Décret n° 2024-769 du 8 juillet 2024 autorisant certaines eaux recyclées comme ingrédient entrant dans la composition des denrées alimentaires finales et modifiant les conditions d'utilisation de ces eaux dans des établissements du secteur alimentaire

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049908702
NOR: AGRG2407824D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/90/87/JORFTEXT000049908702.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-26
Date de fin: 2024-07-10
Identifiant: LEGIARTI000049012267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/01/22/LEGIARTI000049012267.xml
Date de début: 2024-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049915951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/59/LEGIARTI000049915951.xml
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###### Article R1322-77
@ -24,7 +24,12 @@ alimentaires en cours de préparation ou les denrées alimentaires finales ;<br
2° Par contact, direct ou indirect, avec les produits primaires, les denrées
alimentaires en cours de préparation ou les denrées alimentaires finales.<br />
L'utilisation de ces eaux n'est pas possible comme ingrédient entrant dans la
L'utilisation des eaux usées traitées recyclées n'est pas possible comme
ingrédient entrant dans la composition des denrées alimentaires finales.<br />
I bis.-Les entreprises du secteur alimentaire peuvent, dans les conditions
prévues par la présente section, utiliser les eaux recyclées issues des matières
premières et les eaux de processus recyclées comme ingrédient entrant dans la
composition des denrées alimentaires finales.<br />
II.-L'utilisation des eaux recyclées issues des matières premières, des eaux de
@ -39,13 +44,13 @@ finale et sur la santé du consommateur.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail, définit pour chaque catégorie
d'usage mentionnée au I, les exigences minimales de qualité, portant sur des
paramètres microbiologiques et physico-chimiques, auxquelles les eaux brutes et
les eaux recyclées doivent satisfaire pour garantir la protection de la santé du
consommateur et de l'environnement.<br />
d'usage mentionnée aux I et I bis, les exigences minimales de qualité, portant
sur des paramètres microbiologiques et physico-chimiques, auxquelles les eaux
brutes et les eaux recyclées doivent satisfaire pour garantir la protection de
la santé du consommateur et de l'environnement.<br />
III.-Ne peuvent faire l'objet d'une utilisation pour les catégories d'usages
mentionnées au I :<br />
mentionnées aux I et I bis :<br />
1° Les eaux usées issues du lavage des locaux et des instruments susceptibles
d'avoir été en contact avec des matériels à risque spécifiés définis par le
@ -79,8 +84,7 @@ IV.-Le stockage et la distribution des eaux recyclées issues de matières
premières, des eaux de processus recyclées et des eaux usées traitées recyclées
ne doivent pas compromettre leur qualité.<br />
Les eaux recyclées issues de matières premières, les eaux de processus recyclées
et les eaux usées traitées recyclées qui ne répondent pas aux limites de qualité
Les eaux usées traitées recyclées qui ne répondent pas aux limites de qualité
fixées pour une eau destinée à la consommation humaine doivent circuler dans un
réseau séparé dûment signalé. L'interconnexion du réseau de distribution de ces
eaux avec le réseau public d'eau destinée à la consommation humaine et avec le

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-26
Date de fin: 2024-07-10
Identifiant: LEGIARTI000049012285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/01/22/LEGIARTI000049012285.xml
Date de début: 2024-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049915941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/59/LEGIARTI000049915941.xml
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###### Article R1322-82
I.-L'utilisation d'eaux usées traitées recyclées pour les catégories d'usages
mentionnées au I de l'article R. 1322-77 est possible au sein de l'établissement
de production de ces eaux ainsi que dans l'ensemble des établissements de la
même entreprise du secteur alimentaire dès lors que ces établissements sont
implantés sur un site unique.<br />
de production de ces eaux ainsi que dans d'autres établissements de la même
entreprise du secteur alimentaire que celui dont elles sont issues.<br />
Elle est mise en œuvre sous la responsabilité de l'établissement qui les produit
et, lorsqu'il est distinct, de celui qui les utilise. La charge de la preuve de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-26
Date de fin: 2024-07-10
Identifiant: LEGIARTI000049012293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/01/22/LEGIARTI000049012293.xml
Date de début: 2024-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049915936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/59/LEGIARTI000049915936.xml
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###### Article R1322-84
I.-L'utilisation d'eaux recyclées issues des matières premières et d'eaux de
processus recyclées est possible dans un établissement d'une entreprise du
secteur alimentaire, pour les catégories d'usages mentionnées au I de l'article
R. 1322-77, sous réserve que le plan de maîtrise sanitaire établi par
secteur alimentaire, pour les catégories d'usages mentionnées aux I et I bis de
l'article R. 1322-77, sous réserve que le plan de maîtrise sanitaire établi par
l'établissement pour l'application des règlements (CE) n° 852/2004 et 853/2004
du 29 avril 2004 décrive :<br />
@ -45,11 +45,10 @@ et des eaux de processus recyclées surveille la qualité de ces eaux au moyen
d'un programme de tests et d'analyses effectués régulièrement sur des points de
surveillance déterminés en fonction des dangers identifiés.<br />
III.-L'utilisation d'eaux recyclées issues des matières premières est possible
dans d'autres établissements du secteur alimentaire que celui dont elles sont
issues s'ils sont situés dans un périmètre délimité par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé. Dans ce cas,
les plans de maîtrise sanitaire établis par l'établissement dont sont issues ces
eaux et par celui qui les utilise décrivent, chacun, les exigences prévues aux
1° à 8° du I ainsi que les modalités d'échanges entre établissements, notamment
en cas de dysfonctionnement.
III.-L'utilisation d'eaux recyclées issues des matières premières et d'eaux de
processus recyclées est possible dans d'autres établissements du secteur
alimentaire que celui dont elles sont issues. Dans ce cas, les plans de maîtrise
sanitaire établis par l'établissement dont sont issues ces eaux et par celui qui
les utilise décrivent, chacun, les exigences prévues aux 1° à 8° du I ainsi que
les modalités d'échanges entre établissements, notamment en cas de
dysfonctionnement.