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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-26
-Date de fin: 2014-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000021942071
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/20/LEGIARTI000021942071.xml
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2019-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000028808112
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 ---
 
 ###### Article L1331-25
@@ -25,6 +25,6 @@ l'établissement public.<br />
 Cet arrêté vaut interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les locaux et
 installations qu'il désigne.<br />
 
-Les dispositions des I et III de l'article L. 1331-28, des articles L. 1331-28-1
+Les dispositions des I et IV de l'article L. 1331-28, des articles L. 1331-28-1
 et L. 1331-28-2, du I de l'article L. 1331-29 et de l'article L. 1331-30 sont
 applicables.
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@@ -1,15 +1,15 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-26
-Date de fin: 2014-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000021942060
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/20/LEGIARTI000021942060.xml
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000028808117
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 ---
 
 ###### Article L1331-28
 
-I.-Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à l'impossibilité de
+I. - Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à l'impossibilité de
 remédier à l'insalubrité, le représentant de l'Etat dans le département déclare
 l'immeuble insalubre à titre irrémédiable, prononce l'interdiction définitive
 d'habiter et, le cas échéant, d'utiliser les lieux et précise, sur avis de la
@@ -22,11 +22,12 @@ son évacuation. Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par
 maire au nom de l'Etat. Ces mesures peuvent faire l'objet d'une exécution
 d'office.<br />
 
-II.-Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à la possibilité de
+II. - Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à la possibilité de
 remédier à l'insalubrité, le représentant de l'Etat dans le département prescrit
-les mesures adéquates ainsi que le délai imparti pour leur réalisation sur avis
-de la commission ou du haut conseil et prononce, s'il y a lieu, l'interdiction
-temporaire d'habiter et, le cas échéant, d'utiliser les lieux.<br />
+par arrêté les mesures adéquates ainsi que le délai imparti pour leur
+réalisation sur avis de la commission ou du haut conseil et prononce, s'il y a
+lieu, l'interdiction temporaire d'habiter et, le cas échéant, d'utiliser les
+lieux.<br />
 
 Ces mesures peuvent comprendre, le cas échéant, les travaux nécessaires pour
 supprimer le risque d'intoxication par le plomb prévus par l'article L. 1334-2
@@ -34,15 +35,20 @@ ainsi que l'installation des éléments d'équipement nécessaires à un local 
 usage d'habitation, définis par référence aux caractéristiques du logement
 décent.<br />
 
-La personne tenue d'exécuter ces mesures peut se libérer de son obligation par
-la conclusion d'un bail à réhabilitation. Elle peut également conclure un bail
-emphytéotique ou un contrat de vente moyennant paiement d'une rente viagère, à
-charge pour les preneurs ou débirentiers d'exécuter les travaux prescrits et
-d'assurer, le cas échéant, l'hébergement des occupants. Les parties peuvent
-convenir que l'occupant restera dans les lieux lorsqu'il les occupait à la date
-de l'arrêté d'insalubrité.<br />
+L'arrêté prévu au premier alinéa du présent II précise que la non-exécution des
+mesures et travaux dans le délai qu'il prescrit expose le propriétaire au
+paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à
+l'article L. 1331-29.<br />
 
-III.-Lorsque le représentant de l'Etat dans le département prononce une
+III. - La personne tenue d'exécuter les mesures mentionnées au II peut se
+libérer de son obligation par la conclusion d'un bail à réhabilitation. Elle
+peut également conclure un bail emphytéotique ou un contrat de vente moyennant
+paiement d'une rente viagère, à charge pour les preneurs ou débirentiers
+d'exécuter les travaux prescrits et d'assurer, le cas échéant, l'hébergement des
+occupants. Les parties peuvent convenir que l'occupant restera dans les lieux
+lorsqu'il les occupait à la date de l'arrêté d'insalubrité.<br />
+
+IV. - Lorsque le représentant de l'Etat dans le département prononce une
 interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou d'utiliser les lieux, son
 arrêté précise la date à laquelle le propriétaire ou l'exploitant de locaux
 d'hébergement doit l'avoir informé de l'offre de relogement ou d'hébergement
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-29.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-29.md
index 8006e740c00..81c60136d1a 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-29.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-29.md
@@ -1,15 +1,15 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-26
-Date de fin: 2014-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000021942045
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/20/LEGIARTI000021942045.xml
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028808102
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/81/LEGIARTI000028808102.xml
 ---
 
 ###### Article L1331-29
 
-I.-Si un immeuble a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité irrémédiable,
+I. ― Si un immeuble a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité irrémédiable,
 l'autorité administrative peut réaliser d'office les mesures destinées à écarter
 les dangers immédiats pour la santé et la sécurité des occupants ou des
 voisins.<br />
@@ -17,23 +17,69 @@ voisins.<br />
 Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur ordonnance du
 juge statuant en la forme des référés rendue à sa demande.<br />
 
