Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2022-04-22 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000025104724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/47/LEGIARTI000025104724.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045630285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/63/02/LEGIARTI000045630285.xml
---
<h1>Article L5211-2</h1>
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5211-3, les systèmes et éléments
destinés à être assemblés en vue de constituer un dispositif médical doivent
satisfaire à des conditions de compatibilité technique définies par l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
I.-Sans préjudice des dispositions du II, l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé a la qualité d'autorité compétente pour la
mise en œuvre du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du
5 avril 2017, dans les conditions précisées par les dispositions de la présente
partie.<br />
A ce titre, l'agence assure notamment :<br />
1° Les missions prévues au stade de la mise sur le marché, de la mise en service
ou de la mise à disposition sur le marché des dispositifs mentionnés à l'article
premier du règlement (UE) 2017/745 ;<br />
2° La vérification des données transmises lors de l'enregistrement des
opérateurs économiques aux fins de délivrance du numéro d'enregistrement unique
;<br />
3° La vigilance, pour la mise en œuvre de la section 2 du chapitre VII du
règlement (UE) 2017/745 ;<br />
4° Le contrôle de la surveillance après commercialisation, pour la mise en œuvre
de la section 1 du chapitre VII du règlement (UE) 2017/745 ;<br />
5° La surveillance du marché, pour la mise en œuvre de la section 3 du même
chapitre VII concernant :<br />
a) Les dispositifs médicaux et leurs accessoires ;<br />
b) Les groupes de produits énumérés à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745, à
l'exception de ceux exclusivement destinés à être utilisés directement par les
consommateurs ou par des utilisateurs professionnels, autres que les
professionnels de santé, dans le cadre d'une prestation destinée aux
consommateurs.<br />
L'agence est l'autorité responsable des organismes notifiés selon les
dispositions de l'article 35 du règlement (UE) 2017/745.<br />
II.-L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation agit également en
qualité d'autorité compétente en matière de contrôle de la surveillance après
commercialisation et en matière de surveillance du marché pour les produits
mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 lorsque ceux-ci sont
destinés à être utilisés directement par les consommateurs ou par des
utilisateurs professionnels, autres que les professionnels de santé, dans le
cadre d'une prestation destinée aux consommateurs.
<details>
@ -22,31 +62,10 @@ nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515773?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-04-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045615379?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023755001?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2012-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690287?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2004-08-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025453608?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2018-01-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690286?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045630282?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104425?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-03-07</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025071134?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032224906?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -71,10 +90,10 @@ nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2011-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025071134?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-04-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045615379?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690286?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03</a>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L522-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045630355?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a>

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@ -1,24 +1,32 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000025104720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/47/LEGIARTI000025104720.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045630301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/63/03/LEGIARTI000045630301.xml
---
<h1>Article L5212-2</h1>
Le fabricant, les utilisateurs d'un dispositif et les tiers ayant connaissance
d'un incident ou d'un risque d'incident mettant en cause un dispositif ayant
entraîné ou susceptible d'entraîner la mort ou la dégradation grave de l'état de
santé d'un patient, d'un utilisateur ou d'un tiers doivent le signaler sans
délai à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé.<br />
Les obligations de notification à l'Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé ou d'information incombant, au titre de la vigilance
exercée sur les dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE)
2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017, au fabricant ou,
le cas échéant, à son mandataire, à l'importateur et au distributeur, sont
définies par ce règlement, notamment à ses articles 10,13,14,87,88 et 89.<br />
Le fabricant d'un dispositif ou son mandataire est tenu d'informer l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de tout rappel de
ce dispositif du marché, motivé par une raison technique ou médicale.
En outre, tout professionnel de santé ou tout utilisateur professionnel du
dispositif ayant connaissance d'un incident grave le déclare à l'agence. Il peut
déclarer, en outre, tous les autres incidents dont il a connaissance suspectés
d'être dus à un dispositif auprès du fabricant, afin que celui-ci puisse exercer
ses activités de surveillance après commercialisation, conformément à l'article
83 du règlement (UE) 2017/745, et élaborer les rapports prévus aux articles
85,86 et 88 et 89 du même règlement.<br />
Tout patient, toute association agréée de patients ou tout utilisateur non
professionnel du dispositif peut procéder à la déclaration, auprès de l'agence,
de tout incident suspecté d'être dû à un dispositif qu'il utilise.
