Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code de l'énergie, du code du travail, du livre des procédures fiscales du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code de la construction et de l'habitation, du code des juridictions financières, du code du commerce. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 131, 81, 101, 111 . Modification de la  loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : abrogation de l'article 34. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 77, 78. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 12-2. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 15, 158. Modification de la  loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : modification de l'article 33-4. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : création après l'article 64-1 de l'article 64-1-1, de l'article 28. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 21-1. Modification de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes : modification de l'article 31. Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 60. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 41. Abrogation de l'article 69 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024413775
NOR: BCRX1110529L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/41/37/JORFTEXT000024413775.xml
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République française 2011-09-01 00:00:00 +02:00
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171014
- [Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales](section_2)
- [Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux](section_3)
- [Section 4 : Indemnisation des victimes](section_4)
- [Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex](section_4_bis)
- [Section 5 : Dispositions pénales](section_5)
- [Section 6 : Prescription en matière de responsabilité médicale](section_6)
- [Section 7 : Observatoire des risques médicaux](section_7)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019956413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/64/LEGIARTI000019956413.xml
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000024435698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/56/LEGIARTI000024435698.xml
---
###### Article L1142-22
@ -17,7 +17,7 @@ dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1, à l'article L.
1142-1-1 et à l'article L. 1142-17, des dommages occasionnés par la survenue
d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale
ainsi que des indemnisations qui lui incombent, le cas échéant, en application
des articles L. 1142-15 et L. 1142-18.<br />
des articles L. 1142-15, L. 1142-18 et L. 1142-24-7.<br />
L'office est également chargé de la réparation des dommages directement
imputables à une vaccination obligatoire en application de l'article L. 3111-9,
@ -30,6 +30,10 @@ et de la réparation des dommages imputables directement à une activité de
prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises
conformément aux articles L. 3131-1 et L. 3134-1.<br />
L'office est en outre chargé, dans les conditions définies à la section 4 bis du
présent chapitre, de faciliter et, s'il y a lieu, de procéder au règlement
amiable des litiges relatifs aux dommages causés par le benfluorex.<br />
Les obligations de l'association France-Hypophyse nées de son rôle dans
l'organisation du traitement des patients par l'hormone de croissance extractive
entre 1973 et 1988 sont transférées à l'Office national d'indemnisation des

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-31
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023650753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/07/LEGIARTI000023650753.xml
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000024435712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/57/LEGIARTI000024435712.xml
---
###### Article L1142-23
@ -27,17 +27,18 @@ l'article L. 3122-1 ;<br />
3° bis Le versement d'indemnités en application de l'article L. 1221-14 ;<br />
4° Le versement des indemnités prévues à l'article L. 3131-4 aux victimes de
dommages imputables directement à une activité de prévention, de diagnostic ou
de soins réalisée en application de mesures prises conformément aux articles L.
3131-1 et L. 3134-1 ;<br />
3° ter Le versement d'indemnités en application de l'article L. 1142-24-7 ;4° Le
versement des indemnités prévues à l'article L. 3131-4 aux victimes de dommages
imputables directement à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins
réalisée en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 et
L. 3134-1 ;<br />
5° Les frais de gestion administrative de l'office et des commissions régionales
et interrégionales ;<br />
6° Les frais résultant des expertises diligentées par les commissions régionales
et interrégionales ainsi que des expertises prévues pour l'application des
articles L. 1221-14, L. 3131-4, L. 3111-9 et L. 3122-2.<br />
articles L. 1142-24-4, L. 1221-14, L. 3131-4, L. 3111-9 et L. 3122-2.<br />
Les recettes de l'office sont constituées par :<br />
@ -48,12 +49,13 @@ l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale. Le montant de cette dotatio
est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale ;<br />
2° Le produit des remboursements des frais d'expertise prévus aux articles L.
1221-14, L. 1142-14 et L. 1142-15 ;<br />
1142-24-4, L. 1221-14, L. 1142-14 et L. 1142-15 ;<br />
3° Le produit des pénalités prévues aux articles L. 1142-14 et L. 1142-15 ;<br />
3° Le produit des pénalités prévues aux articles L. 1142-14 , L. 1142-15, L.
