliers, une action de conciliation
-en matière de gestion des praticiens ou de prévention des conflits.
-
-Elle peut faire toute proposition pour améliorer la gestion des praticiens à
-l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction
-de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2022-02-07
+Identifiant: LEGISCTA000022889717
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Composition
+
+- [Article R6152-324](article_r6152-324.md)
+- [Article R6152-324-1](article_r6152-324-1.md)
+- [Article R6152-324-2](article_r6152-324-2.md)
+- [Article R6152-324-3](article_r6152-324-3.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2019-02-09
+Identifiant: LEGIARTI000022889763
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/97/LEGIARTI000022889763.xml
+---
+
+###### Article R6152-324-1
+
+Les membres de la commission statutaire nationale sont nommés par arrêté du
+ministre chargé de la santé, publié sur le site internet du Centre national de
+gestion. L'arrêté fixe la date d'effet du mandat des membres de la commission.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2019-02-09
+Identifiant: LEGIARTI000022889760
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/97/LEGIARTI000022889760.xml
+---
+
+###### Article R6152-324-2
+
+Sont électeurs, par section, au titre de chaque commission statutaire nationale,
+pour le collège des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des
+hôpitaux à temps partiel et pour le collège des personnels enseignants et
+hospitaliers titulaires, les praticiens nommés à titre permanent. Les électeurs
+doivent être en activité ou en position de détachement.
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_r6152-324-3.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2019-02-09
+Identifiant: LEGIARTI000022889755
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/97/LEGIARTI000022889755.xml
+---
+
+###### Article R6152-324-3
+
+Sont éligibles au titre d'une commission statutaire nationale les praticiens
+remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de cette
+commission.
+
+Tous les électeurs sont éligibles sous réserve qu'aucune sanction disciplinaire
+énoncée aux 4° et 5° des articles R. 6152-74 et R. 6152-249 du code de la santé
+publique ne figure à leur dossier et qu'ils ne soient pas en congé longue durée
+ni en congé parental.
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@@ -0,0 +1,85 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2019-02-09
+Identifiant: LEGIARTI000022889712
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/97/LEGIARTI000022889712.xml
+---
+
+###### Article R6152-324
+
+La commission statutaire nationale, présidée par le chef de l'inspection
+générale des affaires sociales ou son représentant, membre de l'inspection
+générale ayant rang d'inspecteur général, comprend en nombre égal :
+
+1° Six membres représentants de l'administration, désignés par le ministre
+chargé de la santé, dont la moitié au moins ayant la qualité de médecin ou de
+pharmacien :
+
+a) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
+
+b) Dans toutes les sections, un inspecteur ayant la qualité de médecin et un
+inspecteur ayant la qualité de pharmacien exerçant dans les agences régionales
+de santé, figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé
+;
+
+c) Pour les sections médicales, un inspecteur ayant la qualité de médecin, ou,
+pour la section pharmacie, de pharmacien exerçant dans les agences régionales de
+santé, figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé
+;
+
+d) Un membre de l'inspection générale des affaires sociales, choisi par le
+directeur général du Centre national de gestion parmi six membres de
+l'inspection générale des affaires sociales figurant sur une liste fixée par
+arrêté du ministre chargé de la santé, ou un conseiller général des
+établissements de santé, désigné dans les mêmes conditions ;
+
+e) Un directeur ou un membre d'un conseil de surveillance d'un établissement
+public de santé, choisi par le directeur général du Centre national de gestion
+parmi des personnes proposées par la Fédération hospitalière de France et
+figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
+
+2° Six membres, élus par collège, pour chaque section, au scrutin de liste
+proportionnel avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
+
+La commission statutaire nationale comprend deux collèges :
+
+a) Le collège des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des
+hôpitaux à temps partiel ;
+
+b) Le collège des personnels enseignants et hospitaliers titulaires.
+
+Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur la situation des praticiens
+hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, elle
+comprend, outre les membres mentionnés au 1°, le collège des praticiens
+hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel.
+
+Lorsqu'elle est appelée à se prononcer sur la situation des praticiens
+hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel
+exerçant dans les centres hospitaliers universitaires, la commission comprend
+également des représentants des personnels enseignants et hospitaliers
+titulaires.