<details>
@ -28,7 +36,7 @@ ce dispositif du marché, motivé par une raison technique ou médicale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025071134?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045615379?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,10 +61,10 @@ ce dispositif du marché, motivé par une raison technique ou médicale.
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2011-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025071134?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034152829?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-08</a>
</li>
<li>
2017-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034152829?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-08</a>
2022-04-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045615379?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049270115?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 mars 2024 fixant le contenu du registre de suivi relatif aux implants mammaires en application de l'article L. 5212-2-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-14</a>

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000025104716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/47/LEGIARTI000025104716.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045630333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/63/03/LEGIARTI000045630333.xml
---
<h1>Article L5212-3</h1>
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles particulières applicables en matière
de vigilance exercée sur les dispositifs médicaux dont la liste est fixée par
arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre des règles
applicables en matière de vigilance exercée sur les dispositifs mentionnés à
l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil
du 5 avril 2017, ainsi que les modalités d'organisation des autorités et
organismes concernés.
<details>
@ -22,7 +23,7 @@ l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025071134?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045615379?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +48,7 @@ l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2011-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025071134?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-04-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045615379?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006690341
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5232L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690341.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045630365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/63/03/LEGIARTI000045630365.xml
---
<h1>Article L5232-3</h1>
Les prestataires de service et les distributeurs de matériels, y compris les
dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie
des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap au sens de
l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, doivent disposer
de personnels titulaires d'un diplôme, d'une validation d'acquis d'expérience
professionnelle ou d'une équivalence attestant d'une formation à la délivrance
de ces matériels ou de ces services et respecter des conditions d'exercice et
règles de bonne pratique.<br />
dispositifs médicaux ou leurs accessoires, destinés à favoriser le retour à
domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un
handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des
familles, doivent disposer de personnels titulaires d'un diplôme, d'une
validation d'acquis d'expérience professionnelle ou d'une équivalence attestant
d'une formation à la délivrance de ces matériels ou de ces services et respecter
des conditions d'exercice et règles de bonne pratique.<br />
Les prestataires de service et les distributeurs de matériels organisent la
formation continue et l'accès à la formation professionnelle continue tout au
@ -36,10 +35,7 @@ Un décret précise les autres modalités d'application du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658676?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045615381?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -63,9 +59,6 @@ Un décret précise les autres modalités d'application du présent article.
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658676?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020832164?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-10</a>
</li>
@ -108,6 +101,9 @@ Un décret précise les autres modalités d'application du présent article.
<li>
2022-02-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045162851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-169 du 11 février 2022 relatif à la certification des prestataires de service et distributeurs de matériels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-04-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045615381?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049255317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-380 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-11</a>
</li>
@ -141,8 +137,5 @@ Un décret précise les autres modalités d'application du présent article.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034618411?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000028352415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/24/LEGIARTI000028352415.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045630373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/63/03/LEGIARTI000045630373.xml
---
<h1>Article L5313-1</h1>
@ -13,7 +13,8 @@ L'agence désigne, parmi ses agents, des inspecteurs qui contrôlent l'applicati
des lois et règlements, notamment l'application des règles de bonnes pratiques
définies par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé ou par arrêté du ministre chargé de la santé en application du
présent code, ainsi que des normes concernant les dispositifs médicaux,
présent code, ainsi que des spécifications communes ou des normes concernant les
dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745,
transposant les normes européennes harmonisées dont les références ont été
publiées au Journal officiel de la République française, relatifs aux activités
et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1. Ils sont également chargés de
@ -38,46 +39,7 @@ aux services de l'Etat et de ses établissements publics.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020480313?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020480321?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5127-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028352385?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042343067?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941226?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5127-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690511?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2014-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687048?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687049?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687050?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-04-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690510?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028352237?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941375?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690100?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5127-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-04-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028348436?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045615383?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -105,7 +67,7 @@ aux services de l'Etat et de ses établissements publics.
2008-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019753833?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 octobre 2008 fixant le contenu des dossiers d'autorisation et de déclaration d'importation et d'exportation des tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-14</a>
</li>
<li>
2013-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028348436?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-04-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045615383?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032235600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-10</a>
@ -116,9 +78,6 @@ aux services de l'Etat et de ses établissements publics.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041985451?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687048?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020895408?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23</a>
</li>
@ -129,17 +88,11 @@ aux services de l'Etat et de ses établissements publics.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028352395?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1427-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690100?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5127-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-04-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690344?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045630379?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026809127?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690510?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032235807?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>

View file

@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000032235822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/58/LEGIARTI000032235822.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-07-31
Identifiant: LEGIARTI000045630391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/63/03/LEGIARTI000045630391.xml
---
<h1>Article L5414-1</h1>
Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L.