1142-24-6 et L. 1142-24-7 ;<br />
4° Le produit des recours subrogatoires mentionnés aux articles L. 1221-14, L.
1142-15, L. 1142-17, L. 3131-4, L. 3111-9 et L. 3122-4 ;<br />
1142-15, L. 1142-17, L. 1142-24-7, L. 3131-4, L. 3111-9 et L. 3122-4 ;<br />
5° Une dotation versée par l'Etat en application de l'article L. 3111-9 ;<br />
@ -61,4 +63,7 @@ est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale ;<br
7° Une dotation versée par l'Etablissement français du sang couvrant l'ensemble
des dépenses exposées en application de l'article L. 1221-14. Un décret fixe les
modalités de versement de cette dotation.
modalités de versement de cette dotation ;<br />
8° Une dotation versée par l'Etat en application de la section 4 bis du présent
chapitre.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024418001
---
###### Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- [Article L1142-24-1](article_l1142-24-1.md)
- [Article L1142-24-2](article_l1142-24-2.md)
- [Article L1142-24-3](article_l1142-24-3.md)
- [Article L1142-24-4](article_l1142-24-4.md)
- [Article L1142-24-5](article_l1142-24-5.md)
- [Article L1142-24-6](article_l1142-24-6.md)
- [Article L1142-24-7](article_l1142-24-7.md)
- [Article L1142-24-8](article_l1142-24-8.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024418003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/80/LEGIARTI000024418003.xml
---
###### Article L1142-24-1
Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit
commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au benfluorex est
assurée dans les conditions prévues par la présente section.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024418005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/80/LEGIARTI000024418005.xml
---
###### Article L1142-24-2
Toute personne s'estimant victime d'un déficit fonctionnel imputable au
benfluorex ou, le cas échéant, son représentant légal ou ses ayants droit peut
saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d'obtenir la réparation des
préjudices en résultant.<br />
La demande comporte les informations mentionnées aux deuxième et troisième
alinéas de l'article L. 1142-7. Elle précise en outre le nom des médicaments qui
ont été administrés et les éléments de nature à établir l'administration de
benfluorex. L'auteur de la demande apporte tous éléments d'information utiles,
notamment sur toute personne, autre que les exploitants du médicament,
mentionnée à l'article L. 1142-2 à qui il souhaite rendre la procédure
opposable. Il en va de même des exploitants du médicament concernés, informés de
la demande dès sa réception par l'office.<br />
Dès qu'il reçoit une demande, l'office en informe les organismes de sécurité
sociale auxquels l'auteur de la demande est affilié.<br />
Le dernier alinéa de l'article L. 1142-7 est applicable à la saisine de l'office
dans les conditions prévues au présent article.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024418007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/80/LEGIARTI000024418007.xml
---
###### Article L1142-24-3
Le conseil d'orientation mentionné aux articles L. 3111-9 et L. 3122-1 exerce
auprès du conseil d'administration de l'office, s'agissant des dommages
mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1142-22, les mêmes attributions
que pour les questions relatives à l'indemnisation des préjudices résultant de
la contamination par le virus de l'hépatite C ou par le virus d'immunodéficience
humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de
médicaments dérivés du sang, des préjudices directement imputables à une
vaccination obligatoire réalisée en application de l'article L. 3111-4 et des
préjudices imputables à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins
réalisée en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou
L. 3134-1.<br />
Lorsque le conseil d'orientation est saisi de questions relatives à
l'indemnisation des dommages mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
1142-22, sa composition est adaptée à ces questions, dans des conditions
déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les membres du conseil d'orientation ainsi que ceux du collège d'experts
mentionné à l'article L. 1142-24-4 adressent au directeur de l'office, à
l'occasion de leur nomination, une déclaration mentionnant leurs liens, directs
ou indirects, avec les entreprises, établissements ou organismes dont l'activité
entre dans le champ de compétence de l'office. Cette déclaration est actualisée
à leur initiative dès qu'une modification intervient concernant ces liens ou que
de nouveaux liens sont noués. Elle est rendue publique.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024418009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/80/LEGIARTI000024418009.xml
---
###### Article L1142-24-4
Un collège d'experts placé auprès de l'office procède à toute investigation
utile à l'instruction de la demande, dans le respect du principe du
contradictoire, et diligente, le cas échéant, une expertise, sans que puisse lui
être opposé le secret professionnel ou industriel.<br />