+
+Chaque collège mentionné aux a et b élit six représentants titulaires et six
+représentants suppléants pour chacune des sections suivantes :
+
+1° Médecine et spécialités médicales ;
+
+2° Chirurgie, spécialités chirurgicales et odontologie ;
+
+3° Anesthésie-réanimation ;
+
+4° Radiologie ;
+
+5° Biologie ;
+
+6° Psychiatrie ;
+
+7° Pharmacie.
+
+La durée du mandat des membres de la présente commission est fixée pour cinq
+ans. Elle peut être prorogée dans la limite de la même durée.
+
+Les modalités d'organisation des élections sont fixées par arrêté des ministres
+chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2022-02-07
+Identifiant: LEGISCTA000022889752
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Fonctionnement
+
+- [Article R6152-324-4](article_r6152-324-4.md)
+- [Article R6152-324-5](article_r6152-324-5.md)
+- [Article R6152-324-6](article_r6152-324-6.md)
+- [Article R6152-324-7](article_r6152-324-7.md)
+- [Article R6152-324-8](article_r6152-324-8.md)
+- [Article R6152-324-9](article_r6152-324-9.md)
+- [Article R6152-324-10](article_r6152-324-10.md)
+- [Article R6152-324-11](article_r6152-324-11.md)
+- [Article R6152-324-12](article_r6152-324-12.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2019-02-09
+Identifiant: LEGIARTI000022889729
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/97/LEGIARTI000022889729.xml
+---
+
+###### Article R6152-324-10
+
+La commission statutaire nationale émet ses avis à la majorité des membres
+présents.
+
+S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. En cas de partage égal
+des voix, le président de la commission dispose d'une voix prépondérante, sauf
+dans l'hypothèse du vote à bulletin secret.
+
+A la demande de l'un des membres de la commission, le vote a lieu à bulletin
+secret. Si le vote a lieu à bulletin secret, en cas de partage égal des voix,
+l'avis est réputé donné.
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2019-02-09
+Identifiant: LEGIARTI000022889726
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/97/LEGIARTI000022889726.xml
+---
+
+###### Article R6152-324-11
+
+Le président désigne des rapporteurs en dehors de la commission ; les
+rapporteurs désignés n'ont pas voix délibérative.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2019-02-09
+Identifiant: LEGIARTI000022889723
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/97/LEGIARTI000022889723.xml
+---
+
+###### Article R6152-324-12
+
+Les membres de la commission statutaire nationale ne perçoivent aucune indemnité
+du fait de leurs fonctions. Des frais de déplacement et de séjour leur sont
+attribués dans les conditions fixées pour les fonctionnaires.
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2019-02-09
+Identifiant: LEGIARTI000022889747
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/97/LEGIARTI000022889747.xml
+---
+
+###### Article R6152-324-4
+
+Cesse de plein droit d'appartenir à la commission au sein de laquelle il a été
+élu le praticien qui, en cours de mandat :
+
+1° Est placé en position de disponibilité ou en congé de longue durée ;
+
+2° Fait l'objet d'une sanction disciplinaire, inscrite à son dossier, énoncée
+aux 4°, 5° et 6° des articles R. 6152-74 et R. 6152-249 du code de la santé
+publique ;
+
+3° N'exerce plus les fonctions de praticien au titre desquelles il a été élu
+;
+
+4° Est admis à bénéficier d'un congé parental.
+
+Lorsque, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires se
+trouve dans l'impossibilité d'accomplir son mandat pour l'un des motifs énumérés
+ci-dessus, un suppléant pris dans l'ordre de désignation est nommé titulaire à
+sa place jusqu'au renouvellement de la commission statutaire nationale.
+
+Le suppléant nommé titulaire est alors remplacé par un candidat non élu de la
+même liste qui avait obtenu le plus grand nombre de voix après lui.
+
+Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions
+prévues ci-dessus, aux sièges de membres titulaires auxquels elle a droit plus
+de six mois avant l'échéance du renouvellement, il est procédé, pour la section
+et le collège considérés, à une élection de l'ensemble des représentants,
+titulaires et suppléants, pour le temps du mandat restant à accomplir.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r6152-324-5.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r6152-324-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r6152-324-5.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2019-02-09
+Identifiant: LEGIARTI000022889744
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/97/LEGIARTI000022889744.xml
+---
+
+###### Article R6152-324-5
+
+La commission statutaire nationale se réunit sur convocation du directeur
+général du Centre national de gestion.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2019-02-09
+Identifiant: LEGIARTI000022889741
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/97/LEGIARTI000022889741.xml
+---
+
+###### Article R6152-324-6
+
+Le secrétariat de la commission statutaire nationale est assuré par le Centre
+national de gestion.
