Décret n° 2022-691 du 26 avril 2022 relatif aux soins visuels pouvant être réalisés sans prescription médicale par les orthoptistes

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045668574
NOR: SSAS2209769D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/66/85/JORFTEXT000045668574.xml
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République française 2022-04-28 00:00:00 +02:00
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@ -19,3 +19,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190633
- [Article R4342-7](article_r4342-7.md)
- [Article R4342-8](article_r4342-8.md)
- [Article R4342-8-1](article_r4342-8-1.md)
- [Article R4342-8-2](article_r4342-8-2.md)
- [Article R4342-8-3](article_r4342-8-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045673494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/34/LEGIARTI000045673494.xml
---
###### Article R4342-8-2
I.-Le bilan visuel et la prescription mentionnés au 1° de l'article L. 4342-1
peuvent être réalisés par l'orthoptiste pour les patients âgés de 16 ans à 42
ans et ne présentant aucune des contre-indications listées par arrêté du
ministre chargé de la santé.<br />
Pour les patients déjà porteurs de verres correcteurs, le bilan visuel et la
prescription ne peuvent être réalisés par l'orthoptiste que si le dernier bilan
visuel réalisé par le médecin ophtalmologiste date de moins de cinq ans.<br />
Pour les patients déjà porteurs de lentilles de contact oculaire souples, le
bilan visuel et la prescription ne peuvent être réalisés par l'orthoptiste que
si le dernier bilan visuel réalisé par le médecin ophtalmologiste date de moins
de trois ans.<br />
II.-Après un interrogatoire visant à établir l'absence d'une des
contre-indications listées par l'arrêté mentionné au premier alinéa du I et, le
cas échéant, le respect des conditions mentionnées aux deux derniers alinéas du
même I, l'orthoptiste peut procéder au bilan visuel qui comprend les actes
suivants :<br />
1° Une mesure de l'acuité visuelle et de la réfraction subjective et objective
;<br />
2° Un examen simple de la motricité oculaire.<br />
III.-Dans le cadre d'un bilan visuel préalable à la prescription de lentilles de
contact oculaire souples, l'orthoptiste réalise en complément des examens
mentionnés au II les actes suivants :<br />
1° Une mesure de la courbure de la cornée ;<br />
2° Un examen de la surface oculaire.<br />
IV.-Le patient est orienté vers un médecin ophtalmologiste si, lors de la
réalisation du bilan visuel, l'orthoptiste constate :<br />
1° L'existence d'une des contre-indications listées par l'arrêté mentionné au
premier alinéa du I, ou de toute autre situation ou pathologie nécessitant une
consultation médicale ;<br />
2° Une baisse de l'acuité visuelle profonde et brutale ;<br />
3° Le besoin d'une correction optique supérieure ou égale à trois dioptries pour
la myopie et l'hypermétropie, et à une dioptrie pour l'astigmatisme.<br />
V.-En cas de prescription, l'orthoptiste précise sur l'ordonnance que cette
prescription revêt un caractère non médical.<br />
VI.-Pour un renouvellement d'équipement, l'orthoptiste peut adapter une
prescription orthoptique de verres correcteurs ou de lentilles de contact
oculaire souples datant de moins de deux ans. Il reporte sur l'ordonnance
l'adaptation de correction qu'il réalise, indique lisiblement ses nom, prénom,
qualité, identifiant d'enregistrement réalisé conformément à l'article L.
4342-2, date et signe cette modification. Il en informe le prescripteur par tout
moyen garantissant la confidentialité des informations transmises.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045673496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/34/LEGIARTI000045673496.xml
---
###### Article R4342-8-3
L'orthoptiste peut réaliser le dépistage de l'amblyopie mentionné au 2° de
l'article L. 4342-1 pour les enfants âgés de 9 à 15 mois et le dépistage des
troubles de la réfraction mentionné au même 2° pour les enfants âgés de 30 mois
à 5 ans.<br />
En cas de signe évocateur hors des limites de la normale, l'orthoptiste oriente
l'enfant vers un médecin ophtalmologiste.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-27
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000041824641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/46/LEGIARTI000041824641.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2023-12-22
Identifiant: LEGIARTI000045679182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/91/LEGIARTI000045679182.xml
---
###### Article D4362-11-1
L'opticien-lunetier peut adapter dans le cadre d'un renouvellement de
délivrance, après réalisation d'un examen de la réfraction et sauf opposition du
médecin mentionnée expressément sur l'ordonnance, les corrections optiques des
prescriptions médicales de lentilles de contact oculaire datant de moins de :<br />
prescripteur mentionnée expressément sur l'ordonnance, les corrections optiques
des prescriptions de lentilles de contact oculaire datant de moins de :<br />
<div>-un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ;<br /></div>
-trois ans, pour les patients âgés de 16 ans et plus ;<br />
-un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ;<br />
-trois ans pour une prescription médicale et deux ans pour une prescription
orthoptique, pour les patients âgés de 16 ans et plus ;<br />
Le prescripteur peut limiter la durée pendant laquelle l'opticien-lunetier peut
adapter la prescription par une mention expresse sur l'ordonnance, notamment
dans des situations médicales précisées par arrêté.<br />
L'opticien-lunetier adaptant la prescription médicale initiale des lentilles de
contact oculaire reporte sur l'ordonnance l'adaptation de la correction qu'il
réalise et indique lisiblement ses nom, prénom, qualité, identifiant