511-22 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les
infractions aux lois et règlements relatifs aux activités et aux produits
mentionnés à l'article L. 5311-1 suivants :<br />
infractions et manquements aux lois et règlements relatifs aux activités et aux
produits mentionnés à l'article L. 5311-1 suivants :<br />
1° Les dispositifs médicaux ;<br />
1° Les dispositifs médicaux et leurs accessoires ;<br />
2° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;<br />
3° Les produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles de
contact ;<br />
3° Les produits dont la liste figure à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745
du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ;<br />
Les lentilles oculaires non correctrices ;<br />
(Abrogé) ;<br />
5° Les produits cosmétiques ;<br />
@ -43,79 +43,7 @@ et expertise pour les produits mentionnés au même alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027480562?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018652199?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104251?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930410?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654751?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043896283?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2022-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032908924?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021709037?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025453562?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033897163?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892075?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032235807?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690344?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690345?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690346?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690347?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690348?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690349?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690350?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-04-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026809110?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2013-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216143?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045630379?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046126182?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-31 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046871876?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045615351?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -143,10 +71,13 @@ et expertise pour les produits mentionnés au même alinéa.
2007-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697048?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1). - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-27</a>
</li>
<li>
2016-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216143?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-04-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045615351?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690344?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03</a>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-22
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032235813?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
@ -155,7 +86,7 @@ et expertise pour les produits mentionnés au même alinéa.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045630413?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032235807?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028352347?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-21 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040502?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5514-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-01-01</a>

View file

@ -1,17 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-21
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000028352308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/23/LEGIARTI000028352308.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045630413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/63/04/LEGIARTI000045630413.xml
---
<h1>Article L5461-1</h1>
Les dispositions de l'article L. 5431-1 sont applicables à la recherche et à la
constatation des infractions aux dispositions de l'article L. 5211-4 et des
textes pris pour son application.
Sont habilités à rechercher et constater les infractions et manquements aux
dispositions du titre I du livre II de la présente partie, prévus aux articles
L. 5461-2 à L. 5461-9, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour
l'application de ces dispositions :<br />
1° Les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences
régionales de santé ayant la qualité de pharmacien, dans les conditions prévues
aux articles L. 5411-1 à L. 5411-4 ;<br />
2° Les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé, dans les conditions prévues à l'article L. 5412-1 ;<br />
3° Les médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences
régionales de santé ayant la qualité de médecin, dans les conditions prévues à
l'article L. 5413-1 ;<br />
4° Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article
L. 511-22 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L.
5414-1 du présent code.
<details>
@ -21,40 +37,109 @@ textes pris pour son application.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690290?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2002-03-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690586?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2008-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104468?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-04-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045615353?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032235813?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690584?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690513?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690390?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690514?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2010-02-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104658?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690289?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028352443?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021964491?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-21 au 2012-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028352435?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941274?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028352461?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104533?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-02-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028749114?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690291?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2010-03-21</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225197?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028352478?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034072941?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028348474?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041985451?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941255?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104697?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046871863?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690392?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032235822?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028352344?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2022-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941262?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690387?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690393?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028352471?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019227597?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690585?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5461-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690386?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690391?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690396?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690395?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045630391?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045630411?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046126187?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-31 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046871841?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046871847?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046871854?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225148?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -79,13 +164,28 @@ textes pris pour son application.