+
+Les membres de la commission statutaire nationale et le personnel qui en assure
+le secrétariat sont soumis au secret professionnel pour tous les faits et
+documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2019-02-09
+Identifiant: LEGIARTI000022889738
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/97/LEGIARTI000022889738.xml
+---
+
+###### Article R6152-324-7
+
+Les membres titulaires ou suppléants dont le dossier est soumis à l'avis de la
+commission ne peuvent prendre part aux délibérations sur l'ensemble du point de
+l'ordre du jour qui les concerne.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2019-02-09
+Identifiant: LEGIARTI000022889735
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/97/LEGIARTI000022889735.xml
+---
+
+###### Article R6152-324-8
+
+Communication doit être donnée aux membres de la commission statutaire nationale
+des pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2019-02-09
+Identifiant: LEGIARTI000022889732
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/97/LEGIARTI000022889732.xml
+---
+
+###### Article R6152-324-9
+
+La commission statutaire nationale ne délibère valablement que si au moins la
+moitié de ses membres, plus le président ou son suppléant, sont présents.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2022-02-07
+Identifiant: LEGISCTA000022889709
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Insuffisance professionnelle
+
+- [Article R6152-324-13](article_r6152-324-13.md)
+- [Article R6152-324-14](article_r6152-324-14.md)
+- [Article R6152-324-15](article_r6152-324-15.md)
+- [Article R6152-324-16](article_r6152-324-16.md)
+- [Article R6152-324-17](article_r6152-324-17.md)
+- [Article R6152-324-18](article_r6152-324-18.md)
+- [Article R6152-324-19](article_r6152-324-19.md)
+- [Article R6152-324-20](article_r6152-324-20.md)
+- [Article R6152-324-21](article_r6152-324-21.md)
+- [Article R6152-324-22](article_r6152-324-22.md)
+- [Article R6152-324-23](article_r6152-324-23.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2019-02-09
+Identifiant: LEGIARTI000022889459
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/94/LEGIARTI000022889459.xml
+---
+
+###### Article R6152-324-13
+
+Lorsque la commission statutaire nationale prévue à l'article R. 6152-324 est
+appelée à donner un avis sur l'insuffisance professionnelle d'un praticien dans
+les conditions fixées à l'article R. 6152-80 ou R. 6152-255, elle siège dans la
+composition suivante :
+
+1° Le président ou son suppléant ;
+
+2° Les membres représentant l'administration ;
+
+3° Les membres élus représentant les praticiens hospitaliers de la section dans
+laquelle exerce le praticien faisant l'objet de la procédure.
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@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-21
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918350
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0840XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918350.xml
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2019-02-09
+Identifiant: LEGIARTI000022889456
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/94/LEGIARTI000022889456.xml
---
-###### Article R6152-84
+###### Article R6152-324-14
Ne peuvent siéger à la commission :
@@ -22,8 +21,8 @@ commission ;
4° Le praticien qui fait l'objet de la procédure ;
-5° Le médecin inspecteur de santé publique de la région où exerce le praticien
-concerné ;
+5° Les médecins et les pharmaciens exerçant dans l'agence régionale de santé de
+la région où exerce le praticien concerné ;
6° Toute personne exerçant ses fonctions ou investie d'un mandat dans
l'établissement où exerce le praticien qui fait l'objet de la procédure.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2019-02-09
+Identifiant: LEGIARTI000022889813
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/98/LEGIARTI000022889813.xml
+---
+
+###### Article R6152-324-15
+
+La commission ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses
+membres dont le président ou son suppléant sont présents.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2019-02-09
+Identifiant: LEGIARTI000022889453
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/94/LEGIARTI000022889453.xml
+---
+
+###### Article R6152-324-16
+
+Le praticien dont le cas est soumis à la commission est informé de cette saisine
+par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et invité à prendre
+connaissance des pièces de son dossier, et notamment de celles sur lesquelles
+est fondée l'imputation d'insuffisance professionnelle.