-II.-Si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331-28
+II. ― Si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331-28
 pour remédier à l'insalubrité d'un immeuble n'ont pas été exécutées dans le
 délai imparti, le propriétaire est mis en demeure dans les conditions prévues
 par l'article L. 1331-28-1 de les réaliser dans le délai d'un mois. Si cette
 mise en demeure s'avère infructueuse, les mesures peuvent être exécutées
 d'office, y compris sur des locaux devenus vacants.<br />
 
-III.-Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes
+III.-Si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331-28
+n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, l'autorité administrative peut
+également, sans attendre l'expiration du délai fixé par la mise en demeure,
+appliquer par arrêté une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour de
+retard à l'encontre du propriétaire défaillant. Son montant peut être progressif
+dans le temps et modulé dans des conditions fixées par voie réglementaire,
+tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences
+de la non-exécution.<br />
+
+Si les mesures prescrites concernent un établissement recevant du public aux
+fins d'hébergement, l'arrêté appliquant l'astreinte est notifié au propriétaire
+de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels sont alors solidairement tenus au
+paiement de l'astreinte.<br />
+
+Lorsque l'arrêté d'insalubrité concerne tout ou partie des parties communes d'un
+immeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
+copropriété des immeubles bâtis, l'astreinte est appliquée dans les conditions
+fixées à l'article L. 543-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
+
+Lorsque l'arrêté concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée
+dans les conditions fixées à l'article L. 541-2-1 du même code.<br />
+
+L'astreinte court à compter de la notification de l'arrêté la prononçant et
+jusqu'à la complète exécution des mesures prescrites. Le recouvrement des sommes
+est engagé par trimestre échu.<br />
+
+L'autorité administrative peut, lors de la liquidation du dernier terme échu,
+consentir une remise de son produit si les mesures ou travaux prescrits par
+l'arrêté d'insalubrité ont été exécutés et si le redevable établit que le
+non-respect du délai imposé pour l'exécution totale de ses obligations est
+exclusivement dû à des circonstances indépendantes de sa volonté. Le total des
+sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende prévue au I de
+l'article L. 1337-4.<br />
+
+L'astreinte est liquidée et recouvrée par l'Etat. Après prélèvement de 4 % pour
+frais de recouvrement sur les sommes perçues, 43 % des sommes sont versées au
+budget de l'Agence nationale de l'habitat.<br />
+
+L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à
+l'exécution d'office par l'autorité administrative des mesures et travaux
+prescrits par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331-28. Dans ce cas, le
+montant de l'astreinte, qui s'ajoute à celui du coût des mesures et des travaux
+exécutés d'office, est garanti par les dispositions prévues au 8° de l'article
+2374 du code civil. Les articles L. 541-1 et suivants du code de la construction
+et de l'habitation sont applicables.<br />
+
+IV. ― Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes
 d'un immeuble en copropriété résulte de la défaillance de certains
 copropriétaires, la commune ou l'Etat peut se substituer à ceux-ci pour les
 sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires.
 La collectivité publique est alors subrogée dans les droits et actions du
 syndicat à concurrence des sommes qu'elle a versées.<br />
 
-IV.-Le maire agissant au nom de l'Etat ou, à défaut, le représentant de l'Etat
+V. ― Le maire agissant au nom de l'Etat ou, à défaut, le représentant de l'Etat
 dans le département est l'autorité administrative compétente pour réaliser
-d'office les mesures prescrites dans les cas visés aux I, II et III. Dans ce
+d'office les mesures prescrites dans les cas visés aux I, II, III et IV. Dans ce
 cas, la commune assure l'avance des frais si le maire réalise d'office ces
 mesures. Les créances qui n'ont pu être recouvrées par la commune sont mises à
 la charge de l'Etat ou d'une personne publique s'y substituant, alors subrogée
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index 58d8d91b164..f0066588b65 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_l1337-4.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_l1337-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-26
-Date de fin: 2014-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000021942029
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/20/LEGIARTI000021942029.xml
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000028808054
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/80/LEGIARTI000028808054.xml
 ---
 
 ###### Article L1337-4
@@ -53,11 +53,26 @@ suivantes :<br />
 1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement
 des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;<br />
 
+1° bis. La confiscation au profit de l'Etat de l'usufruit de tout ou partie de
+leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou
+indivis, ayant servi à commettre l'infraction, les personnes physiques coupables
+gardant la nue-propriété de leurs biens.<br />
+
+Le produit de l'usufruit confisqué est liquidé et recouvré par l'Etat. Les
+sommes sont versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat ;<br />
+
 2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
 professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité
 ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
 interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou
-de responsabilités syndicales.<br />
+de responsabilités syndicales ;<br />
+
+3° L'interdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus soit à titre
+personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile
+immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur, soit sous forme de parts
+immobilières un bien immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son
+occupation à titre personnel, ou un fonds de commerce d'un établissement
+recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.<br />
 
 V. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
 conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies