Décret n°75-1024 du 5 novembre 1975 COMMISSION NATIONALE PERMANENTE DE BIOLOGIE MEDICALE

COMPOSITION ET AUX ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500639
Ancien identifiant: 1DX9751024
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/06/JORFTEXT000000500639.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132400
- [Livre Ier : Etablissements de santé](livre_ier)
- [Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé](livre_iii)
- [Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale](livre_ii)

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGISCTA000006145494
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#### Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale
- [Titre Ier : Régime juridique des laboratoires](titre_ier)

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGISCTA000006161030
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##### Titre Ier : Régime juridique des laboratoires
- [Chapitre Ier : Fonctionnement](chapitre_ier)

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGISCTA000006178713
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###### Chapitre Ier : Fonctionnement
- [Section 3 : Commission nationale permanente de biologie médicale.](section_3)

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGISCTA000006190892
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###### Section 3 : Commission nationale permanente de biologie médicale.
- [Article D6211-33](article_d6211-33.md)
- [Article D6211-34](article_d6211-34.md)
- [Article D6211-35](article_d6211-35.md)
- [Article D6211-36](article_d6211-36.md)
- [Article D6211-37](article_d6211-37.md)
- [Article D6211-38](article_d6211-38.md)
- [Article D6211-39](article_d6211-39.md)
- [Article D6211-40](article_d6211-40.md)
- [Article D6211-41](article_d6211-41.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006918994
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6211D0330XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918994.xml
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###### Article D6211-33
La Commission nationale permanente de biologie médicale, instituée par l'article
L. 6211-4, est consultée sur les dispositions d'application prévues aux articles
L. 6211-9, L. 6212-5, L. 6213-5 et L. 6221-12.<br />
Elle est également consultée, en application de l'article L. 6221-2, sur
l'octroi des autorisations individuelles d'exercice accordées en raison des
titres et travaux.<br />
Elle émet un avis :<br />
1° En application de l'article L. 6211-4, sur la liste des actes mentionnés à
cet article, celle des laboratoires et celle des catégories de personnes
habilitées à effectuer ces actes ;<br />
2° En application de l'article L. 6221-9, sur les dérogations à l'interdiction
du cumul d'activités.<br />
En outre, elle est appelée à donner son avis sur les questions concernant les
laboratoires d'analyses de biologie médicale dont elle est saisie par le
ministre chargé de la santé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006918995
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6211D0340XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918995.xml
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###### Article D6211-34
La commission comprend des membres de droit et des membres nommés par le
ministre chargé de la santé dans les conditions prévues à l'article D. 6211-36.
Elle est présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé
de la santé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006918996
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6211D0350XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918996.xml
---
###### Article D6211-35
Sont membres de droit :<br />
1° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son
représentant ;<br />
2° Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
3° Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé ou son représentant ;<br />
4° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;<br />
5° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;<br />
6° Le médecin-conseil national de la Caisse nationale de l'assurance-maladie des
travailleurs salariés ou son représentant ;<br />
7° Le médecin-conseil national de la Caisse d'assurance-maladie et maternité des
travailleurs non salariés des professions non agricoles ou son représentant ;<br />
8° Le médecin-conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou
son représentant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006918997
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6211D0360XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918997.xml
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###### Article D6211-36
Sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé :<br />
1° Quinze membres titulaires et quinze membres suppléants nommés respectivement
en qualité de représentants de l'Académie nationale de médecine, de l'Académie
de pharmacie, du Conseil national de l'ordre des médecins, du Conseil national
de l'ordre des pharmaciens, du Conseil national de l'ordre des vétérinaires,
ainsi que des organisations syndicales et professionnelles de biologie médicale
choisis sur des listes d'au moins quatre noms présentées par ces organisations
;<br />
2° Huit personnalités titulaires et huit personnalités suppléantes désignées en
considération de leur compétence.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006918998
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6211D0370XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918998.xml
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###### Article D6211-37
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la
commission ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat
restant à courir.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006918999
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6211D0380XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918999.xml
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###### Article D6211-38
La commission se réunit sur la convocation du président.<br />
Cette convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de la
santé.<br />
Elle ne peut se prononcer que si la moitié au moins de ses membres sont
présents.<br />
Elle se prononce à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage
des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Tout membre nommé, absent sans empêchement justifié à plus de trois séances
consécutives, peut être remplacé dans les conditions prévues à l'article D.
6211-37.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919000
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6211D0390XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/90/LEGIARTI000006919000.xml
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###### Article D6211-39
Il peut être constitué des groupes de travail chargés de préparer les études et
d'instruire les dossiers soumis à la commission.<br />
Les rapports présentés à la commission peuvent être confiés par le président à
des membres de la commission, à l'inspection générale des affaires sociales, à
des fonctionnaires de l'administration centrale ou des services déconcentrés du
ministère de la santé ainsi qu'aux praticiens-conseils des caisses
d'assurance-maladie.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006919001
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6211D0400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/90/LEGIARTI000006919001.xml
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###### Article D6211-40
Le président peut appeler à participer aux travaux de la commission ou des
groupes de travail, à titre consultatif et pour une ou plusieurs séances, toute
personne dont le concours lui paraît utile pour l'étude d'une question
déterminée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006919002
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6211D0410XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/90/LEGIARTI000006919002.xml
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###### Article D6211-41
La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins assure le
secrétariat de la commission.