+
+Il peut présenter devant la commission des observations écrites et orales.
+
+Les témoins sont cités directement soit par l'administration, soit par le
+praticien concerné, qui doivent porter leurs noms et qualités à la connaissance
+du président. Il en est de même pour les experts.
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@@ -1,14 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918576
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2620XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918576.xml
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2019-02-09
+Identifiant: LEGIARTI000022889450
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/94/LEGIARTI000022889450.xml
---
-###### Article R6152-262
+###### Article R6152-324-17
Les rapports des experts établis au cours de la procédure sont transmis au
président de la commission, qui les communique aux membres et au praticien
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_r6152-324-18.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_r6152-324-18.md
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_r6152-324-18.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2019-02-09
+Identifiant: LEGIARTI000022889446
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/94/LEGIARTI000022889446.xml
+---
+
+###### Article R6152-324-18
+
+Pour chaque affaire, le président de la commission choisit un rapporteur soit
+parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales qui sont
+médecins, soit parmi les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la
+qualité de médecin ou de pharmacien, à l'exception des inspecteurs ayant la
+qualité de médecin ou de pharmacien exerçant dans l'agence régionale de santé de
+la région de l'établissement où exerce le praticien intéressé.
+
+Si le praticien en cause est odontologiste, le rapporteur est désigné par le
+président de la commission d'insuffisance professionnelle parmi les personnels
+titulaires enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et
+de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires.
+
+Les incompatibilités prévues à l'article R. 6152-324-11 sont applicables pour le
+choix du rapporteur.
+
+Le secrétariat est assuré par le centre national de gestion.
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@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-21
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918361
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0890XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918361.xml
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2019-02-09
+Identifiant: LEGIARTI000022889789
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/97/LEGIARTI000022889789.xml
---
-###### Article R6152-89
+###### Article R6152-324-19
Le rapporteur instruit l'affaire par tous les moyens propres à éclairer la
commission ; il établit un rapport écrit contenant l'exposé des faits et les
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_10/article_r6152-265.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_r6152-324-20.md
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_10/article_r6152-265.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_r6152-324-20.md
@@ -1,23 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918580
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2650XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918580.xml
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2019-02-09
+Identifiant: LEGIARTI000022889442
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/94/LEGIARTI000022889442.xml
---
-###### Article R6152-265
+###### Article R6152-324-20
La commission entend toute personne qu'elle estime devoir convoquer.
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée, la commission peut ordonner un
-supplément d'information. Dans ce cas, l'avis prévu par l'article R. 6152-267
+supplément d'information. Dans ce cas l'avis prévu par l'article R. 6152-324-22
est donné après dépôt d'un nouveau rapport et communication au praticien
intéressé des nouveaux éléments d'information soumis à la commission.
Le praticien dispose alors d'un délai supplémentaire, dont la durée est fixée
-par le président, pour présenter de nouvelles observations.
+par le président, pour préparer de nouvelles observations.
Il est dressé un procès-verbal des auditions auxquelles a procédé la commission.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_9/article_r6152-91.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_r6152-324-21.md
similarity index 59%
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_9/article_r6152-91.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_r6152-324-21.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-21
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918367
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0910XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918367.xml
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2019-02-09
+Identifiant: LEGIARTI000022889439
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/94/LEGIARTI000022889439.xml
---
-###### Article R6152-91
+###### Article R6152-324-21
Les délibérations ne sont pas publiques et les votes sont émis à bulletin
secret.
@@ -21,9 +20,9 @@ En cas de partage égal des voix, il est procédé à un deuxième tour.
Si au deuxième tour cette mesure ne recueille pas la majorité absolue des
membres présents, la commission est appelée à se prononcer sur le principe d'une
-modification de la nature des fonctions exercées par le praticien, au premier
-tour à la majorité absolue des membres présents puis, au deuxième tour, à la
-majorité des suffrages exprimés.
+mesure de reconversion professionnelle, au premier tour à la majorité absolue
+des membres présents puis, au deuxième tour, à la majorité des suffrages
+exprimés.
La commission se prononce dans les mêmes conditions sur les modalités de cette
-modification.
+mesure de reconversion professionnelle.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2019-02-09
+Identifiant: LEGIARTI000022889436
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+---
+
+###### Article R6152-324-22
+
+L'avis motivé émis par la commission est transmis dans un délai de quinze jours
+au directeur général du Centre national de gestion pour décision.