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2013-12-19 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028348474?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-04-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045615353?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690289?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03</a>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-22
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690513?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-10</a>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690386?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690390?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690391?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690395?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690584?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694047?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L665-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a>

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@ -9,10 +9,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000025457387
- [Chapitre Ier : Principes généraux relatifs aux recherches impliquant la personne humaine](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Information de la personne qui se prête à une recherche impliquant la personne humaine et recueil de son consentement](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Comités de protection des personnes et autorité compétente](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre III bis : Recherches relevant du secret de la défense nationale](chapitre_iii_bis/README.md)
- [Chapitre III bis : Recherches et investigations cliniques relevant du secret de la défense nationale](chapitre_iii_bis/README.md)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières applicables aux essais cliniques de médicaments](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux investigations cliniques de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VI : Dispositions pénales](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre VII : Dispositions pénales](chapitre_vii/README.md)
- [Chapitre VI : Dispositions particulières à certaines recherches](chapitre_vi/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGISCTA000036505810
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-07-31
Identifiant: LEGISCTA000045629995
---
<h1>Chapitre III bis : Recherches relevant du secret de la défense nationale</h1>
<h1>Chapitre III bis : Recherches et investigations cliniques relevant du secret de la défense nationale</h1>
- [Article L1123-15](article_l1123-15.md)
- [Article L1123-16](article_l1123-16.md)
@ -20,7 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000036505810
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505464?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045615363?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000037090318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/03/LEGIARTI000037090318.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-07-31
Identifiant: LEGIARTI000045629928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/99/LEGIARTI000045629928.xml
---
<h1>Article L1124-1</h1>
@ -56,8 +56,8 @@ les autres éléments du service de santé des armées mentionnés à l'article
IV.-Sont applicables aux essais cliniques mentionnés au I les dispositions du
présent chapitre ainsi que les dispositions des articles L. 1121-10, L. 1121-11,
L. 1121-13, L. 1121-14, L. 1121-16, L. 1121-16-1, L. 1123-10, L. 1126-1 à L.
1126-12, L. 5121-1-1, L. 5125-1 et L. 5126-1. Ces essais sont interdits sur une
L. 1121-13, L. 1121-14, L. 1121-16, L. 1121-16-1, L. 1123-10, L. 1127-1 à L.
1127-12, L. 5121-1-1, L. 5125-1 et L. 5126-1. Ces essais sont interdits sur une
personne qui n'est pas affiliée à un régime de sécurité sociale ou bénéficiaire
d'un tel régime.<br />
@ -72,25 +72,28 @@ n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique et aux liberté
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685921?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2012-08-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505929?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454365?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037823109?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685919?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045618765?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1127-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032723034?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1126-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-31 au 2022-04-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037090281?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685920?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045629981?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801538?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045615363?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046125636?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031932044?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528193?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -124,10 +127,10 @@ n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique et aux liberté
2009-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047718206?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 janvier 2009 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24</a>
</li>
<li>
2018-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801538?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-06-01</a>
2022-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045163027?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2009 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045163027?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2009 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-04-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045615363?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044946523?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R532-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
@ -174,6 +177,9 @@ n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique et aux liberté
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046125923?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1126-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045618765?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1127-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692637?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2000-06-22</a>
</li>
@ -190,7 +196,7 @@ n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique et aux liberté
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690015?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690064?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045630266?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049986826?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1123-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14</a>

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@ -1,20 +1,21 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006171006
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-07-31
Identifiant: LEGISCTA000045630000
---
<h1>Chapitre VI : Dispositions pénales</h1>
<h1>Chapitre VI : Dispositions particulières à certaines recherches</h1>
- [Article L1126-1](article_l1126-1.md)
- [Article L1126-2](article_l1126-2.md)
- [Article L1126-3](article_l1126-3.md)
- [Article L1126-4](article_l1126-4.md)
- [Article L1126-5](article_l1126-5.md)
- [Article L1126-6](article_l1126-6.md)
- [Article L1126-7](article_l1126-7.md)
- [Article L1126-8](article_l1126-8.md)
- [Article L1126-9](article_l1126-9.md)
- [Article L1126-10](article_l1126-10.md)
- [Article L1126-11](article_l1126-11.md)
- [Article L1126-12](article_l1126-12.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045615363?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,29 +1,45 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006685922
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1126L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685922.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-07-31
Identifiant: LEGIARTI000045630074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/63/00/LEGIARTI000045630074.xml
---
<h1>Article L1126-2</h1>
Comme il est dit à l'article 223-9 du code pénal ci-après reproduit :<br />
L'utilisation à des fins thérapeutiques d'organes ou de tissus d'origine animale
qui ne sont ni des dispositifs médicaux, ni destinés à des médicaments n'est
autorisée que dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine
soumises aux dispositions du présent titre. Les recherches mentionnées au 1° de
l'article L. 1121-1 portant sur l'utilisation thérapeutique de tels organes ou
tissus chez l'être humain ne peuvent être mises en oeuvre qu'après autorisation
expresse de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé après avis de l'Agence de la biomédecine. L'autorisation peut être
assortie de conditions particulières, portant notamment sur la surveillance à
long terme des patients. Le délai applicable à l'autorité compétente pour donner
son autorisation et au comité de protection des personnes pour donner son avis
est fixé par voie réglementaire.<br />
" Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article
223-8.<br />
Des règles de bonne pratique relatives au prélèvement, à la conservation, à la
transformation, au transport et à l'utilisation des organes, tissus et cellules
animaux sont définies par décision de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé après avis de l'Agence de la biomédecine.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
Des décisions de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé prises après avis de l'Agence de la biomédecine et de l'Agence nationale
chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail fixent :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
1° Les règles de bonne pratique relatives à la sélection, à la production et à
l'élevage des animaux ;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.<br />
2° Les conditions sanitaires auxquelles doivent répondre les animaux dont
proviennent les organes, tissus et cellules utilisés ;<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. "
3° Les règles d'identification de ces animaux, organes, tissus et cellules
permettant d'assurer la traçabilité des produits obtenus.