Le collège est présidé par un magistrat de l'ordre administratif ou un magistrat
de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, et comprend notamment une
personne compétente dans le domaine de la réparation du dommage corporel ainsi
que des médecins proposés par le Conseil national de l'ordre des médecins, par
des associations de personnes malades et d'usagers du système de santé ayant
fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à
l'article L. 1114-1, par les exploitants concernés ou leurs assureurs et par
l'office.<br />
La composition du collège d'experts et ses règles de fonctionnement, propres à
garantir son indépendance et son impartialité, ainsi que la procédure suivie
devant lui et les modalités d'information des organismes de sécurité sociale
auxquels la victime est affiliée sont déterminées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Les membres du collège et les personnes qui ont à connaître des documents et
informations détenus par celui-ci sont tenus au secret professionnel, dans les
conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code
pénal

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024418011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/80/LEGIARTI000024418011.xml
---
###### Article L1142-24-5
S'il constate l'existence d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex, le
collège d'experts émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et
l'étendue des dommages ainsi que sur la responsabilité du ou des exploitants du
médicament et, le cas échéant, des autres personnes mentionnées au deuxième
alinéa de l'article L. 1142-24-2.<br />
L'avis du collège d'experts est émis dans un délai de six mois à compter de la
saisine de l'office. Il est transmis à la personne qui l'a saisi et à toutes les
personnes intéressées par le litige, notamment les organismes de sécurité
sociale auxquels est affiliée la victime.<br />
Cet avis ne peut être contesté qu'à l'occasion de l'action en indemnisation
introduite devant la juridiction compétente par la victime ou des actions
subrogatoires prévues aux articles L. 1142-14 et L. 1142-24-7.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024418013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/80/LEGIARTI000024418013.xml
---
###### Article L1142-24-6
Les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou les
assureurs qui garantissent la responsabilité civile ou administrative de ces
personnes adressent à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de trois
mois suivant la réception de l'avis du collège d'experts, une offre
d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Sont
applicables à cette offre les deuxième à huitième alinéas de l'article L.
1142-14.<br />
Si le juge compétent, saisi par la victime qui refuse l'offre de la personne
responsable ou de l'assureur, estime que cette offre est manifestement
insuffisante, il condamne la personne responsable ou l'assureur à verser à
l'office une somme au plus égale à 30 % de l'indemnité qu'il alloue, sans
préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024418015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/80/LEGIARTI000024418015.xml
---
###### Article L1142-24-7
En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur ou de la
personne responsable mentionnés à l'article L. 1142-24-6 de faire une offre ou
en cas d'offre manifestement insuffisante, l'office est substitué à l'assureur
ou à la personne responsable.<br />
Dans un délai de trois mois suivant l'échéance du délai mentionné à l'article L.
1142-24-6 ou, le cas échéant, suivant le refus explicite ou l'offre
manifestement insuffisante mentionnés au premier alinéa du présent article,
l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit une offre d'indemnisation
visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Dans ce cas, les
troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article L. 1142-15 s'appliquent à
l'offre de l'office, de même que les deuxième à quatrième et sixième alinéas de
l'article L. 1142-17, l'article L. 1142-19 et le second alinéa de l'article L.
1142-20.<br />
Lorsque la victime n'a pas informé l'office des prestations reçues ou à recevoir
des tiers payeurs autres que les caisses de sécurité sociale, l'article L.
1142-16 s'applique.<br />
Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le juge, saisi à la
demande de l'office subrogé dans les droits de la victime, condamne, le cas
échéant, l'assureur ou la personne responsable à verser à l'office une somme au
plus égale à 30 % de l'indemnité qu'il alloue.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024418017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/80/LEGIARTI000024418017.xml
---
###### Article L1142-24-8
Les indemnisations accordées en application de la présente section ne peuvent se
cumuler avec celles accordées, le cas échéant, en application des articles L.
1142-14, L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-20 et L. 1142-21, ni avec les
indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef des
mêmes préjudices.