diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l1111-14.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l1111-14.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-10-01
-Date de fin: 2020-12-09
-Identifiant: LEGIARTI000042024157
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/02/41/LEGIARTI000042024157.xml
+Date de début: 2020-12-09
+Date de fin: 2021-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000042656240
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/62/LEGIARTI000042656240.xml
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###### Article L1111-14
Afin de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité
-des soins, les bénéficiaires de l'assurance maladie peuvent disposer, dans les
-conditions et sous les garanties prévues aux articles L. 1110-4 et L. 1110-4-1
-et dans le respect du secret médical, d'un dossier médical partagé.
+des soins, chaque personne dispose, dans les conditions et sous les garanties
+prévues aux articles L. 1110-4 et L. 1110-4-1 et dans le respect du secret
+médical, d'un dossier médical partagé.
-A cette fin, il est créé un identifiant du dossier médical partagé pour
-l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance maladie.
+L'ouverture automatique de l'espace numérique de santé, dans les conditions
+prévues aux I et V de l'article L. 1111-13-1 qui prévoient la possibilité pour
+la personne ou son représentant légal de s'y opposer, emporte la création
+automatique du dossier médical partagé.
-Le dossier médical partagé est créé sous réserve du consentement exprès de la
-personne ou de son représentant légal s'il s'agit d'un mineur. Si le patient est
-une personne majeure protégée et n'est pas apte à exprimer sa volonté, la
-personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec
-représentation relative à la personne peut autoriser la création du dossier
-médical partagé, en tenant compte de son avis.
+Tout dossier médical partagé déjà ouvert à la date d'ouverture de l'espace
+numérique de santé mentionné au même article L. 1111-13-1 est automatiquement
+intégré à cet espace. L'opposition, par le titulaire du dossier médical partagé
+ou son représentant légal, à l'ouverture de son espace numérique de santé
+n'emporte pas la clôture du dossier médical partagé existant durant une période
+transitoire dont les modalités sont définies par le décret prévu à l'article L.
+1111-21. A l'issue de cette période transitoire, l'espace numérique de santé est
+ouvert automatiquement, sauf confirmation de l'opposition de la personne ou de
+son représentant légal. Cette nouvelle opposition donne lieu à la clôture du
+dossier médical partagé.
+
+Si le patient est une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de
+protection juridique avec représentation relative à la personne, l'opposition
+prévue aux troisième et quatrième alinéas du présent article peut également être
+formulée par la personne chargée de cette mesure, qui tient compte de l'avis du
+patient.
La Caisse nationale de l'assurance maladie assure la conception, la mise en
œuvre et l'administration du dossier médical partagé, dans des conditions