From d617e13fbba0ad10cb5eca5bd60217facf9b9e32 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 30 Nov 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2095-43=20du=2010=20janvier=20?= =?UTF-8?q?1995=20d'application=20de=20l'article=20L.=20220=20du=20code=20?= =?UTF-8?q?de=20la=20sant=C3=A9=20publique=20relatif=20=C3=A0=20la=20lutte?= =?UTF-8?q?=20antituberculeuse?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983. HABILITATION PAR LES DISPENSAIRES ANTITUBERCULEUX,A ASSURER,A TITRE GRATUIT,LA DELIVRANCE DE MEDICAMENTS ANTITUBERCULEUX ET LE SUIVI MEDICAL Y AFFERENT. POUR ASSURER AUX PATIENTS UNE PRISE EN CHARGE DE QUALITE,LE DISPENSAIRE DOIT FAIRE APPEL AU MOINS A: UN MEDECIN REMPLISSANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE; UN PHARMACIEN POUR LA GESTION ET LA DELIVRANCE DES MEDICAMENTS ANTITUBERCULEUX. COMPTE-TENU DE LEUR TAILLE,TOUS LES CENTRES NE SONT PAS EN MESURE D'AVOIR UN PHARMACIEN; APRES AVIS DU PHARMACIEN INSPECTEUR REGIONAL DE SANTE PUBLIQUE,LE MEDECIN PEUT ETRE AUTORISE A ASSURER CETTE FONCTION. APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 9443 DU 18-01- 1994. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000368582 NOR: SPSP9403842D Ancien identifiant: 1DX99543 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/85/JORFTEXT000000368582.xml --- .../chapitre_ii/section_2/article_d3112-6.md | 23 +++-- .../chapitre_ii/section_2/article_d3112-7.md | 83 +++++++++---------- 2 files changed, 53 insertions(+), 53 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d3112-6.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d3112-6.md index afb636514..a26128876 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d3112-6.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d3112-6.md @@ -1,17 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-04 -Date de fin: 2020-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000033548068 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/80/LEGIARTI000033548068.xml +Date de début: 2020-11-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042590229 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/02/LEGIARTI000042590229.xml --- ###### Article D3112-6 -Peuvent être habilités comme centres de lutte contre la tuberculose pour -l'application de l'article L. 3112-3 :
+Peuvent être habilités par le directeur général de l'agence régionale de santé +en application de l'article L. 3112-2 les centres de lutte contre la tuberculose +correspondant à l'une des catégories suivantes :
-1° Les établissements de santé ;
+1° Les établissements de santé assurant une ou plusieurs des missions de service +public définies à l'article L. 6112-1 ;
-2° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1. +2° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 ;
+ +3° Les services ou organismes relevant d'un département et assurant une mission +de prévention en matière de santé. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d3112-7.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d3112-7.md index e8552c70c..3d9c113cf 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d3112-7.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d3112-7.md @@ -1,61 +1,56 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2020-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000022052097 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/20/LEGIARTI000022052097.xml +Date de début: 2020-11-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042590225 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/02/LEGIARTI000042590225.xml --- ###### Article D3112-7 -La demande d'habilitation est adressée au directeur général de l'agence -régionale de santé de la région où sera situé le centre de lutte contre la -tuberculose, accompagnée d'un dossier dont le contenu est défini par arrêté du -ministre chargé de la santé.
+I.-Les centres de lutte contre la tuberculose exercent les missions mentionnées +à l'article L. 3112-2 dans le respect des recommandations en vigueur. A ce +titre, ils :
-Cette demande précise les modalités de fonctionnement du centre de lutte contre -la tuberculose, en particulier celles qui permettent d'assurer la gratuité de la -vaccination par le vaccin antituberculeux, du suivi médical et de la délivrance -des médicaments, et garantissent :
+1° Mettent en œuvre les enquêtes autour d'un cas de tuberculose et en assurent +le suivi ;
-1° Le maintien ou la constitution d'une équipe de professionnels dont la -composition et l'effectif sont adaptés aux besoins locaux et à l'activité du -centre ;
+2° Réalisent les dépistages ciblés de la tuberculose auprès des populations à +risques ;
-2° La disponibilité de locaux, d'équipement et de matériel adaptés à l'activité -du centre ;
+3° Contribuent au suivi médical et médicosocial des personnes traitées pour une +tuberculose ou pour une infection tuberculeuse latente et participent à leur +coordination jusqu'à l'issue de leur traitement ;
-3° Un entretien individuel d'information et de conseil ;
+4° Assurent gratuitement le suivi médical et la délivrance des médicaments +nécessaires au traitement de la tuberculose et des infections tuberculeuses +latentes des personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins ;
-4° La réalisation des consultations médicales par un médecin ayant une -expérience dans le domaine de la lutte contre la tuberculose ;
+5° Assurent gratuitement la vaccination par le vaccin antituberculeux dans le +respect du calendrier des vaccinations mentionnées à l'article L. 3111-1 ;
-5° La réalisation d'enquêtes dans l'entourage des cas ;
+6° Réalisent des actions de prévention auprès des personnes prises en charge, en +particulier l'aide au sevrage tabagique ;
-6° La réalisation d'actions ciblées de dépistage ;
+7° Proposent un bilan préventif aux populations éloignées des systèmes de +prévention et de soins et proposent un accompagnement dans les démarches +nécessaires à la reconnaissance de leurs droits ;
-7° La réalisation d'actions de prévention, ciblées sur les personnes présentant -le plus de risques ;
+8° Contribuent, en collaboration avec les agences régionales de santé et +l'Agence nationale de santé publique, à la surveillance de la tuberculose par la +déclaration obligatoire des cas et la documentation des cas de tuberculose +maladie et des issues de traitement et des cas d'Infection tuberculeuse latente +;
-8° Le concours à la formation des professionnels ;
+9° Accueillent, écoutent, informent, conseillent et orientent les publics par +des actions individuelles et collectives ;
-9° La vaccination par le vaccin antituberculeux ;
+10° Promeuvent et contribuent à la diffusion des informations et bonnes +pratiques professionnelles auprès des professionnels de santé intéressés.
-10° La disponibilité du matériel et des médicaments nécessaires au traitement -des éventuelles réactions indésirables graves ;
- -11° Le suivi médical des personnes atteintes et la délivrance des médicaments -antituberculeux ;
- -12° La conclusion d'une convention avec au moins un établissement de santé -susceptible de prendre en charge des personnes atteintes de tuberculose ;
- -13° La déclaration au centre régional de pharmacovigilance, dans les conditions -prévues par la section 13 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la -cinquième partie du présent code, des effets indésirables susceptibles d'être -dus au vaccin ou au traitement ;
- -14° Le développement de partenariats avec les professionnels, établissements et -organismes qui participent à la lutte contre la tuberculose dans le département -et à la prise en charge des personnes atteintes. +II.-Les centres de lutte contre la tuberculose exercent leurs missions au sein +des locaux mentionnés dans la demande d'habilitation mentionnée à l'article D. +3112-8. Ils peuvent les exercer en dehors de ces derniers, le cas échéant, en +coordination avec les autres structures de prévention et les associations, +œuvrant sur le territoire de santé.