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_r6152-324-23.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-05
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918373
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0930XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918373.xml
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2019-02-09
+Identifiant: LEGIARTI000022889766
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/97/LEGIARTI000022889766.xml
---
-###### Article R6152-93
+###### Article R6152-324-23
Les membres de la commission d'insuffisance professionnelle et le personnel du
centre national de gestion qui en assure le secrétariat sont soumis au secret
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2021-10-01
+Identifiant: LEGISCTA000022889837
+---
+
+###### Sous-section 4 : Commissions régionales paritaires
+
+- [Article R6152-325](article_r6152-325.md)
+- [Article R6152-326](article_r6152-326.md)
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similarity index 56%
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index 1f581836df..49c96b718a 100644
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_r6152-325.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-06
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918393
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R3250XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918393.xml
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2013-09-23
+Identifiant: LEGIARTI000022889835
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/98/LEGIARTI000022889835.xml
---
###### Article R6152-325
-La commission régionale paritaire placée auprès de chaque directeur d'agence
-régionale de l'hospitalisation comprend au maximum seize membres désignés en
-nombre égal parmi :
+La commission régionale paritaire placée auprès de chaque directeur général
+d'agence régionale de santé comprend au maximum seize membres désignés en nombre
+égal parmi :
1° Des représentants des praticiens relevant des sections 1 et 2 du présent
chapitre désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au
@@ -20,13 +19,11 @@ plan national, à raison de deux membres par organisation ;
2° Des représentants des directeurs et des présidents de commission médicale
d'établissement des établissements publics de santé ainsi que des représentants
-des services départementaux et régionaux de l'Etat compétents en matière
-sanitaire, désignés par le directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation.
+des services territoriaux de l'Etat compétents en matière sanitaire, désignés
+par le directeur général d'agence régionale de santé.
-La commission régionale paritaire est présidée par le directeur de l'agence
-régionale de l'hospitalisation qui a voix prépondérante en cas de partage égal
-des voix.
+La commission régionale paritaire est présidée par le directeur général d'agence
+régionale de santé qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les modalités de désignation des membres et les modalités de fonctionnement de
la commission régionale paritaire sont fixées par arrêté du ministre chargé de
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_r6152-326.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_r6152-326.md
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index 0000000000..1b8b8a90de
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_r6152-326.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2013-09-23
+Identifiant: LEGIARTI000022889832
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/98/LEGIARTI000022889832.xml
+---
+
+###### Article R6152-326
+
+La commission régionale paritaire est consultée par le directeur général de
+l'agence régionale de santé sur :
+
+1° L'organisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique
+dans les établissements publics de santé et l'évaluation de cette organisation
+;
+
+2° Le suivi de la mise en oeuvre des engagements relatifs à la part
+complémentaire variable de rémunération ;
+
+3° Le suivi budgétaire des emplois médicaux, et en particulier leur adaptation
+aux besoins de l'activité hospitalière. Elle est destinataire d'un bilan annuel
+des postes de praticien dont la vacance a été publiée ainsi que des opérations
+de restructuration ou de coopération et de leurs incidences sur les emplois de
+praticiens et la situation des praticiens concernés ;
+
+4° Le suivi des praticiens mentionnés au 3° de l'article L. 6152-1.
+
+La commission peut se voir confier, à la demande du Centre national de gestion
+ou du directeur général de l'agence régionale de santé, une action de
+conciliation en matière de gestion des praticiens ou de prévention des
+conflits.
+
+Elle peut faire toute proposition pour améliorer la gestion des praticiens au
+Centre national de gestion.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_5/README.md
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index 0000000000..2bc53bea0e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2018-07-22
+Identifiant: LEGISCTA000022889862
+---
+
+###### Sous-section 5 : Comité consultatif national paritaire
+
+- [Article R6152-327](article_r6152-327.md)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r6152-327.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_5/article_r6152-327.md
similarity index 85%
rename from partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r6152-327.md
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index 5f8390ece7..463cf73c3d 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r6152-327.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_5/article_r6152-327.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-06
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918395
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R3270XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918395.xml
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2018-07-22
+Identifiant: LEGIARTI000022889859
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/98/LEGIARTI000022889859.xml
---
###### Article R6152-327