d'enregistrement réalisé conformément à l'article L. 4362-1, date et signe cette
modification. Il en informe le prescripteur par tout moyen garantissant la
confidentialité des informations transmises.<br />
L'opticien-lunetier adaptant la prescription initiale des lentilles de contact
oculaire reporte sur l'ordonnance l'adaptation de la correction qu'il réalise et
indique lisiblement ses nom, prénom, qualité, identifiant d'enregistrement
réalisé conformément à l'article L. 4362-1, date et signe cette modification. Il
en informe le prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialité des
informations transmises.<br />
Une copie de l'ordonnance modifiée est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à
l'expiration de sa validité et l'original est conservé par le patient.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-27
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000041824635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/46/LEGIARTI000041824635.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2023-12-22
Identifiant: LEGIARTI000045679176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/91/LEGIARTI000045679176.xml
---
###### Article D4362-12-1
@ -15,7 +15,7 @@ prescription.<br />
L'opticien-lunetier peut adapter dans le cadre d'un renouvellement de
délivrance, après réalisation d'un examen de la réfraction et sauf opposition du
médecin mentionnée expressément sur l'ordonnance, les prescriptions médicales de
prescripteur mentionnée expressément sur l'ordonnance, les prescriptions de
verres correcteurs en cours de validité.<br />
Le prescripteur peut limiter la durée pendant laquelle l'opticien-lunetier peut

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-27
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000041824638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/46/LEGIARTI000041824638.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2023-12-22
Identifiant: LEGIARTI000045679179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/91/LEGIARTI000045679179.xml
---
###### Article D4362-12
La délivrance des verres correcteurs d'amétropie par un opticien-lunetier est
subordonnée à la présentation ou la vérification de l'existence d'une ordonnance
médicale comportant la prescription de ces produits.<br />
médicale ou orthoptique comportant la prescription de ces produits.<br />
La durée de validité de l'ordonnance médicale est fixée à :<br />
<div>-un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ;<br /></div>
-un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ;<br />
-cinq ans, pour les patients âgés de 16 à 42 ans ;<br />
-trois ans, pour les patients âgés de plus de 42 ans.<br />
<div>
Une copie de cette ordonnance, le cas échéant modifiée en application de
l'article R. 4342-8-1 est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à
l'expiration de sa validité, sauf opposition du patient, et l'original est
conservé par ce dernier.<br />
</div>
La durée de validité de l'ordonnance orthoptique est fixée à deux ans.<br />
Une copie de cette ordonnance, le cas échéant modifiée en application de
l'article R. 4342-8-1 est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à l'expiration
de sa validité, sauf opposition du patient, et l'original est conservé par ce
dernier.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-17
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000033247954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/24/79/LEGIARTI000033247954.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045679173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/91/LEGIARTI000045679173.xml
---
###### Article D4362-13
En cas de perte ou de bris des verres correcteurs d'amétropie, lorsque l'urgence
est constatée et en l'absence de solution médicale adaptée, l'opticien-lunetier
peut exceptionnellement délivrer sans ordonnance médicale un nouvel équipement
après avoir réalisé un examen réfractif.<br />
peut exceptionnellement délivrer sans ordonnance un nouvel équipement après
avoir réalisé un examen réfractif.<br />
L'opticien-lunetier remet au patient le résultat de l'examen de réfraction
réalisé et le transmet par tout moyen adapté au médecin prescripteur ou au
médecin désigné par le patient, à l'exception des cas où l'ordonnance est
établie dans un autre Etat que la France.<br />
réalisé et le transmet par tout moyen adapté au prescripteur ou au médecin
désigné par le patient, à l'exception des cas où l'ordonnance est établie dans
un autre Etat que la France.<br />
L'opticien-lunetier consigne dans un registre ces délivrances exceptionnelles
d'équipement optique sans ordonnance afin d'en assurer la traçabilité.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-24
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000030917580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/75/LEGIARTI000030917580.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045679185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/91/LEGIARTI000045679185.xml
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###### Article R4362-11
La délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices par un
opticien-lunetier à une personne qui en porte pour la première fois est
subordonnée à la présentation d'une ordonnance médicale comportant la correction
et les caractéristiques essentielles de ces produits, dont la liste est fixée
par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
subordonnée à la présentation d'une ordonnance médicale ou orthoptique
comportant la correction et les caractéristiques essentielles de ces produits,
dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
La durée de validité de cette ordonnance médicale est fixée à un an.
La durée de validité de ces ordonnances est fixée à un an.