Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
This commit is contained in:
République française 2019-03-11 00:00:00 +01:00
parent 9c29f7fa6e
commit d65c2ca4e8
3 changed files with 31 additions and 20 deletions

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2019-03-11
Identifiant: LEGIARTI000025457542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/75/LEGIARTI000025457542.xml
Date de début: 2019-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038219268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/21/92/LEGIARTI000038219268.xml
---
###### Article L1121-7
Les mineurs ne peuvent être sollicités pour se prêter à des recherches
mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 que si des recherches d'une
efficacité comparable ne peuvent être effectuées sur des personnes majeures et
dans les conditions suivantes :<br />
Les mineurs peuvent être sollicités pour se prêter à des recherches mentionnées
aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 seulement si des recherches d'une efficacité
comparable ne peuvent être effectuées sur des personnes majeures et dans les
conditions suivantes :<br />
-soit l'importance du bénéfice escompté pour ces personnes est de nature à
justifier le risque prévisible encouru ;<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2019-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006687008
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1415L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687008.xml
Date de début: 2019-03-11
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000038219254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/21/92/LEGIARTI000038219254.xml
---
###### Article L1415-2
@ -13,6 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687008.xml
L'Institut national du cancer est chargé de coordonner les actions de lutte
contre le cancer. A ce titre, il exerce notamment les missions suivantes :<br />
1° A Proposition, en coordination avec les organismes de recherche, les
opérateurs publics et privés en cancérologie, les professionnels de santé, les
usagers du système de santé et autres personnes concernées, d'une stratégie
décennale de lutte contre le cancer, arrêtée par décret. La stratégie définit
les axes de la recherche en cancérologie et l'affectation des moyens
correspondants et précise notamment la part des crédits publics affectés à la
recherche en cancérologie pédiatrique. L'institut en assure la mise en œuvre. Le
conseil scientifique de l'institut se prononce sur cette stratégie. Il en
réévalue la pertinence à mi-parcours ;<br />
1° Observation et évaluation du dispositif de lutte contre le cancer, en
s'appuyant notamment sur les professionnels et les industriels de santé ainsi
que sur les représentants des usagers ;<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2019-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006687011
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1415L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687011.xml
Date de début: 2019-03-11
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000038219261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/21/92/LEGIARTI000038219261.xml
---
###### Article L1415-4
@ -14,4 +13,7 @@ Le directeur général, le président du conseil d'administration et le préside
du conseil scientifique de l'Institut national du cancer sont nommés pour une
durée de cinq ans par décret.<br />
Il n'est pas nommé de commissaire du Gouvernement auprès de l'institut.
Il n'est pas nommé de commissaire du Gouvernement auprès de l'institut.<br />
Le conseil d'administration de l'Institut national du cancer comprend un député
et un sénateur titulaires ainsi qu'un député et un sénateur suppléants.