<details>
@ -33,13 +49,100 @@ l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687316?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692656?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045615363?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104606?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-08-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021666256?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2012-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025456109?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1125-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-07 au 2022-04-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685912?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2010-07-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025457570?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236660?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032723038?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470176?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417785?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417787?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2009-05-14</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417784?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046122221?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1127-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685909?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685910?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685911?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045618774?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1127-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046118710?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045631313?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417783?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045615363?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417786?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2012-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020630943?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
</ul>
@ -64,7 +167,10 @@ l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2022-04-20 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045615363?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-04-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045615363?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-07-29 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046118710?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
@ -78,6 +184,9 @@ l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417783?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417787?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025456109?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1125-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-07 au 2022-04-22</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-07-31
Identifiant: LEGISCTA000045629998
---
<h1>Chapitre VII : Dispositions pénales</h1>
- [Article L1126-1](article_l1126-1.md)
- [Article L1126-3](article_l1126-3.md)
- [Article L1126-4](article_l1126-4.md)
- [Article L1126-5](article_l1126-5.md)
- [Article L1126-6](article_l1126-6.md)
- [Article L1126-7](article_l1126-7.md)
- [Article L1126-8](article_l1126-8.md)
- [Article L1126-9](article_l1126-9.md)
- [Article L1126-10](article_l1126-10.md)
- [Article L1126-11](article_l1126-11.md)
- [Article L1126-12](article_l1126-12.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045615363?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000036515469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/54/LEGIARTI000036515469.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-07-31
Identifiant: LEGIARTI000045630230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/63/02/LEGIARTI000045630230.xml
---
<h1>Article L3135-2</h1>
@ -12,18 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/54/LEGIARTI000036515469.xml
Nonobstant les dispositions de l'article L. 1142-1, les professionnels de santé
ne peuvent être tenus pour responsables des dommages résultant de la
prescription ou de l'administration d'un médicament ou de l'utilisation d'un
dispositif médical dans les conditions fixées à l'article L. 3135-1.<br />
dispositif médical ou de son accessoire dans les conditions fixées à l'article
L. 3135-1.<br />
Le fabricant d'un médicament ou d'un dispositif médical et les établissements de
ravitaillement sanitaire du service de santé des armées ne peuvent davantage
être tenus pour responsables des dommages résultant de l'utilisation d'un
médicament ou d'un dispositif médical dans les conditions prévues à l'article L.
3135-1. Il en va de même pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le
marché du médicament en cause dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou
un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les dispositions du
présent alinéa ne les exonèrent pas de l'engagement de leur responsabilité dans
les conditions de droit commun en raison de la fabrication ou de la mise sur le
marché du médicament ou du dispositif médical.
Le fabricant d'un médicament ou d'un dispositif médical ou de son accessoire et
les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées ne
peuvent davantage être tenus pour responsables des dommages résultant de
l'utilisation d'un médicament ou d'un dispositif médical ou de son accessoire
dans les conditions prévues à l'article L. 3135-1. Il en va de même pour le
titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament en cause dans un
autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen. Les dispositions du présent alinéa ne les
exonèrent pas de l'engagement de leur responsabilité dans les conditions de
droit commun en raison de la fabrication ou de la mise sur le marché du
médicament ou du dispositif médical ou de son accessoire.
<details>
@ -33,7 +35,10 @@ marché du médicament ou du dispositif médical.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045615373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045630241?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -58,7 +63,10 @@ marché du médicament ou du dispositif médical.
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2018-01-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a>
2022-04-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045615373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685992?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931636?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01</a>
@ -69,5 +77,8 @@ marché du médicament ou du dispositif médical.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042697?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045630241?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31</a>
</li>
</ul>
</details>